{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-401\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE JEUNE\nCERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS\nREALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU REGARD DE SES\nATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA\nGESTION DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE\nCALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE JEUNE\nCERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE\nCHASSE N'AYANT PAS REALISE DE\nPRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU REGARD\nDE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON\n2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE\nL'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE\nCALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE\nJEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU\nREGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION\nINTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES\n3\n=  =  Direction  d\u00e9partementale\nz des  territoires  et  de  la mer\nPREFET\nDU  CA  LVADOS  Service eau et biodiversit\u00e9\nLibert\u00e9 Unit\u00e9  nature\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  RETIRANT  UNE  ATTRIBUTION  DE  JEUNE  CERF  OU  BICHE  A  UN  DETENTEUR\nDE  PLAN  DE  CHASSE  N'AYANT  PAS  REALISE  DE  PRELEVEMENTS  JUGES  SUFFISANTS\nAU  REGARD  DE  SES  ATTRIBUTIONS  POUR  LA  SAISON  2025-2026  DANS  LE  CADRE\nDE  LA  GESTION  DE  L'UNITE  DE  GESTION  INTERDEPARTEMENTALE  CALVADOS-\nMANCHE  GRANDS  CERVIDES\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article L. 2215-1  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  le d\u00e9cret  2005-1220  du  28  septembre  2005  pris  pour  l'application  de  l'article L.226-1  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime  relatif au  service  public  de  l'\u00e9quarrissage ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  mai  1997  portant  r\u00e9glementation  de  l'usage  des  armes  \u00e0 feu  au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique ;  |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2025  d'ouverture  et  de  cl\u00f4ture  de  la campagne  de  chasse  2025-2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  du  6 juin  2025  fixant  pour  le cerf  \u00e9laphe  les nombres  minimum  et  maximum\nd'animaux  \u00e0 pr\u00e9lever  dans  l'Unit\u00e9  de  Gestion  Interd\u00e9partementale  Calvados-Manche  Grands  Cervid\u00e9s\net  fixant  les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  l'ex\u00e9cution  des  plans  de  chasse  triennaux  sur  la p\u00e9riode  2025-\n2028 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Marianne\nPIQUERET  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  les conclusions  de  la r\u00e9union  technique  du  26  mars  2026;\nVU  les conclusions  de  la phase  contradictoire  avec  le d\u00e9tenteur  de  droit  de  chasse  concern\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  les conclusions  de  la r\u00e9union  technique  du  26  mars  2026  tendant  \u00e0 augmenter  les mini-\nmaxi  des  grands  cervid\u00e9s  au  sein  de  l'Unit\u00e9  de  Gestion  Interd\u00e9partementale  Calvados-Manche  grands\ncervid\u00e9s  (UGI)  eu  \u00e9gard  aux  d\u00e9g\u00e2ts,  aux  indicateurs  nocturnes  d'abondance  et  aux  indices  de\nconsommation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les conclusions  de  la r\u00e9union  technique  du  26  mars  2025  portant  sur la mise  en  place\nd'un  plan  de  chasse  triennal  destin\u00e9  \u00e0 am\u00e9liorer  les pr\u00e9l\u00e8vements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les pr\u00e9l\u00e8vements  de  cerfs, biches  et jeunes  cerfs et biches  doivent  \u00eatre en\ncorr\u00e9lation  avec  les attributions  en  vue  d'assurer  un  \u00e9quilibre  au  sein  de  |I'UGI ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE\nJEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU\nREGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION\nINTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES\n4\nCONSIDERANT  les conclusions de la r\u00e9union technique du 26 mars 2026 portant surla mise en place\nde  sanctions  administratives  \u00e0 l'encontre  des  d\u00e9tenteurs  de  plan  de  chasse  qui  ont  \u00e9t\u00e9  dot\u00e9s  de  plus  de\n6  animaux  sur  la p\u00e9riode  triennale  et  qui  ont  r\u00e9alis\u00e9  des  pr\u00e9levements  inf\u00e9rieurs  ou  \u00e9gaux  a 50  %  de\nleur  attribution  annuelle  sur  la p\u00e9riode  de  chasse  2025-2026  ;\nCONSIDERANT  l'article 2  de  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  qui  pr\u00e9cise  que  les sanctions  pr\u00e9vues  par  le m\u00eame\narr\u00eat\u00e9  sont  applicables  en  cas  de  manquement  aux  attributions  d\u00e9livr\u00e9es  dans  les plans  de  chasse\nindividuels  ;\nCONSIDERANT  que  Monsieur  SAINTE  BEUVE  Bruno  n'a pas  r\u00e9alis\u00e9  les minis  fix\u00e9s  par  son  plan  de\nchasse  individuel  pour  la saison  de  chasse  2025-2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions de  l'article L. 425-8  du  Code  de  l'environnement,  le\npr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  modifier  les plans  de  chasse  individuels  qui  le n\u00e9cessitent  en  cas\nd'augmentation  importante  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibiers  et  de  pr\u00e9l\u00e8vements  insuffisants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une consultation du public en vertu\ndes  articles  L. 123-191  et  L. 123-19-2  du  Code  de  l'environnement,  relatifs \u00e0 la participation  du  public  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\"  : Modification  de  plans  de  chasse  individuels  sur  l'UGI\nUn  plan  de  chasse  se  voit  retirer une  attribution  pour  la saison  de  chasse  2026-2027  comme  suit, en\nraison  de  ses  pr\u00e9l\u00e8vements  de  grands  cervid\u00e9s  jug\u00e9s  insuffisants  sur  la saison  de  chasse  2025-2026  :\nModification  de  l'attribution  2026-2027\nN\u00b0 du plan Commune concern\u00e9ede chasse Cerf m\u00e2le 1 Cerf m\u00e2le 2 Biche Jeune cert oybiche\n0214006  LE  TRONQUAY  -1\nTOTAL  -1\nL'animal  concern\u00e9  sera  r\u00e9attribu\u00e9  par  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  a un  plan  de  chasse  ayant  r\u00e9alis\u00e9  une\npression  jug\u00e9e  satisfaisante,  soit ayant  r\u00e9alis\u00e9  au  moins  80%  de  ses  attributions  pour  la saison  de  chasse\n2025-2026.\nARTICLE  2  : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux  mois\nsuivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par  l'administration\npendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nqui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE\nJEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU\nREGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION\nINTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES\n5\nARTICLE  3  : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nARTICLE  4: Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le Commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie,  le Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9\nainsi que  toutes  les autorit\u00e9s  habilit\u00e9es  a constater  les infractions  a la police  de  la chasse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  leur est  adress\u00e9e  ainsi\nqu'aux  Pr\u00e9sidents  de  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados  et  de  la Manche.\nFait \u00e0 Caen,  le 48  SEP,  2026  Le  pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie  adress\u00e9e  a:\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n- Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9\n- F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados  et  de  la Manche\n- D\u00e9tenteur  du  plan  de  chasse  concern\u00e9\n- DDTMSO\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 RETIRANT UNE ATTRIBUTION DE\nJEUNE CERF OU BICHE A UN DETENTEUR DE PLAN DE CHASSE N'AYANT PAS REALISE DE PRELEVEMENTS JUGES SUFFISANTS AU\nREGARD DE SES ATTRIBUTIONS POUR LA SAISON 2025-2026 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION\nINTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES\n6","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T16:46:15+00:00","id":"5875fecd6173a80d1be1fee1ed3e9ae3564812d2d823a77597a5a79765645547","name":"recueil-14-2026-401-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-09-21T14:28:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32510/234294/file/recueil-14-2026-401-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}