{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-417\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs, aux fins de s\u00e9curiser ies rassemblements pr\u00e9vus lesamedi 18 juillet 2025 dans le cadre de l'arriv\u00e9e de la 14\u00e8me \u00e9tape du Tour de France \u00e0Superbagn\u00e8res de 15h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant, d'une part, que la 112\u00e8me \u00e9dition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du5 au 27 juillet 2025 ; que cet \u00e9v\u00e8nement sportif majeur est la plus grande course du monde ; que cettecourse fait l'objet d'une tr\u00e8s large couverture m\u00e9diatique dans plus de 190 pays ; d'autre part, que la14\u00e8me \u00e9tape de la course est organis\u00e9e en Haute-Garonne, et notamment dans la stationSuperbagn\u00e8res dans laquelle elle arrivera ; qu'au regard de la ferveur populaire d'un tel \u00e9v\u00e8nement,plusieurs milliers de personnes sont attendues dans le secteur de Luchon et Superbagn\u00e8res pourassister \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape ;Consid\u00e9rant, en outre, que cet \u00e9v\u00e8nement rassemble un pubiic international et familial, d'autant plus'en p\u00e9riode estivale durant laquelle la station de montagne est largement fr\u00e9quent\u00e9e par les touristes ;que de nombreuses personnalit\u00e9s participent \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que de nombreux athi\u00e8tes et\u00e9quipes issues de nombreux pays ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement majeur pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation exposant de ce fait aux menaces diverses ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rendsusceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9s par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayantjustifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, dont le niveau a \u00e9t\u00e9 maintenu depuis le 1\"juillet 2025 pour la p\u00e9riode \u00e9t\u00e9-automne, se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet\u00e9v\u00e8nement d'ampleur imposant d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le parcours de la 14\u00e8me \u00e9tape doit rassembler un nombre important de personnessur les lieux du parcours, et en certains points de forte concentration tels que le village arriv\u00e9e et lesderniers kilom\u00e8tres rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantirla protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'a\u00e9ronefs permet d'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de couvrir le segmentd'arriv\u00e9e de cette \u00e9tape ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de l'\u00e9tape et de sesabords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du passage de la coursecycliste ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un communiqu\u00e9 de presseet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de laHaute-Garonne sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voiepublique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens le samedi 19 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 19h00, sur le parcours d'arriv\u00e9e de la 14\u00e8me \u00e9tape du Tour deFrance \u00e0 Superbagn\u00e8res.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, se concentrantdans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint, autour d'un cercle d'un rayon de 2,5 kilom\u00e8tres, dont le centre se situe \u00e0 la stationde d\u00e9part des t\u00e9l\u00e9cabines de Superbagn\u00e8res.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9. int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et seracommuniqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 juillet 2025, Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,UA}Houda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 aSuperbagn\u00e8res\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:17:39+00:00","id":"587169b795b48febd7a9e6fbb058b613ac1756a6913847e48dabbcc243bb56d1","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-417 PUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T08:57:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58054/419916/file/recueil-31-2025-417-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}