{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ei Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalPREFET DirectionDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de prise des candidatureseffectu\u00e9s par les personnes recrut\u00e9es pour le renouvellement desconseillers municipaux les 15 et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R 127-2 et R 128;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;\nVu le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs les 15 et 22 mars2026;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -Sont d\u00e9clar\u00e9es t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de prise des candidatures effectu\u00e9s parles personnes recrut\u00e9es \u00e0 cette fin \u00e0 l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux les 15 et22 mars 2026.\nArticle 2 -Les op\u00e9rations de prise de candidature se d\u00e9rouleront selon le calendrier suivant :- Du9 f\u00e9vrier 2026 au 27 f\u00e9vrier 2026 inclus- etles 16 et 17 mars 2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 9 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et _ d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nEH Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n)LE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoiresAgir- Mobiliser\u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer Mit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de commencement anticip\u00e9 d'une op\u00e9ration port\u00e9e par lacommunaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte dans le cadre de l'allocation d'unesubvention d'investissementEJ n\u00b02104769443\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en applicationde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 vis\u00e9 ci-dessus;\nVu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (fonds vert);\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 attribuant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise etd'Halatte une subvention de 103 559,34 \u20ac destin\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Projets d'investissement pr\u00e9vus auplan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) approuv\u00e9 le 27 septembre 2022 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le plan climat-air-\u00e9nergie Sud Oise regroupant la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne, la communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte et la communaut\u00e9 decommunes de Senlis Sud Oise, approuv\u00e9 le 2 septembre 2022, a re\u00e7u l'avis favorable de l'\u00c9tat en datedu 6 ao\u00fbt 2021;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre des projets d'investissement inscrits au PCAETau vu de l'urgence climatique, \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale ;\nConsid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de la territorialisation de planification \u00e9cologique qui ambitionned'acc\u00e9l\u00e9rer les projets concourant \u00e0 la transition \u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis pour les dispositions auxquellesil est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'ex\u00e9cution du projetavant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification.Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le Q 9 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\u2014_\na  kee\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\n| Direction des Collectivit\u00e9s LocalesPREFET et des Electionspo Bureau des Affaires JuridiquesFos et de l'Urbanisme\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esProjet d'am\u00e9nagements des ouvrages d'hydraulique douceSecteur Chemin de Saint-Sulpicesur le territoire de la commune de Ver-Sur-Launette\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code dejustice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre Il, chapitre II,section 1, et livre IV, titre III, chapitre III, section 6) ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1\u00b0;Vu la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 5 f\u00e9vrier 2026 par lequel la maire de la commune de Ver-sur-Launette sollicitel'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es par le projet d'am\u00e9nagementsd'hydraulique douce \u00e0 Ver-sur-Launette - Chemin de Saint-Sulpice, afin de r\u00e9aliser divers relev\u00e9s dansle cadre des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires (plan de division parcellaire, lev\u00e9 topographique, etc...) ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le plan et l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents et mandataires de la commune de Ver-sur-Launette, ainsi que ceux desentreprises accr\u00e9dit\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ver-sur-Launette, en vue de r\u00e9aliser lesinvestigations suivantes :- Un lev\u00e9 de plan topographique des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques,- Un plan de division parcellaire en vue de la division des parcelles,- Un plan parcellaire du terrain d'assiette,- un plan de p\u00e9rim\u00e8tre de DUP.Ces investigations sont n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9liminaires concern\u00e9es par le projet d'am\u00e9nagementsd'hydraulique douce \u00e0 Ver-sur-Launette - Chemin de Saint-Sulpice.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception des parties d\u00e9clar\u00e9essites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuer l'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0 la poursuitedu projet.ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire que cinq jours apr\u00e8s la notification del'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la commune de Ver-sur-Launette ou, en l'absence des propri\u00e9taires, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'und\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : La maire de la commune de Ver-sur-Launette est invit\u00e9e \u00e0 pr\u00eater son concours et, aubesoin, l'appui de son autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations envisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et \u00e0 tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution desdispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 5 : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de la commune deVer-sur-Launette. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratifd'Amiens, conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative.\n\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations envisag\u00e9es dans la commune de Ver-sur-Launette.La maire adressera \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Ver-sur-Launette et le g\u00e9n\u00e9ral debrigade, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 17 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BovetNY\n\nAnnexe 2 \u2014 Etat parcellaire\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/02/2026Re\u00e7u en pr\u00e9fecture te 05/02/2026 S l 7Publi\u00e9 leID : 060-216006577-20260203-202601-DE\nConimane a + . Section -: 5 Num\u00e9ro a adresse hand me ' Contenance :it... A eadastrale : [cadastral Mo i lcadastrale {m?)\nVer-Sur-Launette ZC 10 LES CAILLOIS 3070\nVer-Sur-Launette Zc 11 LES CAILLOIS 1500\nVer-Sur-Launette ZC 12 LES CAILLOIS 1980\nVer-Sur-Launette ZC 161 LES CAILLOIS 4037\nCHEMIN DE SAINTVer-Sur-Launette Zc 65 SULPICE 104 655\nVer-Sur-Launette ZC 27 LE VIEUX MOULIN 13 120\nVer-Sur-Launette ZC 219 LE VIEUX MOULIN 37 289\nVer-Sur-Launette zc 28 LE VIEUX MOULIN 50 930\nVer-Sur-Launette ZC 29 LE VIEUX MOULIN 3 890\nVer-Sur-Launette ZC 1 CHEMIN PESAINT 1970SULPICEVer-Sur-Launette ZC 218 LE VIEUX MOULIN 28 331\nVer-Sur-Launette ZC 66 SHEMIN BESAINT 97 899SULPICE\nay ee ARRGKO \u00e0 Rowe\n17 FEV. 2026_ Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,, lacheffe de bureau\n[pat 2FAR ,\u00c0 . 2 M 2\nVER-SUR-LAUNETTE (60) -DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER \u2014 JANVHR 2026\"14/14\nMatnitde BECUWE *\n\n17 FEV, 2026 SLO\neget Pour te: Pr\u00e9fet& \u00a5 Rl \u0178 , et pa r d 2 Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/02/2026| la Cheffe de bureas ee On, Re\u00e7u en pr\u00e9fecture te 05/02/2026Fair RE Publi\u00e9 le: \u00e0 RANT ID : 060-216006577-20260203-202601-DE<< Mathil | ZC 161+ Annexe 1 Mf EF Ch Wiiaire\n=\na\n\u2014<|\n* fim\n\u00b0 DTI oZC 66 TA\nekZC 1 ae*\nZC 65 LIFa\\eC29 - es= 9% V* a*+ (1Py a*ZC 28 ZC 27 =*\nZC 218 2C 219 -\n= oJ\nVER-SUR-LAUNETTE (60) -DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER \u2014 JANVIER 2026\n13/14\n\nEN Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeublesis 21 Rue de Cr\u00e9cy - 60660 Saint-Vaast-l\u00e8s-MelloR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AE182/247/245\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 5214 \u00e0 L. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2025 portant sur un danger imminent, manifeste ou constat\u00e9pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants du logement sis 21 Rue de Cr\u00e9cy - 60660Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du 13mars 2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 Rue de Cr\u00e9cy - 60660 Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello, - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AE182/247/245 propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Eric BOBINET domicili\u00e9sis 21 rue de Cr\u00e9cy \u00e0 SAINT-VAAST-LES-MELLO (60660) ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1/4\n\nVu le diagnostic technico-\u00e9conomique du 5juin 2025 \u00e9tabli par le bureau d'expertise M\u00e9thodeet Mat\u00e9riaux, \u00e9valuant les possibilit\u00e9s techniques de remise en \u00e9tat de l'immeuble sis 21 rue deCr\u00e9cy - 60660 Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello et le co\u00fbt financier de l'op\u00e9ration ;Vu les observations formul\u00e9es le 27 novembre 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise;Consid\u00e9rant le courrier du 31 octobre 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0Monsieur Eric BOBINET, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur l'immeuble situ\u00e9 21Rue de Cr\u00e9cy - 60660 Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello et invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations avant le O5d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9es par Monsieur Eric BOBINET;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral constatant que cet immeuble est insalubre et qu'ilpr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets dans le logement ;- Installations sanitaires non fonctionnelles ;- Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;- Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- D\u00e9t\u00e9rioration de la ma\u00e7onnerie ext\u00e9rieure ;- Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ext\u00e9rieur ;- Prolif\u00e9ration de nuisibles dans le logement;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;- Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;- Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- D\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es constat\u00e9s ;- D\u00e9gradation de la couverture et de ses accessoires ;- Dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique,l'immeuble pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.).Consid\u00e9rant l'expertise technico-\u00e9conomique \u00e9valuant un montant des travaux plus co\u00fbteuxque la reconstruction neuve d'un immeuble de m\u00eame surface ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es dans le cadre de la phase contradictoire ne sontpas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2/4\n\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'immeuble sis 21 Rue de Cr\u00e9cy - 60660 Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello - r\u00e9f\u00e9rences cadastralesAE182/247/245 propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Eric BOBINET domicili\u00e9 21 rue de Cr\u00e9cy - 60660 SAINT-VAAST-L\u00c8S-MELLO, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'\u00e9tat, interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation,\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de maintien dans les lieux de l'occupant,l'administration proc\u00e9dera \u00e0 son \u00e9vacuation d'office avec le concours de la force publique.Article 3 : D\u00e8s le d\u00e9part du propri\u00e9taire occupant, celui-ci sera tenu d'ex\u00e9cuter tous travauxn\u00e9cessaires (murages des portes et fen\u00eatres) pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der d'office \u00e0leur ex\u00e9cution, aux frais du ou du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. La non-ex\u00e9cution desmesures et travaux prescrits ci-dessus expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 au paiementd'une astreinte par jour de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, \u00e0 son initiative, r\u00e9alise des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pourra\u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la sortie de l'insalubrit\u00e9 del'immeuble.Le propri\u00e9taire tient \u00e0 la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux, dans le respect des r\u00e8gles de l'art et des obligations r\u00e9glementaires quien r\u00e9sultent.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent, sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de lhabitation ainsi que par l'article L. 521-4 du m\u00eame code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\u00c0 d\u00e9faut de disposer ou de conna\u00eetre l'adresse de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ou depouvoir l'identifier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairiede Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor public conform\u00e9ment audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de Saint-Vaast-L\u00e8s-Mello, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, au procureur de la R\u00e9publique,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3/4\n\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le ait dead\nfFr\u00e9d\u00e9ri BOVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4/4\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024et encadrant les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCI\u00c9T\u00c9 VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E)Commune de Noyon\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, livre ter, titre VIII en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 etR.181-46 R.181-45 ainsi que livre V, titre ler, notamment ses articles L.511-1, L.513-1 et R.513-1;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) fix\u00e9e auxarticles R.511-9 et R.511-10N du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2660 oun\u00b0 2661 (Fabrication, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou transformation de polym\u00e8res [mati\u00e8res plastiques, caoutchouc,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques]) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique n\u00b0 111.0 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la SOCI\u00c9T\u00c9 VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E) le10 avril 2025, relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de classement de l'\u00e9tablissement de Noyon;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 janvier 2026 d\u00e9crivant les modificationssollicit\u00e9es par l'exploitant et leur caract\u00e8re non substantiel ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis etobservation ;\n\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par mail le 4 f\u00e9vrier 2026 sur ce projet ;Vu la demande du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 transmis par le demandeur par mail du 10 f\u00e9vrier 2026concernant le classement a d\u00e9claration de la rubrique n\u00b0 2662-2 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. par mail du 10 avril 2025, la SOCI\u00c9T\u00c9 VERRI\u00c8RE D'ENCAPSULATION (S.V.E) a transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Oise, un dossier de porter-a-connaissance et une d\u00e9claration de Loi sur l'eauportant sur la modification des installations du site ;2. suite aux observations par mail du 4 f\u00e9vrier 2026, la rubrique n\u00b0 2662 class\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarationdevient non class\u00e9e suite \u00e0 la diminution de stockage de polym\u00e8res passant de 858 m\u00b0\u00e0 10 m?;3. par mail du 10 f\u00e9vrier 2026, la SOCI\u00c9T\u00c9 VERRI\u00c8RE D'ENCAPSULATION (S.V.E) a envoy\u00e9 unedemande de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la rubrique n\u00b0 2662 pour rester \u00e0 d\u00e9claration et ne pas\u00eatre non class\u00e9e en raison d'une \u00e9ventuelle augmentation de stockage sur le moyen terme ;4. les modifications envisag\u00e9es ne rel\u00e8vent pas des rubriques mentionn\u00e9es au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale de fa\u00e7on syst\u00e9matique ni \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen au cas par cas;5. les modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs nouveaux pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;6. les modifications envisag\u00e9es entra\u00eenent une mise \u00e0 jour du tableau de classement ;7. le r\u00e9gime de classement du site est inchang\u00e9 (D\u00e9claration) ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Sans pr\u00e9judice des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 8 janvier 2024 quireste applicable ou par des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels qui sont opposables, les installations exploit\u00e9es par laSOCI\u00c9T\u00c9 VERRIERE D'ENCAPSULATION (SV.E) sur la commune de Noyon, 6 rue de l'Europe, sontsoumises aux prescriptions compl\u00e9mentaires suivantes.\nArticle 2 : Tableau de classementLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsModifi\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 8 janvier 2024 Dispositions de l'article 2\n\nArticle 3 : Tableau de classementArticle 3.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique ICPELes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nN\u00b0 intitul\u00e9 de la rubrique ICPE Caract\u00e9ristiques des installations R\u00e9gimeGaz inflammables liqu\u00e9ti\u00e9s, finstallations.de Alimentation des chariots \u00e9l\u00e9vateursremplissage ou de distribution de) : a eae eae1414.3 3. Installations de remplissage de r\u00e9servoirs stones de propane de 3 200 kg + DCalimentant des moteurs ou autres appareils cine -d'utilisation comportant des organes de poste cle: distneUuHen de GPLpo 8 3eran Soit un total de 7,3 ms\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes)Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations class\u00e9es au titre dela rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour| Make-up M6 : 1 x 30 KW + 1 x 45 kW =lesquelles la combustion participe \u00e0 la|75 kWfusion, la cuisson ou au traitement, en| Make-up atelier PU : 4 x 696 kW + 1xm\u00e9lange avec les gaz de combustion, des| 125 kW = 2 909 kwmati\u00e8res entrantes Radian gaz atelier Nouvel EspaceA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement,| Verrier Automobile (ex PVC): 555seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz| kWde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du} Chaudi\u00e8re : 55 kw2910-A fioul domestique, du charbon, des fiouls| Log: 4 x 45 kW + Maintenance : 1 x 30 pclourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a)| kW (a\u00e9rotherme) = 338,8 kWou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la| Log.M8 : 2 X 64,4 kW = 128,8 kwbiomasse, des produits connexes de scierie| Make-up atelier Comex : 2 x 30 kW +et des chutes du travail m\u00e9canique de bois| 1x 45 kW = 105 kwbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la] Make-up M10 : 3 x 30 kW = 90 kwbiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets} Make-up M12 : 1 x 50 kW = 50 kwau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique| Total : 4,178 MW2781-1, si la puissance thermique nominaleest:2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MWVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque \u00e0l'exclusion des installations dont les|_. . F , piene . : . Primaire et activateur d'adh\u00e9sion :activit\u00e9s sont class\u00e9es au titre des rubriques Terostat : 0,5 kg/i2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, MRA : 2 kg/an J2940.2-b 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou Betaprime 5500 : 36 kg/j DC4801.2. Lorsque l'application est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00abtremp\u00e9 \u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s),la quantit\u00e9 maximale de produitssusceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 kg/j\nBetawipe VP 04604 : 2,5 kg/jSoit un total de 41 kg/j\n\nN\u00b0 intitul\u00e9 de la rubrique ICPE Caract\u00e9ristiques des installations R\u00e9gimePolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,| Extrusion de Betaseal HV3caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e9res, r\u00e9sines et] (polyurethane monocomposantadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation de) | achet\u00e9 en fot):1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditions|2 fits de 246 kg soit 492 kg/jourparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou de pression] 3 fits de Sikaflex de 23 I/mois soit 3.526611-c (extrusion, injection, moulage, segmentation] kg/jour D\u00e0 chaud, vulcanisation, etc.), la quantit\u00e9 de] 4 fits de Betamat de 22 l/mois soit 4mati\u00e8re susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant : kg/jourc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t/j, mais inf\u00e9rieure| Lignes de production -a 10 t/j transformation de polym\u00e8re parextrusion : 1,3 t/j de mati\u00e9reTotal : 1,8 t/jPolym\u00e9res (mati\u00e9res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e9res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0| Quantit\u00e9 de : Betaseal+Betamat =2662.2 |I'exception des installations class\u00e9es au|10m3 Dtitre de la rubrique 15102. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 100 m3, maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0Pneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8resplastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e9res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0] Stockage logistique : 50m3l'exception des installations class\u00e9es au] Embailages, composants polym\u00e8res2663-2 |titre de la} semi fini : 800 m3} NCrubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour les| Soit un total de 850 m\u00b0pneumatiques, le volume susceptible d'\u00e9trestock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 m3 \u2014 Eb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m3 maisinf\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 - DD : D\u00e9claration NC: Non class\u00e9Article 3.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTALes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es etcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :\nsouterraines ou en vue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau (D\u00e9ciaration)\nsouterraines\nN\u00b0 intitul\u00e9 de la rubrique IOTA Caract\u00e9ristiques des installations R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la + . i5 ; 3 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 9 m de profondeurrecherche ou de la surveillance d'eaux \u00e0 ee1.1.1.0 pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux D\nD : D\u00e9claration\n\nArticle 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Noyon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Noyon fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la communede Noyon, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvai FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SOCI\u00c9T\u00c9 VERRIERE D'ENCAPSULATION (S.V.E)Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de NoyonLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9eali\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant basculementde l'instruction d'une demande d'enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 SNC LA BONNETTECommune de Vauciennes\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics etpriv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 aR. 512-46-18;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 9 novembre 2025 par la SNC La Bonnette, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07, pour l'Enregistrement d'un b\u00e2timent logistique(rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune deVauciennes (60117), Lieu dit \u00ab La Bonnette - Les Longues Rayes \u00bb ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu l'avis rendu le 3 d\u00e9cembre 2025 par le Conseil D\u00e9partemental de l'Oise ;Vu l'avis rendu le 3 f\u00e9vrier 2026 par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois ;Vu le rapport du 12 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es proposant, en application del'article L.512-7-2 du Code de l'environnement, que la demande d'enregistrement soit instruite selonles r\u00e8gles de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de basculement de l'instruction de la demande d'enregistrement vers laproc\u00e9dure pr\u00e9vue pour les autorisations environnementales, port\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 a la connaissancedu demandeur ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par message \u00e9lectronique du12 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments suivants :1.- Le projet se situe sur une friche industrielle sur laquelle il n'y a plus d'activit\u00e9 depuis 1999 ;2. - Le projet se situe sur une friche recolonis\u00e9e par la flore et la faune sauvage (friches herbac\u00e9es,fourr\u00e9s, boisements spontan\u00e9s, lisi\u00e8res, mares et zones humides, oiseaux, chiropt\u00e8res, reptiles etamphibiens prot\u00e9g\u00e9s) ;3. - Le site se situe au c\u0153ur d'un territoire sur lequel se trouvent des zones Natura 2000, une ZNIEFF detype 1 et 2, constituant un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9 unique au sein d'un continuum \u00e9cologique majeur ;4. - len r\u00e9sulte que la mise en place du projet peut engendrer une perte \u00e9cologique nette, n\u00e9cessitantla production d'une \u00e9tude d'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;5. - L'\u00e9tude trafic du projet pr\u00e9voit la circulation de 220 poids lourds par jour six jours sur sept ;6. - Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise que le trafic poids lourds sera orient\u00e9 principalement sur la RouteNationale 2;7.- Dans son avis du 3 d\u00e9cembre 2025, le Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, comp\u00e9tent en mati\u00e8re detrafic routier sur les routes d\u00e9partementales, souligne que les garanties ne sont pas apport\u00e9es sur lafaisabilit\u00e9 de l'absence de report sur la RD 1324 en direction de Cr\u00e9py-en--Valois et Senlis ;8. - Dans son avis du 3 d\u00e9cembre 2025, le Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, comp\u00e9tent en mati\u00e8re detrafic routier sur les routes d\u00e9partementales, souligne que les structures de chauss\u00e9es nesupporteraient pas toute augmentation de trafic de poids lourds et que des travaux de renforcementseraient n\u00e9cessaires ;9. - il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper les \u00e9tudes de trafic au travers d'une \u00e9tuded'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;10. - Le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire d'alimentation de captage en fonctionnement deVauciennes, reconnu comme prioritaire et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un ancien puits qui alimentait lesite industriel d'une sucrerie ;11. - Le risque de pollution de la nappe engendr\u00e9 par le projet en cas de situation accidentelle justifie lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact que n'exige pas un dossier de demande d'enregistrement ;12. - Les \u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 la protection de la ressource eneau et au trafic ne sont pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9s dans le dossier d'enregistrement initial, quin'exige aucune \u00e9tude d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: :\nLa demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e en date du 09 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SNC LABONNETTE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07 pourl'enregistrement d'un b\u00e2timent logistique (rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es) sur le territoire de la commune de Vauciennes (60117), Lieu dit \u00ab La Bonnette - Les LonguesRayes \u00bb sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livreler du Code de l'environnement pour les autorisations environnementales.ARTICLE 2 :Le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nARTICLE 3 :\nEn cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 SNC LA BONNETTE est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser le dossier pr\u00e9vu par lesdispositions des articles R.181-12 \u00e0 D.181-15-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Vauciennes pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Le maire de Vauciennes fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant unedur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site Internet \u00abLes services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil desactes administratifs, \u00e0 savoir: http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fensenationale, du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Vauciennes pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Vauciennes fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 5: DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou sa publication. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. La pr\u00e9sented\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Vauciennes, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Hauts-de-France et, le maire de Vauciennes et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNC LABONNETTE.\nFait \u00e0 Beauvais, le \\7 FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric! BOVET\n\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SNC LA BONNETTEMadame le Sous-Pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de VauciennesMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n\nZ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET Hie fit heDE L'OISE e l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de l'autorisation environnementaledu projet \u00e9olienSoci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA VALL\u00c9E MARTINOTCommune de Royaucourt\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVII du livre I;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R.421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mai 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA VALLEE MARTINOT,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 213 boulevard de Turin \u00e0 Lille (59777), en vue d'obtenir l'autorisationxenvironnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent regroupant 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance maximale unitaire de 3,6 MW et1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Royaucourt ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es les 24 novembre 2023 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 22 mars 2024 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur le 21 mai 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du16 septembre au 16 octobre 2024 inclus ;\n\nVu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA VALLEE MARTINOT aux observationsrecueillies lors de l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Le Frestoy-Vaux, Ferri\u00e8reset Coivrel ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Royaucourt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer sur la demandevisant \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien sur la commune de Royaucourt, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, avecl'accord du p\u00e9titionnaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer sur la demandevisant \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien sur la commune de Royaucourt, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2025, avec l'accorddu p\u00e9titionnaire;Vu le rapport du 2 d\u00e9cembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 ;Vu les observations re\u00e7ues le 20 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980de la nomenclature des installations class\u00e9es ;2. il r\u00e9sulte du | de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisationenvironnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent depr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Codede l'environnement;3. la commodit\u00e9 du voisinage est un int\u00e9r\u00eat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;En ce qui concerne l'impact sur la saturation et le cadre de vie :4. le projet est situ\u00e9 dans un environnement dense en implantation de parcs \u00e9oliens: dans unrayon de 10 km, 3 parcs sont en instruction (20 mats), 7 parcs sont autoris\u00e9s (44 mats), 9 parcsont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s ou partiellement refus\u00e9s (34 mats) ;5. le parc \u00e9olien port\u00e9 par la SARL Les Moulins du Monchel, imm\u00e9diatement connexe au projet deparc \u00e9olien de la Vall\u00e9e Martinot, a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus notammentmotiv\u00e9 par les effets de saturation et d'encerclement des villages pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 ;\n\n10.\n11.\n12.\nconcernant l'impact sur la commune de Royaucourt, si les parcs du Monchel et de ia PetiteSole, actuellement refus\u00e9s mais en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'\u00e9tude d'impact du p\u00e9titionnaire :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (199\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,47 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (37\u00b0 et 43\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de37\u00b0 (passage de 199\u00b0 \u00e0 236\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,47 \u00e0 0,51) ;concernant l'impact sur la commune de Royaucourt, si les parcs du Monchel et de la PetiteSole, actuellement refus\u00e9s mais en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (139\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur a 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,35 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (128 et 97\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de37\u00b0 (passage de 139\u00b0 \u00e0 176\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,35 \u00e0 0,38) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e \u00e0 l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 lacommune de Royaucourt est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclementest fort et aggrav\u00e9 par le projet ;concr\u00e8tement, le photomontage 8 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 113) depuis l'entr\u00e9e Est de Royaucourt ;dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale, le p\u00e9titionnaire convient que l'impactcorrespondant au photomontage 8, qualifi\u00e9 initialement de faible, doit \u00eatre rehauss\u00e9 ;concernant l'impact sur la commune d'Ayencourt, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refus\u00e9s mais actuellement en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'\u00e9tude d'impact du p\u00e9titionnaire :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (208\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,50 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (91\u00b0 et 68\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13\u00b0 (passage de 208\u00b0 \u00e0 221\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,41 \u00e0 0,45) ;concernant l'impact sur la commune d'Ayencourt, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refus\u00e9s mais actuellement en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (132\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,41 pour une alerte si l'indice sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (91 et 71\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13\u00b0 (passage de 132\u00b0 \u00e0 145\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,41 \u00e0 0,45);\n\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\nquelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e \u00e0 l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 lacommune d'Ayencourt, est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclement estfort et aggrav\u00e9 par le projet ;concr\u00e8tement, le photomontage 9 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 130) depuis la sortie Sud-Ouest d'Ayencourt ;dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale, le p\u00e9titionnaire convient que l'impactcorrespondant au photomontage 9, qualifi\u00e9 initialement de faible, doit \u00eatre rehauss\u00e9 ;concernant l'impact sur le hameau d'Abb\u00e9mont (commune de Royaucourt), si les parcs duMonchel et de la Petite Sole, actuellement refus\u00e9s mais en contentieux administratif, sont prisen compte comme dans l'\u00e9tude d'impact du p\u00e9titionnaire :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (188\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur a 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,29 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (72\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur a 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de11\u00b0 (passage de 148\u00b0 \u00e0 159\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes, et endensifiant l'horizon (passage de 0,19 \u00e0 0,33) ;concernant l'impact sur le hameau d'Abb\u00e9mont (commune de Royaucourt), si les parcs duMonchel et de la Petite Sole, actuellement refus\u00e9s mais en contentieux administratif, ne sontpas pris en compte :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (148\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice d'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (198 et 72\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0160\u00b0);- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de11\u00b0 (passage de 148\u00b0 \u00e0 159\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e \u00e0 l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France au hameaud'Abb\u00e9mont (commune de Royaucourt) est la suivante: l'impact en termes de saturation etd'encerclement est fort et aggrav\u00e9 par le projet ;concr\u00e8tement, le photomontage 2 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 47) depuis la sortie Sud-Est d'Abb\u00e9mont;concernant l'impact sur la commune de Domfront et sur le hameau de Dom\u00e9lien (commune deRoyaucourt), si les parcs du Monchel et de la Petite Sole, actuellement refus\u00e9s mais encontentieux administratif, sont pris en compte comme dans l'\u00e9tude d'impact du p\u00e9titionnaire :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (179\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,55 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (55\u00b0 et 48\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de24\u00b0 (passage de 179\u00b0 \u00e0 203\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,55 \u00e0 0,59) ;concernant l'impact sur la commune de Domfront et sur le hameau de Dom\u00e9lien (commune deRoyaucourt), si les parcs du Monchel et de la Petite Sole, actuellement refus\u00e9s mais encontentieux administratif, ne sont pas pris en compte :\n\n22.\n23.\n24.\n25.\n26.\n27.\n28.\n- la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indice de densit\u00e9est d\u00e9pass\u00e9 (0,42 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indice d'espace derespiration est d\u00e9pass\u00e9 (147 et 48\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de13\u00b0 (passage de 117\u00b0 \u00e0 130\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,42 \u00e0 0,46) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e \u00e0 l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 lacommune de Domfront et au hameau de Dom\u00e9lien (Royaucourt) est la suivante: l'impact entermes de saturation et d'encerclement est fort et aggrav\u00e9 par le projet ;concr\u00e8tement, le photomontage 12 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 173) depuis la sortie Sud-ouest de Dom\u00e9lien (commune de Royaucourt);concr\u00e8tement, le photomontage 14 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 185) depuis la sortie Ouest de Domfront ;concernant l'impact sur la commune de Dompierre, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,refus\u00e9s mais actuellement en contentieux administratif, sont pris en compte comme dansl'\u00e9tude d'impact du p\u00e9titionnaire :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (214\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,42 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (94\u00b0 et 37\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0) ;- le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de14\u00b0 (passage de 214\u00b0 \u00e0 231\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,42 \u00e0 0,46);concernant l'impact sur la commune de Dompierre, si les parcs du Monchel et de la Petite Sole,actuellement refus\u00e9s mais en contentieux administratif, ne sont pas pris en compte :-la saturation est, avant m\u00eame l'implantation du projet, av\u00e9r\u00e9e et forte, car l'indiced'occupation de l'horizon est d\u00e9pass\u00e9 (139\u00b0 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur a 120\u00b0),l'indice de densit\u00e9 est d\u00e9pass\u00e9 (0,29 pour une alerte si l'indice est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25), l'indiced'espace de respiration est d\u00e9pass\u00e9 (117\u00b0 pour une alerte si l'indice est inf\u00e9rieur \u00e0 160\u00b0),\u2014 le projet aggrave la situation en occupant davantage les angles d'occupation des horizons de17\u00b0 (passage de 139\u00b0 a 156\u00b0), venant ainsi supprimer les fen\u00eatres libres d'\u00e9oliennes et densifiantl'horizon (passage de 0,29 \u00e0 0,33) ;quelle que soit la configuration, la conclusion de l'application de la m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e a l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 lacommune de Dompierre est la suivante : l'impact en termes de saturation et d'encerclementest fort et aggrav\u00e9 par le projet ;concr\u00e8tement, le photomontage 16 atteste de la r\u00e9duction effective de l'espace de respiration(\u00e9tude paysag\u00e8re page 209) depuis la sortie Nord-Ouest de Dompierre ;29.les conclusions de l'\u00e9tude d'encerclement th\u00e9orique, s'appuyant sur m\u00e9thode d'analyse de lasaturation visuelle li\u00e9e \u00e0 l'implantation de projets \u00e9oliens en r\u00e9gion Hauts-de-France, sont ainsiretenues et traduisent une situation non acceptable ;30. qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de mats \u00e9oliens pour ne pasaggraver la situation et le cadre de vie des communes au regard de l\u00e0 densification des\u00e9oliennes, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien de la Vall\u00e9eMartinot;\n\n31. les \u00e9oliennes du projet g\u00e9n\u00e8rent ainsi des impacts tr\u00e8s forts sur la commodit\u00e9 du voisinage et lecadre de vie des habitants des communes de Royaucourt (hameaux de Dom\u00e9lien etAbb\u00e9mont), Ayencourt et Dompierre ;32. qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de mats \u00e9oliens pour ne pasaggraver le cadre de vie des communes de Royaucourt (hameaux de Dom\u00e9lien et Abb\u00e9mont),Ayencourt et Dompierre, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien dela vall\u00e9e Martinot;33.en dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter,ni de r\u00e9duire les impacts et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes du projet et lacommodit\u00e9 du voisinage ;34.la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;35.il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la commodit\u00e9 duvoisinage, int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que desprescriptions ne puissent pr\u00e9venir ces atteintes ;36. d\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA VALL\u00c9E MARTINOT, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 213 boulevard de Turin \u00e0 Lille (59777), pour la construction et l'exploitation d'unparc \u00e9olien compos\u00e9 de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune deRoyaucourt, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n\nxEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Royaucourt pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nxLe maire de Royaucourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de la communede Royaucourt, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,~Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN LA VALLEE MARTINOTLa sous-pr\u00e9f\u00e9te de ClermontLe maire de la commune de RoyaucourtLes maires des communes de l'Oise de: Broyes, Coivrel, Cr\u00e8vecoeur-le-Petit, Domfront, Dompierre,Ferri\u00e8res, Godenvillers, La H\u00e9relle, Le Frestoy-Vaux, Le Ployron, Maignelay-Montigny, Plainville,Rocquencourt, Royaucourt, Sains-Morainvillers, S\u00e9r\u00e9villers, Tricot et Welles-P\u00e9rennesLes maires des communes de la Somme de: Assainvillers, Ayencourt, Cantigny, Courtemanche, Etelfay,Faverolles, Figni\u00e9res, Fontaine-sous-Montdidier, Gratibus, Grivesnes, Le Cardonnois, Marestmontiers,Mesnil-Saint-Georges, Montdidier, Rubescourt et Villers-TournelleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET ,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 NaTranCommune de Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier le chapitre V du titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres 1\u00b0 du titre I! du livre ler et du titre II! du livre IV;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (Service National) etnotamment son annexe II;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande du 4 novembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran portant \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente la modification r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e DMD - GUX - 0627 et traitant du projet de modification du\u00ab Branchement de Compi\u00e8gne \u00ab Synres \u00bb ;Vu la demande du 4 novembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran portant \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente la modification r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e DMD - GUX - 0628 et traitant du projet de modification desouvrages \u00ab Antenne de Compi\u00e8gne \u00ab Affinet \u00bb et \u00ab Branchement de Compi\u00e8gne \u00ab Sifraco \u00bb ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/5\n\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France en date du 19 janvier 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 15 janvier 2026 et le courrier\u00e9lectronique de l'exploitant du 15 janvier 2026 pr\u00e9cisant qu'il n'a pas d'observation ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 NaTran dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui permettre deconduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du Code del'environnement ;2. Les projets de modifications port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran sont compatibles avec les principes etles missions du service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32 du Code de l'\u00e9nergie;3. La modification est jug\u00e9e non-substantielle mais notable et fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire tel que le pr\u00e9voit l'article R.555-22 du Code de l'environnement;4. Le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;S. L'\u00e9tude de dangers \u00e9labor\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sous sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 555-8 du Code de l'environnement analyse les risques que peut pr\u00e9senter l'ouvrageet ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;6. l'encadrement r\u00e9glementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages estn\u00e9cessaire afin d'assurer la limitation des inconv\u00e9nients et dangers pr\u00e9sent\u00e9s par le projet;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetSont autoris\u00e9s, les modifications des ouvrages \u00ab Antenne de Compi\u00e8gne \"'Affinet\" \u00bb, \u00ab Branchement deCompi\u00e8gne \"Sifraco\" \u00bb et \u00ab Branchement de Compi\u00e8gne \"Synres\" \u00bb, sur le territoire de la commune deCompi\u00e8gne (60), par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Immeuble Bora - 6, rue RaoulNordling \u00e0 Bois-Colombes (92277), et tel que d\u00e9crit dans les dossiers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s DMD - GUX - 0627 etDMD - GUX - 0628 de novembre 2025.\nArticle 2 : Ouvrages concern\u00e9sL'autorisation concerne la modification de les ouvrages suivant dOment autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national), disposant des caract\u00e9ristiques suivantes :e \u00abAntenne de Compi\u00e8gne \"Affinet\" \u00bb, 1108 m, DN80; PMS 60,6 bar;e \u00abBranchement de Compi\u00e8gne \"Sifraco\" \u00bb, 25 m, DN80; PMS 60,6 bar;e \u00abBranchement de Compi\u00e8gne \"Synres\" \u00bb, 14m, DN80; PMS 60,6 bar;\nLes ouvrages de transport d\u00e9crit ci-avant sont modifi\u00e9s comme suit, sans pr\u00e9juger d'autresr\u00e9glementations qui seraient n\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sentarticle:\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/5\n\nDiam\u00e9trenominal Epaisseur(sans unit\u00e9) LE RBUAUDARIES minimale \u00c9paisseurOuvrage PMS (bar) modification A i FU- r\u00e9glementaire sp\u00e9cifi\u00e9e (mm)Diam\u00e8tre (m) (mm)ext\u00e9rieur (mm)Antenne de 80 1108 mCompi\u00e9gne - 60,5 (inchang\u00e9, 24 m 1,83 5,6\"Affinet\"' 88,9 mm modifi\u00e9s)Branchement de 80Compi\u00e9gne - 60,5 38,7 1,83 5,6\"Sifraco\" 88,9 mmBranchement de 80Compi\u00e9gne - 60,5 33,5 1,83 5,6\"Synres\"' 88,9 mmLes ouvrages sont construits en acier de nuance L245 dont la limite d'\u00e9lasticit\u00e9 est de 0,5 Mpa.Le coefficient de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finit par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 est : B.\nArticle 3 : LocalisationLes ouvrages sont localis\u00e9s sur le territoire de la commune de Compi\u00e9gne.\nArticle 4 : Conformit\u00e9La construction et l'exploitation des canalisations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, ainsi qu'aux dossiers de porter \u00e0 laconnaissance DMD - GUX - 0627 et DMD - GUX - 0628 de novembre 2025 ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tude dedanger.Toutes modifications dans les caract\u00e9ristiques des ouvrages devront, pr\u00e9alablement \u00e0 leursr\u00e9alisations, \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 555-24 du Code de l'Environnement.\nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9Le pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz mesur\u00e9 sec \u00e0 la temp\u00e9rature de O degr\u00e9 Celsius et sous lapression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m\u00b0 de gaz pour le r\u00e9seau acheminant dugaz \u00e0 haut pouvoir calorifique (type H).La composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action n\u00e9faste sur les ouvragesde la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessus,doit \u00eatre autoris\u00e9e par le service de contr\u00f4le.\nArticle 6 : Mesures de r\u00e9ductionLe titulaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures g\u00e9n\u00e9riques de r\u00e9duction des impactsenvironnementaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/5\n\nArticle 7 : Dur\u00e9eConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-4 du Code de l'environnement, cette autorisation cesse de produireses effets si l'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 554-45 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e etaccept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.L'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e sans limite de dur\u00e9e.\nArticle 8 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, a savoir:htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 4/5\n\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 23 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesLa soci\u00e9t\u00e9 NaTranLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations -class\u00e9es s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 5/5\n\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementbeatFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retraitde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 f\u00e9vrier 2026Soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURECommune de Reuil-sur-Br\u00eache\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et dela directive IED;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation dat\u00e9 du 28 juin 2013 actualisant le tableau de classement desactivit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT sur son site de Reuil-Sur-Br\u00eache (60480) aulieu-dit \u00abFerme de Mauregard\u00bb et imposant le respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 22 avril 2008 et 20 avril 2012 susvis\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 f\u00e9vrier 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT\u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'activit\u00e9 de sa plateforme de compostage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, commune de Reuil-sur-Br\u00eache ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 1/3\n\nVu le donn\u00e9 acte du 22 septembre 2022 ;Vu le courrier du 24 septembre 2024 dans lequel l'exploitant informe le Pr\u00e9fet de l'Oise du changementde d\u00e9nomination sociale de SEDE ENVIRONNEMENT a VEOLIA AGRICULTURE FRANCE ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT en avril 2018,compl\u00e9t\u00e9 en juin et ao\u00fbt 2020 demandant une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du site OiseCompost a Reuil-Sur-Br\u00e9che ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations class\u00e9es concernant le dossier deporter \u00e0 connaissance sus-vis\u00e9 dat\u00e9 du 5 janvier 2021 ;Vu la demande de l'exploitant du 5 d\u00e9cembre 2025 dans lequel il demande l'ajout du Coded\u00e9chet 07 06 12 a la liste des Codes d\u00e9chets autoris\u00e9s sur sa plateforme ;Consid\u00e9rant que :1. les observations du 13 janvier 2026 formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises encompte;\n2. il \u00e9chet de retirer ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire afin de prendre en compte lesobservations.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, commune de Reuil-sur-Br\u00eache est retir\u00e9.\nArticle 2 :\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Reuil-sur-Br\u00eache pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Reuil-sur-Br\u00eache fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir:httos://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n\nArticle 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 3 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nBOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURELe maire de la commune de Reuil-sur-Br\u00eacheLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SENLIS   \nA COMPTER DU  1ER\n MARS 2026\nMadame  Aline  VOILLAUME,  Cheffe  de  service  comptable,  responsable  d u  service  de  gestion\ncomptable \u2013 SGC - de SENLIS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nD\u00e9cide :\nARTICLE  1  : D\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Eric  ROMMELAERE,\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publique s et Mesdames  Christine SALMON et Laaziza AIT\nMARCHICH, inspectrices des Finances Publiques ,  adjoints \u00e0 la responsable de service comptable\nen charge du SGC de SENLIS,  \u00e0 l'effet de leur donner pouvoir et administrer pour elle et en son\nnom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de comp\u00e9tence, en cas d'emp\u00eachement de sa\npart sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nARTICLE 2  :  En  cas  d'emp\u00eachement  de sa  part  ou de  celle  de  M.  Eric ROMMELAERE,  Mmes\nChristine SALMON et Laaziza AIT  MARCHICH, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux\ntiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n \nPr\u00e9nom et nom des agents grade\nCyrille DUBOIS Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques\nPascal  PENON Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques\nSt\u00e9phane JEREQUEL Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques\nPatrice FORTIN Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MURZIN  , contr\u00f4leur des\nFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth CAPS, contr\u00f4leur des \nFinances Publiques, \u00e0 l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable et \ncontentieux.\nARTICLE 5 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er mars 2026 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 SENLIS le\n20  f\u00e9vrier  2026. Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nFait \u00e0  SENLIS, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLa comptable, responsable du service \nde gestion comptable de Senlis\nAline VOILLAUME\nInspectrice divisionnaire\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier - bar\u00e8me 2026remise en \u00e9tat des prairies et des ressemisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-8 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier durant las\u00e9ance du 29 janvier 2026 concernant la fixation du bar\u00e8me de remise en \u00e9tat des prairies et deressemis au niveau national ;Vu l'accord de prix sign\u00e9 entre la FDSEA et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le12 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation \u00e9lectronique du 16 f\u00e9vrier au 20 f\u00e9vrier 2026 inclus, pour le vote des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Vu l'avis favorable des membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Consid\u00e9rant que le bar\u00e8me vot\u00e9 par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfix\u00e9 par le bar\u00e8me de la CNI;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Dans le cadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etr\u00e9coltes agricoles, et apr\u00e8s consultation des membres de la CDCFS dans sa formation d\u00e9g\u00e2t de gibier,les prix suivants ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n\nRESSEMIS PRIX FIXE \u00e0 I'hectare 2026Colza 237,00 \u20acMais 345,00 \u20acMais biologique 470,00 \u20acPois Prot\u00e9agineux 352,00 \u20acBetterave 429,00 \u20acC\u00e9r\u00e9ales 250,00 \u20ac\nPRAIRIES : Remise en \u00e9tat PRIX FIXE \u00e0 I'hectare 2026Manuelle (l'heure) 23,08 \u20acHerse (2 passages crois\u00e9s) 97,00 \u20acHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir (ploutreuse) 74,00 \u20acHerse rotative ou alternative 100,00 \u20acHerse rotative ou alternative + semoir 143,00 \u20acRouleau 41,00 \u20acRotavator 105,00 \u20acTraitement 55,00 \u20acSemence pour prairie 190,00 \u20acSemoir 74,00 \u20acSemoir \u00e0 semis direct 85,00 \u20ac\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa'publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Beauvais, le 9 4 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fe ise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant un plan de gestion du grand cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis sur unepartie des bassins versants de l'Oise et de l'Aisne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 \u00e0 R.411-14, R. 432-1 \u00e0 R. 432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 qui fixe par ailleurs la liste des esp\u00e8ces de poissonsprot\u00e9g\u00e9es au niveau national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour lap\u00e9riode 2025-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 fran\u00e7ais de l'Union internationale pour la conservation de la nature(UICN) sur la m\u00e9thodologie et la d\u00e9marche mises en \u0153uvre pour l'\u00e9laboration de la liste rouge despoissons et \u00e9crevisses des Hauts-de-France du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable n\u00b02024-30 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France relatif \u00e0 la liste rouge des esp\u00e8ces de poissons et d'\u00e9crevisses des Hauts-de-France du 18novembre 2024;Vu la liste rouge des esp\u00e8ces de poissons et d'\u00e9crevisses menac\u00e9es dans les Hauts-de-France endate de mars 2025 produite par l'association r\u00e9gionale des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales pour lap\u00e9che et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-France ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique relatifs a l'impact des grands cormorans sur les esp\u00e8ces piscicoles peuplant les eauxlibres du d\u00e9partement de l'Oise en date du 24 novembre 2025 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique relatifs \u00e0 l'impact des grands cormorans sur les esp\u00e8ces piscicoles peuplant leseaux libres et cibl\u00e9s sur le secteur du Noyonnais en date du 9 janvier 2026 ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 31 janvier au 14 f\u00e9vrier 2026 inclus, conform\u00e9ment al'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La sous-esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis ne fait plus partie de l'annexe 1 de la directive (listedes esp\u00e8ces d'oiseaux portant d\u00e9signation d'un site Natura 2000 en ZPS) depuis 1997.2. Bien que class\u00e9e \u00ab pr\u00e9occupation mineure \u00bb par l'UICN (classement national et r\u00e9gional),l'esp\u00e8ce b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9gime de protection, assorti, pour la sous-esp\u00e8ce Phalacrocorax carbosinensis, d'un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire encadr\u00e9.3. Un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire \u00e0 la protection stricte permet de mener des op\u00e9rations de destructiondepuis les ann\u00e9es 1990. Ces moyens d'action font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'ajustements,notamment en lien avec l'\u00e9volution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs.4. Suite \u00e0 sa protection en droit europ\u00e9en, le nombre moyen de grands cormorans a augment\u00e9jusqu'\u00e0 atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, alors qu'en1983 on ne comptait que 15 000 individus sur le territoire national. La population est relativementstable depuis 2013, le nombre d'individus s'\u00e9tant l\u00e9g\u00e8rement accru depuis une dizaine d'ann\u00e9es(+11% sur l'effectif moyen de janvier). L'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce a \u00e9galementsignificativement \u00e9volu\u00e9, s'\u00e9tendant encore ces derni\u00e8res ann\u00e9es.5. Le dernier recensement hivernal de janvier 2024 montre une population de grand cormoran en\u00e9volution dans le d\u00e9partement de l'Oise, passant d'un nombre mini maxi compris entre 574/909individus en janvier 2021 \u00e0 un mini maxi de 802/945 individus en janvier 2024.6. Les tirs de r\u00e9gulation, encadr\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 et soumis \u00e0 un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, ne compromettent pas la population de grand cormoran.\n7. L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sur les zones de fray\u00e8res \u00e0 brochets, habitats prot\u00e9g\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de1988, est manifeste.8. L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sur l'esp\u00e8ce brochet, esp\u00e8ce class\u00e9e vuln\u00e9rable sur la liste rouge de l'UICNr\u00e9gionale, est manifeste.\n\n9. La pr\u00e9sence de plusieurs esp\u00e8ces vuln\u00e9rables sur la liste rouge des poissons d'eau douce (UICNHauts-de-France) est av\u00e9r\u00e9e dans les eaux libres class\u00e9es en 2% cat\u00e9gorie piscicole dans led\u00e9partement de l'Oise, notamment celle du brochet.10. Les alevins et les juv\u00e9niles de brochets sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation par legrand cormoran sur les zones de fray\u00e8res, notamment de janvier jusqu'\u00e0 fin avril.11. Des habitats propices \u00e0 la fraie du brochet se concentrent sur deux bassins versants en eauxlibres, \u00e0 savoir celui de l'Oise de la limite d\u00e9partementale de l'Aisne \u00e0 Compi\u00e8gne, et celui del'Aisne de la limite d\u00e9partementale de l'Aisne \u00e0 la confluence avec la rivi\u00e8re Oise.Ces deux bassins sont ceux qui concentrent \u00e0 la fois (voir cartes en Annexe) :* Le plus grand nombre de dortoirs de grands cormorans, avec plus de 120 individuscompt\u00e9s au m\u00eame moment et sur des dortoirs diff\u00e9rents, selon l'inventaire national del'hiver 2024. Lors du comptage effectu\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sur cesbassins, le 24 janvier 2024, 378 grands cormorans ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de 3 grandsdortoirs;* Des habitats particuli\u00e8rement propices \u00e0 la fraie du brochet, ce qui est li\u00e9 \u00e0 la relativefonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique (inondabilit\u00e9) des lits majeurs sur cette partie des deux bassins.12. Sur ce secteur, au vu des connaissances scientifiques disponibles et en consid\u00e9rant ce quipr\u00e9c\u00e8de, l'impact de la pr\u00e9dation du grand cormoran sur le brochet est av\u00e9r\u00e9.13. Il appara\u00eet que les op\u00e9rations d'effarouchement sonore et visuel sont inefficaces dans letemps, et que la pose de filet au-dessus des plans d'eau ou cours d'eau est inenvisageable, car ellenuirait aux autres esp\u00e8ces d'oiseaux. D\u00e8s lors, il y a absence de solution alternative satisfaisante.14. Le quota de pr\u00e9l\u00e8vement th\u00e9orique en eaux libres, pour la campagne 2026-2027, est fix\u00e9 \u00e020 % de l'effectif d\u00e9partemental estim\u00e9 lors du dernier recensement du 24 janvier 2024, soit pourl'Oise, 189 grands cormorans maximum.15. L'application de ce quota sur le secteur susmentionn\u00e9 implique qu'un maximum de 76 grandscormorans pourrait y \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 en eaux libres durant la p\u00e9riode de tir autoris\u00e9e.16. La p\u00e9riode de tir tient compte de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux et de lar\u00e9glementation sur la chasse au gibier d'eau du d\u00e9partement de l'Oise, soit une ouverture lepremier jour de la 3\u00b0 d\u00e9cade du mois d'ao\u00fbt, jusqu'au dernier jour du mois de f\u00e9vrier inclus, avecune prorogation possible jusqu'au 30 avril sur motivation et respect de la nidification.17. La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache de l'Oise dispose d'un technicien form\u00e9 au tir ducormoran et deux gardes asserment\u00e9s pr\u00e9sents sur le secteur demand\u00e9.18. Il y a lieu d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de destruction, dont le seul but est ded\u00e9clencher le report des grands cormorans sur des dortoirs \u00e9loign\u00e9s des secteurs \u00e0 fort enjeupiscicole, et qu'il convient, d\u00e8s lors, d'organiser un suivi rigoureux visant \u00e0 mesurer ce report.19. La consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 31 janvier au 14 f\u00e9vrier 2026 inclus a recueilli 40 avis, dont37 favorables.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n\nARRETE\nArticle 1- Nature, lieux et p\u00e9riode des interventionsDes op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tir de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8cePhalacrocorax carbo sinensis sont organis\u00e9es par des personnes mandat\u00e9es \u00e0 cette fin, en eauxlibres (plans d'eau et cours d'eau) dans les communes des deux bassins versants d\u00e9finis :- Bassin versant de l'Oise de la limite d\u00e9partementale de l'Aisne \u00e0 Compi\u00e8gne ;\n- Bassin versant de l'Aisne de la limite d\u00e9partementale de l'Aisne \u00e0 la confluence avec la rivi\u00e8reAisne.Les lieux o\u00f9 peuvent s'op\u00e9rer des op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tir, ainsi queles zones de fray\u00e8re \u00e0 brochets, sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00e9riode d'intervention possible est d\u00e9finie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des esp\u00e8ces de gibier d'eau (3\u00b0 d\u00e9cade d'ao\u00fbt) sur tous les territoires d\u00e9finis \u00e0 l'articleL.424-6 du Code de l'environnement et le 15 mars.Article 2- Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'effarouchement, de destruction par tir et desuivi du report des grands cormoransAvant le d\u00e9but des op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tir, l'OFB, avec l'appui dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux aquatiques de l'Oise(FDPPMA), fera un recensement des populations pr\u00e9sentes sur les sites \u00e0 plus fort enjeu piscicole,et sur des zones de reports th\u00e9oriques situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 20 km. \u00c0 la fin de la p\u00e9rioded'effarouchement et de destruction, un nouveau recensement sera r\u00e9alis\u00e9 et un bilan completsera transmis \u00e0 la DDT de l'Oise au service eau, nature et environnement.Toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction du grand cormoranpour pr\u00e9venir les impacts sur les populations de poissons menac\u00e9es peut r\u00e9aliser des op\u00e9rationsd'effarouchement du grand cormoran. Ces op\u00e9rations ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieuxet aux m\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de destruction. L'effarouchement peut prendre laforme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement desgrands cormorans. En particulier, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter leplus possible leur impact sur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode compriseentre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur lesautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance despersonnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les destructions de cormorans.Article 3 - IntervenantsSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir sur l'ensemble des sites mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sous r\u00e9serve dedisposer de la d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9tenteur du droit de destruction et d'une autorisation individuellede destruction d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise :\n\n- les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 lors de leur mission ou sur leur temps libre :BLECOT Eric, ROSSIGNOL-TOLLET Beno\u00eet, PETZNY Dimitri, WALKOWIAK G\u00e9rard, KERINECFr\u00e9d\u00e9ric, GANEAU Guillaume, FABRY Audrey, CRETEL Sylvain ;- les lieutenants de louveterie du groupement d\u00e9partemental de l'Oise ;- les gardes particuliers asserment\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions de police de la chasseou de police de la p\u00eache suivants: Fabien COURTIN, AAPPMA de Noyon, et Nicolas BEZIN,AAPPMA de Cuise -la-Motte ;- Les techniciens de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache de l'Oise: M. ValentinLEFEVRE, M. Corentin CARON ;- Les techniciens de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise : M. Kevin LETOHIC, Charles LIMARE, Julien CLOSIER, Philippe LECOMTE.Article 4 - Plafonds de destruction, quotas et demande d'autorisation de destructionLe plafond de destruction des grands cormorans est fix\u00e9 a soixante-seize grands cormorans (76individus) sur la p\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00e9t\u00e9.Le quota de destruction pour chacune des cat\u00e9gories d'intervenants est d\u00e9fini conjointemententre la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique. !l est appliqu\u00e9 dans les communes comprises dans les deuxbassins versants inscrits \u00e0 l'article 1 (liste des communes et plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), enfonction du taux d'occupation et de la pression qu'exercent les oiseaux sur les esp\u00e8ces piscicolesinscrites dans la liste rouge nationale des poissons menac\u00e9s.Article 5 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 15 mars 2027.Article 6 - R\u00e9alisations et comptes rendusLes personnes proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs doivent respecter les r\u00e8glesde la police de la chasse : elles doivent notamment \u00eatre munies de leur permis de chasser valid\u00e9pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique et \u00eatre inscrites comme tireur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque op\u00e9ration de tir qui a conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objetd'un compte-rendu pr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits.Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction sur le sitehttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran, ce bilan est adress\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures suivant la premi\u00e9redestruction.Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de recherches sur la biologiedes populations d'oiseaux ou \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise - bureaufaune, flore, for\u00eat.Article 7 - Mat\u00e9rielsL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations dedestruction, doivent respecter les r\u00e8gles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais nonass\u00e9ch\u00e9s, fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau, en application del'arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cette interdiction s'\u00e9tendsur un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour de ces zones.\n\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par toute arme l\u00e9gale de chasse, l'utilisation des armesray\u00e9es s'effectue Uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0garantir un tir fichant.L'utilisation de la carabine \"22 Long Rifle\" est \u00e9galement autoris\u00e9e.L'emploi d'un r\u00e9ducteur de son est autoris\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aux intervenants et de sa publication au registre des actesadministratifs. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de l'Oise pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les intervenants sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e auxint\u00e9ress\u00e9s et aux mairies des communes concern\u00e9es.\n\u00c0 Beauvais, le 2 4 FEV. 2026Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise\nLuca VERGALLO\n\nAnnexe 1Liste des communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 :\nAPPILLY \u2014 ATTICHY \u2014 BABOEUF - BAILLY - BEHERICOURT - BERNEUIL-SUR-AISNE - BIENVILLE \u2014 BITRY-BRETIGNY CAISNES \u2014 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT - CARLEPONT \u2014 CHIRY-OURSCAMP - CHOISY-AU-BAC - CLAIROIX - COMPIEGNE - COULOISY - COURTIEUX - CUISE-LA-MOTTE - CUTS -GIRAUMONT - GRANDRU - JANVILLE - JAULZY - LE PLESSIS-BRION - LONGUEIL-ANNEL \u2014MONDESCOURT - MONTMACQ - MORLINCOURT - PASSEL - PIMPREZ \u2014 PONT-L'EVEQUE -PONTOISE-LES-NOYON - NOYON - RETHONDES - RIBECOURT-DRESLINCOURT \u2014 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS \u2014 SAINT-LEGER-AUX-BOIS \u2014 SALENCY - SEMPIGNY - THOUROTTE \u2014 TRACY-LE-MONT -TRACY-LE-VAL - TROSLY-BREUIL \u2014 VARESNES- VIEUX-MOULIN\n\nAnnexe 2Carte des dortoirs de grand cormoran observ\u00e9s dans l'Oise\n_A Effectif 2024- 0-10_ 10-20\u00bb 20-50\nR\u00e9partition des dortoirs par effectif lors du recensement national du 15 Janvier 2024 oa + LR . \u00ef - + @ 120-1000\n\nAnnexe 3\nCarte des zones de fray\u00e9res a brochet et des dortoirs de grand cormoran sur le secteurconcern\u00e9 par la d\u00e9rogation\nDortoirs cormorans 2024O 0-10\u00a9 10-20\u00a9 20-50@ 50-80@ 8-100@ 100 - 120@ 120 - 1000\u2014 Liste 2 Arr\u00eat\u00e9 Fray\u00e8res OISET ricaue inondatiZone de fraie de brochetsL_PPRI_VERSE_S_060L_PPRI_COMPIEGNE_PONT_REDESS_S_060 ~~L_PPRI_LONGUEIL_STE_MARIE_REDESSS 060|L_PPRI_OISE_AISNE_S_060 ia!L_PPRI_NOYONNAIS_S_060ZDH_HdF (Zones \u00e0 dominance humides)___ Bassins versants Tirs Comorans\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nPRESCRIPTION SP\u00c9CIFIQUE \u00c0 D\u00c9CLARATION\nAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nCONCERNANT\nLE D\u00c9PLACEMENT D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE\nCOMMUNE DE MOYENNEVILLE\nDOSSIER N\u00b060-2026-00011\nAR.440.061\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R.214-40 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,  \n1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David Witt, Ing\u00e9nieur des travaux \npublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de  \nM. David Witt, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux bu bassin Oise-Aronde en vigueur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5  mars  1999  reconnaissant  l'existence du forage initial  et  autorisant  le  \npr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 de Monsieur Christophe THIEBAUT  pour une dur\u00e9e de 14 ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2013 renouvelant le pr\u00e9l\u00e8vement  associ\u00e9 au forage initial de  \nMonsieur Christophe THIEBAUT ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  24  avril  2017  portant  prorogation  de  l'autorisation  de \npr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 au forage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/10\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  ao\u00fbt  2017  portant  d\u00e9signation  d'un  organisme  unique  de  gestion  \ncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) du bassin  \nOise-Aronde en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2018 portant prorogation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 au  \nforage initial de Monsieur Christophe THIEBAUT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0  \nl'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ; \nVu le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectu\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2022, au titre de l'article R.214-40-2 du code de  \nl'environnement, par Monsieur Christophe THIEBAUT vers la SCEA THIEBAUT JULIEN concernant le  \nforage initial et le pr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 ; \nVu la demande de d\u00e9placement de forage pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA THIEBAUT JULIEN le 29 janvier 2026  \npour la cr\u00e9ation d'un forage identique d\u00e9cal\u00e9 de quelques m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'ouvrage initial qui  \nn'est plus utilisable suite \u00e0 un dysfonctionnement ;\nVu  la  transmission  en  date  du  12  f\u00e9vrier  2026  adress\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  pour  observation  sur  les  \nprescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant qu'une soci\u00e9t\u00e9 de forage a diagnostiqu\u00e9 le forage initial de la SCEA THIEBAUT JULIEN  \ncomme \u00e9tant inutilisable le 26 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la SCEA THIEBAUT JULIEN souhaite cr\u00e9er un nouveau forage \u00e0 5 m de l'ancien devenu \ninutilisable, pour un tubage, une profondeur et un d\u00e9bit d'exploitation identiques \u00e0 ce dernier ;\nConsid\u00e9rant que cette modification n'est pas substantielle ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de combler le forage initial non utilisable dans les r\u00e8gles de l'art ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 du  \ncode  de  l'environnement,  les  objectifs  nationaux  de  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  l'\u00e9volution  \nprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renforcer la r\u00e9silience des territoires par l'anticipation, la coh\u00e9rence et  \nl'efficacit\u00e9 de la gestion de crise \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin pour \u00e9viter les crises li\u00e9es aux \u00e9pisodes de  \ns\u00e9cheresse, qui vont devenir plus s\u00e9v\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre I  : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA THIEBAUT JULIEN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien THIEBAUT nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s  le  p\u00e9titionnaire,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  implant\u00e9  au  94  place  du  Jeu  de  Paume  60190  \nMOYENNEVILLE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, sous  \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation \nagricole aux caract\u00e9ristiques identiques au forage initial situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale section A 280  \nsur la commune de MOYENNEVILLE.\nLa  SCEA  THIEBAUT  JULIEN  est  autoris\u00e9e  en  application  de  l'article  L.  214-3  du  code  de  \nl'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole aux caract\u00e9ristiques identiques au forage initial \nsur la commune de MOYENNEVILLE.\nLes  installations,  travaux,  ouvrages  et  activit\u00e9s  constitutifs  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  \nnomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.  214-1  du  code  de  \nl'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement  \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,  \ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain,  non  \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de  \nla  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux  \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement  \ntemporaire  ou  permanent  dans  les  eaux  \nsouterraines,  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 modifi\u00e9\nArticle 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe forage est autoris\u00e9 pour les caract\u00e9ristiques suivantes :\nIntitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence\nCommune MOYENNEVILLE\nParcelle cadastr\u00e9e A280\nX (en lambert 93) 673 605 m NGF\nY (en lambert 93) 6 932 886 m NGF\nZ + 60 m NGF\nMasse d'eau capt\u00e9e FRHG205 _ Craie Picarde\nBassin versant Oise-Aronde\nD\u00e9bit d'exploitation maximum 140 m\u00b3/h\nProfondeur 27 m\u00e8tres\nLes caract\u00e9ristiques du forage initial qui doivent \u00eatre reproduites \u00e0 l'identique dans le cadre du forage  \nautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figurent en annexe 1.\nMat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :\n\u2022 d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e)  aliment\u00e9e par un moteur \u00e9lectrique ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 3/10\n\u2022 d'un local enterr\u00e9, ferm\u00e9 \u00e0 clef prot\u00e9geant de toutes intrusions et pollution ext\u00e9rieur\n\u2022 d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement ;\n\u2022 d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro BSS.\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 \u2013 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont  \nindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722\nArticle 4 \u2013 Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume pouvant potentiellement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 avec le forage autoris\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9pend  \nde l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation agricole du bassin de \nl'Aronde au b\u00e9n\u00e9fice de l'OUGC. \nArticle 5 \u2013 Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soit  \neffectu\u00e9e  sur  une  ressource  en  eau  proche  des  terres  irrigu\u00e9es  afin  de  prendre  en  compte  la  \nconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans le \ncahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de  \nmise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode de  \ncalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 6 \u2013 P\u00e9riode et cultures d'irrigation autoris\u00e9es\n6.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLa SCEA THIEBAUT JULIEN  respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  consultable  sur  le  site  https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation  et  sur  le  site  de  la  \npr\u00e9fecture de l'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en  \nvigueur sur la commune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viter  \nles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 4/10\n6.2 Cultures d'irrigation\nLa SCEA THIEBAUT JULIEN est autoris\u00e9e \u00e0 irriguer les cultures d\u00e9finies comme \u00ab  cultures principales \u00bb \nau sens de l'article D. 543-291 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualit\u00e9 des  \njoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toutes maintenances  \net v\u00e9rifications seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par l'article le m\u00eame article.\nL'installation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doit  permettre  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons  d'eau  brute,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur \nl'Eau.\nLe  p\u00e9titionnaire  respecte  les  articles  R.  214-57  \u00e0  R.  214-60  du  code  de  l'environnement,  \nparticuli\u00e8rement sur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du  \ncode de l'environnement.  \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de  \ncontr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, le  \npartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\n\u00c0  la  fin  de  chaque  ann\u00e9e,  il  d\u00e9clare  les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  \u00e0  l'Agence  de  l'Eau  Seine-Normandie \nconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Mesures r\u00e9duction, de compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afin  \nd'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\nD\u00e8s  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  p\u00e9titionnaire  entamera  une  r\u00e9flexion  sur  des  mesures  \nmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des  \nsolutions  concr\u00e8tes  pour  une  agriculture  plus  r\u00e9siliente  face  au  changement  climatique  (le  \nremplacement  du  mat\u00e9riel  d'irrigation  plus  efficient,  modification  vari\u00e9tale  des  semis  moins  \ngourmands en eau, \u00e9quipement d'aide \u00e0 la d\u00e9cision \u2026). Celles-ci seront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'une  \ndemande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures devront \u00eatre contr\u00f4lables, permettre d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau  \net valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Le p\u00e9titionnaire devra \u00eatre en mesure de justifier que les  \nmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation. \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 5/10\nArticle 9 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage  \nest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat tel  \nqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.  \nL'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du  \nsite.\nArticle 10 \u2013 Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut  \nrejet.\nArticle 11 \u2013 Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes  installations  en  surface  et  les  abords  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  la \nprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est  \nproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage.\nEn  cas  d'incident  sur  les  ouvrages  du  r\u00e9seau  d'irrigation  aliment\u00e9s  par  le  forage  autoris\u00e9,  le  \np\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident et  \npour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,  \nau service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou  \nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire  \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. \nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  \n(pompage, d\u00e9caissement du sol\u2026) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9charges  \nagr\u00e9\u00e9es.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 6/10\nTitre III  : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du  \ncode de l'environnement.\nEn cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrer \nun nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 13 \u2013 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates de  \nd\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 14 \u2013 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou  \nactivit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le  code  de  \nl'environnement.  Ils  pourront  lire  le  compteur  sans  n\u00e9cessit\u00e9  l'ouverture  de  l'abri,  demander  \ncommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer  \nou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des  \neaux.\nArticle 15 \u2013 Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe  p\u00e9titionnaire  ne  pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9,  ni  d\u00e9dommagement  quelconque  si,  \u00e0  \nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  \nnotamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaire  \nou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat de  \nla salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'une  \nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous  \ndroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 7/10\nDe m\u00eame si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R. 212-47 du code de  \nl'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 16 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  \nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision  \nimplicite  de  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice  \nadministrative.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le  \nsite www.telerecours.fr. \nArticle 19 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \naffich\u00e9 en mairie de Moyenneville pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe  maire  de  Moyenneville  fait  conna\u00eetre,  par  proc\u00e8s  verbal  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab  Les services \nde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 8/10\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :\nhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/\nReglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 20 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  maire  de  Moyenneville,  le  chef  de  la  brigade \nd\u00e9partementale  de  l'Oise  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera  \ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nLa responsable du service eau, \nenvironnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 9/10\n\n| A CONSERVER PAR vemos |\nCOUPE TECHNIQUE D'UN FORAGE D'IRRIGATION\nForage effectu\u00e9 pour M!TH1E BauTpa RU ME Buxcyen ATVIParcelle n\u00b0 At 220\nAltitude enm NGF: +60\ncadastr\u00e9e \u00e0 HO y Fv wk LE, Bos\nFermeture : Sepak mela th que.x < nra hauteur: 0\" SOInterpr\u00e9tation Terrains travers\u00e9s P Margelle } type. Tishage Puc + BetonLi moas Vg tle Lam BI nature : Befon, La Blocage type: Cab Les 4ALILE Grasse M4aRO' 7 1 rol diam\u00e9tre: 375 oa 27\"j Forage { tee: Re fary tnjeotionROWE Sauce aorre o cimentation: Op1 EF: derosa-s\"Stod sap ajCAVE BAIN CHEHi Sturee\nL\u00a3napudjosTrea\n. Saujau Ua SJLIT\nALCAE JauneRnPigeAci Dt FIiCHTION\ndure1400 DS\"ATH\nCentreur: \u00e0 non\ndiam\u00e8tre : AIS 025 \"_\u2014 Es \"Puc.+\u2014 Centreur: bwj non\nNiveau statique : 2 43 3diam\u00e8tre : lS Sas\"type PUG aFakesgravillonnage : on. Cr\u00e9pine {Pied de l'ouvrage : SP+ LM\nAnnexe 1 : caract\u00e9ristiques du forage initial devant \u00eatre reproduites \u00e0 l'identique pour le forage \nautoris\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 10/10\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aquascop biologie de r\u00e9aliser la \ncapture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur le cours d'eau 09 \ntraversant les communes de Blacourt \u00e0 Espaubourg (60)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9, R.432-5 et R.432-\n8 \u00e0 R.432-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des  \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David  \nWITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu la demande du 21 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Aquascop Biologie, portant sur la  \nr\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques scientifiques ponctuelles entre le 1er avril et le 30 septembre \n2026 (de pr\u00e9f\u00e9rence en avril) selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nVu l'avis favorable tacite de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ; \nVu l'avis favorable du 11 f\u00e9vrier 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise de P\u00eache et de Protection des  \nMilieux Aquatiques ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - Plusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0  r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le d\u00e9partement  \nde  l'Oise  (OFB,  Hydrosph\u00e8re,  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache\u2026)  et  qu'afin  de  limiter  les  impacts  \ncumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas p\u00eacher deux portions d'un m\u00eame  \ncours d'eau avec un intervalle de temps r\u00e9duit ;\n2 - Dans le but de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches \u00e0  \nvocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.\n\n3 - La soci\u00e9t\u00e9 Aquascop Biologie a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Edilians pour la r\u00e9alisation de  \nsuivis hydrologiques dans le cadre d'un projet de renaturation de la partie aval du cours d'eau \n09 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLa soci\u00e9t\u00e9 Aquascop Biologie, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 Avenue du Bois l'Abb\u00e9 \u2013 49070 ANGERS  \nBEAUCOUZE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson, \u00e0 des fins d'inventaires  \nscientifiques, sur le cours d'eau 09 traversant les communes de Blacourt \u00e0 Espaubourg (60),  \n(coordonn\u00e9es lambert 93 aval  : X=618799  ; Y=6927074 \u2013 coordonn\u00e9es lambert 93 amont  : \nX 618942 ; Y6926965) dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. \nLieux des op\u00e9rations :\nN\u00b0 station Cours d'eau Commune Coordonn\u00e9es lambert 93 Coordonn\u00e9es lambert 93\nX aval Y aval X amont Y amont\nCE09ESPAU Cours d'eau 09 de la \ncommune de Blacourt\nEspaubourg 618799 6927074 618942 6926965\nInformations compl\u00e9mentaires :\nN\u00b0 station Largeur du \ncours d'eau \n(en m)\nType1 Prospection2 Nombre \nd'anodes\nNombre \nd'\u00e9puisettes\nMat\u00e9riel3\nCE09ESPAU Inf\u00e9rieur \u00e0 4m P\u00eache compl\u00e8te A pied\nDur\u00e9e : 0,5 jour par \nstation\nNbre de personnes : 4\n1 ou 2 anodes \n(selon les \ncaract\u00e9ristiques \ndu cours d'eau)\n2 Moteur et g\u00e9n\u00e9rateur EFKO FEG \n8000\nnormalisation fran\u00e7aise (type II)\npuissance 8 kW\ntension 150-300/300-600 V\nOU\nELT 62 \u2013 llH Honda GCV 135\nMat\u00e9riel de type \u00ab martin p\u00eacheur \u00bb\nTension 300-550 V, puissance 2,2 \nkW\n1Compl\u00e8te, partielle\n2A pied, mixte, en bateau\n3Mat\u00e9riel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur  : normes EN 60335-2-86 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des appareils \u00e9lectrodomestiques et  \nanalogues \u00bb et EN 14011 \u00ab \u00e9chantillonnage des poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb\nARTICLE 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure Aquascop  \nBiologie sont :\nChefs d'\u00e9quipe (formation SST et habilitation p\u00eaches \u00e9lectriques) :\n- MME. Corinne BIDAULT,\n- M. Mathieu SAGET,\n- M. Jean-Benoit HANSMANN,\n- M. Yannick GELINEAU,\n- M. Bastien BIT,\n- M. Th\u00e9o CONTET,\n- M. Sylvain CORVE.\nTechniciens :\n- M. Mikael TREGUIER (SST),\n- M. Vincent BRAULT (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Gr\u00e9goire URBAN (SST),\n- MME. Marie-Aude LIGER (SST),\n- M. Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Christophe MARCHAND (SST),\n- MME. Emeline CHESNEAU (SST),\n- M. Adel EL ANJOUMI (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Vincent CARRE (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Alexandre DUPIN (SST),\n- MME. Caroline DUPONT (SST),\n- M. Antoine ROSE (SST et habilitation \u00e9lectrique)\n- M. Nicolas MASSON-KLOPP (SST),\n- MME. Yasmina BARAILLE (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Antonin CARREY (SST),\n- MME. Eva SOROCZKI-PINTER,\n- M. Erwann MAGNARD (SST),\n- M. Mathieu NEAU (SST),\n- M. Axel MELET (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Baptiste DUFLOT (SST et habilitation \u00e9lectrique),\n- M. Erwan AUBIN (habilitation \u00e9lectrique),\n- MME. In\u00e8s BOUABDA (SST),\n- MME. M\u00e9lyssandre FOURRIER,\n- M. Marvin MIREY,\n- M. Hugo DANIEL,\n- MME. Charline GAY,\n- M. Zakaria BECHIR.\net tout autre personnel technique form\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Aquascop Biologie.\nLe  chef  de  chantier  doit  avoir  re\u00e7u  une  formation  \u00e0  la  p\u00eache  \u00e9lectrique.  Les  personnes  \nr\u00e9alisant ces p\u00eaches devront d\u00e9tenir un certificat de capacit\u00e9 pour la p\u00eache \u00e9lectrique.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 30 septembre 2026.\nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration\nLa soci\u00e9t\u00e9 Aquascop Biololgie a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Edilians pour la r\u00e9alisation de  \nsuivis hydrobiologiques dans le cadre d'un diagnostic faune flore en milieu aquatique pour le  \nprojet d'ouverture de carri\u00e8re \u00e0 Espaubourg dans le cours d'eau 09 traversant les communes  \nde Blacourt \u00e0 Espaubourg.\nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nAfin de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches sont interdites  \nentre le 1er novembre et le 1er mai.\nARTICLE 6 : Moyens de capture autoris\u00e9s et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es par p\u00eache \u00e9lectrique selon les pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique \nde mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des \npeuplements de poissons \u00bb.\nAinsi, au vu de la taille et de la profondeur des milieux prospect\u00e9s, les op\u00e9rations seront  \nr\u00e9alis\u00e9es en p\u00eaches compl\u00e8tes, \u00e0 pied.\nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera de marque EFKO FEG de type 8000 normalisation fran\u00e7aise (type II),  \npuissance 8kW, tension 150-300 / 300-600 V ou ELT 62 \u2013 IIH Honda GCV 135, mat\u00e9riel de type  \n\u00ab martin p\u00eacheur \u00bb, tension 300-550 V, puissance 2,2 kW.\nLe nombre d'intervenants ainsi que d'\u00e9puisettes (de maille inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 mm) sera  \nconforme aux exigences exprim\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9.\nPour  \u00e9viter  tous  risques  de  contamination  entre  les  diff\u00e9rents  sites  de  p\u00eache,  toutes  les  \ndispositions sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des \u00e9quipes \u00e0 ce  \nsujet et un nettoyage du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9contamination \u00e0 l'aide de pulv\u00e9risateurs  \ncontenant du VIRKON sur l'ensemble du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 en contact avec le milieu et la  \nfaune (waders, anodes, \u00e9puisettes, bacs de tri, bassines, etc \u2026) afin de ne pas propager les  \npathog\u00e8nes entre les bassins versants et la remise \u00e0 l'eau des poissons hormis les esp\u00e8ces  \nclass\u00e9es EEE dans le Code de l'environnement qui devront \u00eatre d\u00e9truites sur place et les  \nindividus en mauvais \u00e9tat sanitaire.\nARTICLE 7 : Destination du poisson \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques seront d\u00e9truites ;\nLes sujets en mauvais \u00e9tat sanitaires seront d\u00e9truits ;\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seront rapidement remises dans le milieu, une attention particuli\u00e8re  \nleur sera accord\u00e9e pendant les diff\u00e9rentes phases de l'op\u00e9ration capture, biom\u00e9trie, remise \u00e0  \nl'eau ;\nL'ensemble des esp\u00e8ces seront remises \u00e0 l'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration au droit du site inventori\u00e9, ou  \n\u00e0 l'aval du cours d'eau le plus proche des d\u00e9placements en cas d'assec.\nARTICLE 8 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a  \nobtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation a adress\u00e9 \u00e0 la DDT le 21 janvier 2026 sa demande de \np\u00eache pr\u00e9vue entre le 1 er avril et le 30 septembre 2026. Si d'autres p\u00eaches sont pr\u00e9vues, la  \nDDT sera inform\u00e9e au moins 15 jours avant le d\u00e9but de la p\u00eache.\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier  \ninitial fera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Oise.\nARTICLE 10 : Compte rendu d'ex\u00e9cution \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse avant la fin de l'ann\u00e9e 2026, aux services comp\u00e9tents de l'OFB, de la  \nDDT, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations  \nr\u00e9alis\u00e9es, indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es en Lambert 93),  \ndates, r\u00e9sultats obtenus (liste d'esp\u00e8ces, effectifs et classes de tailles associ\u00e9es) et individus  \npr\u00e9lev\u00e9s (esp\u00e8ces, effectifs, destinations).\nARTICLE 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de  \nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la  \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nLT\nARTICLE 13 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en  \nmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la  \npublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration  \nd'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \nau  moyen  de  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  biais  du  site  \nwww.telerecours.fr.\n - par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R  \n421-2 du Code de justice administrative. \nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de  \nl'Oise, le chef du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise  \npour  la  P\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde l'Oise. \nFait \u00e0 Beauvais, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\nArnaud LEDOUX\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture exceptionnelle d'\u00e9crevisses\n\u00e0 des fins scientifiques sur l'\u00e9tang du Petit Patis \u00e0 Rivecourt (60)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0  \nR.432-10 ;\nVu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant  la liste des esp\u00e8ces susceptibles de  \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des  \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David  \nWITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  AQUASCOP  BIOLOGIE  pour  la  demande  \nd'autorisation  de  capture  exceptionnelle  d'\u00e9crevisses  \u00e0  des  fins  scientifiques en  date  du  \n12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du Milieu Aquatique en date \ndu 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE, Technologue d'Angers situ\u00e9e au 1 Avenue du Bois l'Abb\u00e9  \n49070 ANGERS BEAUCOUZE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benoit RAYNAUD, g\u00e9rant, est autoris\u00e9e \u00e0  \nr\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques dans le but d'inventaires astacicoles pour la r\u00e9alisation d'une  \n\u00e9tude \u00e9cologique faune flore zones humides , pour le compte des Voies Navigables de France,  \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n1/5\n\ndans le cadre du projet de mise au gabarit europ\u00e9en dans le d\u00e9partement de l'Oise, dans les  \nconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. \nARTICLE 2 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle et personnes susceptibles d'intervenir  \ndans les op\u00e9rations de p\u00eache\nLes  personnes  amen\u00e9es  \u00e0  r\u00e9aliser  cette  capture  exceptionnelle  d'\u00e9crevisses  au  sein  de  la \nstructure sont :\nChefs d'\u00e9quipe (habilit\u00e9s SST) :\n- Monsieur Bastien BIT ;\n- Monsieur Sylvain CORVE ;\n- Madame Melyssandre FOURRIER (en cours : formation programm\u00e9e d\u00e9but mars 2026) ;\n- Monsieur Baptiste DUFLOT ;\n- Monsieur Nicolas MASSON-KLOPP ;\n- Monsieur Erwann AUBIN (en cours : formation programm\u00e9e d\u00e9but mars 2026) ;\n- Monsieur Marvin MIREY (en cours : formation programm\u00e9e d\u00e9but mars 2026) ;\n- Monsieur Mika\u00ebl TREGUIER ;\n- Monsieur Vincent CARRE.\nCes  chefs  d'\u00e9quipes  seront  accompagn\u00e9s  d'un  ou  deux  techniciens  pour  des  raisons  de  \ns\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du  13 avril au 09 octobre 2026 .  Les inventaires seront  \nprogramm\u00e9s au cours de 2 ou 3 passages entre le 13 avril et le 2  octobre 2026, avec une  \nprolongation possible jusqu'au 9 octobre en cas de m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable.\nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration \nLes inventaires astacicoles ont pour objet la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude \u00e9cologique faune flore  \nzones humides dans le cadre du projet de mise au gabarit europ\u00e9en du d\u00e9partement de l'Oise  \npour le compte des Voies Navigables de France.\nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nToutes  les  esp\u00e8ces  d'\u00e9crevisses  sont  vis\u00e9es  sans  sp\u00e9cificit\u00e9  concernant  le  stade  de  \nd\u00e9veloppement et la quantit\u00e9.\nARTICLE 6 : Lieux de capture \nCes p\u00eaches auront lieu sur l'\u00e9tang du Petit Patis \u00e0 Rivecourt (60 - parties nord et sud), \u00e0 la  \nlocalisation suivante :\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n2/5\nARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s \nM\u00e9thode de p\u00eache utilis\u00e9e :\n- Pose de 4 nasses app\u00e2t\u00e9es entre 14h et 19h ;\n- Rel\u00e8ve le lendemain : entre 8h et 12h ;\n- Dur\u00e9e de la pose : toute la nuit.\nLes p\u00eaches compl\u00e8tes sont r\u00e9alis\u00e9es en bateau type zodiac, moteur thermique ou \u00e9lectrique  \net/ou \u00e0 pied sur une dur\u00e9e de 0,5 \u00e0 1 jour par station. Le nombre de personnes sera de 2 \u00e0 3.\nA la fin de chaque op\u00e9ration, tout le mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau du cours d'eau  \n(waders,  seaux,  \u00e9puisettes,  embarcations\u2026)  est  d\u00e9sinfect\u00e9  \u00e0  l'aide  de  Virkon  pulv\u00e9ris\u00e9.  \u00c0  \nl'arriv\u00e9e sur la station suivante, ce mat\u00e9riel rinc\u00e9 avec l'eau du cours d'eau  ; l'eau issue du  \nrin\u00e7age est \u00e9limin\u00e9e en berge. Enfin, chaque fin de semaine, le mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 est mis  \n\u00e0 s\u00e9cher au soleil.\nARTICLE 8 : Destination des individus captur\u00e9s\nLes individus captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur place, vivants, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, compt\u00e9s,  \npes\u00e9s et mesur\u00e9s. Avant la remise \u00e0 l'eau, le r\u00e9f\u00e9rent technique \u00ab  biom\u00e9trique \u00bb s'assurera que \nles individus soient bien r\u00e9veill\u00e9s.\nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les sujets en mauvais  \n\u00e9tat sanitaire sont remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.432-5 du Code de l'environnement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9es.\nARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a  \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant  \nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les  \nlieux  de  capture  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Oise  ( ddt-seef-\nfff@oise.gouv.fr), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 ( sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n3/5\n\nde P\u00eache de l'Oise (fedepecheoise@orange.fr).\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier  \ninitial fait l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Oise.\nARTICLE 11 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  annuellement  un  rapport  de  synth\u00e8se  sur  les  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es, \nindiquant  les  lieux,  dates,  objets  et  r\u00e9sultats  obtenus  :  l'original  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise  sous  \ncouvert  de  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Oise  et  une  copie  au  Pr\u00e9fet  \ncoordonnateur de Bassin.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe des dates d'interventions pr\u00e9cises des inventaires avant leur r\u00e9alisation \net adresse les r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection  \ndu Milieu Aquatique.\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de  \nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la  \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 14 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. \nARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en  \nmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la  \npublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration  \nd'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \nau  moyen  de  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  biais  du  site  \nwww.telerecours.fr.\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article \nR 421-2 du Code de justice administrative. \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n4/5\nLR\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de  \nl'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de \nl'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n5/5\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour le bailleur Cl\u00e9sence dans le cadre du projet de r\u00e9novation et de mise en conformit\u00e9 \ns\u00e9curit\u00e9 de deux b\u00e2timents situ\u00e9s 2 et 4 all\u00e9e des Ormes \u00e0 Nanteuil-le-Haudouin\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la liste des  mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT,  \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 18 septembre 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 5 novembre 2025 du bailleur Cl\u00e9sence  \nconcernant  une  demande  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction,  d'alt\u00e9ration  ou  de  \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \ndans le cadre du projet de r\u00e9novation et de mise en conformit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 de deux b\u00e2timents situ\u00e9s 2 et  \n4 all\u00e9e des Ormes \u00e0 Nanteuil-le-Haudouin ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 22 janvier 2026 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 27 janvier 2026 au 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le  projet  de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur  pr\u00e9sente  des raisons d'int\u00e9r\u00eat  \npublic majeur de nature s\u00e9curitaire, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de la mise en conformit\u00e9 et  \nen salubrit\u00e9 du b\u00e2ti social et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 27 janvier 2026 au 10 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9  \n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre  du \nprojet de r\u00e9novation et de mise en conformit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 de deux b\u00e2timents situ\u00e9s 2 et 4 all\u00e9e des  \nOrmes \u00e0 Nanteuil-le-Haudouin ;\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Chiropt\u00e8res (Chiroptera sp)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la  \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Nanteuil-le-Haudouin\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nMesures de r\u00e9duction :\n\u2022 MR 1 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e :\n- le d\u00e9marrage de l'ensemble des interventions en fa\u00e7ades et en toitures sera programm\u00e9 hors p\u00e9riode  \nde nidification, soit entre  septembre et fin f\u00e9vrier . L'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter la destruction des nids  \noccup\u00e9s et tout d\u00e9rangement en p\u00e9riode sensible en calant le calendrier d'ex\u00e9cution sur des fen\u00eatres  \ntemporelles,\n-  pr\u00e9voir  un  \u00e9cologue  en  phase  de  chantier.  Toute  d\u00e9couverte  d'individus  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  \nconnaissance de la DDT60, ddt-seef-nb@oise.gouv.fr, afin de proposer des mesures de r\u00e9duction ou de  \ncompensation suppl\u00e9mentaires.  \n\u2022 MR2 Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installation :\n- mise en place  avant mars  de dispositifs l\u00e9gers (filetage tendu, obturation fine des acc\u00e8s, b\u00e2chage  \ncontinu sur \u00e9chafaudage) emp\u00eachant l'acc\u00e8s aux zones de fa\u00e7ades/avant-toits/acc\u00e8s sous toitures afin  \nde pr\u00e9venir toute r\u00e9installation des couples nicheurs pendant la phase travaux :\n*  pose  de  filets  anti-oiseaux  tendus  (sans  fl\u00e8che),  agraf\u00e9s/chemin\u00e9s  sur  tous  les  bords  pour  \nsupprimer les interstices, notamment sous les avant-toits et le long des \u00e9chafaudages, de maille  \nfine. Contr\u00f4les r\u00e9guliers pour \u00e9viter tout risque ;\n* b\u00e2chage continu des \u00e9chafaudages (filets ou b\u00e2ches opaques) ;\n* obturation temporaire des acc\u00e8s sous toiture avec un grillage/moustiquaire \u00e0 maille fine fix\u00e9  \nprovisoirement \u00e0 l'aplomb des ouvertures de soffites, lucarnes, jours ou vides techniques afin  \nd'emp\u00eacher l'acc\u00e8s au chantier ;\n* pose de planches/\u00e9crans lisses anti-accroches sous avant-toits ;\n- chacun de ces dispositifs seront install\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction, inspect\u00e9s (pas de poches,  \nc\u00e2bles saillants ou pi\u00e8ges) et retir\u00e9s en fin de chantier ;\n- information des \u00e9quipes et consignes : arr\u00eat imm\u00e9diat en cas d'identification de nid actif ;\n- suivi par un \u00e9cologue du ciblage des zones, de la validation du calendrier et contr\u00f4les (avant pose,  \npendant et retrait).\nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour l'avifaune au droit du projet :\n- pose au choix de 6 nichoirs individuels \u00e0 hirondelles dans les angles des fen\u00eatres ou 3 nichoirs  \n\u00ab doubles \u00bb pour Hirondelle de fen\u00eatre sous avanc\u00e9es de toit, en lin\u00e9aire, \u00e0 4-5 m\u00e8tres de hauteur, \u00e0  \nl'abri des pr\u00e9dateurs et des intemp\u00e9ries ou un mix des deux. Une planchette anti-salissure sera install\u00e9e \nsous chaque nichoir. Entretien annuel en hiver.\n- pose de 4 loges \u00e0 Martinet noir en fa\u00e7ade haute, sous avanc\u00e9e de toit \u00e0 5 m\u00e8tres de hauteur \u00e0  \nminima,  orient\u00e9es  est/sud-est,  \u00e0  l'abri  des  pr\u00e9dateurs  et  des  intemp\u00e9ries.  Entretien  annuel  en  \nautomne/hiver.\n-  pose  de 3  nichoirs  \u00abtriples\u00bb  pour  Moineau  domestique,  sous  avanc\u00e9e  de  toit  ou  avec  un  l\u00e9ger  \nd\u00e9bordement sup\u00e9rieur, au plus proche des nids d\u00e9truits,  \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries, des rayons directs  \ndu soleil et des pr\u00e9dateurs.\n- pose \u00e0 minima d'un g\u00eete par b\u00e2timent pour les Chiropt\u00e8res. Les nichoirs/g\u00eetes seront int\u00e9gr\u00e9s dans la  \nfuture isolation ou dans les futurs bardages (nichoirs int\u00e9gr\u00e9s).\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Gestion \u00e9cologique des habitats dans la zone d'emprise du projet :\n- mise en place d'un plan de gestion \u00e9cologique (zonage, objectifs,calendrier d'entretien) des espaces  \nverts attenants : haies, ourlets, pieds d'immeubles, pelouse :\n\u2022 * fauche tardive ou altern\u00e9e des pelouses avec une coupe de 6 \u00e0 8 cm.\n\u2022 * maintien d'ourlets fleuris\n\u2022 * taille des haies hors nidification\n\u2022 * interdiction de produits phytosanitaires\n\u2022 * zones non tondues\n- r\u00e9daction et validation du plan de gestion par un \u00e9cologue.\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\u2022 MA2 Organisation administrative du chantier (management environnemental, formation, suivi  \n\u00e9cologue)\n-  sensibilisation  du  personnel  technique  aux  prescriptions en  faveur  de faune  :  briefs d'accueil  et  \nrappels  r\u00e9guliers  des  prescriptions  faune  (oiseaux  du  b\u00e2ti)  \u00e0  tout  le  personnel  intervenant  sur  le  \nchantier ;\n- notes d'information \u00e0 destination des locataires ;\n- suivi annuel en p\u00e9riode de reproduction sur 5 ans par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue des mesures avec  \npouvoir d'alerte et d'ajustement ainsi que la production d'un rapport.\n\u2022 MA3 Il sera choisi un rev\u00eatement adapt\u00e9 rugueux (type cr\u00eapi) au niveau de l'encadrement des  \nfen\u00eatres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n\u2022 MA4 Installation d'un bac \u00e0 boue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents avec l'entretien/recharge  \net la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique en pr\u00e9sence des Hirondelles de fen\u00eatre d'avril  \n\u00e0 mi-ao\u00fbt ;\n\u2022 MA5  L'installation  dans  les  halls  d'accueil  de  chaque  b\u00e2timent  d'un  panneau  pr\u00e9cisant  les  \nmesures compensatoires et le respect de ces derni\u00e8res et des esp\u00e8ces compens\u00e9es (rappeler  \nnotamment la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vigueur avec un texte \ndescriptif de l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces) ;\n\u2022 MA6 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0  \ndestination de chaque r\u00e9sidant. Cette lettre sera annex\u00e9e aux futurs baux de location.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi des mesures compensatoires  apr\u00e8s travaux sur 5 ann\u00e9es :\n- l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 et de la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels en p\u00e9riode de nidification  \nde l'Hirondelle de fen\u00eatre et du Martinet noir, d'avril \u00e0 septembre.\n- transmission aux services de l'\u00c9tat du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures et  \ndu suivi de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre et du Martinet noir.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa  \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information  \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service  \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil  \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service  \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 19 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau \nfaune, flore et for\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et au sauvetage d'\u0153ufs de perdrix et de faisansLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-10 et R. 424-23 relatifs \u00e0 l'interdiction ded\u00e9truire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les \u0153ufs, de ramasser les \u0153ufsdans la nature et de les d\u00e9tenir pour les esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 modifi\u00e9 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapin et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont :la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde l'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation de pr\u00e9lever des \u0153ufs de perdrix et de faisans issus de nidsd\u00e9couverts pendant les travaux agricoles ou op\u00e9rations de fauche des bords de routes ;Vu l'avis favorable tacite de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux agricoles et de fauche des bords de route r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode denidification des perdrix et des faisans sont susceptibles d'entra\u00eener la destruction des nids et despoules couveuses ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9colte des \u0153ufs des nids d\u00e9truits et abandonn\u00e9s concourt au sauvetage et \u00e0 laconservation des souches locales de perdrix et de faisan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 44 06 1234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le personnel technique de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Oise est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les\u0153ufs de perdrix et de faisans issus de nids d\u00e9couverts pendant les travaux agricoles et les op\u00e9rationsde fauche des bords de routes entra\u00eenant un abandon des nids suite \u00e0 ce d\u00e9rangement, sur l'ensembledu d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 2 - Les pr\u00e9l\u00e8vements se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 de M. Rudy KARBOWNICZEK,technicien de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.\nArticle 3 - Les \u0153ufs r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s seront ensuite dirig\u00e9s vers les centres de sauvetage de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise situ\u00e9s \u00e0 Agnetz et Cempuis ainsi que vers l'\u00e9levage de l'EARLde Piti\u00e9, 5 Rue d'Orimont, Hameau de la Piti\u00e9 76 740 Saint-Pierre-Le-Vieux.\nArticle 4 - Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 inclus.\nArticle 5 - Un bilan des op\u00e9rations sera adress\u00e9 en fin de campagne \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin d'appr\u00e9cier lesr\u00e9sultats de ce suivi.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise etle chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nBeauvais, le 19/02/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur separa des Territoires\nDa\n/Arnau OUX\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.goUv.fr 2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oisedu mardi 17 f\u00e9vrier 2026\nCommune de VenetteExtension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante de 5 513,06 m2, pour atteindre5 837,06 m? de surface de vente par la cr\u00e9ation d'une cellule de 324 m? de surface de vente sur l'espacede stationnement.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 aR. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HOLDIS 92 \u00bb, enregistr\u00e9e en mairie deVenette sous le n\u00b0 060665 25 T00014 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commissionle 22 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HOLDIS 92 \u00bb relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercialexistant de 5 513,06 m? pour atteindre 5 837,06 m? de surface de vente par la cr\u00e9ation d'une cellule de324 m? de surface de vente sur l'espace de stationnement implant\u00e9 sur la commune de Venette,demande compl\u00e9t\u00e9e et enregistr\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2026 ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 11 f\u00e9vrier 2026 par la direction d\u00e9partementale des Territoires del'Oise ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de M. Alois CLAVIER, repr\u00e9sentantle directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le 17 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT ce qui suit:* le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche globale de redynamisation de la zone, avec une volont\u00e9d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 architecturale et environnementale de l'ensemble commercial, men\u00e9e enconcertation avec les \u00e9lus communaux ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n\n* le projet pr\u00e9sente des garanties environnementales satisfaisantes, se traduisant notamment parla cr\u00e9ation d'une aire de stationnement \u00e0 rev\u00eatement perm\u00e9able, par l'augmentation desespaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et plant\u00e9s ainsi que par l'absence de consommation d'espaces naturels,agricoles ou forestiers ;* le projet est situ\u00e9 \u00e0 environ 20 m\u00e8tres d'un arr\u00eat de transport en commun, qu'il est connect\u00e9 aur\u00e9seau de pistes cyclables et qu'il am\u00e9liore, au sein de son emprise, la desserte pi\u00e9tonne ;\nEN CONSEQUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise \u00e9met un avisfavorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente existante de 5 513,06 m2 pour atteindre 5 83706 m? de surface devente par la cr\u00e9ation d'une cellule de 324 m? de surface de vente sur l'espace de stationnement sur lacommune de Venette.\nOnt vot\u00e9 favorablement :\u00a2 M. Romuald SEELS, Maire de Venette ;\u00b0 M. Denis PYPE, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ;* M. Bertrand GERNEZ, repr\u00e9sentant des Intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de Communes du Vexin-Thelle ;* Mme Bernadette PHILIPS-INVERZINI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;* M. G\u00e9rard MARDELLE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs (Oise) ;* M. G\u00e9rald REMAN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire (Oise) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr\nBeauvais, le 1 9 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et paar etion.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ja pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA D\u00c9CISION  1 DE LA CDAC N\u00b0171 DU 17/02/2026\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 9\u00a0180\u00a0m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) AL 10\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b,\u00a0c\u00a0et\u00a0d\u00a0du\u00a02\u00b0\u00a0\ndu\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0\nR.\u00a0752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b\u00a0du\u00a02\u00b0\u00a0et\u00a0d\u00a0du\u00a0\n4\u00b0\u00a0du\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0\nR.\u00a0752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n921 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nSans objet\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es : m\u00b2 et mat\u00e9riaux / \nproc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n19 places de stationnements soit 236 m\u00b2  en pav\u00e9s \ndrainants 20x20x8cm gris \u00ab Herbaturf \u00bb\n\u00c9nergies \nrenouvelables\n(cf.\u00a0b\u00a0du\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0\nl'article\u00a0R.\u00a0752-6)\nPanneaux  photovolta\u00efques  :  m\u00b2  et  \nlocalisation\nSans objet\n\u00c9oliennes (nombre et localisation) Sans objet\nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m\u00b2  /  nombre  et  \nlocalisation)  et  observations  \n\u00e9ventuelles :\nSans objet\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission dans \nson avis ou sa \nd\u00e9cision\nCheminement pi\u00e9ton \n35 arbres de haute tige et des arbustes essences locales\n1 Rayer la mention inutile.\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 5 513,06 m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/magasin2 1 334 m\u00b2 3 350 m\u00b2 606 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 2 2 2\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 5 837,06 m\u00b2\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 4\nSV/magasin3 1 334 m\u00b2 3 350 m\u00b2 606 m\u00b2 324 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 2 2 2 2\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 124\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 105\nElectriques/hybrides 8\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 19\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet /\nApr\u00e8s \nprojet /\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet /\nApr\u00e8s \nprojet /\n2 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n3 Cf. (2)\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00c9SIGNATION DU COORDONNATEURDU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRI\u00c9T\u00c9 \u00ab LES PL\u00c9IADES \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement\nVu les articles L.615-1 \u00e0 L.615-10 du Code de la construction et de l'habitation encadrant le plan desauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;Vu l'article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation pr\u00e9cisant le r\u00f4le d'un coordonnateurde plan de sauvegarde ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation del'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu la convention du plan de sauvegarde sign\u00e9e le 17 juin 2025 ;Vu la demande de d\u00e9signation du coordonnateur des plans de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s la Roseraieet les Pl\u00e9iades de l'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise du 28 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la convention du Plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9 et de trouver l'organisation optimale face aux situations complexes rencontr\u00e9es :ARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9signation du coordonnateurMadame St\u00e9phanie CABALE, responsable du service habitat priv\u00e9, direction de l'habitat, al'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de coordonnateur du Plan de sauvegarde de lacopropri\u00e9t\u00e9 les Pl\u00e9iades, \u00e0 Creil (num\u00e9ro d'immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 : AB1737402).Article 2 : Missions du coordonnateurLe coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 aura pour mission :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\n- d'assurer le suivi et la coordination de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues par le plan desauvegarde;\n- de mobiliser les partenaires institutionnels, financiers et techniques concern\u00e9s ;- de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des interventions publiques et priv\u00e9es ;- d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'avancement des actions et d'en rendre compte au Pr\u00e9fet ;- de proposer toute adaptation du plan rendue n\u00e9cessaire par l'\u00e9volution de la situation de lacopropri\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 - Dur\u00e9e des missions du coordonnateur d\u00e9sign\u00e9Les missions du coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 seront assur\u00e9es pour une ann\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, le temps quel'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise proc\u00e8de au recrutement d'un coordonnateur d\u00e9di\u00e9 au sein de sonservice habitat priv\u00e9.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux,pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ouimplicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au coordonnateur d\u00e9sign\u00e9, au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9, au maire de lacommune concern\u00e9e, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, leLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00c9SIGNATION DU COORDONNATEURDU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRI\u00c9T\u00c9 \u00ab LA ROSERAIE \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement\nVu les articles L.615-1 a L.615-10 du Code de la construction et de l'habitation encadrant le plan desauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ;Vu l'article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation pr\u00e9cisant le r\u00f4le d'un coordonnateurde plan de sauvegarde ;\nVu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation del'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;\nVu la convention du plan de sauvegarde sign\u00e9e le 17 juin 2025 ;\nVu la demande de d\u00e9signation du coordonnateur des plans de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s la Roseraieet les Pl\u00e9iades de l'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise du 28 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la convention du Plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9 et de trouver l'organisation optimale face aux situations complexes rencontr\u00e9es :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9signation du coordonnateurMadame St\u00e9phanie CABALE, responsable du service habitat priv\u00e9, direction de l'habitat, \u00e0l'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de coordonnateur du Plan de sauvegarde de lacopropri\u00e9t\u00e9 la Roseraie, \u00e0 Creil (num\u00e9ro d'immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 : AAO-986-570).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nArticle 2 : Missions du coordonnateur\nLe coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 aura pour mission :\n- d'assurer le suivi et la coordination de la mise en ceuvre des mesures pr\u00e9vues par le plan desauvegarde ;\n- de mobiliser les partenaires institutionnels, financiers et techniques concern\u00e9s ;- de veiller a la coh\u00e9rence des interventions publiques et priv\u00e9es ;\n- d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'avancement des actions et d'en rendre compte au Pr\u00e9fet ;\n- de proposer toute adaptation du plan rendue n\u00e9cessaire par l'\u00e9volution de la situation de lacopropri\u00e9t\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e des missions du coordonnateur d\u00e9sign\u00e9\nLes missions du coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 seront assur\u00e9es pour une ann\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, le temps quel'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise proc\u00e8de au recrutement d'un coordonnateur d\u00e9di\u00e9 au sein de sonservice habitat priv\u00e9.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux,pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ouimplicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au coordonnateur d\u00e9sign\u00e9, au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9, au maire de lacommune concern\u00e9e, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 0} FEV. 2026Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un centre de formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mesd'enseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 GIL FORMATIONSsitu\u00e9 30 rue Pierre Wolf60230 Chambly\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 06 janvier 2026 par Monsieur MARUEJOULSGilles en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant , \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation descandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 13 f\u00e9vrier 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1er - Monsieur MARUEJOULS Gilles est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 F 03 060 0001 0 un\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 GILFORMATIONS situ\u00e9 30 rue Pierre Wolf, 60230 Chambly\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies. |\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations pour l'enseignement des cat\u00e9goriesde permis suivantes :Am Cyclo/A1/A2//B/B1\nArticle 4 - Monsieur MARUEJOULS Gilles exerce les fonctions de directeur p\u00e9dagogique dans ce seul etunique \u00e9tablissement.\nArticle 5 ~ Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 7 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement d'adresse des salles decours, situ\u00e9es dans le m\u00eame d\u00e9partement, \u00e0 une adresse diff\u00e9rente de celle mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1,tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au moinsdeux mois avant la date de prise d'effet de la modification.\nArticle 8 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n\nArticle 10 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 11 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 18 f\u00e9vrier 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n\n)Centre Hospitalier DECISION N\u00b0 02-2026Simone VeilBeauvais\nLe Directeur,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article L251-1 a L288-2,\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er f\u00e9vrier 2024, Ing\u00e9nieur en qualit\u00e9 deResponsable de la S\u00e9curit\u00e9, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT de l'OISE,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, TechnicienHospitalier en qualit\u00e9 d'Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9, des Centres Hospitaliers de BEAUVAISet de CLERMONT de |'OISE,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, le 20 septembre 2021, en qualit\u00e9de Responsable des services techniques, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Gr\u00e9gory BAGUET, le 28 mars 20028, en qualit\u00e9 deConducteur d'op\u00e9ration, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Christophe VALLAEYS, le 16 septembre 2024, en qualit\u00e9 deResponsable Maintenance, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur N'Dy EDMOND, le 1\u00b0 janvier 2020, en qualit\u00e9 de Dessinateuret conducteur d'op\u00e9ration, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nDECIDE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Nicolas BRETON, Ing\u00e9nieur, responsable de laS\u00e9curit\u00e9, pour tous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 et notamment :\n\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de ses fonctions,sous r\u00e9serve de son accord \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 juillet 2025,- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre du CH de BEAUVAIS ou CH de CLERMONT,\n- Les demandes en lignes d'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\n- L'installation et l'exploitation des syst\u00e8mes conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurerelatifs \u00e0 la vid\u00e9o protection,\n- Les t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations via le portail CERBERE du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique de lacoh\u00e9sion des territoires et de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique Mer (applications LUNE \u2014\u00c9quipement sous pression et CSTMD - Conseiller \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pour le Transport deMarchandises Dangereuses), pour le Centre Hospitaliers de BEAUVAIS,\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON nepeut en aucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.\nArticle 3\nEn cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a Monsieur AlexandreDENEUX, Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9, dans la limite de ses attributions, pour :\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre des centres hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT,\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de ses fonctions,sous r\u00e9serve de son accord \u00e9crit.\nEn cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON et de Monsieur Alexandre DENEUX, d\u00e9l\u00e9gation estaccord\u00e9e au cadre technique de garde, dans la limite de ses attributions, pour le centre hospitalier deBEAUVAIS uniquement :\n- Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, Responsable des services techniques- Monsieur Gr\u00e9gory BAGUET, Conducteur d'op\u00e9ration- Monsieur Christophe VALLAEYS, Responsable Maintenance- Monsieur N'Dy EDMOND, Dessinateur et conducteur d'op\u00e9ration\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- Encas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- Encas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision num\u00e9ro 87-2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimen de signature:\nLe Responsable de la S\u00e9curit\u00e9,Nicolas BRETON\nLe Responsable des services techniquesHugo JACOT D +.\nLe responsable de maintenanceChristophe VALLAEYS\nFait le 7 janvier 2026\nLe Directeur,Patrick D\u00c9NIEL\nL'Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9,Alexandre DENEUX\nLe conducteur d'op\u00e9rationGr\u00e9gory BAGUET\nLe dessinateur et conducteurd'op\u00e9rationN'Dy EDMOND\n\nE HXGOUVERNEMENTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e9ces\nLa ministre de la transition \u00e9cologique,La ministre de la mer,\nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 Solon 2001 relatif au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammif\u00e9res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de' protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens repr\u00e9sent\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dansle d\u00e9partement de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France compl\u00e9tant la liste'nationale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction enFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection de l'esp\u00e8ce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fi vant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s.sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9sde leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La R\u00e9union prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces de mammif\u00e8ressur le territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux sur1\n\nle territoire national ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laMartinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la collectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (ettortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement deMayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de collecte, de transport, de d\u00e9tention, de naturalisation etd'utilisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les esp\u00e8ces marines) en date du 15 novembre 2021 d\u00e9pos\u00e9e par le Mus\u00e9umnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Consid\u00e9rant que le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9rogation se justifie par les activit\u00e9s de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'\u00e9ducation \u00e0 la biodiversit\u00e9conduites par le MNHN ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es conduites par cet \u00e9tablissement public ne pr\u00e9sentent aucun impactd\u00e9favorable sur des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9 les dites activit\u00e9s ne s'exercent qu'\u00e0 partirde sp\u00e9cimens d\u00e9j\u00e0 morts ou parties de sp\u00e9cimens d\u00e9j\u00e0 morts provenant des \u00ab sites partenaires \u00bb habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsd'esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective ;Consid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour mener \u00e0 bien lesdiverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,\n\nARRETENTArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le MNHN) (direction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auxcollections), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'\u00c9tat, dont lesi\u00e8ge se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de ses activit\u00e9s de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'\u00e9ducation \u00e0 la biodiversit\u00e9, le MNHN est autoris\u00e9 \u00e0 faire collecter, transporter,d\u00e9tenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalis\u00e9s, pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts pour expositions, pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts\u00e0 finalit\u00e9 scientifique \u00e0 des fins de recherche) les sp\u00e9cimens morts entiers et parties de sp\u00e9cimens morts issusd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les esp\u00e8ces marines), en provenance et issus des territoires de France m\u00e9tropolitaine, des r\u00e9gions etd\u00e9partements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La R\u00e9union, Mayotte et Guyane) et des collectivit\u00e9s d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les sp\u00e9cimens morts entiers et parties de sp\u00e9cimens morts proviendront des \u00ab sites partenaires \u00bb habituels duMNHN pour la r\u00e9alisation de ses activit\u00e9s (antennes de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de l'Officenational des for\u00eats (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situ\u00e9s sur les territoires cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise \u00e9galement les activit\u00e9s des divers sites du MNHN situ\u00e9s en Francem\u00e9tropolitaine, notamment pour les activit\u00e9s de transport, d\u00e9tention, naturalisation et utilisation de ces sp\u00e9cimensmorts d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et parties de sp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera \u00e0 tenir compte de la meilleurefa\u00e7on possible des orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces esp\u00e8ces. Il s'attachera \u00e0 respecter les protocoles d\u00e9finis dans les PNA.\nArticle 3 : Autres dispositions compl\u00e9mentaires concernant la pr\u00e9sente d\u00e9rogation3.1) Pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des -pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise ainsi les activit\u00e9s de transport aff\u00e9rentes \u00e0 ces expositions depuis les diff\u00e9rentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise aussi les activit\u00e9s de d\u00e9tention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalis\u00e9sau public) conduites par l'ensemble des organismes cit\u00e9s au pr\u00e9sent sous article. Pour chaque expositionsollicit\u00e9e, le MNHN valide l'int\u00e9r\u00eat scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions depr\u00e9sentation des sp\u00e9cimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de pr\u00eat.\n\n3.2) Pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 finalit\u00e9 scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des pr\u00eats etd\u00e9p\u00f4ts \u00e0 finalit\u00e9 scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise ainsi les activit\u00e9s de transport aff\u00e9rentes \u00e0 ces pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 finalit\u00e9scientifique depuis les diff\u00e9rents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent,quelles qu'en soient les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise aussi les activit\u00e9s de d\u00e9tention et d'utilisation de ces sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s \u00e0des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cit\u00e8s au pr\u00e9sent sous article.Pour chaque pr\u00eat ou d\u00e9p\u00f4t \u00e0 finalit\u00e9 scientifique sollicit\u00e9, le MNHN valide l'int\u00e9r\u00eat scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 finalit\u00e9 scientifique de sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s sont plac\u00e9s sousla responsabilit\u00e9 du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de pr\u00eat ou d'une fiche de pr\u00eat.\nArticle 4 : Comptes-rendus d'activit\u00e9sLe MNHN tiendra \u00e0 la disposition du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversit\u00e9) un suivi permanent des activit\u00e9s effectu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Il transmettraau plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e \u00e0 ce minist\u00e8re ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activit\u00e9s pr\u00e9cisant entre autres les esp\u00e8ces naturalis\u00e9es, le nombre de sp\u00e9cimens,leur origine et la cause du d\u00e9c\u00e8s.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activit\u00e9s final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) etau CNPN en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et les sp\u00e9cimens correspondants. Cerapport d'activit\u00e9s final pr\u00e9sentera \u00e9galement un bilan portant sur les pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts pour expositions et pr\u00eats etd\u00e9p\u00f4ts \u00e0 finalit\u00e9 scientifique (collections demand\u00e9es, indicateurs).\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nt\nArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+_ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\u00ab par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exercer parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www. telerecours.ir .\n\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires maritimes, de la p\u00eache et del'aquaculture sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. :\nLa ministre de la transition \u00e9cologique La ministre de la mer\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\n222 forhuus Aguacalhre Nucl,\nA\n\n| Annexe 1 : organismes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts pour expositions\n0e \u00a9 \u00a9 0-6 \u00a9 \u00a9 \u00e0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00e0 ee \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 0e 6e \u00a9 \u00a9 \u00e0 @ \u00a9 & @ \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 6e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 e \u00a9 \u00e0 \u00a9 a e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 ABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES\nMus\u00e9e Boucher de PerthesPlan\u00e9tarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre H\u00e9bergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMus\u00e9um des sciences naturelles d'AngersMus\u00e9e d'Angoul\u00eameEPCC Terre de Louis PasteurMus\u00e9e des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMus\u00e9um d'AuxerreMus\u00e9e Basque et de l'histoire de BayonneMus\u00e9um d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Mus\u00e9e d Histoire et de c\u00e9ramique biotoisesMus\u00e9e d'Aquitaine de BordeauxMus\u00e9um d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Mus\u00e9e Robert Dubois-Corneau de BrunoyMus\u00e9e de Normandie de CaenCommune de CailleMus\u00e9e des Beaux de CarcassonneMus\u00e9e Denon de Chalon-sur-Sa\u00f4neDomaine d\u00e9partemental de ChamarandeGalerie Eureka \u00e0 Chamb\u00e9ryMus\u00e9e des cristaux de ChamonixMus\u00e9e des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBiblioth\u00e8que du Ch\u00e2teau de ChantillyService arch\u00e9ologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESC\u0152UR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZ\u00c9CHASSI\u00c8RESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT\nMus\u00e9e de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de Cl\u00e9resR\u00e9serve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMus\u00e9e de g\u00e9ologie Pierre Vetter - 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LavalMus\u00e9e SaharienMus\u00e9e de Pr\u00e9histoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMus\u00e9e d'Art Moderne Andr\u00e9 Malraux du HavreMus\u00e9es d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMus\u00e9um d'Histoire naturelle du HavreMus\u00e9e vert du MansMus\u00e9um d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Mus\u00e9e du Louvre-Lens\n\neooanaevvoeoeeceeeaeevoeeevseeseseonveeeeseeeeeweeeeeG \u00a9 \u00a9 \u00a9 + \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 e \u00a9 \u20ac we \u00a9 \u00bb 0e \u00a9 \u00ab \u00a9 0e a \u00a9 eee 8 6 & e \u00a9 a \u00a9 \u00a9 \u00a9 6 = e \u00a9 e e LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERS .LUSSAC-LES-CHATEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE\nMus\u00e9e national de Pr\u00e9histoire des Eyzies de TayracMus\u00e9e d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine d\u00e9partemental de LindreMus\u00e9e Louis Senlecq de l'Isle-AdamMus\u00e9e de LouviersMus\u00e9e de Pr\u00e9histoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Mus\u00e9e des confluences - LyonSalon de Min\u00e9ralogie de Lyon / Association Planet MineralMus\u00e9e d'Arts africains, oc\u00e9aniens , am\u00e9rindiens - MarseilleMus\u00e9e de la Grande Guerre (expo hors r\u00e9gie)Mus\u00e9e de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration montargoiseMus\u00e9e BuffonPierresvives (Cit\u00e9 des savoirs et du sport pour tous)Mus\u00e9e Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche P\u00e9trographiques & G\u00e9ochimiques (CRPG/CNRS)Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Europ\u00e9en du r\u00e9sistant d\u00e9port\u00e9Mus\u00e9e d\u00e9partemental de Pr\u00e9histoire d'Ile-de-France - NemoursMus\u00e9um d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'arch\u00e9ologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORL\u00c9ANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS\nR\u00e9serve Zoologique de la Haute-ToucheMus\u00e9e de pr\u00e9histoire d'OrgnacMus\u00e9um d'Orl\u00e9ansAcad\u00e9mie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte dor\u00e9eAquarium Tropical de la Porte Dor\u00e9eArchives NationalesBagatelleBiblioth\u00e8que nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCit\u00e9 des Sciences et de l'IndustrieCit\u00e9 nationale de l'histoire de l'immigrationConseil \u00e9conomique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de Paris\u00c9cole du Louvre\u00c9cole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation Fran\u00e7ois Sommer - Mus\u00e9e de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe mus\u00e9e en herbeL'\u00c9cole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Am\u00e9rique latine AFFALMaison de Victor HugoMinist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la natureMinist\u00e8re de la CultureMonnaie de ParisMus\u00e9e d'art et d'histoire du Juda\u00efsme - ParisMus\u00e9e d'art moderne de la Ville de ParisMus\u00e9e de ClunyMus\u00e9e de la musique, Cit\u00e9 de la musique-Philharmonie de ParisMus\u00e9e de La PosteMus\u00e9e de la Vie romantique - ParisMus\u00e9e de l'Air et de l'EspaceMus\u00e9e de l'Arm\u00e9eMus\u00e9e DelacroixMus\u00e9e des Arts D\u00e9coratifsMus\u00e9e des Arts et M\u00e9tiersMus\u00e9e des Civilisations de l'Europe et de la M\u00e9diterran\u00e9e - Paris (MuCEM)Mus\u00e9e d'Orsay\n\n90009 9e 9 \u00a9 2 9 \u00a9 ea @ cee oem ew \u00a9 \u00a9 \u00e0 wm \u00a9 \u00a9 \u00a9 OBB \u00a9 \u00a9 \u00e0 \u00a9 e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 eo \u00e0 \u00a9 + \u00a9 \u00a9 \u00a9PARIS Mus\u00e9e du LouvrePARIS Mus\u00e9e du quai Branly - ParisPARIS Mus\u00e9e Maillol ParisPARIS Mus\u00e9e national de la marine de ParisPARIS Mus\u00e9e national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Mus\u00e9e national Picasso-ParisPARIS Mus\u00e9e Zadkine - ParisPARIS Palais de la d\u00e9couvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux (Agence des)PARIS Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne Universit\u00e9PARIS Universit\u00e9 Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalPAU Universit\u00e9 de Pau et des Pays de l'AdourP\u00c9RPIGNAN Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de PerpignanPLO\u00cbZAL Domaine d\u00e9partemental de la Roche Jagu .POITIERS Inst. Pal\u00e9ontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Mus\u00e9e de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Mus\u00e9e de Pr\u00e9histoire des Gorges du VerdonRENNES Mus\u00e9e de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Mus\u00e9e municipal de la Roche sur YonROUEN Archives d\u00e9partementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Mus\u00e9um de RouenRUEIL-MALMAISON Mus\u00e9e national des chateaux de Malmaison et Bois-Pr\u00e9auVERSAILLES Mus\u00e9e national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil g\u00e9n\u00e9ral C\u00f4tes d'ArmorSAINT L\u00c9GER SOUS BEUVRAY Mus\u00e9e de BibracteSAINT VAAST Mus\u00e9e Maritime de l'\u00eele Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Mus\u00e9e d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Mus\u00e9es de SensSERIGNAN DU COMTAT Mairie de S\u00e9rignan-du-ComtatTHALGAU Mus\u00e9e commune de ThalgauTOULON Conseil d\u00e9partemental du VarTOULON Mus\u00e9um d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cit\u00e9 de l'espaceTOULOUSE Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Mus\u00e9e du Malgr\u00e9-ToutTROYES Mus\u00e9um de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SA\u00d4NE Mus\u00e9e du Prieur\u00e9 - Villefranche/Sa\u00f4neVILLERS-SUR-MER Pal\u00e9ospace-L'odyss\u00e9e\n\n| Annexe 2 : organismes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats et d\u00e9pots \u00e0 finalit\u00e9 scientifique\n6e \u00a9 4 \u00a9 \u00e0 \u00a9 0e # 6 \u00e0 = \u00e0 8 6 \u00a9 6 & \u00a9 \u00a9 @ \u00a9 6 pe 6 \u00a9 \u00a9 \u00a9 9 \u00a9 \u00a9 9 0e \u00a9 \u00a9 \u20ac \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u20ac 9 9 \u00a9 \u00ae \u00a9 6 \u00a9 0 \u00a9 \u00a9 6 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 eee \u00a9 0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 a + e \u00a9 AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBI\u00c8REAUBI\u00c8REBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESAN\u00c7ONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMB\u00c9RYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPI\u00c8GNECONCARNEAUCR\u00c9TEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER\nCentre europ\u00e9en recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. M\u00e9diterran\u00e9en de Pr\u00e9histoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut m\u00e9dit. d'\u00e9cologie & de pal\u00e9o\u00e9cologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSoci\u00e9t\u00e9 d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversit\u00e9 Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire oc\u00e9anologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMus\u00e9um de BordeauxSoci\u00e9t\u00e9 d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - D\u00e9partement \u00e9cologie & gestion biodiversit\u00e9 (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversit\u00e9 Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMus\u00e9um d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cit\u00e9 de la Mer - CherbourgUniversit\u00e9 de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Mus\u00e9um Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil (UPEC)\u00c9cole Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS Biog\u00e9osciencesUniversit\u00e9 de Bourgogne (UB)Mus\u00e9um Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Plan\u00e9tologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique n\u00e9o-Cal\u00e9donien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & Societ\u00e9sMus\u00e9e des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunit\u00e9 de LilleLabo. de Mycologie de la Facult\u00e9 de Pharmacie de LilleMus\u00e9e g\u00e9ologique et houiller de LilleUniversit\u00e9 de LilleUniversit\u00e9 de Lille 2 - Herbier (LIP)Biblioth\u00e8que interuniversitaire de sant\u00e9 de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversit\u00e9 de LimogesCentre de conservation et d'\u00e9tude sur les collections (CCEC)\u00c9cole Normale Sup\u00e9rieure de Lyon (ENS)Inst. de g\u00e9nomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de G\u00e9nomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Universit\u00e9 - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Mus\u00e9e d'Histoire de MarseilleMus\u00e9um d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du d\u00e9veloppement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, \u00e9thique & sant\u00e9 (ADES)Labo. de G\u00e9ographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la sant\u00e9 Simone VeilCentre d'\u00e9cologie fonctionnelle et \u00e9volutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le d\u00e9veloppement)Inst. de Recherche pour le D\u00e9veloppement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'\u00e9cologie fonctionnelle & \u00e9volutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Universit\u00e9 Montpellier II - laboratoire de Pal\u00e9ontologie (UM2)Universit\u00e9 Montpellier III (UM3)\n\neee \u00a9 a \u20ac e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 4 e \u00a9 8 6 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u20ac \u00a9 0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 4 \u00a9 \u00a9 \u00a9 oeoaeaoaeeoeee \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 6 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 eo \u00a9 8 Heenan \u00a9 \u00a9 e \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 NANCY Universit\u00e9 de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Arch\u00e9ologie & sciences de l'antiquit\u00e9 (ArScAn)NANTERRE Universit\u00e9 Paris-Ouest NanterreNANTES Universit\u00e9 de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Universit\u00e9 Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'\u00e9tude des invert\u00e9br\u00e9s armoricains NortErdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le D\u00e9veloppement - Noum\u00e9a (IRD)ORLEANS Mus\u00e9um d'Orl\u00e9ans pour la biodiversit\u00e9 et l'environnementORLEANS Labo. d'Eco-Entomologie - Orl\u00e9ansORSAY Universit\u00e9 Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Fran\u00e7aise de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Mus\u00e9es de FrancePARIS CNRSPARIS \u00c9cole de Cond\u00e9 Paris - restauration du PatrimoinePARIS \u00c9cole Normale Sup\u00e9rieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de min\u00e9ralogie & de physique des milieux condens\u00e9s (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Pal\u00e9ontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Arch\u00e9ologiques Pr\u00e9ventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers St\u00e9phane G\u00e9rard (Moulage mat\u00e9riaux nouveaux...)PARIS Mus\u00e9um Nat. Hist. Nat. - Mus\u00e9e de l'Homme (MNHN)PARIS Mus\u00e9um Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Soci\u00e9t\u00e9 mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Syst\u00e9matique, adaptation & \u00e9volution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Pr\u00e9historiquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversit\u00e9PARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche pal\u00e9obiodiversit\u00e9/pal\u00e9oenvirt. (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosyst\u00e8mes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Arch\u00e9ozoologie et arch\u00e9obotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - min\u00e9ralogie, physique mat\u00e9riaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. \u00e9cologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosyst\u00e8mes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cit\u00e9 des SciencesPARIS Universit\u00e9 de ParisPARIS Universit\u00e9 Paris 1 - Panth\u00e9on SorbonnePARIS Universit\u00e9 Paris 5 - Ren\u00e9-DescartesPARIS Universit\u00e9 Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Universit\u00e9 Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'\u00c9volution Humaine (CNRS)PERPIGNAN \u00c9cole Pratique des Hautes Etudes - P\u00e9rpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr, formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC _ UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANE Inst. fran\u00e7ais recherche pour l'exploitation de ta mer (IFREMER)PLOUZANE | Inst. Universitaire europ\u00e9en de la mer - Plouzan\u00e9 (IUEM)PLOUZANE Technop\u00f4le Brest Iroise - DRDHPOINTE \u00c0 PITRE Universit\u00e9 Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Pal\u00e9ontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Pal\u00e9oprimatologie, Pal\u00e9ontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des for\u00eats - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Soci\u00e9t\u00e9 entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes \u00e9tudes en Sant\u00e9 PubliqueRENNES Universit\u00e9 de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - \u00e9tudes, cantr\u00f4les)SAINT CHAMOND Soci\u00e9t\u00e9 de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Mus\u00e9um d'Histoire naturelle de St Denis de la R\u00e9unionSAINT DIE Office national des for\u00eats - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)\n\noeooeceoseseaeeeseseeeeeeeeeeaeeae aaa\nSAINT LEUSAINT QUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET\nSPL R\u00e9union des Mus\u00e9es R\u00e9gionaux - La Cit\u00e9 du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversit\u00e9 de La R\u00e9unionAgence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Pr\u00e9histoire \u00e0 l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Universit\u00e9 de Bordeaux 1Centre Europ\u00e9en de Recherches Pr\u00e9historiques de Tautavel (CERP)Soci\u00e9t\u00e9 Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyr\u00e9n\u00e9es orientales)\u00c9cole d'Ing\u00e9nieurs de PurpanFacult\u00e9 de m\u00e9decine de Toulouse (TLP)G\u00e9osciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Plan\u00e9tologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Arch\u00e9ologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversit\u00e9 de ToursHydrozoan Research LaboratorySoci\u00e9t\u00e9 entomologique de France - Trans la for\u00e9t (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches P\u00e9trographiques et G\u00e9ochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX\nSoci\u00e9t\u00e9 entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Universit\u00e9 de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de g\u00e9ologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biom\u00e9trie et Biologie Evolutive (LBBE)Universit\u00e9 Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux\n\n1 \n \n  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n  \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 du     \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nd\u00e9livr\u00e9 au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)  \ndu Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) \ndans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO) \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 \nde la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notamment  son \narticle 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans \nle d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans l'archipel \nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la lis te des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'ex tinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9p artition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogatio ns d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sa uvages \nprot\u00e9g\u00e9es ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la li ste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoi re et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux sur \nle territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane p rot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (et tortues \nmarines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de May otte, \net compl\u00e9tant les listes nationales ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la \nconservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de ca pture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, de transport e t de \nd\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code \n \n2 \n \nde l'environnement du 20 octobre 2022 d\u00e9pos\u00e9e par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons \nd'oiseaux (CRBPO) ;  \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2022 au 8 janv ier 2023, \nen application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;  \n \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme du Directeur du Parc national des \u00c9crins du 23 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des C\u00e9vennes du 31 mai 2023 ;  \nVu l'avis conforme N\u00b0DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1\ner  juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023-004 du Directeur du Parc national de for\u00eats du 6 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-003 du Directeur du Parc national de La R\u00e9union du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es du 29 novembre 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 773/2024 du Directeur par int\u00e9rim  du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9co\u00e9tholo giques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques, etc) relatives au x esp\u00e8ces \nd'oiseaux ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation e st d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la connaissance et de la \nprotection de la faune sauvage ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2ch er imm\u00e9diat \nsur place \u00e0 des fins d'identification (marquage, vo ire marquages \u00e9lectroniques)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8 s peu \nd'impacts sur les populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d 'oiseaux et, d'autre part, que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tique s \nimpliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9r iel g\u00e9n\u00e9tique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n 'existe \npas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation fa vorable, \ndes diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d'oise aux dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respect ive \n \npuisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal,  \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture , marquage, \npr\u00e9l\u00e8vements peu invasifs puis rel\u00e2cher sur place des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation du CRBPO ;  \n \nConsid\u00e9rant que le CRBPO poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'ex pertise et d'intervention requises pour mener \u00e0 bie n les \ndiverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, \n \n \n \nARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations \nd'oiseaux (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le CRBPO), plateforme scientifique du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \n\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres \ncharg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du \nMNHN est d\u00e9di\u00e9e aux suivis des oiseaux et notamment  \u00e0 leur baguage, int\u00e9gr\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 mixte de \nrecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Universit\u00e9 i ntitul\u00e9e \u00ab Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la \nconservation \u00bb, et rattach\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitul\u00e9 e \n\"Centre d'expertise et de donn\u00e9es sur le patrimoine naturel\". \n \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nEn vue de r\u00e9aliser les suivis de populations n\u00e9cess aires au Programme national de recherches ornitholo giques \n \n3 \n \n(PNRO), le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellement en faisant usage de \nsources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et rel\u00e2cher sur place ou de mani \u00e8re diff\u00e9r\u00e9e \nles sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par ce programme. \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher d iff\u00e9r\u00e9 sur place apr\u00e8s d\u00e9tention nocturne ne sera e ffectu\u00e9e \nqu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9  des oiseaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce type de situations  pourra \nrequ\u00e9rir une activit\u00e9 de transport et de courte d\u00e9tention nocturne des sp\u00e9cimens jusqu'\u00e0 un lieu de d\u00e9tention s\u00fbr, \navant le rel\u00e2cher sur le site de capture d\u00e8s le lendemain. \n \nOutre l'\u00e9ventuel recours \u00e0 des sources sonores et lumineuses, tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser, si n\u00e9cessaire lors de la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes de captur e, les autres \nmoyens d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pi\u00e8ges \nphotographiques plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des nids, d'anim aux d'esp\u00e8ces domestiques et d'animaux d'esp\u00e8ces no n \ndomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilis\u00e9s comme \u00ab appelants \u00bb) ;  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens donne lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage (bagues MNHN, bagues color\u00e9es \nou grav\u00e9es, toutes autres marques visuelles (marque  cod\u00e9e, bague \u00ab drapeau \u00bb, marque(s) alaire(s), mar que \nnasale, collier, coloration ou d\u00e9coloration de plumes), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es et toutes marques \n\u00e9lectroniques (balise suivie ou positionn\u00e9e par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS\u2026), \n photom\u00e8tres g\u00e9o-\nlocalisateurs, g\u00e9olocateurs (lumi\u00e8re), radio-\u00e9mette urs (VHF, UHF, \u2026), enregistreurs (par exemple temp\u00e9 rature, \n3D)). La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9gal ement donner lieu \u00e0 la pose de transpondeurs extern es \n(RFID).  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens peut aussi donn er lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9ri el \nbiologique et de parasites externes : plumes, sang,  ongles, \u00e9couvillonnage ou lavement cloacal, \u00e9couvi llonnage \ntrach\u00e9al, sperme (par palpation), s\u00e9cr\u00e9tion uropygi ale (par palpation), r\u00e9gurgitas spontan\u00e9s, parasite s externes \n(tiques, mouches plates, acariens, autres). \n \nSi n\u00e9cessaire, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0  avoir recours, ou faire avoir recours, \u00e0 des proto coles \nd'anesth\u00e9sie \u00e0 des fins de capture ou de contention  de sp\u00e9cimens (\u00e0 finalit\u00e9 d'identification par marq uage), dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre de certains programmes (programmes personnels).  \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9r imentation \nanimale, des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine \nv\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national et de la r\u00e8g lementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9t iques et au \npartage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nLe directeur du CRBPO est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire \nnational, d\u00e9tenir, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9t ruire ces \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9c\u00e9 demment cit\u00e9s. \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous l'au torit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, les organismes d\u00e9sign\u00e9s  par le \nCRBPO (partenaires, \u00e9tablissements, laboratoires d'analyses\u2026) sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter, d\u00e9tenir et utiliser les \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s. \n \nPar ailleurs, lorsque des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sont bless\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de \nbaguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 transporter ou \nfaire transporter les dits sp\u00e9cimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de \nla faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, \u00e0 d\u00e9faut aup r\u00e8s d'un \nv\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialis\u00e9 en faune sauvage). \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directe ur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der au marqua ge des \noiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur rel\u00e2cher dans le  milieu \nnaturel, avec la finalit\u00e9 scientifique de contribue r \u00e0 documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela \nn'implique syst\u00e9matiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces sp\u00e9cimens sont marqu\u00e9s \u00e0 \nl'aide d'une bague m\u00e9tallique grav\u00e9e d'un identifiant unique portant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb.  \n \nEn cas de mortalit\u00e9 \u00e9ventuelle constat\u00e9e lors des o p\u00e9rations de baguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 tr ansporter ou \u00e0 faire transporter les cadavres d'ois eaux \ncorrespondants, \u00e0 les d\u00e9tenir temporairement jusqu' \u00e0 leur remise \u00e0 un organisme autoris\u00e9 \u00e0 les conserv er sur le \nlong terme. De telles d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 dis position prioritairement d'organisations en charge de la \nrecherche ou de la conservation sur les esp\u00e8ces con cern\u00e9es et \u00e0 la diffusion des connaissances (MNHN, \nmus\u00e9ums r\u00e9gionaux...). \n \n \n \n4 \n \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour l a mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant l'o bjet de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de demande de \nd\u00e9rogation du CRBPO, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera \u00e0 tenir \ncompte des orientations strat\u00e9giques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de \nces esp\u00e8ces. Pour ces m\u00eames esp\u00e8ces, le directeur d u CRBPO veillera \u00e0 recueillir syst\u00e9matiquement l'av is de \nl'animateur du PNA avant toute op\u00e9ration. Il tiendra \u00e9galement inform\u00e9e la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO d\u00e9signe les personnes physi ques proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 et leur \nd\u00e9livre une attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9s ente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disp osent des \nparcours de formation requis et justifient des comp\u00e9tences et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations pour lesquelles elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives \u00e0 des formations \nparticuli\u00e8res devront figurer sur les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CRBPO ; \n \n\u2013 Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque \npersonne physique d\u00e9sign\u00e9e par le directeur du CRBP O s'engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CR BPO \n(plateforme scientifique du MNHN) ; \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comit\u00e9 de s\u00e9lection), regroupant un ensembl e \nd'experts externes au CRBPO, charg\u00e9e de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de \nprogrammes personnels. Ce comit\u00e9 d'experts est comp os\u00e9 de personnes issues du milieu acad\u00e9mique, des \nmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes pr\u00e9sentant une \nexp\u00e9rience sur les territoires (d\u00e9partements ou r\u00e9gions) d'Outre-mer ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO devra v\u00e9rifier que les op\u00e9r ations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9a lisation, \nd'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'in t\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'e spaces \nprot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es prot\u00e9g\u00e9s \nsont inform\u00e9s par les personnes physiques (en charg e des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation du  CRBPO) \nau pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration de suivi par capture et baguage mise en \u0153uvre dans ces espaces ;  \n \n\u2013 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'aire d'adh\u00e9sion d'un parc national, d'une r\u00e9serve  naturelle, \nd'un site Natura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est pr\u00e9sent\u00e9 au \ngestionnaire de ce territoire ;  \n \n\u2013 Les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CR BPO pr\u00e9cisent les zones du territoire national sur lesquelles la \npersonne d\u00e9sign\u00e9e peut pro c\u00e9der \u00e0 des captures de sp\u00e9cimens d'oiseaux ;  \n \n\u2013 En ce qui concerne la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d e transport et de d\u00e9tention temporaire des cadavres  d'oiseaux \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9te ntrices de \nl'attestation du CRBPO) ne pourront proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations qu'apr\u00e8s avoir signal\u00e9 la d\u00e9tention du s p\u00e9cimen \nau CRBPO ; \n \n\u2013 en ce qui concerne les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans l es zones c\u0153urs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO \ns'engage \u00e0 d\u00e9finir les lieux des interventions et m\u00e9thodes en partenariat avec les \u00e9quipes de chaque parc national \net dans le respect de la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque zone c\u0153ur, de sorte que ces activit\u00e9s soient compatibles \navec les enjeux territoriaux respectifs de chaque \u00e9tablissement. Les op\u00e9rations sont conduites en accord avec les \nservices respectifs du parc national concern\u00e9. Les contacts pr\u00e9alables sont pris avec ces \u00e9tablissemen ts avant \ntoute intervention dans les zones c\u0153urs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but \ndes op\u00e9rations. Outre le bilan annuel des activit\u00e9s  de baguage communiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, le \ndirecteur du CRBPO organise la mise \u00e0 disposition d es donn\u00e9es et les restitutions aupr\u00e8s du dit \u00e9tabli ssement. \nPour toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e en r\u00e9serve int\u00e9grale,  ces activit\u00e9s doivent \u00e9galement faire l'objet d'un e demande \nd'autorisation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du parc national, au regard des conditions restreintes et encadr\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 ces \nespaces ; \n \n\u2013 Si n\u00e9cessaire, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CRBPO est modifi\u00e9 pour prendre en compte ces conditions. \n \n \n5 \n \n \n \nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est valable jusqu 'au \n31 d\u00e9cembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des service s \ncomp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 5 : Rapports d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \n5.1 Rapports d'activit\u00e9s \nAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation transmet au minist\u00e8re en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) \net \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-\nde-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activit\u00e9s en vue d'une information du CNPN. \nOutre la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es collect\u00e9es par le CRBPO via les interfaces appropri\u00e9es, ce rap port \npr\u00e9sente la liste des programmes personnels propos\u00e9 s et soumis au comit\u00e9 d'experts en charge de l'exam en de \nces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. \nCe rapport d'activit\u00e9s pr\u00e9sente un court r\u00e9sum\u00e9 d'a ctivit\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence par th\u00e8me (ou axe) du PNRO,  avec \nquelques indicateurs num\u00e9riques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par esp\u00e8ce ou \ngroupe d'esp\u00e8ces, les donn\u00e9es de mortalit\u00e9s, etc) o u points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de l a pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. \nSur demande de la direction de l'eau et de la biodi versit\u00e9, la liste des bagueurs de l'ann\u00e9e n (nom, p r\u00e9nom, aire \ng\u00e9ographique) peut \u00eatre jointe.  \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final incluant un bilan d\u00e9taill\u00e9 \nsera transmis par le directeur du CRBPO au minist\u00e8r e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN. \n \n5.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLes donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'infor mations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent dans c e cas le \nsch\u00e9ma national des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation \nd'esp\u00e8ces \u00e0 disposition dans les conditions d\u00e9finie s par le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du p atrimoine \nnaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les r\u00e8 gles de d\u00e9p\u00f4t, de formats de donn\u00e9es et de fichiers  \napplicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation \nd'esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 6 : Autres proc\u00e9dures \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \npour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres r\u00e9glementations. \n \n \nArticle 7 : Publications \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous cou vert d'un \narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.  \n \n \nArticle 9 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3  du Code de \nl'environnement.  \n \n \nC\u00e9lia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne\nSignaturenum\u00e9rique de C\u00e9liaDE-LAVERGNEcelia.de-lavergneDate : 2024.07.0517:36:37 +02'00'\n \n6 \n \n \n \nArticle 10 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exer cer par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 11 : Dispositions diverses \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2023, portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au directeu r du CRBPO, \nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture durables \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n  \n \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la \ntransition \u00e9cologique, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service \np\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \n \n \n \n \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN \n \n \n \n \n \n\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires\nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3) JUIN 2023portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e9res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9esdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8cesde vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans lacollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animalesterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8cesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, de collecte,d'enl\u00e8vement, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es(Chiropt\u00e8res spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du\n\n21 d\u00e9cembre 2022, d\u00e9pos\u00e9e par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des Chiropt\u00e9res EMA) ;Vul'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e9res sur la p\u00e9riode2016-2025 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de laconnaissance et de la protection de la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation vise \u00e0 permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l''ANSES d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'am\u00e9lioration des connaissances (mission quicorrespond \u00e9galement \u00e0 l'action n\u00b02 du plan national d'actions conduit en faveur des chiropt\u00e8ressur la p\u00e9riode 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Consid\u00e9rant qu'une bonne articulation est n\u00e9cessaire entre le programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillancesur les infections a Lyssavirus des chiropt\u00e8res en France et la surveillance de la mortalit\u00e9anormale des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues (\u00e0 titre principal, enl\u00e8vement de sp\u00e9cimensmorts dans le milieu naturel et d\u00e9tention de ces sp\u00e9cimens, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage etpr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur lespopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et, d'autre part, que le programmed'\u00e9pid\u00e9miosurveillance sur les infections a Lyssavirus des chiropt\u00e8res impliquent despr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dans leur -aire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettrel'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens morts dans le milieu naturel (et leur d\u00e9tention) et la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de capture, marquage, pr\u00e9l\u00e8vements peu invasifs puis rel\u00e2cher sur place dessp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;Consid\u00e9rant que ce laboratoire et les partenaires associ\u00e9s poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertiseet d'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation,\n\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,\u00e9tablissement public sous tutelle de l'Etat, dont le si\u00e9ge se situe 27-31, avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire,Domaine de Pixer\u00e9court, BP 40009, 54220 Malz\u00e9ville.Ce laboratoire, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, est d\u00e9nomm\u00e9, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les termes\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab le laboratoire de l'ANSES-Nancy \u00bb. Il est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer lesop\u00e9rations d\u00e9crites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationEn vue d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 a faire enlever,collecter, pr\u00e9lever, capturer temporairement ou de mani\u00e8re d\u00e9finitive, perturberintentionnellement, rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e, transporter et utiliser les sp\u00e9cimensvivants et morts, les parties de sp\u00e9cimens, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...)issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautoris\u00e9 \u00e0 faire enlever, collecter, pr\u00e9lever, transporter, d\u00e9tenir et utiliser les sp\u00e9cimens morts etparties de sp\u00e9cimens morts, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) issus desp\u00e9cimens morts et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es surl'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivantssera limit\u00e9e aux sp\u00e9cimens bless\u00e9s, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage et aux animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus).En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9eque par le personnelautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des v\u00e9t\u00e9rinaires.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect desprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de lam\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.\n'Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rationsfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et\n\nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, d\u00e8s lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 Les sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res vivants ou morts et les parties de sp\u00e9cimens sont adress\u00e9s,selon les situations, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dud\u00e9partement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res ;\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise le transport des sp\u00e9cimens et parties de sp\u00e9cimens entre lesdiff\u00e9rents services (notamment le r\u00e9seau v\u00e9t\u00e9rinaire : (DD(CS)PP), v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens,laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9partementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de r\u00e9f\u00e9rence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 Lorsque l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9alis\u00e9e par les chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9sen application du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de lANSES-Nancy, elle s'effectue \u00e0 l'aide dumat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9 mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;\u2014 Les chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9levements de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) sur desindividus captur\u00e9s (soit dans le cadre du programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une d\u00e9rogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relach\u00e9s sur place, ainsique sur les individus h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins de la faune sauvage. L'exp\u00e9dition des micro-pr\u00e9l\u00e8vements est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide du mat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces pr\u00e9l\u00e8vements seront adress\u00e9s au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lespr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontd\u00e9tenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analysed'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.\nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9sLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy d\u00e9signe les agents de ce laboratoire proc\u00e9dantaux diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis de la soci\u00e9t\u00e9fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et la protection des mammif\u00e8res (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des op\u00e9rations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'op\u00e9rations pour lesquelles elles sont susceptibles d'\u00eatremandat\u00e9es. Il attache une attention particuli\u00e8re \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiropt\u00e9rologues adh\u00e9rents auprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res. La mise \u00e0 jour :des comp\u00e9tences est assur\u00e9e. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille \u00e0 s'assurer de la bonnearticulation des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau Rage avec les activit\u00e9s conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiropt\u00e8res en France) du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticuli\u00e8re est port\u00e9e sur les habilitations \u00e0 la capture. |\n\nLe laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue \u00e0 chaque personne mandat\u00e9e une carte faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9es la ou les op\u00e9rations que leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer en fonction du niveau de comp\u00e9tence requis :* collecte de cadavres de chiropt\u00e8res et exp\u00e9dition vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale (niveau 1) ;* \u00e9tude \u00e9co\u00e9thologique de colonies de chiropt\u00e8res, avec \u00e9ventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement bless\u00e9s, \u00e0 des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* r\u00e9alisation et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins de recherches sur la rage sur lesChiropt\u00e8res h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins ou captur\u00e9s \u00e0 d'autres fins scientifiques que leprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res (niveau 3) ;* capture \u00e0 des fins de recherches sur la rage avec r\u00e9colte et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vementset salive, la capture \u00e9tant suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place (niveau 4). Les micro-pr\u00e9l\u00e8vements de sang sont effectu\u00e9s par des personnes autoris\u00e9es. :La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques\u00e9vocateurs de la rage et d'animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage sera r\u00e9serv\u00e9e aupersonnel d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiropt\u00e9rologues de niveau 4mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiropt\u00e9rologues se limiteront \u00e0 la capture et au transport de ces sp\u00e9cimens. Toutes lesautres op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur ces sp\u00e9cimens seront r\u00e9serv\u00e9es au personnel autoris\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy ou \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires.L'OFB est tenu inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des attributions de cartes aux personnes mandat\u00e9es pourla surveillance de la mortalit\u00e9 anormale.\nArticle 5 : Dispositions compl\u00e9mentaires5.1 Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les S\u00e9rotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Miniopt\u00e8res de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les esp\u00e8ces Eptesicus serotinus(S\u00e9rotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Miniopt\u00e8re de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde d\u00e9couvertes et des suivis de colonies d'o\u00f9 est issu un sp\u00e9cimen enrag\u00e9 ou montr\u00e9 infect\u00e9 parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0 capturer ou faire capturer (avec rel\u00e2chersur place) les animaux \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques) ainsiqu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lessp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce ou des esp\u00e8ces concern\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es rencontr\u00e9s dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de lad\u00e9couverte) et toute autre colonie dont la surveillance active appara\u00eet n\u00e9cessaire. \u00c0 l'occasion deces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site \u00e0 des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcsnationaux.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de lANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.En compl\u00e9ment de cette surveillance programm\u00e9e, les \u00e9ventuels cadavres trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 etautour du site (maison, b\u00e2timent...) abritant les colonies de chauves-souris d'o\u00f9 est issu l'individumontr\u00e9 infect\u00e9 par le Lyssavirus (zone d'\u00e9tude) peuvent \u00eatre achemin\u00e9s vers le laboratoire del'ANSES-Nancy pour analyse.\n\nDans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Eptesicusserotinus, la capture d\u00e9finitive (sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de sp\u00e9cimens identifi\u00e9spar pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques, d\u00e9termin\u00e9s excr\u00e9teurs de virus rabiques lorsd'une pr\u00e9c\u00e9dente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage d'autre part, pourront \u00eatre effectu\u00e9s. Ces capturesd\u00e9finitives de tels sp\u00e9cimens et leur transport ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par le personnelautoris\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces sp\u00e9cimens pourront \u00eatreadress\u00e9s, soit \u00e0 la DD(CS)PP du d\u00e9partement d'origine, soit au laboratoirede l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-pr\u00e9l\u00e8vements (sang sur buvard et salive) peuvent \u00eatre effectu\u00e9ssur ces sp\u00e9cimens. Ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par des personnes v\u00e9t\u00e9rinaires outitulaires d'une formation en exp\u00e9rimentation animale et form\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements sur leschiropt\u00e8res.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par lesv\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autoris\u00e9 de celaboratoire. |Les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de ces op\u00e9rations seront d\u00e9tenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analyse d'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.\n5.2 Dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de surveillance active de l'esp\u00e8ce Miniopterusschreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Miniopterus. schreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers) portant sur la recherche de 5 esp\u00e8ces virales \u00e0 acideribonucl\u00e9ique (ARN) \u00e0 potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0capturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues oude puces \u00e9lectroniques) les sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce sur l'ensemble du territoire national, \u00e0l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, les intervenantspeuvent r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (salive, \u00e9couvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site \u00e0 des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.\n5.3 Autres dispositions en mati\u00e8re de surveillance active (programm\u00e9e) de toutes les esp\u00e8ces deChiropt\u00e8resDans le cadre de la surveillance programm\u00e9e de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res (\u00e9tude d'unehypoth\u00e8se d'immunisation des sp\u00e9cimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0capturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) les animaux ainsi qu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces dechauves-souris rencontr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site\u00e0 des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture et r\u00e9alisation de micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9suniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les\n\nchiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par le laboratoire del'ANSES-Nancy.\nArticle 6 : Dispositions communesEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure oul\u00e9chage sur peau excori\u00e9e) devront \u00eatre adress\u00e9s au Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le r\u00e9seau des DD(CS)PP via les laboratoiresv\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport finalLa rage \u00e9tant une maladie r\u00e9glement\u00e9e, en cas de d\u00e9tection de cas de rage chez des sp\u00e9cimensde chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services comp\u00e9tentsainsi qu'au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversit\u00e9), \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) sur le territoire de comp\u00e9tence de laquelle de tels sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s, \u00e0l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, \u00e0 la SFEPM -groupechiropt\u00e8res- et \u00e0 la DD(CS)PP comp\u00e9tente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) un rapport annuel sur les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9ceptionn\u00e9s, lesautorisations d\u00e9livr\u00e9es, les captures d\u00e9finitives r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine et les \u00e9v\u00e8nements de mortalit\u00e9 anormale des. Chiropt\u00e8res rencontr\u00e9s.A l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport d\u00e9taill\u00e9 de ces activit\u00e9s au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9), \u00e0 la DREAL Grand Est (service eau, biodiversit\u00e9 etpaysages, p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste) et \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, service biodiversit\u00e9eau patrimoine, d\u00e9partement biodiversit\u00e9) en vue d'une information au CNPN.: .\nArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est valablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9eaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es, au titre d'autresl\u00e9gislations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressourcesg\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation.\nArticle 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s souscouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces.\n\nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif comp\u00e9tent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peuts'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr .\nArticle 14: Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFaite QO JUIN 2023\nLe ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoires\nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation:\nL'Adjointe AU Girantasuse aan\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(r\u00e9seaux SAGIR, SMAC, RNE des mammif\u00e8res marins, Observatoire des tortues \nmarines\u2026) \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants \net R. 411-1 et suivants ;  \n \nVu l'article R. 131-34 du code de l'environnement d\u00e9finissant le r\u00f4le de l' Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 dans l'animation et la coo rdination technique du syst\u00e8me d'information sur la \nbiodiversit\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des \noiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'ins truction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces \nde mammif\u00e8res sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines \nesp\u00e8ces d'oiseaux sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la \nGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif \u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer de Saint -Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemb le du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines)  prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la G uyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp \u00e8ces vis\u00e9es aux articles \nL. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces du 6 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e \npar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB) dont le si\u00e8ge se situe \n12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  de l'OFB est \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des fins de surveillance, recherche et d'\u00e9tudes, s'inscrivant dans une probl\u00e9matique \nplus large de protection de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore de pr\u00e9vention \nde dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux p\u00eacheries ; \n \nConsid\u00e9rant que les objectifs d es r\u00e9seaux SAGIR (\u00ab Surveiller pour agir \u00bb)  et SMAC \n(\u00ab Surveillance de la mortalit\u00e9 anormale de s Chiropt\u00e8res \u00bb) visent notamment \u00e0 d\u00e9tecter \npr\u00e9cocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, \u00e0 d\u00e9tecter et surveiller \nles agents pathog\u00e8nes transmissibles \u00e0 l'homme ou partag\u00e9s par la faune sauvage et les animaux \ndomestiques ;  \n \nConsid\u00e9rant que les missions d'appui de l'OFB \u00e0 la surveillance des \u00e9chouages de mammif\u00e8res \nmarins et \u00e0 la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonn\u00e9es dans le cadre \ndes dispositifs existants \u00ab  r\u00e9seau national \u00e9chouages  \u00bb (RNE) et \u00ab Observatoire des tortues \nmarines : r\u00e9seaux  d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France \nm\u00e9tropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que les actions pr\u00e9vues par l'OFB sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s \nparticipent au suivi de l'\u00e9tat sanitaire des  populations \u00e9tudi\u00e9es et contribuent \u00e0 enrichir l'\u00e9tude \ndes causes de mortalit\u00e9 et morbidit\u00e9 des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ; \n \nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s s'inscrivent dans le \ncadre du programme de surveillance d es mammif\u00e8res marins et des tortues marines de la \nDirective cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) ; \n \nConsid\u00e9rant que les  \u00e9tudes et la surveillance  \u00e9pid\u00e9miologiques et toxicologiques impliquent \nl'enl\u00e8vement de cadavres et/ou des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les \nsp\u00e9cimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces animales dans leur aire \nde r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nl'enl\u00e8vement, le transport et la d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s dans le \nmilieu naturel ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation de l'OFB ; \n \nConsid\u00e9rant que l'O FB et les partenaires associ\u00e9s  poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertise et \nd'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, \n \n \n      ARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nsis 12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer ou faire pratiquer les op\u00e9rations \nd\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne \nl'ensemble des groupes taxonomiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n\u2013 programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le \nr\u00e9seau de surveill ance SAGIR sur les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res, d' oiseaux, de reptiles et \nd'amphibiens sauvages prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de \nl'environnement et le r\u00e9seau SMAC ; \n \n\u2013 R\u00e9seau national \u00e9chouages (RNE) des mammif\u00e8res marins (c\u00e9tac\u00e9s, pinnip\u00e8des et sir\u00e9niens), \ncoordonn\u00e9 par l'Observatoire Pelagis ; \n \n\u2013 Observatoire des tortues marines (OTM) : r\u00e9seaux d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation \nde tortues marines de France m\u00e9tropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (r\u00e9seau tortues \nmarines Atlantique est (RTMAE), r\u00e9seau tortues marines de M\u00e9diterran\u00e9e fran\u00e7aise (RTMMF), \nr\u00e9seau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonn\u00e9 par le Mus\u00e9um national \nd'histoire naturelle (MNHN). \n1) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces appartenant aux groupes taxonomiques mentionn\u00e9s au \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article \n \nDans le cadre des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage \npr\u00e9cit\u00e9s, l'OFB et ses partenaires sont autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer dans le milieu naturel et \u00e0 faire capturer, \n\u00e9ventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, pr\u00e9lever, collecter, enlever, \ntransporter, faire analyser, d\u00e9tenir et utiliser, les animaux vivants malades, les sp\u00e9cimens \nmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de sp\u00e9cimens, les embryons et les \u0153ufs \nnon viables, les \u0153ufs non \u00e9clos (embryons morts), les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (par \nexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive  etc.) issus des sp\u00e9cimens pr\u00e9cit\u00e9s, les produits et \nsous-produits d'animaux. \n\u00c0 titre indicatif, les principales actions ainsi r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs, partenaires et \nprestataires sont rappel\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nL'OFB et ses partenaires son t \u00e9galement autoris\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire \nces m\u00eames sp\u00e9cimens, parties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique , produits et \nsous-produits d'animaux  susmentionn\u00e9s, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur \nconcernant la destruction du mat\u00e9riel biologique . La mise \u00e0 mort \u00e9ventuelle d'animaux \ncliniquement malades ou de sp\u00e9cimens moribonds ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par le personnel \nautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 de l'OFB et l'euthanasie par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s. \n \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous la responsabilit\u00e9 et l'autorit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \ndivers organismes d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, v\u00e9t\u00e9rinaires, \nexperts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires charg\u00e9s du transport, autres \npartenaires y compris \u00e0 des fins d'archivage dans des collections ou de destruction \n(\u00e9quarrissage) etc.) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'ensemble des op\u00e9rations et activit\u00e9s \n(requises par les programmes et dispositifs pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s) sur les sp\u00e9cimens, \nparties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et sous -produits d'animaux \nissus des sp\u00e9cimens faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n2) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines \n \nDans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins  et des r\u00e9seaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et \nRTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autoris\u00e9 s \u00e0 faire enlever et transporter les seuls \nsp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines issus du milieu naturel \n(\u00e0 titre principal les cadavres \u00e9chou\u00e9s) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation \nd\u00e9sign\u00e9s par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la r\u00e9alisation \nde pr\u00e9l\u00e8vements de tissus biologiques  (par exemple  : sang, phan\u00e8res, organes, tissus \n\u00e9pidermiques et adipeux, etc.). \n \n3) Dispositions communes \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par l'O FB et ses \npartenaires de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect des \nprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la \nm\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.  \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne l'ensemble du territoire \nm\u00e9tropolitain, des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution, des collectivit\u00e9s de \nSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques \nfran\u00e7aises ; \n \n\u2013 L'OFB respecte les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur relatives a ux territoires concern\u00e9s \npar les op\u00e9rations. Il informe les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces \nespaces ; \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et \nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation de l'OFB, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Les mandataires qui proc\u00e8dent \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport, voire \u00e0 la d\u00e9tention des sp\u00e9cimens \nou du mat\u00e9riel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la \nbios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont \nzoonoses) ; \n \n\u2013 Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adapt\u00e9s \u00e0 la typologie et aux dimensions \ndu sp\u00e9cimen ou du mat\u00e9riel biologique transport\u00e9. Les moyens mobilis\u00e9s sont conformes aux \nprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte  de cadavres de la faune \nsauvage d\u00e9finies dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi ; \n \n\u2013 Les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par les agents de l'OFB et les partenaires \nassoci\u00e9s en fonction des contraintes d'analyse et en conformit\u00e9 avec les prescriptions sanitaires \nr\u00e9glementaires et les prescriptions de bios\u00e9curit\u00e9 , \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res \nmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par \nles coordinations du RNE et de l'OTM ; \n \n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations conduites sur des sp\u00e9cimens enlev\u00e9s dans la nature en \np\u00e9riode d'\u00e9pizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des  mandataires \nassoci\u00e9s, doivent se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur concernant la sant\u00e9 \nanimale ; \n \n\u2013  Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille \u00e0 tenir compte \ndes orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en \nfaveur de ces esp\u00e8ces. Pour certaines de ces esp\u00e8ces, lorsqu'un suivi des causes de mortalit\u00e9 \net de morbidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place  dans le cadre du PNA , l'OFB met en \u0153uvre les protocoles \nadapt\u00e9s d\u00e9finis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les \u00e9v\u00e8nements le justifient, \nl'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ; \n \n\u2013 Les actions et op\u00e9rations conduites sur les mammif \u00e8res marins et les tortues marines sont \nconduites en parfaite coordination avec les r\u00e9seaux et dispositifs existants pour ces groupes \ntaxonomiques (RNE des mammif\u00e8res marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si n\u00e9cessaire, \nen fonction des esp\u00e8ces concern\u00e9es, l'Observatoire Pelagis, unit\u00e9 d'appui et de recherche \n(UAR 3462, La Rochelle Universit\u00e9/CNRS) et l'unit\u00e9 d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, \nMNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consult\u00e9s en amont des op\u00e9rations mises en \u0153uvre sur de tels \nsp\u00e9cimens. Les protocoles norm\u00e9s et standardis\u00e9s par ces deux organismes sont mis en \u0153uvre \nlors des op\u00e9rations conduites sur ces groupes d'esp\u00e8ces ; \n \n\u2013 \u00c0 titre uniquement indicatif, s'agissant \u00e0 titre principal de sp\u00e9cimens morts et eu \u00e9gard \nnotamment \u00e0 l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements pouvant intervenir pendant la mise en \u0153uvre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  (i.e. crises sanitaires) , le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s pour chacun des \ngroupes taxonomiques faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \n(sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e) est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Eu \u00e9gard aux \u00e9ventuels autres programmes de recherche existants, et \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assur\u00e9e \npar les coordinations du RNE et de l'OTM,  l'OFB veillera si n\u00e9cessaire \u00e0 organiser une \nmutualisation des \u00e9chantillons et des donn\u00e9es  (notamment en ce qui concerne les esp\u00e8ces \nfaisant l'objet de PNA) ; \n \n\u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires \nen vigueur fix\u00e9es par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et par les \nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s. \n \nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et autres personnes mandat\u00e9es , formation des agents de \nl'OFB et des op\u00e9rateurs \n \nLes agents de l'OFB sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9crites aux articles 2 et 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'O FB veille \u00e0 ce que ces agents poss\u00e8dent les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation.  Chaque agent de l'OFB habilit\u00e9 \n\u00e0 intervenir  dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, r\u00e9seaux et dispositifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e, int\u00e9grant aussi \ndes volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre des seuls programmes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB, les services de l'OFB \npeuvent \u00e9galement mandater des tiers charg\u00e9s de r\u00e9aliser les op\u00e9rations. \n \nPour les r\u00e9seaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi \u00eatre mandat\u00e9s les op\u00e9rateurs suivants  : les \ncollecteurs et les interlocuteurs techniques d\u00e9partementaux (ITD) du r\u00e9seau SAGIR, des agents \nd'autres \u00e9tablissements (parcs nationaux, laboratoires d\u00e9partementaux d'analyses v\u00e9t\u00e9rinaires, \n\u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires,  universit\u00e9s, etc), des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles de f\u00e9d\u00e9rations de \nchasseurs et d'associations de protection de la nature, d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB dans le cadre de ses \npartenariats scientifiques, des personnels de collectivit\u00e9s territoriales, etc ; \n \nChaque op\u00e9rateur ainsi mandat\u00e9 suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e. En ce qui concerne les \nop\u00e9rateurs habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR, la formation pr\u00e9alable int\u00e8gre \n\u00e9galement des volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nEn fonction des program mes, r\u00e9seaux ou dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nl'OFB d\u00e9livre aux agents concern\u00e9s et aux op\u00e9rateurs  d\u00e9sign\u00e9s, une attestation nominative \n(\u00ab carte verte \u00bb ou autre autorisation) faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la \nprotection stricte des esp\u00e8ces et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s, selon les cas, la dur\u00e9e, les actes ou \nactivit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, les d\u00e9partements ou zones g\u00e9ographiques concern\u00e9s. \n \nL'OFB tient un registre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir dans le cadre des op\u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es sous l'\u00e9gide des r\u00e9seaux SAGIR et SMAC. Il tient \u00e9galement un registre des personnels \nde l'OFB habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins et des r\u00e9seaux de \nl'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM). \n \nDans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la \ncollecte, le transport, la d\u00e9tention ou l'utilisation de tout ou partie des sp\u00e9cimens collect\u00e9s, des \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionn\u00e9s, l'OFB \nd\u00e9signe les personnes en charge de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations et activit\u00e9s mentionn\u00e9es au \ndernier alin\u00e9a de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, \ncelle-ci est formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins huit mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn tant que de besoin, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire toute modification des dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions dans les circonstances de faits port\u00e9es \u00e0 sa \nconnaissance. \n \nArticle 6 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final (incluant \npossiblement les points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ) est \ntransmis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature \n(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) en vue d'une information du CNPN. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un rapport d'activit\u00e9s interm\u00e9diaire p eut \u00eatre demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 \nadministrative \u00e0 l'OFB \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 5 ans et en vue d'une information du CNPN. \n \nPour les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement de cadavres de l'esp\u00e8ce Ursus arctos, un rapport est pr\u00e9sent\u00e9 \napr\u00e8s chaque op\u00e9ration au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DREAL Occitanie (direction de l'\u00e9cologie, d\u00e9partement biodiversit\u00e9). \n \nLes donn\u00e9es obtenues dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux susmentionn\u00e9s sont archiv\u00e9es dans \ndes bases de donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par l'OFB ou ses partenaires.  \n \nEn ce qui concerne les programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune \nsauvage, la bancarisation et le partage des donn\u00e9es, vis -\u00e0-vis notamment des r\u00e9seaux \npartenaires, sont assur\u00e9s via la base de donn\u00e9es EPIFAUNE. \n \nUn processus de gestion, de mise \u00e0 disposition et de valorisation est adoss\u00e9 aux donn\u00e9es des \ndiff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages. Les donn\u00e9es d'\u00e9chouage de mammif\u00e8res marins sont \narchiv\u00e9es dans une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462)  et l'unit\u00e9 \nd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives \u00e0  l'\u00e9chouage des tortues \nmarines sont archiv\u00e9es dans des bases de donn\u00e9es administr\u00e9es et valoris\u00e9es par les diff\u00e9rents \nr\u00e9seaux (RTMAE, RTMMF), sous le contr\u00f4le de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD). \n \nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 8 : Publications \n \nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les partenaires associ\u00e9s pr\u00e9cisent que ces \ntravaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces. \n \nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 10 : Sanctions \n \nLe non -respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \n \n\nC\u00e9lia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne\nSignature num\u00e9riquede C\u00e9lia DE-LAVERGNE celia.de-lavergneDate : 2024.06.2715:34:29 +02'00'\nArticle 11 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle -m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'ea u et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de \nl'aquaculture durables sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement \nconcern\u00e9. \n \nFait le \n  \n  \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et \nde la biodiversit\u00e9, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et  par \nd\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service p\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN \n \n \n \n \n \n  \n\n \nANNEXE 1 : principales actions r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs,  \npartenaires et prestataires (non exhaustif) \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les op\u00e9rateurs de terrain \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de surveillance ou de formation \n \n Capture de sp\u00e9cimens moribonds \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes n'occasionnant pas de \ntraumatismes physiques (e.g., capture \u00e0 la main avec ou sans \u00e9blouissement, \u00e0 l'aide de \nfilets, d'\u00e9puisettes, de lassos, de pi\u00e8ges non l\u00e9taux).  \n \n \u00c0 titre exceptionnel, mise \u00e0 mort, s elon des m\u00e9thodes r\u00e9glementaires ( r\u00e8glement \nCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 \nmort. e.g., tir \u00e0 balle, euthanasie v\u00e9t\u00e9rinaire), de sp\u00e9cimens dont l'\u00e9tat clinique ou de \nsouffrance est incompatible avec un rel\u00e2cher dans le milieu naturel ou un acheminement \nvers un centre de soins.  \n \n Recherche de cadavres \u00e0 toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e : \u00e0 vue, \u00e0 l'aide de sources lumineuses \nou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dress\u00e9s, d'a\u00e9ronefs y compris de \ndrones. \n \n Enl\u00e8vement, transport, de tout ou partie de sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts, d'embryons ou \nd'\u0153ufs non viables. \n \n R\u00e9colte/pr\u00e9l\u00e8vements, tra nsport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus de \nsp\u00e9cimens morts (sang, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons ou d'\u0153ufs non \nviables, \u00e0 des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de \ndestruction. \n \n Pr\u00e9l\u00e8vements, transport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus des sp\u00e9cimens \nmorts (sa ng, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026) \u00e0 des fins \nd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples : \norganoth\u00e8que, s\u00e9roth\u00e8que, histoth\u00e8que, \u2026). \n \n Destruction des embryons, \u0153ufs, de sp\u00e9cimens morts ou parties  de ces sp\u00e9cimens (y \ncompris mat\u00e9riel biologique) \u00e0 des fins d'analyses ou une fois celle-ci r\u00e9alis\u00e9es. \n \n Destruction des mati\u00e8res r\u00e9siduelles selon la r\u00e9glementation des sous -produits animaux \nen vigueur (fili\u00e8re \u00e9quarrissage). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les prestataires charg\u00e9s du transport vers les laboratoires d'analyses ou les \npartenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention temporaire de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons, \nd'\u0153ufs, de tissus biologiques \u00e0 destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires \nscientifiques. \n  \nANNEXE 2 : nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s (\u00e0 titre uniquement indicatif) \n(toutes classes d'\u00e2ge et de sexe) \n \n \n \nLes valeurs fournies ci-dessous peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs maximales. \n \n \nR\u00e9seaux SAGIR et SMAC : \n \nMammif\u00e8res (hors chiropt\u00e8res) et oiseaux : 10 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nReptiles et amphibiens : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nChiropt\u00e8res : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues. \n \n \nDans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages : \n \nMammif\u00e8res marins : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nTortues marines : 300 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues. \n \nR\u00e9publique francaise\nGouvernement\nArr\u00e9t\u00e9 du 25 JUIL, 2023portant d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e9ces dans le cadre des activit\u00e9s conduites par .le Centre v\u00e9t\u00e9rinaire de la faune sauvage et des \u00e9cosyst\u00e8mes des Pays de la Loire\nLa Premi\u00e8re ministre,Le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,\nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux caract\u00e9ristiquesdes installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et des modalit\u00e9s de leur protection; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces demammif\u00e8res sur le territoire national;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8cesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2010 modifi\u00e9 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le milieunaturel de sp\u00e9cimens vivants de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 201 8 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquellesil ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection :\n\nVu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e9ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacit\u00e9 \u00e0 M. OlivierLambert pour l'\u00e9levage et.les soins de mammif\u00e8res, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage europ\u00e9enne; d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrev\u00e9t\u00e9rinaire de la faune sauvage et des \u00e9cosyst\u00e8mes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les esp\u00e8ces marines) du Centre v\u00e9t\u00e9rinaire de la faune sauvage et des\u00e9cosyst\u00e8mes des Pays de la Loire re\u00e7ue le 1er juin 2021, d\u00e9pos\u00e9e par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine, compl\u00e9t\u00e9e le 30 septembre 2021, le23 f\u00e9vrier puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n\u00b0 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 08 au 24 f\u00e9vrier 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le Centre v\u00e9t\u00e9rinaire de la faune sauvage et des \u00e9cosyst\u00e8mes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirig\u00e9 par M. Olivier Lambert constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenant des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu'\u00e0 ce titre il dispose desdiff\u00e9rentes autorisations administratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (certificat de capacit\u00e9) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est ainsi amen\u00e9 a recueillir, capturer, soigner, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher desanimaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'\u00c9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'\u00e0 ce titre, il est amen\u00e9 \u00e0 utiliser des animaux de la faunefran\u00e7aise afin de conduire diverses actions, dont la participation \u00e0 des programmesd'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la r\u00e9habilitation en vue de rel\u00e2cher les animaux ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous la tutelle de l'\u00c9tat et que la pr\u00e9sente demande ded\u00e9rogation porte sur le territoire de plus de dix d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune m\u00e9tropolitaine ;Consid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages bless\u00e9s provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur rel\u00e2cher dansle milieu naturel ;Consid\u00e9rant que cette demande de d\u00e9rogation est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;\n\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s du CVFSE/Oniris ne pr\u00e9sentent aucun impact d\u00e9favorable sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es et que les vocation et mission de cet \u00e9tablissementvisent \u00e0 r\u00e9aliser des soins et \u00e0 r\u00e9habiliter des animaux bless\u00e9s de la faune sauvage ainsi qu'\u00e0 participer\u00e0 des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective,\nARR\u00caTENT .Article 1\u00b0\" \u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le CVFSE/Oniris) est : \u2014l'\u00c9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre v\u00e9t\u00e9rinaire de la faune sauvage et des \u00e9cosyst\u00e8mes des Pays de la Loire (CVFSE)repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie \u2014 101 route de GachetCS 40706 \u2014 44307 Nantes cedex 3\nArticle 2 \u2014 Nature de la d\u00e9rogation et des op\u00e9rationsI. Dans le cadre de ses activit\u00e9s, le CVFSE/Oniris est autoris\u00e9 \u00e0 capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et d\u00e9tenir les animaux vivants des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes :- les soins et la r\u00e9habilitation en vue de rel\u00e2cher des animaux dans la nature ;- la participation \u00e0 des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire NantesAtlantique Oniris.La d\u00e9tention temporaire des sp\u00e9cimens vivants peut donner lieu, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vementsd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur ces animaux, notamment \u00e0 des fins de participation \u00e0 desprogrammes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activit\u00e9s, le CVFSE/Oniris est autoris\u00e9 \u00e0 enlever ou faire enlever, collecter,pr\u00e9lever, transporter, d\u00e9tenir. et utiliser les sp\u00e9cimens morts, les parties de sp\u00e9cimens morts, les\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de sp\u00e9cimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de sp\u00e9cimens morts pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rationssuivantes :- la participation \u00e0 des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre l'ensemble des op\u00e9rations requises, toutes li\u00e9es entre elles, dupr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel \u00e0 la d\u00e9tention pour assurer les soins et la r\u00e9habilitation en vue durel\u00e2cher des sp\u00e9cimens dans le milieu naturel, ou du stockage a des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement du sp\u00e9cimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la d\u00e9tention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les: cas des sp\u00e9cimensd'oiseaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, bless\u00e9s ou en cours de r\u00e9habilitation) ;\n\n- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu o\u00f9 un sp\u00e9cimen sera lib\u00e9r\u00e9 en vue desa r\u00e9insertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu o\u00f9 un sp\u00e9cimen sera autopsi\u00e9 ouconserv\u00e9 a des fins scientifiques (laboratoire...) ou d\u00e9truit (centre d'\u00e9quarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres op\u00e9rations de transport r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les sp\u00e9cimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der au recueil des animaux bless\u00e9s et \u00e0 leur transport \u00e0destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salari\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles du CVFSE/Oniris,d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s et missionn\u00e9s, comp\u00e9tents et form\u00e9s en la mati\u00e8re.\u00c0 chaque intervention, le correspondant devra r\u00e9diger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront imp\u00e9rativement figurer l'identit\u00e9 de l'intervenant autoris\u00e9, le nom de l'esp\u00e8ce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le sp\u00e9cimen transport\u00e9.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsd\u00e9lais et par l'itin\u00e9raire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets v\u00e9t\u00e9rinairessont couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsir\u00e9ceptionn\u00e9s.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en cons\u00e9quence \u00e0 bien alerter les diff\u00e9rents intervenants surle plan sanitaire et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi qu'a les informer des techniques demanipulation et de transport des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces recueillies.\nArticle 3 \u2014 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 l'exclusiondes zones c\u0153urs des parcs nationaux pour les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement, de capture et de transport desp\u00e9cimens, y compris en vue du rel\u00e2cher dans le milieu naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces zones c\u0153urs.Le CVFSE/Oniris doit v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9alisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres l\u00e9gislations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espacessoumis au r\u00e9gime forestier (for\u00eats territoriales.) ou d'espaces prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces espaces.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires envigueur fix\u00e9es par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et par les r\u00e8glements dela Commission associ\u00e9s, et du R\u00e8glement (UE) n\u00b0511/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulantde leur utilisation.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie \u00e9ventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra \u00eatre effectu\u00e9eque par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du CVFSE/Oniris ou par des v\u00e9t\u00e9rinaires.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative al'exp\u00e9rimentation animale et des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actesv\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas \u00eatre conserv\u00e9s au sein du centre de soins au-del\u00e0 des effectifs pr\u00e9vusdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement.\n\nD\u00e9s lors que les sp\u00e9cimens sont aptes a retrouver le milieu naturel, les animaux seront relach\u00e9s depr\u00e9f\u00e9rence sur le lieu (ou au plus pr\u00e8s du lieu) o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s.Les op\u00e9rations de transport en vue du rel\u00e2cher dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu derel\u00e2cher de ces sp\u00e9cimens.L'avis d'experts ou de services comp\u00e9tents, en particulier de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)sera sollicit\u00e9 en tant que de besoin, pour faciliter la r\u00e9insertion dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es exigeant une certaine qualit\u00e9 d'habitat ou une sp\u00e9cificit\u00e9 d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra \u00eatre consult\u00e9 obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'esp\u00e8ce.Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de r\u00e9daction ou en cours demise en \u0153uvre selon les esp\u00e8ces, le CVFSE/Oniris informera syst\u00e9matiquement et dans les meilleursd\u00e9lais la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversit\u00e9) et l'animateur du plan (notamment \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional), de la r\u00e9ception, au seinde l'\u00e9tablissement, de sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces et de leur devenir. Pour ces m\u00eames esp\u00e8ces, en cequi concerne les sp\u00e9cimens venant \u00e0 mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche sp\u00e9cifique, les d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11septembre 1992 (relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installationsdes \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).\u00c0 d\u00e9faut, de telles d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 disposition prioritairement d'organisations int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 laconservation des esp\u00e8ces et \u00e0 la diffusion des connaissances (Mus\u00e9um national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies r\u00e9glement\u00e9es, les services comp\u00e9tents sont alert\u00e9s.\nArticle 4 \u2014 Liste des esp\u00e8ces faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationLes esp\u00e8ces animales non domestiques concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent :\u2014 toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res terrestres et semi-aquatiques de la faune m\u00e9tropolitaine\u00e0 l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx bor\u00e9al Lynx lynx ;\u2014 toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux de la faune m\u00e9tropolitaine ;\u2014 toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de reptiles et d'amphibiens de la faune m\u00e9tropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant \u00e0 lui l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique dans le cadre du \u00ab r\u00e9seaucastor \u00bb dont la coordination est assur\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversit\u00e9) seront syst\u00e9matiquement pr\u00e9venus de l'arriv\u00e9e au CVFSE/Oniris de tout sp\u00e9cimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand T\u00e9tras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2010 modifi\u00e9 interdisant sur le territoirem\u00e9tropolitain l'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens vivants de certaines esp\u00e8ces d'animauxvert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), lapr\u00e9sente d\u00e9rogation n'autorise pas le transport de sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces en vue de leur rel\u00e2cherdans le milieu naturel.Le transport en vue du rel\u00e2cher dans la nature de sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 \u00e0 R. 411-36 du code de l'environnement.\nArticle 5 \u2014 Marquage des oiseaux\n\nAfin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des sp\u00e9cimens avant leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel est \u00e0 syst\u00e9matiser et sans quecela n'implique syst\u00e9matiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces.sp\u00e9cimens sont marqu\u00e9s \u00e0 l'aide d'une baguem\u00e9tallique grav\u00e9e d'un identifiant unique portant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb.Article 6 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014- Comptes rendus d'activit\u00e9s et rapport finalUn bilan annuel d'activit\u00e9s du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les diff\u00e9rentes esp\u00e8cesrecueillies, le nombre de sp\u00e9cimens, leur lieu d'origine (au minimum le d\u00e9partement d'origine) et leurdevenir, sera adress\u00e9 dans le 1\u00b0 semestre de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversit\u00e9) et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux \u00e9thiques). \u00c0l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport final \u00e0ces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 \u2014 NotificationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation sera notifi\u00e9e au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de fa\u00e7onvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux diff\u00e9rentes personnes d\u00e9sign\u00e9escorrespondants du centre de soins.Article 9 \u2014 PublicationsDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvertd'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces.Article 10 \u2014 Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9sde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 \u2014 SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 12 \u2014 Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :\u2014 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent,\u2014 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exercer parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 \u2014 Ex\u00e9cution\n\nLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et del'aquaculture durables sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFaitle 25 JUIL, 2023\nLe ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoiresPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nPour la Premi\u00e8re ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa cheffe du service p\u00eache maritime et aquaculturedurablesi\nA. DARPEIX VAN TONGEREN\n\n|Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE ET SOLIDAIREARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA PROTECTION STRICTE DES ESP\u00c8CESLa Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la collectivit\u00e9d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (ettortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans led\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles ilne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) :\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 1/6\n\nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, detransport, de d\u00e9tention, d'utilisation et de destruction de sp\u00e9cimens (ainsi que de parties de sp\u00e9cimenset d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique) d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Chiropt\u00e8res, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9pos\u00e9e par leMus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n\u00b02019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 juillet 2019 au 4 ao\u00fbt 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration desconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques...}relatives aux esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la pr\u00e9servation, la conservation ou la restauration des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour mener \u00e0bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de Chiropt\u00e9res dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective,\nARRETEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel etprofessionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, del'environnement et de la recherche, dont le si\u00e8ge se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la conservation), Unit\u00e9 mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et l'Unit\u00e9mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,assurent la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation et de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au travers des activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiropt\u00e8res en France) du MNAN, cette plateforme scientifique \u00e9tantdirig\u00e9e par un/une coordinateur/trice.L'Unit\u00e9 mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)) et l'Unit\u00e9 mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche \u00abCapture\u00bb qui couvre diff\u00e9rentes th\u00e9matiques sur lesChiropt\u00e8res : la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces et influence des conditions environnementales, l'\u00e9tat de sant\u00e9des populations, l'am\u00e9lioration des connaissances sur les regroupements automnaux appel\u00e9s\u00ab swarming \u00bb, les esp\u00e8ces migratrices, la biom\u00e9trie des esp\u00e8ces, les crit\u00e8res d'identification des esp\u00e8cesen main, effet observateur et autres biais, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des m\u00e9thodes d'\u00e9tude...;\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 2/4\n\n- Un programme \u00ab Conservation \u00bb qui vise \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiropt\u00e9res, au moyen par exemple de l'identification et de la description des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,des sites utilis\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger, du cycle biologique et des p\u00e9riodes sensibles, de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des individusou des populations, des ressources utilis\u00e9es, des d\u00e9placements, des comportements... ;- Un programme \u00abRecherche acad\u00e9mique \u00bb qui concerne des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre deprojets de recherche pouvant \u00eatre conduits par divers organismes. Ces projets visent \u00e0 am\u00e9liorer lesconnaissances dans des domaines comme l'\u00e9cologie, la conservation, l'\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-toxicologie, la parasitologie, la morphom\u00e9trie, la biog\u00e9ographie, l'\u00e9volution, ...\nEn vue de r\u00e9aliser les op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursde parc national) et rel\u00e2cher sur place les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9spar ces programmes. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet \u00e9galement si n\u00e9cessaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ded\u00e9tenir sur place, pour une dur\u00e9e de moins de 4 heures, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s en vue de la r\u00e9alisationde proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut donner lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille coll\u00e9e, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es ou\u00e9quipement externe \u00e0 des fins de g\u00e9olocalisation et suivi individuel (par exemple radio-\u00e9metteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique (pr\u00e9l\u00e8vements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phan\u00e8res, etc).Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0l'exp\u00e9rimentation animale et des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaireset \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.En vue de r\u00e9aliser les autres op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autoris\u00e9 \u00e0 enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs de parc national), transporter, d\u00e9tenir (demani\u00e8re permanente) et utiliser les sp\u00e9cimens morts (et parties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces deChiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ouvivants (et r\u00e9sultant des op\u00e9rations conduites pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es), provenant par exempled'\u00e9ventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la r\u00e9cup\u00e9ration decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalit\u00e9s des parcs \u00e9oliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens moris etl'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques, morphom\u00e9tiriques, isotopiques, foxiques,\u00e9pid\u00e9miologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens morts et l'ensemble des\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour d\u00e9monstration des gestes) organis\u00e9espar cette plateforme.Les sp\u00e9cimens morts, les parties de sp\u00e9cimens morts et les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article pourront \u00eatre conserv\u00e9s dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, les divers organismes d\u00e9sign\u00e9s par le MNHN (\u00e9tablissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir les sp\u00e9cimens morts (etparties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants.\n5\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 3/6\n\nLe coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire cesm\u00eames sp\u00e9cimens morts, parties de sp\u00e9cimens morts et \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique.\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes op\u00e9rations seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-apr\u00e8s (ces prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Sous l'autorit\u00e9 conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est charg\u00e9 de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation ;- Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e8res pour lap\u00e9riode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces esp\u00e8ces. Ils tiendront \u00e9galement inform\u00e9e la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e8res (observatoire pr\u00e9vupar la fiche action n\u00b01 du PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e8res, Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et laprotection des mammif\u00e8res (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des esp\u00e8ces ;\u2014Le coordinateur de la plateforme CACCHI d\u00e9signe les autres personnes physiques (op\u00e9rateurs)proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur d\u00e9livre une attestation faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disposent des comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de chaque type d'op\u00e9ration. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation sp\u00e9cifique et disposer de l'habilitation appropri\u00e9e. Ces personnes s'engagent \u00e0 suivre etrespecter les protocoles pr\u00e9conis\u00e9s lors de la formation. Les attestations d\u00e9livr\u00e9es mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi d\u00e9sign\u00e9es, entre autres la nature des op\u00e9rations autoris\u00e9es, leprogramme scientifique, les d\u00e9partements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9\u00e0 intervenir et une dur\u00e9e de validit\u00e9. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient \u00e0 ce titre un registredes personnes d\u00e9sign\u00e9es ;\u2014 Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitentpas, pour leur r\u00e9alisation, d'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces prot\u00e9g\u00e9s(r\u00e9serves naturelles ...). ll devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s sont inform\u00e9s par lespersonnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration mise en \u0153uvre dans ces espaces ;.\u2014 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'un parc national, d'une r\u00e9serve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'\u00e9tudes, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est pr\u00e9sent\u00e9 au gestionnaire de ce territoire ;\u2014Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect de la charte de d\u00e9ontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La R\u00e9union, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux pour les activit\u00e9s decapture et d'enl\u00e8vement.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 4/6\n\nArticle 4 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s ef transmission des donn\u00e9es\nLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra \u00e0 la disposition du minist\u00e8re en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) un suivi permanent des activit\u00e9seffectu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueann\u00e9e \u00e0 ce minist\u00e8re, \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (service biodiversit\u00e9 eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des r\u00e9sultats obtenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur chacune desesp\u00e8ces (ou groupes d'esp\u00e8ces) concern\u00e9s.\nOutre ce rapport annuel portant sur la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, \u00e0 l'issue de la conduite des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 laprotection stricte des esp\u00e8ces, un rapport d'activit\u00e9s final sera adress\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames destinataires; cerapport fera \u00e9tat de la mise en \u0153uvre de ces programmes concernant les esp\u00e8ces (ou groupesd'esp\u00e8ces) et les sp\u00e9cimens correspondants |Les donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'informations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent le sch\u00e9manational des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es recueillies dans le cadrede ce\u00efte d\u00e9rogation sont publiques, int\u00e8grent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es telle que d\u00e9finie par le 'Syst\u00e8med'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la m\u00eame mani\u00e8re, en ce qui concerne lesprogrammes d'\u00e9tudes et de recherche, les donn\u00e9es recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille \u00e0 assurer le cycle de vie des donn\u00e9esr\u00e9colt\u00e9es dans la cadre des diff\u00e9rents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des donn\u00e9es de capture. Il veille \u00e9galement \u00e0 assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e9res (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiropt\u00e9res) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversit\u00e9 (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant la juridiction comp\u00e9tente.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 5/6\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFait le 2/06 [2020\nPour la Ministre et par d\u00e9l\u00e9gationle Directe @ l'eau et de \u00e0 biodiversit\u00e9\nOlivier THIBAULT\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde l'\u00e9nergie, du climat et de la \npr\u00e9vention des risques \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre  \ndes activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation \nde la capture des Chiropt\u00e8res en France) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nerg ie, du climat et de la pr\u00e9vention des \nrisques, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et \nR. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \nnotamment son article 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la list e des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembl e du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s s ur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 201 8 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les me sures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des e sp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection \ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nVu le plan national d'actions conduit en faveur des  Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, en \napplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ; \n \nVu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 \nsous la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au \nMus\u00e9um national d'histoire naturelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le MNHN) dont le si\u00e8ge se situe \n CP 24 - \n57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ; \n \nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin  2020 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, du \n8 octobre 2024 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 27 novembre au \n14 d\u00e9cembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des \nfins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des connaissances scientifiques (bio logiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, \ng\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques\u2026) relatives aux esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, \nappara\u00eet opportune dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations  compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues s'inscrivent \npleinement dans la continuit\u00e9 des activit\u00e9s mises e n \u0153uvre par l'\u00e9tablissement public sous \ncouvert de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le \nMNHN, ne modifie pas de fa\u00e7on substantielle la d\u00e9ro gation initiale et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de \nquestion nouvelle au regard de son objet initial ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins scientifiques (le cas \u00e9ch\u00e9ant avec marquage des animaux, \nvoire marquages \u00e9lectroniques), secondairement enl\u00e8 vement de sp\u00e9cimens morts, transport et \nd\u00e9tention de ces derniers \u00e0 des fins scientifiques)  ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur les \npopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res et, d'autre part, que des \u00e9tudes scientifiques \n(g\u00e9n\u00e9tiques, etc.) impliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique ou g\u00e9n\u00e9tique \nsur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture, marquage, p r\u00e9l\u00e8vements peu invasifs, puis rel\u00e2cher sur \nplace des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'exp ertise et d'intervention requises pour \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n \u00e9cessaire de d\u00e9livrer au MNHN un arr\u00eat\u00e9 \nmodificatif prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susv is\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, dans \nl'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier, \n \n \n \n \nC\u00e9lia DE- Signature num\u00e9rique... de C\u00e9lia DE-LAVERGNE _. | AVERGNE celia.de-celia.de- _ lavergne\n      ARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \n \n\u00c0 l'article 5, les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2024 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2026 \u00bb. \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention  d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 3 : \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous \ncouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \nArticle 4 : \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut el le-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 5 : \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n \n \n      La ministre de la transition \u00e9cologique, \n     de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention de s risques, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T15:32:52+00:00","id":"5874393dd1dde8e0c5c4fe0076685771868f0318aab1e1739292629483f73a94","name":"20260225_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-25T14:36:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-25T14:36:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92961/668913/file/20260225_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}