{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09029\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-08-00004 - AP autorisation captation drone 11 septembre  2026\nRAA  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-09-08-00004\nAP autorisation captation drone 11 septembre \n2026 RAA \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-08-00004 - AP autorisation captation drone 11 septembre  2026 RAA 3\n              Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 7 septembre 2026 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11 septembre 2026 de 13 heures \u00e0 15  \nheures, uniquement le temps de la c\u00e9r\u00e9monie, sur la commune de Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \nQue notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-08-00004 - AP autorisation captation drone 11 septembre  2026 RAA 4\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que la mission consistera \u00e0 assurer une surveillance de l'environnement et du cort\u00e8ge, \u00e0 la  \ns\u00e9curisation de la c\u00e9r\u00e9monie ; que par cons\u00e9quent la captation d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras sur  \na\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre de la zone police, sur \nun secteur tr\u00e8s pr\u00e9cis dans le centre de la commune de Tours ; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \nest proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e sollicit\u00e9e est de 13h00 \u00e0 15h00, soit 2h  ; que l'enregistrement ne sera pas  \npermanent ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9  \npoursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la place Anatole France au 72 rue Marceau, \u00e0 Tours, de la fa\u00e7on  \nsuivante,  :\nAu nord : La Loire\nAu sud : Rue Etienne Pallu\nA l'ouest : Parties b\u00e2timentaires rue Marceau/ rue Constantine c\u00f4t\u00e9 Ouest\nA l'est : Parties b\u00e2timentaires rue Marceau / Constantine c\u00f4t\u00e9 Est et la place Anatole France\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 11 septembre 2026 de 13h00 \u00e0 15h00.\nArticle 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit : publication sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire ,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-08-00004 - AP autorisation captation drone 11 septembre  2026 RAA 5\nTours, le 8 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[SIGNE]\nPierre-Ange SAVELLI\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-08-00004 - AP autorisation captation drone 11 septembre  2026 RAA 6","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T13:45:33+00:00","id":"586725a5b363d8696756923288177c8f8049da70747173371f40ca0f63e4109e","name":"2026.09.11 RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation drone 11 septembre 2026 RAA","pdf_creation_date":"2026-09-11T12:05:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51737/385361/file/2026.09.11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20captation%20drone%2011%20septembre%202026%20RAA.pdf"}