{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-03-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 3\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L''YONNE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des r\u00e9glementationset des \u00e9lections\nARRETE N\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0168relatif aux tarifs des taxis pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application;VU la loi n\u00b0 95.66 du 20 janvier 1995 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995modifi\u00e9, relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession de taxi;VU la loi n\u00b0 87.588 du 30juillet 1987 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'ordre social, et enparticulier son article 88 concernant l'acc\u00e8s au transport des chiens guides d'aveugle ;VU la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et\u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73.225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis et des voituresde petite remise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78.363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesure\"taximetres\" ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JANpr\u00e9fet de l'Yonne; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet del'Yonne, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 4\n2VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable destaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BRE/2025/0216 du 21 f\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs destaxis pour l'ann\u00e9e 2025 ;CONSIDERANT la consultation de la Chambre Syndicale des Artisans Taxis de l'Yonne, de laF\u00e9d\u00e9ration Nationale des taxis Ind\u00e9pendants de l'Yonne et de l'Union Nationale des Taxis 89entre le 21 janvier 2026 et le 26 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxis sont fix\u00e9scomme suit, dans le d\u00e9partement de l'Yonne, toutes taxes comprises :Prise en charge : 2,60 \u20acPrix applicable dejour, de nuit, dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sHeure d'attente : 27,28 \u20acPrix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (soit une chute de 0,1 \u20ac toutes les13,20 secondes)Tarif kilom\u00e9trique :Tarif A 1,15 \u20ac (longueur de la chute : 86,96 m\u00e8tres)Tarif B 1,73 \u20ac (longueur de la chute : 57,8 m\u00e8tres)Tarif C 2,30 \u20ac (longueur de la chute : 43,48 m\u00e8tres)Tarif D 3,46 \u20ac (longueur de la chute : 28,90 m\u00e8tres)N.B. : la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,1 \u20ac.Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments repris \u00e0 l'article 3 inclus,susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac \u00e0 condition que la client\u00e8le en soitpr\u00e9alablement inform\u00e9e, suivant les dispositions de l'article 5 ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 5\n3APPLICATION DES TARIFS KILOMETRIQUES\nLe tarif de jour s'entend de 7 heures \u00e0 19 heures.Le tarif de nuit s'entend de 19 heures \u00e0 7 heures et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi quepour les courses effectu\u00e9es sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es.\n1\u00b0) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour Nuit; dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sD\u00e9part en charge et retour en charge & B\n2\u00b0) TRANSPORTS DIRECTS Jour nuit, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sD\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide de la station CG D\n3\u00b0) TRANSPORTS SUR APPELS T\u00c9L\u00c9PHONIQUES Jour Nuit, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sa) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour en charge \u00e0 la stationsur l'ensemble du trajet A Bb) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationsans que le taxi en charge repasse par la station :\u2014 jusqu'au point de chargement A B\u2014 puis, jusqu'au d\u00e9chargement du client Co Dc) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationen repassant en charge par la station :\u2014 \u00e0 partir de la station et jusqu'au passage par la station A B\u2014 puis, jusqu'au d\u00e9chargement du client CG D\nArticle 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules (visible de l'avant et del'arri\u00e8re) doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit correspondant au type de courseconcern\u00e9.\nArticle 3 : Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 perception d'un prix sup\u00e9rieur auprix indiqu\u00e9 par le compteur, \u00e0 l'exception des suppl\u00e9ments suivants qui peuvent \u00eatre per\u00e7uspour les transports :\u2014 de la cinqui\u00e8me personne (mineur ou majeur) 4\u20ac- de bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre 2\u20acou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 6\n4Article 4: Au cas o\u00f9 l'autoroute est utilis\u00e9e \u00e0 la demande du client, celui-ci doit \u00eatrepr\u00e9alablement inform\u00e9 que le p\u00e9age est \u00e0 sa charge. AU cas o\u00f9 l'autoroute est utilis\u00e9e sansl'accord du client, le p\u00e9age est \u00e0 la charge du chauffeur.\nArticle 5 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif\u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs reprisau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxarticles 1, 2 et 3 devra \u00eatre affich\u00e9 dans chaque v\u00e9hicule de mani\u00e8reparfaitement visible et lisible du client.Doit \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler sacourse par carte bancaire, quel que soit le montant.De plus, une information par voie d'affichette appos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 bord du taxidevra indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application du tarif minimum pour les courses de_petite distance dans les termes suivants :\u2014 \u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeurne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac \u00bb.\nArticle 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, toute course dont le montanttotal est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TVA comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix,de la d\u00e9livrance d'une note comportant toutes les informations pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation.L'original de la note doit \u00eatre remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprisependant deux ans. |Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TVA comprise, la d\u00e9livrance d'une note estfacultative mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.\nArticle 7: Conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions de l'article L.3121-1 du Code destransports, les taxis doivent d\u00e9sormais \u00eatre munis obligatoirement d'un terminal de paiement\u00e9lectronique.\nArticle 8: Les taxis doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un r\u00e9p\u00e9titeur ext\u00e9rieur lumineux indiquant lespositions tarifaires. Ce dispositif doit \u00eatre conforme \u00e0 un mod\u00e8le approuv\u00e9 par la directionde l'industrie.\nArticle 9: Les taxim\u00e8tres doivent subir une v\u00e9rification annuelle par un organisme agr\u00e9\u00e9taxim\u00e8tres.\nArticle 10: D\u00e8s le d\u00e9but de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement letaxim\u00e8tre. En outre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant lacourse.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 7\n5Article 11: La lettre majuscule \u00ab L\u00bb de couleur \u00ab VERTE \u00bb est appos\u00e9e sur le cadran dutaxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026 .\nArticle 12 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BRE/2025/0216 du 21 f\u00e9vrier2025 relatif aux tarifs des taxis pour l'ann\u00e9e 2025 sont abrog\u00e9es.\nAuxerre le 0.3 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nJui.C\u00e9cilia MOURGUES\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9fete de Sens, le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, lesmaires du d\u00e9partement, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral taxis 2026 8","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T09:59:31+00:00","id":"5883bcfc08c733b8fa283d90e21a8b00c00adef0bfd9157ea0cbb7e10c2511d4","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-089 du 03 03 2026 - DCL / taxis","pdf_creation_date":"2026-03-03T09:04:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-03T09:05:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49505/388356/file/recueil-89-2026-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}