{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier\n2024 de 14h00 \u00e0 19h00 (4 pages) Page 3\n17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier\nentre 14h00 et 19h00 (4 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nJONZAC\n17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nen vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de Mirambeau\n(6 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier\n2024 de 14h00 \u00e0 19h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00\n3\nZ Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cbI\u00c8E\u00cb\u00c2T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer,le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 6 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur plusieursdrones utilis\u00e9s alternativement aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le mercredi 14 f\u00e9vrier de14h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans I'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans led\u00e9partement par rapport \u00e0 I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; que de surcroit, depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre d\u00e9cembre2023 et janvier 2024 ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00\n4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance sur le territoire de lacommune de Dompierre-sur-Mer afin d'\u00e9viter les vols et cambriolages, en particulier pourles r\u00e9sidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieude semaine et principalement au cours de l'apr\u00e8s-midi ; qu'enfin, ces surveillances \u00e0 |'aidedu dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et pr\u00e9serveront las\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir sur la commune est vaste et que sa topographie,pr\u00e9sentant notamment un enchev\u00e9trement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonn\u00e9e en raison des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s et decirculation pour les v\u00e9hicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e despersonnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contre lescambriolages et les vols ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esutilis\u00e9es alternativement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteuridentifi\u00e9 de la commune de Dompierre-sur-Mer, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e entre 14h00 et19h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectu\u00e9s enl'absence des propri\u00e9taires ; qu'enfin, la commune de Dompierre-sur-Mer est d\u00e9pourvuede syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n''apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que de m\u00e9me,un affichage public sera effectu\u00e9 dans la mairie de Dompierre-sur-Mer, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Dompierre-sur-Mer, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Dompierre-sur-Mer, figurant sur le plan joint en annexe.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00\n5\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e le mercredi 14 f\u00e9vrier de 14h00 a 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, messaged'information affich\u00e9 dans la mairie de Dompierre-sur-Mer par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette informationsur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Rochelle,le 13 FEV. 2624\nLe Pr\u00e9fet\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00\n6\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images |\nC HE / S, bles \u00c9toumeaur 27 \",rrrons \" \u00e0 t, 251 e Moulin .g.\\_ | i st_ i ; & | des Gandes p;; | | . ;D\\I\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 19h00\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\n8\n= ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00c8EI\u0152T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage,le 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur plusieursdrones utilis\u00e9s alternativement aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur la commune de Rivedoux-Plage, le jeudi 15 f\u00e9vrier de 14h00 \u00e019h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans led\u00e9partement par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; que de surcro\u00eet, depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre d\u00e9cembre2023 et janvier 2024 ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\n9\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance sur le territoire de lacommune de Rivedoux-Plage afin d'\u00e9viter les vols et cambriolages, en particulier pour lesr\u00e9sidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieu desemaine et principalement au cours de l'apr\u00e8s-midi ; qu'enfin, ces surveillances \u00e0 l'aide dudispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et pr\u00e9serveront las\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir sur la commune est tr\u00e8s vaste et que sa topographie,pr\u00e9sentant notamment un enchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonn\u00e9e en raison des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s et decirculation pour les v\u00e9hicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e despersonnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contre lescambriolages et les vols ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esutilis\u00e9es alternativement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteuridentifi\u00e9 de la commune de Rivedoux-Plage, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e entre 14h00 et19h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectu\u00e9s enl'absence des propri\u00e9taires ; qu'au regard des circonstances susmentlonnees la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que de m\u00eame,un affichage public sera effectu\u00e9 dans la mairie de Rivedoux-Plage, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Rivedoux-Plage, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Rivedoux-Plage, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e le jeudi 15 f\u00e9vrier de 14h00 \u00e0 19h00.2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\n10\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, messaged'information affich\u00e9 dans la mairie de Rivedoux-Plage par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette information surl'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Rochelle, le 13 FEV. 2624\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\n11\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Rivedoux-Plage, \nle 15 f\u00e9vrier entre 14h00 et 19h00\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue\nd'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la\ncommune de Mirambeau\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n13\nEx | Sous-pr\u00e9fecture de JonzacQ P\u00f4le d'Appui aux Collectivit\u00e9sPREFET et au D\u00e9veloppement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9gralede la commune de Mirambeau\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier dans l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247, L.255-4, L.260, L.267, L.270 et R25-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole des d\u00e9partements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SCHAAF,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saintes, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac par suppl\u00e9ance ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Mirambeau de 1522 habitants au1er janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le Conseil municipal de Mirambeau comporte plus d'un tiers de si\u00e8ges vacantsdepuis le 30 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.270 du code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.247 et L.270 du code \u00e9lectoral, ilconvient de convoquer les \u00e9lecteurs, lors d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale, dans un d\u00e9laiqui ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re vacance et que cet arr\u00eat\u00e9 soit publi\u00e9 dans lacommune concern\u00e9e au moins six semaines avant les \u00e9lections ;Consid\u00e9rant qu''il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 19 conseillers municipaux sur la commune deMirambeau ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 I'\u00e9lection de deux conseillers communautaireappel\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Mirambeau au sein du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 des communes de Haute-Saintonae ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n14\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.255-4 et L.267 du code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'\u00e9lection ser\u00e9alisera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de pr\u00e9sentation (art. L. 260), et tel que d\u00e9fini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1 ducode \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Mirambeau sont convoqu\u00e9s, le dimanche 07 avril 2024 \u00e0 8 heuresdans le bureau de vote de la commune, le scrutin sera clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures, pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et de deux (2) conseillers communautaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 14 avril 2024 \u00e0 8 heures au m\u00e9melieu et sera clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en sous-pr\u00e9fecture deJonzac. Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listes compl\u00e8tes, les candidatures isol\u00e9es sontinterdites.Les listes doivent \u00e9tre compos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier etsecond tour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit \u00e9tre conforme aux dispositions desarticles L.260 \u00e0 262 du code \u00e9lectoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, soit 19, 20 ou 21 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit \u00eatre conforme aux dispositions deI'article L 273-9 du code \u00e9lectoral. Elle devra comporter un nombre de candidats \u00e9gal au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire si ce nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 cing, soit 3candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 263\u00e0 L. 267 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus aux articles R 127-2 \u00e0 R 128-3 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le responsable de la liste (cerfa n\u00b0 14998*02) ;- Un formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat y compris le candidat t\u00eate de liste, (cerfa n\u00b0 14997*03).;- les pi\u00e8ces attestant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 ;- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leurnum\u00e9ro de position, les nom, pr\u00e9noms et sexe de chaque candidat ;- la liste des candidats communautaires dans I'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8s leur num\u00e9rode position, les nom, pr\u00e9noms et sexe de chaque candidat ;- Un mandat, si le d\u00e9posant n'est pas le responsable de la liste.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n15\nLes pieces permettant d'attester de I'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9noms, domicile our\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat sepr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature :- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9(e) (l'original doittoutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeport oula carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 ducasier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4le descontributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 :- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de l'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cettecommune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques\u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des\u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dont l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributionsdirectes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France,sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pasd\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans I'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO 255-5 et LO 265-1 du code\u00e9lectoral).Le candidat t\u00eate de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0I'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet (art. L. 265).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9pots.Toutefois, les candidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant I'heure de cl\u00f4ture peuvent d\u00e9poser leurcandidature apr\u00e8s cette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dansles m\u00eames formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac4 rue du Ch\u00e2teau17500 Jonzacen prenant pr\u00e9alablement rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au 05.46.27.46.63 ou par mail \u00e0 l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.aouv.fr\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n16\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :- Pour le 1\u00b0\" tour de scrutin :- du mardi 19 mars au jeudi 21 mars 2024, de 9h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.- Pour le 2\u00b0\"\u00b0 tour de scrutin :- les lundi 08 avril et mardi 09 avril 2024, de 9h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nArticle 3 :Les emplacements sont attribu\u00e9s par voie de tirage au sort effectu\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac,\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, entre les listes dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9e :- Vendredi 22 mars 2024 au plus tard.Les candidats, les repr\u00e9sentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellementou s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, I'ordre de pr\u00e9sentation des candidatures retenu pour le premier toursera conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.Article 4 :La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e8ve le samedi 06 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 08 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure etprend fin le samedi 13 avril 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 5 :La date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s estfix\u00e9e au jeudi 04 avril 2024 \u00e0 18h00 et en cas de second tour, le jeudi 11 avril 2024 \u00e0 18h00 s'il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations.Article 6 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont les listes \u00e9lectorales (principale etcompl\u00e9mentaire municipale) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge judiciaire ordonnantleur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00e9t de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 7 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 \u00e0 L 262 du code \u00e9lectoral, dans les communes de1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avecd\u00e9p\u00f4t de listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deuxcandidats suppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre depr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 264.Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n17\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'ily a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entretoutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entretoutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plusde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dontles candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages exprim\u00e9s.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0r\u00e9partition des si\u00e8ges.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 auplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.En application de l'article L 273-6 du code \u00e9lectoral, les conseillers communautaires repr\u00e9sentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s decommunes, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration sont \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseillersmunicipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont \u00e9lus pour la m\u00eame dur\u00e9e, selon le m\u00e9me mode de scrutin et parun m\u00eame vote que les conseillers municipaux.Article 8 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite, led\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous lesmembres du bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureaude vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 \u2014 86020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deuxmois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n18\nArticle 10 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac etMadame le maire de la commune de Mirambeausont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de la mairie.\n//'_\n6/6\nJonzac, le = 9 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saintes, 'Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac par suppl\u00e9ance,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de\nMirambeau\n19","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:17:53+00:00","id":"587acbe7efe37bff0ef8f3c8d79bc4a39a06d96c29204c35f2972a8c54351870","name":"Recueil-24-02-13-029-special","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:01:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72431/517954/file/Recueil-24-02-13-029-special.pdf"}