{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 110DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 ' Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 111 du 12 septembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00a9 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr '\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil' des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du12 septembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 12 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLoy\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le. siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter I'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 111 du 12 septembre 2024SOMMAIRE|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02024-SN4 du 11 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau \u2014 bassin S\u00e8vre nantaiseDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGE-MENT- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02024-49-5 du 12 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si-gnature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n1- ARR\u00caT\u00c9S\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-04\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre \u2013 Nantaise\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,\nL.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la\nlimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les\nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01  du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu  la circulaire  TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;  \nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant\nde la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe\ndes territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,\nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de\nrestreindre certains usages de l'eau ;\n\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9rature)  ne\npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte\ndu bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-03 en date du 20/08/2023 est abrog\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-04 sont applicables d\u00e8s le\nlendemain de sa publication.\nARTICLE 2     :   Les usages des particuliers et collectivit\u00e9s\nAucune restriction pour ces usagers.\nARTICLE 3     :   Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones\nd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de  l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du  31 juillet 2023  susvis\u00e9\nentra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont\nle niveau de gestion est le suivant :\nLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de\ngestion, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.\nNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures, l'utilisation :\n\u2022 des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagune,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le\n1er novembre et le 31 mars. \n\u2022 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans\ndes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des\ncuves).\n\u2022 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\n  \n2/8\nRessource sollicit\u00e9e\nEaux superficielles X X\nEaux souterraines\nEau potable\nZones d'alerte\n SEVRE-NANTAISE\nZone d'alerte\nMOINE\nZone d'alerte\nSANGUEZE\n1-Vigilance\n2-Alerte\n3-Alerte\n Renforc\u00e9e\n4-Crise\n1-Vigilance\n2-Alerte\n3-Alerte\n Renforc\u00e9e\n4-Crise\n1-Vigilance\n2-Alerte\n3-Alerte\n Renforc\u00e9e\n4-Crise\nARTICLE 4     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles\ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne\njustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre\n2024.\nARTICLE 5     :   Poursuites \u00e9ventuelles\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de\nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni\nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en\nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de\nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des\nmesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des\nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 7     :   Publicit\u00e9 et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception dans les mairies concern\u00e9es.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.\nARTICLE 8     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-\net-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles\nL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angers, le 11 septembre 2024,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nPierre-Julien Eymard\n3/8\n                               \nAnnexe 1 \u2013 Restrictions des usages de l'eau\nselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)\net non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n                                                                                                                           \nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins\npotagers\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\nentre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X\nArrosage des\nespaces arbor\u00e9s,\nmassifs fleuris\nInterdiction\nentre 8h et\n20h\nInterdiction\nA l'exception des arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre depuis moins\nde 2 ans apr\u00e8s 20h et avant 9h\nX X X\nArrosage des\npelouses (hors\nterrain de sport) \nInterdiction X X X X\nRemplissage et\nvidange de piscines\npriv\u00e9es \n(de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf\nremise \u00e0 niveau et premier\nremplissage si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction X\nVidange et\nremplissage des\npiscines \u00e0 usage\ncollectif\nAutoris\u00e9\nInterdiction \nSauf en cas de\npremier\nremplissage ;\nVidange soumise\n\u00e0 autorisation\naupr\u00e8s de l'ARS\nInterdiction  \nX X\nLe renouvellement d'eau\nindispensable sur le plan sanitaire\nreste permis.\nLavage de v\u00e9hicules\ndans des\ninstallations de\nprofessionnels ou\ncollectivit\u00e9s et mise\nen service des dites\ninstallations :\nstations de lavage,\nunit\u00e9s de lavage des\ngarages et stations-\nservice,  stations de\nlavage des\nentreprises\nprofessionnelles (de\ntransport, BTP,\nlocation, etc.), ...\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es\nde haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es\nde syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70% d'eau recycl\u00e9e)\nInterdiction \nInterdiction sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nX X X X\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des\ninstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un\naffichage des restrictions en vigueur et une\nsignal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es\nLavage de v\u00e9hicule\nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du\nCode de la sant\u00e9 publique X\n4/8\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures, et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par\nune  collectivit\u00e9 ou une\nentreprise de nettoyage\nprofessionnel, et \u00e0 condition\nque le chantier ait \u00e9t\u00e9\nprogramm\u00e9 avant les\npremi\u00e8res restrictions (\u00e0\njustifier) ou en cas d'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou s\u00e9curitaire\nInterdiction sauf\nsi r\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou\nune entreprise de\nnettoyage\nprofessionnel, et\n\u00e0 condition qu'il\ns'agisse d'un cas\nd'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nNettoyage des\ntrottoirs et voiries Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire X X X X\nAlimentation des\nfontaines publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en\ncircuit ouvert est interdite X X X X\nArrosage des\nterrains de sport et\nhippodromes\nInterdit\nentre 8h et\n20h\nInterdiction\n(sauf autorisation du service police de\nl'eau pour un arrosage r\u00e9duit\nsignificativement, r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h,\net uniquement pour les terrains\nd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0\nenjeu national ou international\nX X X\nArrosage des golfs Interdiction\nde 8h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction X X X\nAutres usages\n\u00e9conomiques de l'eau\n(industrie, artisanat)\nstrictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \nD\u00e8s le passage\nen vigilance, les\ngestionnaires\nsont tenus de\ns'informer des\nrestrictions\nd'usage qui leur\nsont applicables\net de\nsensibiliser leur\npersonnel aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nAuto-\nlimitation\nObjectif de\nr\u00e9duction de\n25 % du volume\njournalier\nmaximal autoris\u00e9\n(ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9 pour\nceux qui n'ont\npas\nd'autorisation ou\nde disposition\nparticuli\u00e8re)\nArr\u00eat des\npr\u00e9l\u00e8vements sur\nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X\n5/8\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.                                    \nPour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les\narr\u00eat\u00e9s de prescriptions individuels ou les\nprescriptions du cadre g\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent,\npr\u00e9valent.\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront\ncommuniqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT\nainsi qu'\u00e0 la DREAL concern\u00e9e.\nIrrigation par\naspersion des\ngrandes cultures,\nprairies, vergers\n(hors lutte antigel)\nou autres usages\nagricoles non\nsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nInformation\ndes\nagriculteurs\nInterdiction\nd'irriguer\nentre 9h et\n19h ou\nr\u00e9duction\nde 30 %\nInterdiction  Interdiction X\nMara\u00eechage,\nsemences\npotag\u00e8res et plants\nmara\u00eechers\nArboriculture en\ntechnique \u00e9conome\n(goutte-\u00e0-goutte,\nmicro-aspersion en\npied)\nArrosage des petits\nfruits (cassis,\ngroseille), des\nplantes m\u00e9dicinales\net aromatiques, des\njeunes plants\narboricoles et\nviticoles\nAuto-\nlimitation\nInterdiction\nd'irriguer entre\n14h et 20h\nInterdiction\nd'irriguer entre\n8h et 20h  \nInterdiction\ncompl\u00e8te sur\nd\u00e9cision du\nPr\u00e9fet en cas de\ndifficult\u00e9\nd'approvisionne\nment en eau\npotable ou\nd'impacts directs\nsur les milieux\naquatiques\nX\nHorticulture et\np\u00e9pini\u00e8res en\ntechnique\n\u00e9conome (goutte-\u00e0-\ngoutte,\nr\u00e9cup\u00e9ration des\neaux, arrosage par\nmar\u00e9e haute-mar\u00e9e\nbasse)\nAuto-\nlimitation\nInterdiction\nd'irriguer entre\n14h et 20h \nInterdiction X\nHorticulture et\np\u00e9pini\u00e8res hors\ntechniques\n\u00e9conomes\nInterdiction\nd'irriguer\nentre 14h et\n20h \nInterdiction\nd'irriguer entre\n08h et 20h \nInterdiction X\nAbreuvement des\nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\n6/8\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage /\nvidange des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage et\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction sauf piscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es et baignades\nautoris\u00e9es\nInterdiction sauf\npiscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire \nX X\nMan\u0153uvres\nd'ouvrage  sur  les\ncours  d'eau  et  plans\nd'eau connect\u00e9s\nInterdiction de  toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les\ncollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est\nn\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et \nau soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du\nterritoire national\n-  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  les  besoins  de  la\nbiodiversit\u00e9  ou  d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par  un\ncahier  des  charges  ou  une  convention  vis\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9 administrative\nDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire \nl'objet d'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police \nde l'eau de la DDT.\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n\u2013 Limitation\nau\nmaximum\ndes risques\nde\nperturbatio\nn des\nmilieux\naquatiques\n\u2013 Obligation\nde\nrespecter le\nd\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nl'aval des\ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\nDans ces cas de figure les travaux\ndoivent faire l'objet d'une\ninformation au service police de l'eau\nde la DDT.\nX X X X\nRejets des syst\u00e8mes\nd'assainissement\nurbains et industriels\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s et\nexploitants\nconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejets\nReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance\npouvant concerner les stations d'\u00e9puration\nurbaines, les d\u00e9versoirs d'orage ou bien encore les\ninstallations industrielles (sauf si justifications de\ns\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'au retour\nd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX X\n \n7/8\nANNEXE 2 \u2013 Carte de situation\n8/8\n\nE\" Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, prefet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Phlllppe CHOPIN en quallte depr\u00e9fet du Maine-et-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02024-25 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 11 septembre 2024 donna'nt d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement des Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\n\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estell\u00e8 SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 2023- susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9. 'En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 2023susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 I'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN \" |Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10' |D1\u00e0D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la resp\u00e7nsaple de_la mission et |d'absence de laresponsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\n. 2/15\n\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysagesE2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYERChef du service E1 \u00e0 E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9\nE7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels '\u00ca; \u00e2mLaurent BOUTIN \u00c7he_f de la division canali_sations et B1 et B2\u00e9quipements sous pression F1e e \u00e0 1 t A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjomt \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjc_)int \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4accidentels F1-y ! A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 \u00e0 C2sol ; F1Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR Adjoint \u00e0 la cheff\u00e7 de la division risques C1 et C2naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Ch'ef d_e la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4, ' B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, c1hydrologie et pr\u00e9vision des crues\n3/15\n\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-|1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hicule. G4, G5-1 et G8Bertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3 et G8Sylvain CROIZER-Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT 1 et G8Bertrand DEBIT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8; i cux G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9rome MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Hubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1, . ; P G1, G2, G3-1, G4,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5.1 et G8\n; - G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule s  t\n... ; - G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT | Chef du service G1 \u00e0 G8Vincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9EChef par int\u00e9rim de la division v\u00e9hiculesG1  \u00e0 G8\nDidier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1  \u00e0 G8\n4/15\n\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEmilie BRISORGUEI'L _Cheffe qe la mis_sion eo'Ilen - enjeux sanitaires, |A2 et A3inspectrice des installations class\u00e9es F1Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux . \u0291\u03a0dA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de I'unit\u00e9 B3: F1Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire \u00ca\u00ce SLASA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Anne RIGAUD Responsable du p\u00f4le risques chroniques \u00ea\u00ee LAS\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :- aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\u00ab aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l''adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\n5/15\n\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ; |de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ; .d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ; 'd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat ;de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 juin 2024 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-04.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes,le 12 SEP 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de'am\u00e9nagement et du loge\nA\nAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : _|Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et IlL125-6Code du travailCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant I'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2 Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de'la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;d'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4 Sur l'information sur les sols : .-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de I'environnement.\n7/15\n\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de I'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17 .Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterr\u00e0in et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importance -Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;|-la reconnaissance des services d'inspection.-\n8/15\n\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-Iinstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de I'environnement.\nB3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e9res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.\nB4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9qlementaires :Code de I'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivahts, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d''un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de I'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.\nD3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 linstruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de I'\u00e9nergie livre III.\nD6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 I'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de I'\u00e9nergie, \u00e0 I'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9 Les courriers relatifs \u00e0 I'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10 L_'instruction' des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1 Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 Iutlhsatlon d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour I'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis. techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.\nE4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5 Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.\nE10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\" du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d''arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 I'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteur\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 Les d\u00e9rogations.\nG3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 |Laccus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 Les courriers de notification de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 \u2014 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\nElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9Environnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-01-02T15:26:54+00:00","id":"586abf02f1f5b6320f6291317afefc9e3533496568781c34dad701c7bc32c492","name":"111-RAA sp\u00e9cial du 12 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-12T14:27:26+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22722/149025/file/111-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20septembre%202024.pdf"}