{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-348\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction\n65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de\nsurendettement des particuliers (2 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales de l'Etat\n65-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CHRS de l'association\nAlbert Peyrigu\u00e8re modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17-06-2025 (2 pages) Page 6\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache sur le lac de Puydarrieux sur les communes de Puydarrieux,\nCampuzan, Puntous et Libaros (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le\ndistrict des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 10 autoroute A 64 (2 pages) Page 12\n65-2025-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le\ndistrict des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 12 Autoroute A 64 (2 pages) Page 15\n65-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le\ndistrict des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 7 autoroute A 64 (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions\nrelatives au plafonnement des aides publiques pour la commune de\nJEZEAU, pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent (2\npages) Page 21\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-31-00002\nAP portant composition de la commission de\nsurendettement des particuliers\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 3\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ns ,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant composition de la commission de surendettement des particuliersLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants;Vu la loi n\u00b02010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - Participent \u00e0 la commission de surendettement des particuliers comp\u00e9tentepour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Banque de France, 3rue Robert DESTARAC, 65000 TARBES : |Membres de droit d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R.712-3 du code de laconsommation :- Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Monsieur Gr\u00e9gory FERRA, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.- Monsieur Omar KIMOUCHE, directeur d\u00e9partemental adjoint de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.- Monsieur Jean-Ren\u00e9 NOLF, vice-pr\u00e9sident, directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, ou sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Madame Edwige MICHAUD, directriceadjointe, charg\u00e9e du p\u00f4le ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiquesdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.- Madame Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, en charge durecouvrement forc\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9ecomme repr\u00e9sentante de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.- Madame Pascale PHAL, directrice d\u00e9partementale de la Banque de France, succursale deTARBES, secr\u00e9taire, ou son repr\u00e9sentant, Madame Laurence CAUHEPE, directrice adjointe.\n65-2025-10-31-00002\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 4\n-2-\nAu titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :*Membres nomm\u00e9s sur proposition de l'Association Fran\u00e7aise des \u00c9tablissements de Cr\u00e9ditet des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :- titulaire : Monsieur Vincent BIRADE, directeur de R\u00e9gion, Cr\u00e9dit Agricole, 11 boulevard dupr\u00e9sident Kennedy, 65000 TARBES,- suppl\u00e9ant: Monsieur Dominique BOIZE, directeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers, BNPParibas, 77 rue du Mar\u00e9chal Foch, 65000 TARBES.* Membres nomm\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :- titulaire : Monsieur Robert GAUTE, vice pr\u00e9sident, UFC-QUE CHOISIR 65, 4 rue AlphonseDaudet 65000 TARBES,- suppl\u00e9ante : Madame Mich\u00e8le GOUAZE, pr\u00e9sidente, Secours populaire 65, 94 Corps FrancPommi\u00e8s, 65000 TARBES.* une personne qualifi\u00e9e dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :- titulaire : Madame V\u00e9ronique DARRICARRERE, conseill\u00e8re ESF - d\u00e9partemental,- suppl\u00e9ante : Madame Marl\u00e8ne FONTAN, assistante sociale, CCAS TARBES.* une personne qualifi\u00e9e dans le domaine juridique :- titulaire : Madame Marie-Jeanne DERELLE, ancien commissaire aux comptes,- suppl\u00e9ant : Monsieur Alain SALLES, ancien commissaire aux comptes.ARTICLE 2 - Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelables.ARTICLE 3 - Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques peuvent sefaire repr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En cas d'emp\u00eachement de ces derniers, ils peuvent \u00eatreremplac\u00e9s par l'un des deux repr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-10-10-00001 du 10 octobre 2025 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esest abrog\u00e9.ARTICLE 5 - Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux membres de la commission.ARTICLE 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le repr\u00e9sentant local de la Banque de France et ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nTarbes, le\ner ML LJean SALOMON | =\n31 OCT. 2025\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00002 - AP portant composition de la commission de surendettement des particuliers 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CHRS de l'association\nAlbert Peyrigu\u00e8re modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n17-06-2025\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyrigu\u00e8re modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17-06-2025 6\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0d'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) de l'associationAlbert Peyrigu\u00e8re, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 \u00e0 L.313-9, L.345-1, \u00e0 L.345-4 et R.345-1 \u00e0 R.345-7:Vu la loi n\u00b02002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel a projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2017-01-02-008 du 2 janvier 2017 portant renouvellementd'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-06-17-0004 du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier2017 ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal du 31 juillet 2025 accordant la conformit\u00e9 de 6 places en\n65-2025-10-28-00005\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyrigu\u00e8re modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17-06-2025 7\ndiffus au CHRS des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es: deux de ces places ont \u00e9t\u00e9 relocalis\u00e9es au sein duparc diffus et quatre places qui \u00e9taient auparavant localis\u00e9es au sein du collectif DonBosco ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es dans le parc diffus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; ARRETEARTICLE 1 - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est inchang\u00e9.ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Les capacit\u00e9s des sites sont les suivantes :Raison sociale de l'\u00e9tablissement : CHRS Don BoscoCapacit\u00e9 : 31 places |Raison sociale de l'\u00e9tablissement : CHRS La Gharda\u00efaCapacit\u00e9 : 20 placesRaison sociale de l'\u00e9tablissement : CHRS diffusCapacit\u00e9 : 44 placesARTICLE 3- Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2025 demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.025Fait \u00e0 Tarbes, le 2, \u00e0 OCLebuLe pr\u00e9fetLPour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La segnetdire g\u00e9n\u00e9r |\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CHRS de l'association Albert Peyrigu\u00e8re modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17-06-2025 8\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache sur le lac de Puydarrieux sur les\ncommunes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous\net Libaros\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur le lac de Puydarrieux sur les\ncommunes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 9\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 65-2025-portant interdiction temporaire de la p\u00e9che sur le lac de Puydarrieuxsur les communes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et LibarosLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement (Livre IV-Titre IIl-Partie L\u00e9gislative et Livre Il \u2014 Titres III et VI -Partie r\u00e9glementaire) relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion desressources piscicoles ;VU |' article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particuli\u00e8res deprotection du patrimoine piscicole ;VU l'article R. 436-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-10-30-00002 d\u00e9finissant une zone d'application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs, et notamment son article 7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale);CONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs cadavres de gruescendr\u00e9es collect\u00e9es le 21 octobre 2025 sur le lac de Puydarrieux;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathog\u00e8neH5N1 rendus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes le 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour \u00e9viter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virusde l'influaneza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;\n10-30-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur le lac de Puydarrieux sur les\ncommunes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 10\nARRETEARTICLE 1:La pratique de la p\u00e9che sur le lac de Puydarrieux, par tous les modes ou proc\u00e9d\u00e9s de p\u00e9che,de la rive ou \u00e0 partir d'embarcations, est interdite du 30 octobre 2025 jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de lazone d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-30-00002.Cette interdiction s'applique \u00e0 l'ensemble des esp\u00e8ces piscicoles.ARTICLE2:En cas de non-respect des prescriptions et dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, les contrevenantss'exposent aux peines pr\u00e9vues au code de l'environnement et au code p\u00e9nal qui sontapplicables.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires ;Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Madame et Messieurs les maires des communes de Libaros, Puydarrieux, Campuzan etPuntous;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es par les soins desmaires de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros.Tarbes, le 30/10/2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur le lac de Puydarrieux sur les\ncommunes de Puydarrieux, Campuzan, Puntous et Libaros 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es,\nsecteur 10 autoroute A 64\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 10 autoroute A 64 12\nEHPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 10 Autoroute A 64Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route;Vu le code la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L122-12 \u00e0 L122-22 :Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruptionet \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique ;Vu le quatri\u00e8me avenant du 18 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 la convention de concession pass\u00e9e le 10janvier 1992 entre l'\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le cahier des charges pour le d\u00e9pannage sur autoroutes des v\u00e9hicules l\u00e9gers annex\u00e9 \u00e0 lacirculaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9eset les ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroutesr\u00e9unie le 16 octobre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la consultation lanc\u00e9e le 30 juillet 2025 en vue de proc\u00e9der aurenouvellement des agr\u00e9ments relatifs au d\u00e9pannage et au remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gersT\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2025-10-31-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 10 autoroute A 64 13\nsur l'autoroute A64 Secteur 10 du PR 170+716 (Capvern) au PR 192+436 (Montr\u00e9jeau),l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s a d\u00e9pos\u00e9 sa candidature ;Consid\u00e9rant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'entreprise dont le nom figure ci-apr\u00e8s est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur etremorqueur de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A64 Secteur 10 du PR 170+716 (Capvern) au PR192+436 (Montr\u00e9jeau) pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 4 novembre 2025 jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESASU FERNANDES Philippe Philippe FERNANDES 895 route d'Arreau| 65300 LANNEMEZANArticle 2 : Les interventions sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment au cahier des charges pour led\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le r\u00e9seau autoroutier, susmentionn\u00e9.Article 3: Les installations seront contr\u00f4l\u00e9es annuellement pour v\u00e9rifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contr\u00f4le annuel n'est pas exclusif d'\u00e9ventuels contr\u00f4lesinopin\u00e9s.Article 4: l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou abrog\u00e9 en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'\u00eatre remplie. Toute d\u00e9cision de suspensiond'agr\u00e9ment sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou d'abrogation, est prise apr\u00e8s avis de la commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, denature \u00e0 remettre en cause son agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance dubureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux \u00e0 la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hi\u00e9rarchiqueau minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n\u00b0 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Messieurs lescommandants de groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de la Haute-Garonneet Mme la directrice r\u00e9gionale \u00ab Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es Vinci Autoroutes \u00bb sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'entreprise et dont mentionsera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Tarbes, le 2/)/0/2 ofPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,p,| NSin RI\u00c8RE\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 10 autoroute A 64 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es,\nsecteur 12 Autoroute A 64\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 12 Autoroute A 64 15\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 12 Autoroute A 64Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L122-12 \u00e0 L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Ii du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruptionet \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique ;Vu le quatri\u00e8me avenant du 18 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 la convention de concession pass\u00e9e le 10janvier 1992 entre l'\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le cahier des charges pour le d\u00e9pannage sur autoroutes des v\u00e9hicules l\u00e9gers annex\u00e9 \u00e0 lacirculaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9eset les ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroutesr\u00e9unie le 16 octobre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la consultation lanc\u00e9e le 30 juillet 2025 en vue de proc\u00e9der aurenouvellement des agr\u00e9ments relatifs au d\u00e9pannage et au remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A64 Secteur 12 du PR 217+800 (Barri\u00e8re de Lestelle) au PR 233+817 Martres-T\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2025-10-31-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 12 Autoroute A 64 16\nTolosane en sens 1 et entre le PR 233+817 (Martres-Tlosane) au PR 218+360 (Acc\u00e8s service etparking de Lestelle) en sens 2, l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s a d\u00e9pos\u00e9 sa candidature ;Consid\u00e9rant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1%: L'entreprise dont le nom figure ci-apr\u00e8s est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur etremorqueur de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A64 Secteur 12 du PR 217+800 (Barri\u00e8re deLestelle) au PR 233+817 Martres-Tolosane en sens 1 et entre le PR 233+817 (Martres-Tlosane) auPR 218+360 (Acc\u00e8s service et parking de Lestelle) en sens 2 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0compter du 1\u00b0 novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEGarage Thierry DAVEZAC Thierry DAVEZAC A65 sortie 24 ZA Las Catalans31222 LAVELANET DE COMMINGESArticle 2 : Les interventions sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment au cahier des charges pour led\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le r\u00e9seau autoroutier, susmentionn\u00e9.Article 3: Les installations seront contr\u00f4l\u00e9es annuellement pour v\u00e9rifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contr\u00f4le annuel n'est pas exclusif d'\u00e9ventuels contr\u00f4lesinopin\u00e9s.Article 4: l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou abrog\u00e9 en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'\u00eatre remplie. Toute d\u00e9cision de suspensiond'agr\u00e9ment sup\u00e9rieure a trois mois ou d'abrogation, est prise apr\u00e8s avis de la commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, denature \u00e0 remettre en cause son agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance dubureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux \u00e0 la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hi\u00e9rarchiqueau minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n\u00b0 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et Mme la directricer\u00e9gionale \u00ab Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es Vinci Autoroutes \u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable d'entreprise et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil desactes administratifs. | .Fait \u00e0 Tarbes, le 2///0120.24Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nEmeline BARRIERE\nprefecture@hautes enees gouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 12 Autoroute A 64 17\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises\npour le d\u00e9pannage et le remorquage des\nv\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es,\nsecteur 7 autoroute A 64\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 7 autoroute A 64 18\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 7 Autoroute A 64Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route;Vu le code la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L122-12 \u00e0 L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruptionet a la modernisation de la vie \u00e9conomique ;Vu le quatri\u00e8me avenant du 18 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 la convention de concession pass\u00e9e le 10janvier 1992 entre l'\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif a l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le cahier des charges pour le d\u00e9pannage sur autoroutes des v\u00e9hicules l\u00e9gers annex\u00e9 \u00e0 lacirculaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9eset les ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroutesr\u00e9unie le 16 octobre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la consultation lanc\u00e9e le 30 juillet 2025 dans le cadre durenouvellement des agr\u00e9ments relatifs au d\u00e9pannage et au remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gersT\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2025-10-31-00004\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 7 autoroute A 64 19\nsur l'autoroute A64 Secteur 7 du PR 85+135 (Artix) au PK 117+500 (Soumoulou), l'entreprised\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s a d\u00e9pos\u00e9 sa candidature ;Consid\u00e9rant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise dont le nom figure ci-apr\u00e8s est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur etremorqueur de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A64 Secteur 7 du PR 85+135 (Artix) au PK117+500 (Soumoulou) pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025 jusqu'au 31octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEEURL GARAGE FERREIRA Roger FERREIRA 80 avenue de la gare64110 ARTIXArticle 2 : Les interventions sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment au cahier des charges pour led\u00e9pannage et l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le r\u00e9seau autoroutier, susmentionn\u00e9.Article 3: Les installations seront contr\u00f4l\u00e9es annuellement pour v\u00e9rifier le respect desdispositions du cahier des charges ; ce contr\u00f4le annuel n'est pas exclusif d'\u00e9ventuels contr\u00f4lesinopin\u00e9s.Article 4: l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou abrog\u00e9 en cas de faute grave ou si l'une desconditions requises pour son obtention cesse d'\u00eatre remplie. Toute d\u00e9cision de suspensiond'agr\u00e9ment sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou d'abrogation, est prise apr\u00e8s avis de la commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur le r\u00e9seau autoroutier de la soci\u00e9t\u00e9 ASF ;Article 5: Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, denature \u00e0 remettre en cause son agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance dubureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux \u00e0 la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hi\u00e9rarchiqueau minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n\u00b0 543 - 64010 Pau Cedex, soitpar l'application www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Mme la directricer\u00e9gionale \u00ab Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es Vinci Autoroutes\u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'entreprise et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e auFait \u00e0 Tarbes, le 8 AL' 2825Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nrecueil des actes administratifs.\norefecture@hautes-pvrenees aouy fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de deux entreprises pour le d\u00e9pannage et le\nremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur le district des Pyr\u00e9n\u00e9es, secteur 7 autoroute A 64 20\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions\nrelatives au plafonnement des aides publiques\npour la commune de JEZEAU, pour la\nrestauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et\nSaint-Laurent\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives au plafonnement des\naides publiques pour la commune de JEZEAU, pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent 21\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives au plafonnementdes aides publiques pour la commune de J\u00e9zeau,pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du patrimoine ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L1111-10 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de J\u00e9zeau relatif \u00e0 la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent, s'agissant d'une part du bas-c\u00f4t\u00e9 Nord de l'\u00e9difice, et d'autre part detrois objets mobiliers prot\u00e9g\u00e9s (antependium du ma\u00eetre-autel, croix de procession et statuede la Vierge \u00e0 l'Enfant en bois polychrome du XIV\u00e8me si\u00e8cle) ;Vu la lettre du maire de commune de J\u00e9zeau du 14 octobre 2025 demandant \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du cumul des aides publiques directes et \u00e0 la participation minimale duma\u00eetre d'ouvrage pour la r\u00e9alisation du projet;Consid\u00e9rant que le plan de financement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration pr\u00e9voit unsubventionnement du projet \u00e0 hauteur de 50 % par l'\u00c9tat (Direction r\u00e9gionale des affairesculturelles d'Occitanie) et de 50 % par la Fondation du patrimoine ;Consid\u00e9rant que l'article L111140 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permetd'abaisser la participation minimale du ma\u00eetre d'ouvrage pour des projets d'investissementsen mati\u00e8re de monuments prot\u00e9g\u00e9s au titre du Code du patrimoine ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nARTICLE 1 - La commune de J\u00e9zeau est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de cumul et departicipation financi\u00e8re, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L111110 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent (bas-c\u00f4t\u00e9 Nord del'\u00e9difice; objets mobiliers prot\u00e9g\u00e9s: antependium du ma\u00eetre-autel, croix de procession etstatue de la Vierge \u00e0 l'Enfant en bois polychrome du XIV\u00e8me si\u00e8cle).\n65-2025-10-30-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives au plafonnement des\naides publiques pour la commune de JEZEAU, pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent 22\nARTICLE 2 - Le montant des aides publiques directes pourra atteindre 100 % du montantsubventionnable de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles d'Occitanie et Monsieur le maire de J\u00e9zeau sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Tarbes, le 3 [| QUT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nN ssJean SALOMON |\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un re -cours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives au plafonnement des\naides publiques pour la commune de JEZEAU, pour la restauration de l'\u00e9glise Notre-Dame et Saint-Laurent 23","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:54:26+00:00","id":"58822a4e2ac924be599293b470aabc476e0c36472fd630907783f41a2ee71583","name":"recueil-65-2025-348-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-31T14:53:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21965/156542/file/recueil-65-2025-348-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}