{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PRty mise BEAUVAUSLibert\u00e9 Libert\u00e9 L'OISE EN CAPITALEEgalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nTIDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Beauvais et leMaire de Beauvais, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale de Beauvais et les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune, respectivementsous l'autorit\u00e9 du Maire et de la Pr\u00e9f\u00e9te.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonn\u00e9esavec celles des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, la Force des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la Police Nationale. Le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le Chef dela circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique.Le responsable de la Police Municipale est le Maire de Beauvais, par le truchement des chefs de servicede la Police Municipale, sous l'autorit\u00e9 du Directeur des services Pr\u00e9vention et S\u00e9curit\u00e9 de la Ville deBeauvais.Le poste de Police Municipale est install\u00e9 au num\u00e9ro 6-8 de la rue de Buzanval \u00e0 Beauvais et fonctionne24/24. Elle peut \u00eatre continuellement jointe par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro 0800 850 850. L'accueil du publicest assur\u00e9 de 9h \u00e0 11h et de 14h \u00e0 17h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 17h30le mercredi et le samedi.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la Police Nationale, avec leconcours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :=} S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,} Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation sur la voie publique,> Pr\u00e9vention des violences scolaires,} Protection des centres commerciaux, des zones commerciales et des commerces de proximit\u00e9,> Contr\u00f4le des d\u00e9bits de boisson et petite restauration,> Actions contre les incivilit\u00e9s et les nuisances sonores du quotidien,} Contr\u00f4les des foires et march\u00e9s,> Toute priorit\u00e9 ponctuelle n\u00e9cessitant une attention sp\u00e9cifique des forces de l'ordre pour yr\u00e9pondre.\n\nArticle 1La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal :- La surveillance des b\u00e2timents communaux. L'ensemble des alarmes de ces b\u00e2timents est reli\u00e9au Centre de Supervision Urbaine au sein de la salle op\u00e9rationnelle du poste de PoliceMunicipale. Chaque d\u00e9clenchement d'alarme provoque l'intervention sur site d'une patrouillede la Police Municipale.- La surveillance des \u00e9tablissements scolaires en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves.Elle permet, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence des auxiliaires, un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 pour la travers\u00e9e des passagespi\u00e9tons aux abords d'un certain nombre d'\u00e9coles primaires.- La surveillance des plateformes de transport de personnes et des points de ramassage scolaire,notamment de la gare routi\u00e8re.Cette mission est assur\u00e9e en liaison \u00e9troite avec les m\u00e9diateurs de tranquillit\u00e9 publique quiassurent \u00e9galement une pr\u00e9sence aux heures de grandes affluences en gare routi\u00e8re ainsi qu'auxabords des \u00e9tablissements scolaires.- La gestion des objets trouv\u00e9s.L'accueil des personnes apportant des objets trouv\u00e9s se fait au poste de Police Municipale durantles horaires d'ouverture au public.Les objets trouv\u00e9s y sont r\u00e9pertori\u00e9s et entrepos\u00e9s selon la p\u00e9riode l\u00e9gale minimum compte-tenude la nature de l'objet, avant d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au service des Domaines ou d\u00e9truits avec l'accorddu service des Domaines si le propri\u00e9taire ne s'est pas fait conna\u00eetre.- La surveillance des march\u00e9s, en particulier :o Les march\u00e9s hebdomadaires des mercredis et samedis se d\u00e9roulant sur la Place desHalles et la Place Jeanne Hachette ;o Le march\u00e9 hebdomadaire du lundi, dans le quartier Argentine ;o Tout autre march\u00e9, ponctuel ou permanent qui sera autoris\u00e9 par la collectivit\u00e9.- La surveillance des foires, en particulier :o La foire de St Pierre se d\u00e9roulant courant juin, dans le quartier St Quentin, le longde l'avenue Nelson Mandela ;o Toute autre manifestation sur la voie publique ou \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un batiment public.- La surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques etparcs de stationnement, la surveillance des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notammentles mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dece dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la PoliceMunicipale.\n\n- Sans exclusivit\u00e9, la surveillance des diff\u00e9rents secteurs du territoire, en coordination avec laPolice Nationale et en fonction de l'actualit\u00e9 et des priorit\u00e9s mises en lumi\u00e8re par l'analyse de lad\u00e9linquance, notamment sur les quartiers cibl\u00e9s dans le diagnostic local et les abords des centrescommerciaux et zones commerciales ainsi que les lieux de restauration et les d\u00e9bits de boissons.- Lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :F\u00e9eries de No\u00ebl F\u00eates de quartierD\u00e9fil\u00e9 local du 14 juillet Carnavals des \u00e9colesComm\u00e9morations des f\u00eates nationales D\u00e9ambulations de petite ampleurBrocantes ElispaceTransquar Foul\u00e9es de la RueSc\u00e8nes d'\u00e9t\u00e9 Retransmissions de comp\u00e9titions sportivesManifestations sportives accueillant peu de public et avec un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 etd'ordre publics faible (liste non exhaustive)Article 2La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.F\u00eate de la Musique Feu d'artifice de la f\u00eate nationaleMatchs de foot \u00e0 haut risque F\u00eate Jeanne HachetteOvalies F\u00eate foraineManifestations syndicales / corporations Saint Sylvestre (liste non exhaustive)Article 3Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et de la signature d'un avenant.\nChapitre [L:  Modalit\u00e9s de | linati\nArticle 4La coordination des services de Police est assur\u00e9e par le biais des trois instances suivantes :Le Groupe de partenariat op\u00e9rationnel, instance de pilotage op\u00e9rationnel convoqu\u00e9e toutes les deuxsemaines \u00e0 l'initiative du Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, en pr\u00e9sence desrepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9, de la Direction de la Police Municipale et des acteurs n\u00e9cessitant d'\u00eatreimpliqu\u00e9s selon les probl\u00e8mes trait\u00e9s \u00e0 l'ordre du jour.La r\u00e9union hebdomadaire entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de ! *\u00c9tat et le responsable de laPolice Municipale ou leurs repr\u00e9sentants qui se d\u00e9roule tous les jeudis matin et qui permet d'\u00e9changertoutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, envue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ou mise en exergue parla cellule op\u00e9rationnelle. 3\n\nLes r\u00e9unions de circonstance sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et durepr\u00e9sentant de la Direction Pr\u00e9vention S\u00e9curit\u00e9, autant que de besoins et en fonction des \u00e9v\u00e9nementset de l'actualit\u00e9 sur le territoire de la commune.Au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et des n\u00e9cessit\u00e9s, les deux services s'\u00e9changent, sous format papier, fax ouinternet les divers documents pouvant int\u00e9resser l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics (arr\u00eat\u00e9smunicipaux, fiches de service...).L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Article 5Le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des Forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de Beauvais.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Le service (groupes jour + groupes nuit) est arm\u00e9 en cat\u00e9goric B1, B3, B6, B8, D2a et D2b. Les agentsde Police Municipale sont tous \u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra-pi\u00e9ton en dotation individuelle.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desForces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.Un grad\u00e9 de la Police Municipale, \u00e0 minima Brigadier-chef principal (un brigadier pourraexceptionnellement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en cas de circonstances op\u00e9rationnelles), sera syst\u00e9matiquementd\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s du responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat afin d'assurer la liaison entre les deuxservices. Il retransmettra les consignes et informations du commandement de la Police Nationale \u00e0 laPolice Municipale. Il sera invit\u00e9 au briefing pr\u00e9c\u00e9dant la mission.Ces actions conjointes sont valid\u00e9es par le repr\u00e9sentant des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la Police Municipale. Le Maire et la Pr\u00e9f\u00e8te en sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s.Article 6L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2022 autorise la commune de Beauvais \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes decat\u00e9gories B1, B3, B6, B8, D2a et D2b ci-apr\u00e8s, en vue de sa remise aux agents de Police Municipalepr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions pr\u00e9vuesaux articles R511-14 \u00e0 R511-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 portant le nombre total d'armesd\u00e9tenues par la commune \u00e0 :- 52 pistolets semi-automatique de calibre 9 mm de cat\u00e9gorie B1,- 3 lanceurs de balle de d\u00e9fense de calibre au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm de cat\u00e9gorie B3,- 12 pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique de cat\u00e9gorie B6,- 20 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes >100ml de cat\u00e9gorie B8,- 52 matraques t\u00e9lescopiques de cat\u00e9gorie Da,\n\n- 9 b\u00e2tons de d\u00e9fense de type \u00ab tonfa \u00bb t\u00e9lescopiques de cat\u00e9gorie Da,- 42 b\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa de cat\u00e9gorie Da,- 52 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes <100 ml de cat\u00e9gorie Db.Cet arr\u00eat\u00e9 pouvant \u00e9voluer selon les n\u00e9cessit\u00e9s du service de police en dotation en armement, leresponsable de la Police Municipale en informera le repr\u00e9sentant des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 7Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.La Police Municipale est destinataire des statistiques de la d\u00e9linquance de la commune de Beauvais,pour le mois \u00e9coul\u00e9. Par ailleurs, le Bureau d'Ordre et d'Emploi (BOE) transmettra \u00e9galement \"toutesinformations utiles sur les lieux et horaires de commission ainsi que les modes op\u00e9ratoires concernantles vols d'automobiles, \u00e0 la roulotte, et les cambriolages perp\u00e9tr\u00e9s sur le territoire communal\".\nArticle 8Pour pouvoir exercer les missions de constatation des infractions pr\u00e9vues par les articles 21, 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224- 18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Trois possibilit\u00e9s sont donn\u00e9es aux responsables ou aux chefs de patrouille des \u00e9quipages de PoliceMunicipale pour joindre l'OPJ territorialement comp\u00e9tent :- Let\u00e9l\u00e9phone fixe permettant au centre op\u00e9rationnel de la Police Municipale de joindrel'Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement.- La radio (connect\u00e9e au r\u00e9seau PM) que la Police municipale met \u00e0 disposition de la salle decommandement de la Police Nationale.- Dans le cadre d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, les deux forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en mesure decommuniquer par un dispositif radio Acropol.Article 9Les communications entre la Police Municipale et les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. Lesdeux moyens de communication privil\u00e9gi\u00e9s sont donc :- La radio et/ ou une base (connect\u00e9e au r\u00e9seau PM) que la Police Municipale met \u00e0 dispositionde la salle de commandement de la Police Nationale.- Le t\u00e9l\u00e9phone fixe permettant au centre op\u00e9rationnel de la Police Municipale de joindrel'Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement.\n\nArticle 10La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le Maire de Beauvais conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la Police Municipale de Beauvais et les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 11Les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domainessuivants :\nL-C  .\nLa Police Municipale met \u00e0 disposition de la Police Nationale une radio donnant acc\u00e8s au r\u00e9seau utilis\u00e9par la Police Municipale (cf. article 9). Lors des missions communes, la Police Nationale met \u00e0disposition un PTE \u00e0 un grad\u00e9 de la Police Municipale, \u00e0 minima Brigadier-chef principal (un brigadierpourra exceptionnellement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en cas de circonstances op\u00e9rationnelles), afin de faciliter les\u00e9changes radios.I[.- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 dispositionLes deux principes fondamentaux permettant l'utilisation la plus juste des moyens disponibles sont lessuivants :- La Police Municipale est davantage charg\u00e9e de la protection, du soutien et du renfort ;- La Police Nationale est davantage charg\u00e9e de l'intervention ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le soin de r\u00e9primerles atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, tel qu'il est d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 2212-2 et mis par cet articleen r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la charge du Maire, incombe \u00e0 l'\u00c9tat seul dans les communes o\u00f9 la Police est \u00e9tatis\u00e9e,sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.Les demandes de renfort sont faites, d'un service \u00e0 l'autre, dans une d\u00e9marche de coproduction des\u00e9curit\u00e9 publique, au gr\u00e9 des besoins. Toute urgence oblige le partenaire \u00e0 un renfort dans les meilleursd\u00e9lais.III.- L'information quotidienne et r\u00e9ciproqueLes deux services se communiquent, dans les meilleurs d\u00e9lais, par radio ou t\u00e9l\u00e9phone, toute informationurgente pouvant participer :- \u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents sur le terrain,- _ \u00c0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics.Pour ce faire, la Police Nationale comme la Police Municipale est joignable par t\u00e9l\u00e9phone et par radioconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9. Les informations sont transmises par le centre op\u00e9rationnelde la Police Municipale et le centre d'information et de commandement (CIC) de la Police Nationale.\n\nLes Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.IV.- Participation \u00e0 un poste de commandementLa participation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandement commun (Centre Op\u00e9rationnelD\u00e9partemental) en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te toutparticuli\u00e8rement dans le cadre de manifestations importantes ou de plans particuliers (\u00e9pisodesclimatiques, accidents de grande ampleur, Plan Communal de Sauvegarde...)V.- La vid\u00e9oprotectionUne convention cadre fixe les conditions d'installation du renvoi des images au sein de l'H\u00f4tel de PoliceNationale et d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des Forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat par le Centre de Supervision Urbaine de la ville de Beauvais.De m\u00eame, cette convention pr\u00e9cise le protocole d'exploitation des images et les conditions de r\u00e9quisitionet d'extraction des images du dispositif de vid\u00e9oprotection.Pour fluidifier et faciliter la circulation des informations pouvant \u00eatre utiles \u00e0 la Police Nationale, leCSU via la Direction Pr\u00e9vention S\u00e9curit\u00e9 transmettra par courriel tout fait susceptible de n\u00e9cessiter uneextraction dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une enqu\u00eate.VI.- Missions men\u00e9es en communMissions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 5. Ces modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement des effectifs sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement et rappel\u00e9es lors d'un briefing commun.VII.- La gestion des violences urbainesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale \u00e9changent entemps r\u00e9el, toute information concernant la survenue de faits de violence urbaine.Dans ce cadre, toute intervention relative \u00e0 un fait de voie publique constituant une violence urbaineengageant conjointement les effectifs de la Police Nationale et de la Police Municipale est plac\u00e9e sousla responsabilit\u00e9 du responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.VII.- La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respect desinstructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoinset des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.La Police Municipale assure en priorit\u00e9 les contr\u00f4les de vitesse de v\u00e9hicules dans les rues o\u00f9 des vitessesexcessives sont signal\u00e9es \u00e0 la Mairie. Elle peut \u00e9galement participer \u00e0 des op\u00e9rations de contr\u00f4le routierconjointement avec la Police Nationale sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du repr\u00e9sentant des Forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et effectuer des d\u00e9pistages d'alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants sous contr\u00f4le de l'Officierde Police Judiciaire de la Police Nationale.\n\n[X.- La fourri\u00e8re automobileLa Police Municipale assure l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules g\u00e9nant le bon d\u00e9roulement des manifestationsainsi que des v\u00e9hicules \u00e9paves gr\u00e2ce \u00e0 la convention pass\u00e9e avec une fourri\u00e8re priv\u00e9e dans le cadre dela d\u00e9l\u00e9gation de service public.Un soutien pourra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat lors demanifestations d'importance.X.-Actions de pr\u00e9ventionLa Police Municipale et les Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat assurent conjointement des op\u00e9rations depr\u00e9vention (Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u2014 OTV / Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Senior \u2014 OTS /commer\u00e7ants, etc.). En ce sens, les deux services s'informent mutuellement de toute demande \u00e9manantdes usagers ou des commer\u00e7ants pour coordonner leurs interventions.Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des contacts \u00e9tablis dans ce cadre sont d\u00e9finies par le responsable desForces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale en fonction des contraintes dechaque service. Ils s'informent mutuellement du bon d\u00e9roulement de ces missions.\nR\u00e9guli\u00e8rement, la Police Municipale apporte un soutien \u00e0 la Police Nationale pour compl\u00e9ter certainsdispositifs en apportant le concours d'agents.Dans ce cadre et syst\u00e9matiquement, un grad\u00e9 de la Police Municipale, \u00e0 minima Brigadier-chef principal(un brigadier pourra exceptionnellement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en cas de circonstances op\u00e9rationnelles) prendracontact avec le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et assurera l'interface entre lecommandement ct les forces de Police Municipale pr\u00e9sentes.XII \u2014 La brigade cynophile de Police MunicipaleLa Police Municipale de Beauvais dispose d'une brigade cynophile. Les missions qui lui sont d\u00e9voluessont r\u00e9gies par l'article L511-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle participe notamment aux missionsde surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique et des b\u00e2timents communaux, aux missions de surveillancedes diff\u00e9rentes manifestations et aux actions de pr\u00e9ventions.La brigade cynophile peut \u00eatre mise \u00e0 disposition du service de la Police Nationale, sur r\u00e9quisition duProcureur de la R\u00e9publique et sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'Officier de Police Judiciaire, dans lecadre de l'assistance aux activit\u00e9s de la Police Nationale (recherche de produits stup\u00e9fiants, recherchede personnes, perquisitions).Article 12La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de diff\u00e9rentes formations au profit de la Police Municipale.Une convention sign\u00e9e avec les services d'\u00e9tat permet l'utilisation du stand de tir du commissariat deBeauvais, afin que les agents de Police Municipale de nuit r\u00e9alisent au moins deux tirs annuels sous laresponsabilit\u00e9 d'un Moniteur en Maniement des Armes de la Police Municipale et sous l'\u00e9gide duCNFPT.Les agents de journ\u00e9e r\u00e9alisent au moins deux tirs annuels sous la responsabilit\u00e9 d'un moniteur enmaniement des armes de la Police Municipale et sous l'\u00e9gide du CNFPT au centre de tir de Saint-Martin-le-N\u0153ud ou au sein d'une autre structure, dans le respect des imp\u00e9ratifs 1\u00e9gaux et r\u00e9glementaires.\n\nTITRE UDISPOSITIONS DIVERSESArtic'{e 13Un bilan p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois ar an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00cbat et le responsable de la Police Municipale, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Article 14La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontreentre la Pr\u00e9f\u00e9te et le Maire. Le Procureur de la R blique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il le Juge n\u00e9cessaire.Article 15_ La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable une fois par tacitereconduction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties:\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Beauvais et la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise conviennent quc sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9z par une mission d'\u00e9valuation associantl'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France,\n08 MARS 2024Fait \u00e0 Beauvais, le\nCatherine SEGUIN Fr\u00e9d\u00e9ric TRINH | Franck PIAPr\u00e9f\u00e9te de l'Oise Procureur de la R\u00e9publique de Bcauvais M aire de Beauvais\n\nPR\u00c9I\u00cf\u00c8TE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEL OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesFoeris\nArr\u00e9t\u00e9 portant prescription d'un plan particulier d'interventionpour la soci\u00e9t\u00e9 SaverglassLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.741-18 , R.741-19 et R.741-21 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-36 et R.511-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l''\u00e2ction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux autorisant l'exploitation r\u00e9guli\u00e8re des installations de l'\u00e9tablissementSaverglass implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Feuqui\u00e8res (60960) ;VU le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 15 septembre 2022 du CODERST de l'Oise relatif \u00e0l'autorisation d'exploiter de la soci\u00e9t\u00e9 Saverglass et mentionnant la r\u00e9alisation d'un planparticulier d'intervention ;Consid\u00e9rant que peuvent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention : 1/ les risques pr\u00e9sent\u00e9spar des installations ou ouvrages des m\u00eames cat\u00e9gories que celles d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 741-18susvis\u00e9, mais ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 de cet article, dont le 2\u00b0 renvoieaux installations class\u00e9es SEVESO d\u00e9finies par les articles L.515-36 et R.511-10 du code del'environnement, et 2/ les risques de nature particuli\u00e8re, identifi\u00e9s, susceptibles de porter atteinte\u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, pr\u00e9sent\u00e9s par des installations ou ouvrages fixes ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de Saverglass, \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO seuil bas, peut engendrerun ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux \u00e0 cin\u00e9tique lente de boil-over des cuves de fioul lourd ; que ce risquejustifie la prescription d'un plan particulier d'intervention ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n10\n\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour avis sur le projet de prescription d'un planparticulier d'intervention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.741-19 susvis\u00e9 ; qu'il a rendu un avis sansobjection par courriel le 23 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la DREAL des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Il est prescrit l'\u00e9laboration d'un plan particulier d'intervention pour les installationsde l'\u00e9tablissement Saverglass implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Feuqui\u00e9res (60960).\nArticle 2 - L'exploitant est tenu de fournir toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration du planparticulier d'intervention qui lui sera demand\u00e9e.\nArticle 3 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'exploitant et le directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'Oise de la DREAL des Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de la commune deFeuqui\u00e8res et \u00e0 l'exploitant.\nBeauvais, le07 mans 2094La pr\u00e9f\u00e8te,0/ .\u2014\u2014\u2014/\"_\\\\'~\nCatherine SEGUIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n11\n\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections?.:,,E...,L OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionssr\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le d\u00e9partement de l'Oise pour l'ann\u00e9e 2024\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses titres | et III du livre ler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans led\u00e9partement de l'Oise pour toutes les \u00e9lections qui auront lieu durant la p\u00e9riode du 1\" janvier 2024 au31 d\u00e9cembre 2024 :Vu la demande du maire d'Avrechy en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 du bureau de vote actuel \u00e0 l'occasion des prochaines \u00e9lectionseurop\u00e9ennes le 9 mars 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1: Dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le d\u00e9partement de I'Oise pour 2024 le lieu d'implantation du bureau de vote unique de lacommune d'Avrechy est modifi\u00e9 pour \u00eatre install\u00e9 \u00e0 la mairie.Article 2 : Le d\u00e9placement du bureau de vote tel que pr\u00e9vu au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut uniquement pour lescrutin du 9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire d'Avrechy sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. \u2014 8 MARS 2024A Beauvais, le\n[ \u2014\u2014IN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/1\n12\n\nPREFETE | | Sous-pr\u00e9fecture de Clermont?\"E\"L OISE P\u00f4le collectivit\u00e9s localesHpulistFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Tartigny en vue de proc\u00e9der \u00e0__ une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 28 avril et 5 mai 2024et fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,Vu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L17, L19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 \u00e0 L.255-4, R.41,R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etgt dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Consid\u00e9rant les d\u00e9missions de M. C\u00e9dric SZEZEPANSKI, conseiller municipal en date du 20 d\u00e9cembre2021, de Mme Or\u00e9lie LE TIEC, conseill\u00e8re municipale en date du 17 janvier 2022, de Mme Gis\u00e8le DEGNY,conseill\u00e8re municipale en date du 19 septembre 2023 et de M. L\u00e9o DANY, conseiller municipal en datedu 20 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Tartigny a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de lecompl\u00e9ter conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral -ARRETEArticle 1er : Les \u00e9lecteurs de la commune de Tartigny sont convoqu\u00e9s le dimanche 28 avril 2024 \u00e0 l'effetde compl\u00e9ter le conseil municipal par I'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00e9me jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es le 8 avril 2024, soit le lendemain dela date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, et telles qu'elles pourront\u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27 et L.30 \u00e0 L. 40, R.14 et R. 17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n13\n\nToutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs d'une d\u00e9cision du juge d'instanceordonnant leur inscription ou d'un arr\u00eat de-la cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononc\u00e9 leur radiation.Les \u00e9lecteurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales en vue departiciper au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 20 mars 2024 par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 22 mars 2024 par d\u00e9p\u00f4t en mairie d'undossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 5 mai 2024.Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture seront les m\u00eames que pour le premier tour.Article 4 : \u00c0 l'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4t dans lasalle de votes et \u00e0 la porte de la mairie.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous \u00e0 :la sous-pr\u00e9fecture de ClermontP\u00f4le collectivit\u00e9s locales6 rue Georges Fleury60 600 CLERMONTdu lundi 8 avril au jeudi 11 avril 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, except\u00e9le jeudi 11 avril jusqu'a 18 heures.Pour le second tour, les dates de r\u00e9ception des candidatures sont le lundi 29 et le mardi 30 avril 2024de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, except\u00e9 le mardi 30 avril jusqu'\u00e0 18 heures.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 15 avril jusqu'au samedi 27 avril 2024 \u00e0z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 29 avril au samedi 4 mai 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de secondtour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie deTartigny \u00e0 compter de l'affichage de I'arr\u00e9t\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs et au plus tard le mercredipr\u00e9c\u00e9dant ch\u00e2que tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 24 avril 2024 et, en cas de second tour,le mercredi 1\" mai 2024.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clermont et Monsieur le maire de Tartigny sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et imm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les formes et lieuxaccoutum\u00e9s de la commune de Tartigny.\nA Clermont, le 6 mars 2024La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,' '\n\\...W( PENoura KIHAL-FL\u00c9GEAU _\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 66022 Beauvais 212\n14\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2023-1132portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et lib\u00e9rt\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\"\u2014\" Vule d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16mars2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des\u2014 transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route et auxop\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,\n\nD\u00e9cide : Article 1*Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du m\u00eame arr\u00e9t\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :Mme Sophie MARMOUGET, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, charg\u00e9e des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-France ;Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l''eau et dud\u00e9veloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint en charge de l'\u00e9nergie des risqueset de la nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0l'article 1* de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES,directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France.2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI et de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1* de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pour les rubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0B7, C1 \u00e0 C9 et E1 et E2 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 1\u00b0' avril 2021 susvis\u00e9, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'\u00cele-de-France ;M. Emmanuel RIMOUX, adjoint au directeur des routes d\u00cele-de-France, chef du service de modernisationdu r\u00e9seau ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seauM. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels.Article 31.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel RIMOUX, chef du service de modernisation dur\u00e9seau, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans lalimite de ses attributions, par son adjoint M. R\u00e9my MENSIRE.2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel RIMOUX et de M. R\u00e9my MENSIRE, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUPAS, directeur adjoint territorial des routes d'\u00cele-de-France, et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de sesattributions, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Estet par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, \u00e0 Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la\n' ; rue Leblanc - 75 015 ParisT\u00e8l : 01 40 67 30 80v\u00e6w.drieat.ile-ce-France.developpement-durable.gouv.fr 2\n16\n\nDiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques D1 \u00e0 D4 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation du 5 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;M. Paul BEZBORODKO, chef de l'Unit\u00e9 Oise Seine aval au d\u00e9partement instruction et loi sur l'eau ;Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marn\u00e9 Seine Amont ;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement, et son adjointe Mme FlorenceCHEREAU ;Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 7La d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2022-0774 du 10 f\u00e9vrier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est abrog\u00e9e.Article 8L'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Fait \u00e0 Paris, le 2 9 FEV, 2974La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d\u00cele-de-FranceEEmma e GAY\nDRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisT\u00e9l : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france cleveloppement-durable.gouv.fr 3\n17\n\nEN DirectionMINISTERE de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1\u00b0\" mars 2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnel affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie descomptes nominatifs soit -- Monsieur Christophe PAVIE, secr\u00e9taire administratif- _ Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrativeaux fins de signer les courriers relatifs \u00e0 la gestion de la r\u00e9gie des comptes nominatifs telsque : |\u2014 les courriers adress\u00e9s aux parties civiles (demande de rib, ou r\u00e9ponses aux \u00e9ventuels questionspos\u00e9es), aux services des douanes, tr\u00e9soreries dans le cadre de la gestion des condamnationsp\u00e9cuniaires,\u2014 les courriers adress\u00e9s aux juridictions afin d'avoir communication des d\u00e9cisions, ou d'obtenirdes explications sur les jugements ou arr\u00eats, |\u2014 es r\u00e9ponses apport\u00e9es aux divers organismes (CAF, CPAM, tr\u00e9sorerie....), \u00e0- d'autres\u00e9tablissements, ou SPIP quant \u00e0 des demandes de renseignements,\u2014 les \u00e9changes de courriers avec la CPAM quant \u00e0 l'affiliation des personnes d\u00e9tenues,\u2014 les \u00e9changes de courriers avec la Banque Postale quant \u00e0 la gestion des livrets ouverts parl'administration,\u2014 les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 des personnes anciennement d\u00e9tenues sur l'\u00e9tablissement(communication de document..).La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est valable jusqu'au jour o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire quitte l'\u00e9tablissement.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture d\u00e8 I'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de I'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tabliA DION\n\nEx DirectionMINIST\u00c8RE de I'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nA Liancourt,Le 1*\" mars 2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre.de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au personnel de direction, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement au centre p\u00e9nitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Madame And\u00e9ole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe- Monsieur Alexandre HAMADI, Attach\u00e9, responsable des services administratifs et financiers\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux CSP du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de d\u00e9tention\nArticle 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur S\u00e9bastien BIGOTTE, officier- 'Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier- Madame Charl\u00e9ne DEVIE, officier- Madame Caroline FREXES \u00ab pendant les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours d'ouverture /fermeture travaill\u00e9s\" '- Monsieur David LACHASSAGNE, officier\n19\n\n- Monsieur Peter LEDENT, officier- Madame Virginie LELOIRE, officier- Monsieur Aim\u00e9 MBENGUE, officier- Monsieur Philippe MENNESSON, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Monsieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux premiers surveillants en casd'emp\u00eachement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERDAL, premier surveillant- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX, premi\u00e9re surveillante- Monsieur Florian CARON, premier surveillant- Madame Corinne CIARD, premi\u00e8re surveillante- Madame Am\u00e9lie COLEAU, premi\u00e8re surveillante- Madame Myl\u00e9ne DEFOSSEZ, premi\u00e9re surveillante- Monsieur St\u00e9phane DIERICKX, premier surveillant- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant -- Madame Ga\u00e9lle LEPINAY-BERMONT, premi\u00e9re surveillante- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant- Monsieur David PARANT, premier surveillant- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant- Monsieur St\u00e9phane TRZEPAEZ, premier surveillant\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequelI'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de I'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire.\n20\n\nX X X X I-\u00a3IZ A 91N[]99 U9 9]qUISSUS J908]d B sonUsIIp sauuosiad s3] 10U31S3QX X X X 99-\u20ac11 \u00a5 (No1dD sudwos \u00c6) anjjao us _mozao\u00abwv SouuosIad sap uonezoayje,p sosnsau s9] s1pus1qX X vE-T1T G ' NdD \u00a5 9p soIquieur s3] sonboAu00 12 19UFISIG9\u00a2-11Z\u00b0d + _ ,* SHIOUIIIJIP UOHUSIIPx | X | X P-IIT] | 9p sowi3a1 ssp suep juawaoe[d ap SUOISIIP sej azpuaid 19 sopsijenpiaIpuI oZreyo us dsud ap Sayepour sap JIULJI(]x | X s-U Z \"1 ourad e] sp uornogxa,p smoozed oj 1910ge]3\u00c9CTTL A + malIQqut juoWa(Sa1 o] J07depe 1o 19100EX | X | ey ' 3dA) matsoqu! 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JuousSSI]qe19,] Op [duuosidd 3] 1uued souR)RPUEUsonne p 1oudisap e 19 'sjuro]ddns saneyepueu sinaisnid no un Jowwou @ syyeurmou sa3dwos sop 1mossi$a1 o] JOSLIOINYsyneurwou sa3dwod sap A3y\n27\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logementE XPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BREZILLONCommune de Longueil-Sainte-MarieLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire etparticuli\u00e8rement ses articles L. 516-1, L. 516-2, R. 511-9 et R. 516-1 \u00e0 R. 516-6 ;Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BREZILLON pourexploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets inertes et nondangereux sur sa plate-forme situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, endate du 9 juin 2020 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 BREZILLON en novembre 2022 portant \u00e0 la connaissance dela pr\u00e9f\u00e8te l'int\u00e9gration de nouvelles cat\u00e9gories de d\u00e9chets ;Vu le rapport et les propositions du 30 janvier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es de ladirection r\u00e9gionale de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la connaissance del'exploitant ;Vu l'absence d'observation du 20 f\u00e9vrier 2024 de l'exploitant formul\u00e9e par courriel ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 BREZILLON \u00e0 Longueil-Sainte-Marie a port\u00e9 \u00e0 la connaissance un projetd'int\u00e9gration de nouvelles cat\u00e9gories de d\u00e9chets sur son site de Longueil-Sainte-Marie ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.ti1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/5\n28\n\n2. 1l s'agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9chets de sables de fonderie, non dangereux ;3. Les nouveaux d\u00e9chets suivent les m\u00e9mes \u00e9tapes de r\u00e9ception et de traitement que ceuxd\u00e9ja admis sur le site ;4. La capacit\u00e9 de stockage maximale prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation estinchang\u00e9e ;5. Aucune nouvelle ligne de traitement n'est ajout\u00e9e, la capacit\u00e9 de traitement du site n'estpas augment\u00e9e ;6. Aucun b\u00e2timent n'est construit ;7. Le projet consiste \u00e0 traiter un nouveau flux de d\u00e9chets ;8. La situation administrative du site n'est pas modifi\u00e9e ;9. Aucune nuisance suppl\u00e9mentaire sur I'environnement n'est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e pouvant affecter lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;10. La modification apport\u00e9e aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature \u00e0changer notablement les conditions d'exploitation r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du9 juin 2020 ;11. Il convient toutefois de modifier certaines prescriptions notamment en mati\u00e8re de d\u00e9chetsautoris\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nARRETE\nArticle 1 ;Sous r\u00e9serve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9BREZILLON dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 128 Rue de Beauvais \u00e0 Margny-les-Compi\u00e8gne (60280) estautoris\u00e9e \u00e0 recevoir une nouvelle cat\u00e9gorie de d\u00e9chets (d\u00e9chets de sable de fonderies) sur son sitesitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.Article 2 :L'article 15-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 est remplac\u00e9 comme suit :\narticle 151 : Admissibilit\u00e9 des d\u00e9chet\nSeuls les d\u00e9chets non dangereux sont admis.L'admission de d\u00e9chets radioactifs sur le site est interdite. Tous les d\u00e9chets de terres et autresd\u00e9chets susceptibles d'\u00e9mettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contr\u00f4le de leurradioactivit\u00e9, soit avant leur arriv\u00e9e sur site, soit \u00e0 leur admission si le site est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositifde d\u00e9tection.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n29\n\nLes diff\u00e9rents types de d\u00e9chets pris en charge sur la plateforme sont les suivants :\nsubi la coul\u00e9e autres que ceux vis\u00e9s \u00e0la rubrique 10 10 07*\nNature des d\u00e9chets Codification | Tonnages maximaux sur le site | TonnagesannuelsB\u00e9ton 17 01 01Briques o 17 01 02Tuiles et \u00e7\u00e9\u00cbm\u00cbues 17 0103M\u00e9lange de b\u00e9ton, tuiles et 17 01 07c\u00e9ramiques ne contenant pas desubstances dangereuses _M\u00e9lange bitumeux ne contenant pas 17 03 02de goudron _Terres, cailloux ne contenant pas de 17 05 04substances dangereusesBoue de dragage ne contenant pas desubstances dangereuses w3 jaux i. ) :\nTerres et pierres 20 02 02 2200 540 Sty )Verre 17 02 02 Terres pollu\u00e9es250000; En stockage : 25 000 t*Emballage en verre (tri\u00e9s) 15 01 07 (19 231 m\u00b0)Verres (tri\u00e9s) 19 12 05 En traitement : 6 500 t*\u2014 3D\u00e9chet non sp\u00e9cifi\u00e9 ailleurs 16 07 99 (S 000 m')Noyaux et movules de fonderie 10 09 06n'ayant pas subi la coul\u00e9e autres queceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 10 09 05* |Noyaux et moules de fonderie ayant 10 09 08subi la coul\u00e9e autres que ceux vis\u00e9s \u00e0la rubrique 10 09 07*Noyaux et moules de fonderie 1010 06n'ayant pas subi la coul\u00e9e autres queceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 10 10 05*Noyaux et moules de fonderie ayant 10 10 08\n* Pour une densit\u00e9 de 1,3Ces d\u00e9chets sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s. Apr\u00e8s transit, tri ou traitement, ceux-ci sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9spar des professionnels.\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais3/5\n30\n\nLe maire de Longueil-Sainte-Marie fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins qu\u00e2tre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :NttD://WWW.OISe.20 '9._01 D ations-lega\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticla \u00e0 \u00ab Dflals gt va\u00eene d\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e9reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue ci-avant doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des servicespostaux.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n31\n\nLorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle  S: Ex\u00e9cuti\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de |'environnementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le fl 'l M\u00c2RS 2524Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDesti  .\nSoci\u00e9t\u00e9 BREZILLONMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture& oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n32\n\nEZ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LAITI\u00c8RE DE CLERMONTCommune de ClermontLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son titre 1 du livre V relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre des rubriques n\u00b0\u00b0 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n\u00b0\u00b0 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2005 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 LAITI\u00c8RE DE CLERMONT \u00e0exploiter des installations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur leterritoire de la commune de Clermont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 15 juillet 2009 prescrivant un programme de surveillancedes eaux r\u00e9siduaires du site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" avril 2021 actualisant le classement administratif du site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le donner acter du 29 septembre 2014 portant sur le classement administratif du site au regardde la transposition de la directive IED ;Vu le dossier de mise en conformit\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 LAITI\u00c8RE DE CLERMONT \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Oise du 1er d\u00e9cembre 2020 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 16 octobre 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 22 janvier 2024 de |'inspection des installations class\u00e9es ;\n03 44 06 12 60\n=\n;I place de la pr\u00e9\u00efecture - 60022 Beauvais 1/6\n33\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 communiqu\u00e9 le 30 janvier 2024 \u00e0 l'exploitant ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur le 13 f\u00e9vrier 2024 par courriel ;Consid\u00e9rant ce qui suit :-La rubrique associ\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 principale des activit\u00e9s du site est la rubrique n\u00b0 3642 et lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles associ\u00e9es \u00e0 cette rubrique sont lesconclusions du BREF FDM - Food, Drink and Milk ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-82 au Code de I'Environnement, avant le 7 juillet 2015 :- Les prescriptions dont sont assortis les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des installations vis\u00e9es\u00e0 l'article R. 515-82 sont r\u00e9examin\u00e9es et, au besoin, actualis\u00e9es pour assurernotamment leur conformit\u00e9 aux articles R. 515-60 \u00e0 R. 515-68 et R. 515-75 ;\u00bb Cesinstallations ou \u00e9quipements doivent respecter lesdites prescriptions.Les prescriptions r\u00e9glementaires doivent tenir compte de l'efficacit\u00e9 des MeilleuresTechniques Disponibles (MTD) d\u00e9crites dans l'ensemble des documents de r\u00e9f\u00e9renceapplicables \u00e0 l'installation et doivent respecter les niveaux d'\u00e9missions d\u00e9crits dans lesconclusions sur les MTD relatives \u00e0 l'industrie laiti\u00e8re ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-60 du Code de I'Environnement, ilconvient d'ajouter \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l''exploitation des installations, desprescriptions relatives \u00e0 :* La cessation d'activit\u00e9 ;\u00bb L'entretien et \u00e0 la surveillance des mesures de protection du sol et des eauxsouterraines ; ' '\u00bb Lasvurveillance des \u00e9missions dans l'air et dans l'eau ;* La p\u00e9riodicit\u00e9 de transmission des r\u00e9sultats d'autosurveillance ;\u00bb La surveillance des sols et des eaux souterraines.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\ner,La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 LAITIERE DE CLERMONT \u00bb, exploitant une installation de traitement ettransformation du lait sis 2 Rue Henri Brevil sur le territoire de la commune de Clermont (60600)est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00cf R\u00e9f\u00e9rences des arr_\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rer_\\ces des Nature des modificationsant\u00e9rieurs articles B| Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du Bvticls 4.9 Modifi\u00e9 par l'article 3 du| 15 juillet 2009 ; pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n03 44 06 12 60fi place de la pr\u00e9?ecture - 60022 Beauvais 2/6\n34\n\nLe tableau de fr\u00e9quence de mesures d'autosurveillance de la qualit\u00e9 de rejet des eaux r\u00e9siduairesde l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 15 juillet 2009 est remplac\u00e9 par lesuivant :| Param\u00e8tres Fr\u00e9quence de surveillanceD\u00e9bit En continuAzote global QuotidienneMEST QuotidienneDCO QuotidiennePhosphore total QuotidienneDBOs MensuelleChlorures MensuelleL'exploitant transmet au Pr\u00e9fet, a minima une fois par an, les r\u00e9sultats de la surveillance des\u00e9missions accompagn\u00e9s de toute autre donn\u00e9e compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au contr\u00f4le du respectdes prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.Le bilan transmis contient les informations suivantes :. Les normes de mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses utilis\u00e9es ;. Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayantproc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements, analyses et mesures ;. Les r\u00e9sultats de l'ensemble des campagnes de surveillance r\u00e9alis\u00e9es enapplication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il est accompagn\u00e9 :. Des commentaires appropri\u00e9s sur les r\u00e9sultats obtenus ;. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actions mises en place compte tenu du constat ded\u00e9passement des VLE fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En compl\u00e9ment de ce bilan annuel, en cas de constat de d\u00e9passement d'une valeur limited'\u00e9mission, un rapport analysant les r\u00e9sultats et proposant des actions correctives est transmis auPr\u00e9fet au plus tard trente jours apr\u00e8s le constat du d\u00e9passement.\n\u00a3 > \u00ae - ) 2 . ance de p a<s \u20ac BAUX = 3L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesureset moyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eaux souterraines ettient \u00e0 la disposition de l'Inspection des Installations Class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures,compte rendu des op\u00e9rations de maintenance, d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention,canalisations, conduits d'\u00e9vacuations divers,...).Un r\u00e9seau comprenant a minima quatre pi\u00e9zom\u00e8tres est install\u00e9 sur site, dont deux en amonthydraulique des installations du p\u00e9rim\u00e8tre IED et deux en aval. Ce r\u00e9seau est compl\u00e9t\u00e9 sin\u00e9cessaire conform\u00e9ment au programme de surveillance d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : S il l \u2014  I ;\nL'exploitant propose au Pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un programme de surveillance des sols et des eaux souterraines, pr\u00e9cisant la fr\u00e9quence, lesparam\u00e8tres \u00e0 analyser ainsi que les points de pr\u00e9l\u00e8vements retenus. La fr\u00e9quence de surveillance nepourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans pour les eaux souterraines et \u00e0 dix ans pour le sol, \u00e0 moins quecette surveillance ne soit fond\u00e9e sur une \u00e9valuation syst\u00e9matique du risque de pollution, qu'ilconviendra de d\u00e9crire. Ce programme est mis en place dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de |'avis favorable de l'autorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctorale.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9?ecture 60022 Beauvais 3/6\n35\n\nT8\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29, sous la forme d'undossier de r\u00e9examen dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel del'Union Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques relatives\u00e0 l'industrie laiti\u00e8re. Le dossier de r\u00e9examen est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-72 du Codede l'Environnement.Article 8 : C jon d'activit\u00e9Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.512-751 du code deI'environnement, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois aumoins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s. En application de l'article R. 512-39-1, iltransmet au maire ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et aux propri\u00e9taires des terrains d'assiette des installationsclass\u00e9es concern\u00e9es par la cessation d'activit\u00e9 les plans du site et les \u00e9tudes et rapportscommuniqu\u00e9s \u00e0 l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs dusite, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmetdans le m\u00eame temps au pr\u00e9fet une copie de ses propositions.La notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que la r\u00e9habilitation du site permettant d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1etqu'il permette un usage futur d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement applicables \u00e0 la date de cessationd'activit\u00e9 des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V duTitre | du chapitre Il du code de l'Environnement, que celles de |a section 8 du chapitre V du m\u00eametitre et du m\u00eame livre.En tant qu'\u00e9tablissement \u00ab IED \u00bb, le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 512-39-3 estcompl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-75. Ce m\u00e9moire est fourni par I'exploitant m\u00eame si cetarr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un nouvel usage.\nArticle  9 : Voie et d\u00e9lai d\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de |'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60fi place de la pr\u00e9?ecture 60022 Beauvais 4/6\n36\n\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue ci-avant doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoidu recours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Clermont pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Clermont fait connaitre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :fiude NWW.OISE.EO\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 11 : Ex\u00e9cuti\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Clermont, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le fl L MARS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\n03 44 06 12 60fi piace de la pr\u00e9\u00efecture 60022 Beauvais 5/6\n37\n\nDesti  _\u2014_\nSoci\u00e9t\u00e9 LAITIERE DE CLERMONTMadame le Sous-pr\u00e9fet de ClermontMonsieur le Maire de la commune de ClermontMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France _Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60\u00e4 place de la pr\u00e9'\u00ee;ecture - 60022 Beauvais 6/6 ,\n38\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9yh'dFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT AGR\u00c9MENT DE MONSIEUR Jean-Louis SUSSET A BOUILLANCY POUR LA R\u00c9ALISATIONDES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RESEXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise madame Catherine S\u00c9GUIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 EliseGRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la For\u00eat ; 'Vu la situation au r\u00e9pertoire SIRENE \u00e0 la date du 4 janvier 2024 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue compl\u00e8te le 5 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Louis SUSSETsitu\u00e9 35 rue Fromentelle \u00e0 Bouillancy (60620) et le rapport d'analyse des sols du 20 juin 2023 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr /5 39\n\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2023-068T en date du 13 d\u00e9cembre 2023 pour I'exercice de l'activit\u00e9de transport par route de d\u00e9chets non dangereux ; 'Vu la convention \u00e9tablie entre monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Potier et la station de traitement des d\u00e9chets et eauxus\u00e9es de Beauvais ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009modifi\u00e9 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1* - Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers |e lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est I'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Article 2 - Agr\u00e9mentMonsieur Jean-Louis SUSSET (identifiant SIRET 413 850 454 00013 RCS Beauvais), est agr\u00e9\u00e9 pour lavidange, le transport et I'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le num\u00e9ro 2023-005 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle de 100 m3.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est l'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange, sousr\u00e9serve du respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles. En cas d'impossibilit\u00e9 d'\u00e9pandre des mati\u00e8res r\u00e9pondant auxexigences de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998, plusieurs fili\u00e8res alternatives ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le dossieret devront \u00eatre mises en place en cas de besoin.Cet arr\u00e9t\u00e9 concerne les d\u00e9partements de l'Oise et de la Seine et Marne.Article 3 - Suivi de l'activit\u00e9Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chetsdangereux ou non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n40\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire deIinstallation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le voletconserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9liminationsont sign\u00e9s par les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivides mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la Pr\u00e9f\u00e8te et de sesservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix (10) ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque ann\u00e9e avantle 1* avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\u2014 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantutestotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\u2014 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es. .\u2014 Une synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage sera communiqu\u00e9e \u00e0 la DDT chaque ann\u00e9e, auplus tard avant le 1* avril de I'ann\u00e9e n+1.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)ann\u00e9es.Article 4 - Validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00e9me dur\u00e9e, sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.La Pr\u00e9f\u00e8te peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 5 - Modification de l'activit\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de la demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te(service de la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 375\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, I'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9,dans les cas suivants :\u2014. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment,3. En cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 de cet arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont I'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6)mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait.Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Publication et informations des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du d\u00e9partement del'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bouillancy, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine et Marne pour parution sur le sitedu d\u00e9partement.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la date de sa publicationou son affichage \u00e0 la mairie de la commune de Lihus par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9laide recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise enservice.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contr\u00f4le par l''administrationLa Pr\u00e9f\u00e8te et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler lerespect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatreinopin\u00e9es.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Senlis, lemaire de la commune de Bouillancy, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n42\n\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera tenue aladisposition du public dans la mairie de Bouillancy.\nBeauvais, le 6 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau,Environnement et For\u00eat\nElis& GRANGET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n43\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\n\u00e8n\n\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et RA436-22;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour I'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de I'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de |I'Qise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de |I'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du6 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'OiseARR\u00caTE- ' O\nL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Les MartinsP\u00e9cheurs \u00bb de Montataire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. COITOU, responsable de la manifestation, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles ledimanche 28 avril 2024.Le concours aura lieu \u00e0 Montataire dans le cours d'eau Le Th\u00e9rain.Article 2 : Mode de p\u00e9che autoris\u00e9 et dispositions particuli\u00e8resLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera uniquement par leurres.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BeauvaisWWW.QISC EOUV, !! 12\n\nLes captures ne sont pas autoris\u00e9es.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab les Martins P\u00eacheurs \u00bb de Montataire, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef duservice de |'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de:'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de |'Oise el par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au resporsable du Fure\u00e4u Faune, Flore, For\u00eat,\nM\u00e9t\u00e9fiie|PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWWW.OISE POUV.j! 2/2\n45\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Ps\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ; ... 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant I'exercice de la p\u00eache en eau douce pour Fann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise -Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du10 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise :ARR\u00caTEArticle 1- Objet de l'autorisationL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Le Vairond'Agnetz repr\u00e9sent\u00e9e par M. SIFFROI Gilles, responsable de la manifestation, est autoris\u00e9e \u00e0organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles le samedi 1\u00b0 juin2024.- Le concours aura lieu \u00e0 Ronquerolles, dans le cours d'eau de La Br\u00e9che.\nLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera uniquement par app\u00e2ts naturels.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr (1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais12\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00e9cher.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la communed'Agnetz, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association'Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab Le Vairon \u00bb d'Agnetz, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise<t par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable d bur\u00eeau Faune, Flore, For\u00eat,\nM\u00e9lanie PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaiswwWw,.pise.gouv fr\n47\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 4janvier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTE. [\nL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab La TruiteVerte \u00bb de Breuil-le-Vert, repr\u00e9sent\u00e9e par M. BRUYER Jean-Guy, responsable de la manifestation, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles ledimanche 2 juin 2024.--Le concours aura lieu au Marais de Giencourt, secteur N\u00b02, dans le cours d'eau de La Br\u00e8che.\nLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera \u00ab tout mode de p\u00eache \u00bb suivant la r\u00e9glementation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv,.fr1/2 48\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligations_ r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deBrevil-le-Vert, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de |'Oise,le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique,I\"Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab La Truite Verte \u00bb de Breuil-le-Vert, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, lechef du service de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise gtPar subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au respon\u00e4ble du/urdau Faune, Flore, For\u00eat,\no\nM\u00e9lani\u00e9 PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n49\n\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 :Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du17 f\u00e9vrier 2024 ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTE1-Obij \"autorisL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Les p\u00eacheursCreillois \u00bb de Creil, repr\u00e9sent\u00e9e par M. CERMAK Benoit, responsable de la manifestation, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser un'concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles lesamedi 15 juin 2024.Le concours aura lieu \u00e0 Villers-Saint-Paul, dans le cours d'eau de la Br\u00eache.\nLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera tout mode de p\u00eache.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais12\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est au.nombre de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00e9cheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et-particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00e9cher.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours;La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie del'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,I'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab Les p\u00eacheurs Creillois \u00bb, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef duservice de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, |le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise gt par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au resporsable di/ burtau Faune, Flore, For\u00eat,\n\u2014M\u00e9lanit PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n51\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour I'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \u00a3Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du13 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1- Objet de l'autorisationL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Le Gardon \u00bb deLaigneville, repr\u00e9sent\u00e9e par M. GALLOPIN Thierry, responsable de la manifestation, est autoris\u00e9e \u00e0organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles le dimanche 16 juin2024.Le concours aura lieu \u00e0 Laigneville, dans le cours d'eau de la Br\u00eache.\n. h  , \" bt  5  .\nLe mode de p\u00e9che autoris\u00e9 sera au bouchon et \u00e0 la plomb\u00e9e (cuill\u00e9re interdite).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeeuvaisWWW.OISE.BOUV.\u00c9/1/2 52\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 4.W est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00e9cheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab Le Gardon \u00bb de Laigneville, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et-par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au respohsable du au Faune, Flore, For\u00eat,\nM\u00e9lanie, ENNEC\n03 44 06 12 60.gouv.frprefecture@oise1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BeauvaisWWW.OISE.FOUV.JT\n53\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 -Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de I'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu lavis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du20 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTE- l'a oL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab L'Amicale desp\u00eacheurs \u00e0 la ligne \u00bb de Balagny-sur-Th\u00e9rain, repr\u00e9sent\u00e9e par M. MENDEZ Dominique, responsablede la manifestation, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e9recat\u00e9gorie piscicoles le dimanche 16 juin 2024,Le concours avra lieu \u00e0 Balagny-sur-Th\u00e9rain, dans le cours d'eau de Le Th\u00e9rain.\n1/2\n\nLe mode de p\u00e9che autoris\u00e9 sera une ligne mont\u00e9e sur lancer munie de 1 hame\u00e7on avec vers de terreet/ou p\u00e2te et 1 seule ligne par p\u00eacheur. \u2014Le nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelere\u00e7ours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deBalagny-sur-Th\u00e9rain, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie del'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,I'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab L'Amicale des p\u00eacheurs \u00e0la ligne \u00bb de Balagny-sur-Th\u00e9rain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agentsde la force publique, le chef du service de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de |'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable du )Jreau Faune, Flore, For\u00eat,\nM\u00e9lanie PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n55\n\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L:436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;-Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'OlseVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de |'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du6 f\u00e9vrier 2024 :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTE1-Obj l'auL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Les MartinsP\u00eacheurs\u00bb de Montataire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. COITOU, responsable de la manifestation, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoles ledimanche 25 ao\u00fbt 2024.Le concours aura lieu \u00e0 Montataire dans le cours d'eau Le Th\u00e9rain.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvsiswww.oise.gouv.fr1/2\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.Article 3 ; Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab les Martins P\u00eacheurs \u00bb de Montataire, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef duservice. de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\n- .M\u00e9lanie FENNEC\n034406 1260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n57\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresL\u00e2bert\u00e9\u00c9galie\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2024 dans led\u00e9partement de l'Oise du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Qise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du10 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTE- Obi ' iL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPM\u00c0) \u00ab La TruiteBornelloise \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. JOPEK Jean, responsable de la manifestation, est autoris\u00e9e \u00e0organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleS le samedi 15septembre 2024.Le concours aura lieu \u00e0 Beile-Eglise, dans le cours d'eau de l'Esches.\nArticle  2 : Mode de p\u00e2cha autarts\u00e9  et dispositi ticuli\u00e8\nLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera canne ou lancer.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWwww.0i5\u20ac.20uv.fr\n\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 4.Il est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00eacheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00e9cher.Article 3 : Voles et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deBelle-Eglise, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, lePr\u00e9sident de-la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab La Truite Bornelloise \u00bb, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 6 mars 2024_ Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable du au Faune, Flore, For\u00eat,\nL\nM\u00e9lanie PENNEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\u20ac t uf'v\"_ 1'Wivw\n99\n\nExN Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 Findemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier - bar\u00e8me 2024remise en \u00e9tat des prairies et des ressemis\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-8 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 l'Oise ;Vu la consultation \u00e9lectronique du 1\" au 4 mars 2024 inclus pour le vote des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), formation sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de laFaune Sauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierdurant la s\u00e9ance du 30 janvier 2024 concernant la fixation du bar\u00e8me de remise en \u00e9tat des prairies etde ressemis au niveau national ;Consid\u00e9rant que le bar\u00e8me vot\u00e9 par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfix\u00e9 par le bar\u00e8me de la CNI ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de ['Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Dans le cadre de I'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etr\u00e9coites agricoles, et apr\u00e8s consultation des membres de la CDCFS dans sa formation d\u00e9g\u00e2t de gibier,les prix suivants ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s :RESSEMIS PRIX FIXE \u00e0 l'hectare 20241 Colza 261,00 \u20acMa\u00efs 366,00 \u20ac .Mais biologique 509,00 \u20ac* Pois Prot\u00e9agineux 381,00 \u20ac\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n \nBetterave 461,00 \u20acC\u00e9r\u00e9ales 271,00 \u20acPRAIRIES : Remise en \u00e9tat PRIX FIXE \u00e0 l'hectare 2024Manuelle (I'heure) 22,36 \u20acHerse (2 passages crois\u00e9s) 100,00 \u20acHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir (ploutreuse) 76,00 \u20acHerse rotative ou alternative : 104,00 \u20acHerse rotative ou alternative + semoir 149,00 \u20acRouleau 41,00 \u20acRotavator 109,00 \u20acTraitement 56,00 \u20acSemence pour prairie 168,00 \u20acSemoir 76,00 \u20acSemoir \u00e0 semis direct 87,00 \u20ac\nxArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au Ministre de la Transition \u00c9cologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu''\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs'de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le \u00dc( Haus \u00cf\u00dcZI}/ La Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n \nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de SERY-MAGNEVAL \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 1981 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de S\u00e9ry- \nMagneval ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de S\u00e9ry-Magneval en date du 24 septembre 2021 \ndemandant la dissolution de l'association fonci\u00e8re avec transfert de  son actif financier \u00e0 la commune \nde S\u00e9ry-Magneval ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de S\u00e9ry-Magne val en date du 12janvier 2024 \nacceptant le principe de la dissolution ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n                                                                                                    \n                                        \n ARR\u00caTE \nARTICLE 1er  \u2013 L'association fonci\u00e8re de S\u00e9ry-Magneval est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                                                         \nARTICLE 2 \u2013  L'actif financier de l'Association Fonci\u00e8re de S\u00e9ry-Magne val sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de \nS\u00e9ry-Magneval. \n03 64 58 16 31 \nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n 60021 Beauvais cedex \nwww.oise.gouv.fr 1 / 2 \n \nLe dire\u00e9teur d\u00e9partementales Territoir\u00e8s\nARTICLE 3  \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association  fonci\u00e8re de S\u00e9ry-Magneval tenues \npar le receveur de la Tr\u00e9sorerie de Cr\u00e9py en Valois.\nARTICLE 4  \n\u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \u2013 Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires \u2013 Service Economie Agricole \u2013 Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la \nPr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la \nd\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (78 \nrue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivan t la date de publication de la \nd\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re n'est parvenue.\nNi l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens \ncedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication.  Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen \nde l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLes recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite es t intervenu \u00e0 la suite d'un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date \ndu rejet.\n                                                                                                                                                              \nARTICLE 5  - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directe ur d\u00e9partemental des finances \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de S\u00e9r y-Magneval sont charg\u00e9s chacun \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 dans la commune de  S\u00e9ry- \nMagneval\n\nBeauvais, le 6 Mars 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2025-08-31T05:50:26+00:00","id":"587275d9852c7a59f24f2c3491074eb544425ff09766734c6b10255a91942e8a","name":"20240311_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-11T15:36:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-11T15:36:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82375/600388/file/20240311_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}