{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement du Groupement\nFoncier Rural de la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative au\ntitre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant\nle projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de\nLongvilliers (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de MANTES-LA-VILLE (3 pages) Page 7\n78-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de VILLEPREUX (3 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de\nsuivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy   (3\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-04-18-00003 - \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496\t\t\naccordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0\nVersailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe\n(avertissement et bl\u00e2me)\n (2 pages) Page 19\n2\nDDT\n78-2024-04-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement du Groupement Foncier Rural\nde la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant\nle projet de requalification de la ferme de\nMorsang sur la commune de Longvilliers\nDDT - 78-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers\n3\n\u0152 Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb\u00caF'E\u0152IELINES des territoires\u00e9n Service de l'Environnement}\u00c9!ult\u00ee::ifi\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-7 DU CODE DEVENVIRONNEMENT DU GROUPEMENT FONCIER RURAL DE LA MAGDELEINE DE R\u00c9GULARISER SASITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L1811 ET SUIVANTS DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA FERME DE MORSANGSUR LA COMMUNE DE LONGVILLIERSLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R.181-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\u00e0 compter du 02 mars 2024 ;\" VU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des coursd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 11 f\u00e9vrier 2020, pr\u00e9sent\u00e9 par GROUPEMENT FONCIER RURAL LAMAGDELEINE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre GAR\u00c8SE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 78-2020-00026 etrelatif au projet de requalification de la ferme de Morsang ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli en date du 29 f\u00e9vrier 2024 et transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 11 mars 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 ;VU les observations du d\u00e9clarant formul\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 19 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 12 f\u00e9vrier 2024, le charg\u00e9 de police de l'eau affect\u00e9 \u00e0des missions de contr\u00f4le a constat\u00e9 que des pistes en stabilis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9esdans le dossier susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans le titre requis \u00e0 I'article L. 2141 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex1/3\nDDT - 78-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers\n4\nde d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 de mettre en demeure le groupementfoncier rural la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\nARR\u00caTE :TITRE | : MISE EN DEMEUREArticle 1* : Objet de la mise en demeureLe groupement foncier rural la Magdeleine (GFR la Magdeleine), sis ferme de Morsang sur lacommune de Longvilliers est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative, enpr\u00e9sentant au service environnement de la DDT des Yvelines :* soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R.181-13 et R181-14 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de & mois ;< soit un projet de remise en \u00e9tat de la parcelle cadastr\u00e9e section ZI n\u00b027 dans un d\u00e9lai de6 mois.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification au d\u00e9clarant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le groupement foncier rural la Magdeleine est inform\u00e9 que :* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine del'autorisation par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8sinstruction administrative ; |\" le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 desprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences duprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;* la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.Le d\u00e9p\u00f4t du dossier se fait conform\u00e9ment au R.181-12 du code de l'environnement :\u00ab Soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur ie lien suivant :\u00ab Soit en quatre exemplaires papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale des Territoires des YvelinesService environnement35, rue de NoaillesBP 111578011 VERSAILLES Cedex\n2/3\nDDT - 78-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers\n5\nArticle 2 : SanctionsDans le cas o\u00f9 I'obligation pr\u00e9vue 3 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9mearticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, le GFR laMagdeleine s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L1717 du code de Fenvironnement, \u00e0 une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au !l de l'article L171-8 du m\u00eamecode, ainsi qu'a la fermeture ou \u00e0 la suppression des installations ou ouvrages, voire \u00e0 la cessationd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux.TITRE 11 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 : Publicit\u00e9L\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au groupement foncier rural la Magdeleine et sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0-compter de sa notification ou de sa publication, |conform\u00e9ment aux articles R. 42141 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative. Le recourscontentieux peut \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique wwwtelerecours.fr-Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et la directrice d\u00e9partementale des territoiresdes Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles,le 4 8 AVR. 2024\np/ Le Pr\u00e9fet des Yvelines\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires\nSylvie BLANC\n3/3\nDDT - 78-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement du Groupement Foncier Rural de la Magdeleine de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant le projet de requalification de la ferme de Morsang sur la commune de Longvilliers\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de\nMANTES-LA-VILLE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 7\n. _ CabinetE :. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET : | Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune deMANTES-LA-VILLE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en quallte de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Mantes-la-Ville, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat en date du 2 f\u00e9vrier 2022 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Mantes-la-Ville est compl\u00e8teet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Mantes-la-Ville est autoris\u00e9 au moyen de 8 (huit) cam\u00e9ras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.T\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 8\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de facon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont detrU|tsLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es. | 'Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font I'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Mantes-la-Ville adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apres r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commission_ nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00e9tre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Mantes-la-Ville adresse annuellement un rapport sur l'emploides cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapportfait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - 2 /3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 9\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2020-02-14-004 du 14 f\u00e9vrier 2020 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Mantes-la-Ville, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur\u00e9 des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le H 8 AVR \u00cbM;\"\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, direcffice de cabinet,\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). 'Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de MANTES-LA-VILLE 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de VILLEPREUX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 11\nE . Cabinet= Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET ' Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de VILLEPREUX\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Villepreux, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'E\u00c9tat en date du 15 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Villepreux est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8t\u00e9, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Villepreux est autoris\u00e9 au moyen d'1 (une) cam\u00e9ra individuelle fournie aux agents depolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 12\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de I'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et |'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu''il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d''une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Villepreux adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apres r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Villepreux adresse annuellement un rapport sur l'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.T\u00e9l : 01.39.49.78.00 2 /3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr .1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 13\nArticle 11: Toute modification portant sur le nomhre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2022-05-19-00003 du 19 mai 2022 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Villepreux, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 8 AVR. 2024\n'\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines. 'Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s. :\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de VILLEPREUX 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de\nsuivi de site du bassin industriel de\nTriel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de\nTriel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy  15\nE f. Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiquesDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-04-17-00006portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-PoissyLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 \u00e0 L125-2-1, R125-5 \u00e0 R125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1\u00e0 R133-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 16 juin et 13 juillet 2021, 22 juillet et 29 septembre 2022,18 juillet 2023 et 22 septembre 2023 portant modification de la composition de la commissionde suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet deVersailles ;Vu l'int\u00e9gration de l'association pour la protection et la tranquillit\u00e9 de l'environnement des rivesde Seine (APTERS) au sein du coll\u00e8ge \u00ab associations de riverains d'installations class\u00e9es et deprotection de l'environnement \u00bb au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel deTriel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Vu le message \u00e9lectronique, du 21 mars 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 HELYSEO, indiquant le changementd'un repr\u00e9sentant au sein du coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb de la commission de suivi de site du bassinindustriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Vu le message \u00e9lectronique, du 25 mars 2024, de l'association pour la protection et la tranquillit\u00e9de l'environnement des rives de Seine (APTERS), nommant ses repr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge\u00ab associations de riverains d'installations class\u00e9es et de protection de l'environnement \u00bb de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Vu le message \u00e9lectronique, du 26 mars 2024, de M. LACAZE, repr\u00e9sentant de |'\u00e9tablissementpublic foncier d'lle-de-France (EPFIF), indiquant la nomination d'une repr\u00e9sentante suppl\u00e9anteau sein de la commission de suivi de site du bassin industriel deTriel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de\nTriel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy  16\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0\": La repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00ab riverains d'installations class\u00e9es et associations deprotection de l'environnement \u00bb, \u00ab exploitants des installations class\u00e9es \u00bb et des \u00ab personnalit\u00e9squalifi\u00e9es \u00bb, vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy est modifi\u00e9e comme suit :3. Au titre des riverains d'installations class\u00e9es et associations de protection de l'environnement :Association pour la protection et la tranquillit\u00e9 de l'environnement des rives de Seine (APTERS)- M. Philippe ROUX, titulaire ;- M. J\u00e9r\u00f4me NORIS, suppl\u00e9ant.Collectif d'association pour la d\u00e9fense de l'environnement de Seine-Aval (CAPESA)- Mme Monique ORY, titulaire ;- Mme Sylvie FARRELL, suppl\u00e9ante.Association Bien vivre \u00e0 l'Hautil- Mme Martine CARTIER, titulaire ;- M. Claude SAURAT suppl\u00e9ant.Association Triel environnement- Mme Fran\u00e7oise MEZZADRI, titulaire ;- M. G\u00e9rard DENYS, suppl\u00e9ant.Association d'environnement du Val de Seine- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;- Mme Marine KATTNIG, suppl\u00e9ante.Association de sauvegarde de l'environnement d'Ep\u00f4ne- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;- M. Quentin CHEMIN, suppl\u00e9ant.Association des propri\u00e9taires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine- Monsieur Roland HANRIOT, titulaire ;- Monsieur Jean-Claude HUET, suppl\u00e9ant.Association Yvelines environnementM. Pierre-Emile RENARD, titulaire.4. Au titre des exploitants des installations class\u00e9es :Soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS- M. Nicolas KREISS, responsable foncier Yvelines, titulaire ;- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppl\u00e9ant.Soci\u00e9t\u00e9 TRIEL GRANULATS- M. Christophe CAUCHI, directeur du d\u00e9veloppement, titulaire ;- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, suppl\u00e9ante.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de\nTriel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy  17\nSoci\u00e9t\u00e9 HELYSEO - Site Azalys Carri\u00e9res-sous-Poissy- M. Louis UGUEN, directeur du site, titulaire ;- Mme Chlo\u00e9 BOITARD, responsable d'usine, suppl\u00e9ante.HAROPA PORT- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Am\u00e9nagement, suppl\u00e9ante.Soci\u00e9t\u00e9 SEPUR- M. David POUJOL, responsables des centres de tri, titulaire ;- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppl\u00e9ant.Soci\u00e9t\u00e9 GSM- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;- M. Yves SALAUN, suppl\u00e9ant.Soci\u00e9t\u00e9 EMTA - Site de Triel-sur-Seine- M. Franck CHOPLIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral, titulaire ;- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppl\u00e9ant.SIAAP - Site Seine Gr\u00e9sillons- M. J\u00e9r\u00f4me BONNEAU, directeur du site, titulaire ;- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppl\u00e9ant.Au titre des Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Mme Emmanuelle CERDELLI, repr\u00e9sentante de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement dumantois Seine Aval (EPAMSA), directrice du p\u00f4le am\u00e9nagement ;Suppl\u00e9ant : M. Guillaume SOUBRANE, responsable foncier de l'EPAMSA.- M. Thomas LACAZE, repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF),directeur technique ;Suppl\u00e9ante : Mme Emilie BERNARD, responsable de projets fonciers.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines pour les autrespersonnes.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le sous-pr\u00e9fet deSaint-Germain-en-Laye, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapr\u00e9fecture. a\\it\u00e0Versailles, le 47 AVR. 2024/ e pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission de suivi de site du bassin industriel de\nTriel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy  18\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-04-18-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496\t\t\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0\nVersailles (78) pour les sanctions disciplinaires du\npremier groupe (avertissement et bl\u00e2me)\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 - \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496\t\t\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Versailles (78) pour les sanctions\ndisciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me)\n19\n__W______ |._._._.____.\" |A___ ____.\n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496   \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 \nVersailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me)  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9 concentration en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels de la police nationale  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant  d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses disp ositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 \nl'organisation de la police nationale ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, portant d\u00e9co ncentration en mati\u00e8re de gestion des \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3  ;\n \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2024, par lequel M. Olivier DIMPRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, \nchef de la mission \u00ab grande couronne \u00bb \u00e0 la directi on g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 Paris (75), \nest nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de  la police nationale, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Versail les (78), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter \ndu 8 avril 2024  ; \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeu r interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 \nVersailles (78), \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9 fet de police, les sanctions disciplinaires du \npremier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps \nd'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnels \nadministratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 - \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496\t\t\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Versailles (78) pour les sanctions\ndisciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me)\n20\n \n  \n \n2 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeu r interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 \nVersailles (78), \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9 fet de police, les sanctions disciplinaires \nd'avertissement et de bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux policiers adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles pour lesquelles M. Oliv ier DIMPRE a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en \napplication de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation qu e ce dernier peut \nconsentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l' exception du directeur interd\u00e9partemental \nadjoint de la police nationale \u00e0 Versailles (78).  \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 \nVersailles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris et des Yvelines. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024  \n \n \nSIGN\u00c9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-18-00003 - \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00496\t\t\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Versailles (78) pour les sanctions\ndisciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me)\n21","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2025-09-06T00:38:47+00:00","id":"5871d1829d20ac228afc6b9db517ea37a5722340ef20efe79fa3c435ed2c65b4","name":"RA N\u00b0147 du 18 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:43:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31952/205006/file/recueil-78-2024-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}