{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL ACTION\nCOM DEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique / Services des affaires juridiques\nR02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un service de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 acad\u00e9mique (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-05-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL ACTION\nCOM DEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact devant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3\n=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETAIRE GENERALDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARRETEportant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au Ilde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 16 mai 2025, formul\u00e9e par MonsieurBernard GONZALES, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT,domicili\u00e9e au 47/49 rue des Vieux Greniers \u00e0 Cholet (49 300), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4\nARR\u00caTEArticle 1 : La SARL ACTION DOM DEVELOPPEMENT, sise 47/49 rue des Vieux Greniers \u00e0Cholet (49 300), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard GONZALES, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Bernard GONZALESArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2025-05/AI35, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Ilpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'a r\u00e9gularisation.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 4 9 Mai 2015\nLe Pr\u00e9fetpr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique\nR02-2025-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 acad\u00e9mique\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nacad\u00e9mique 6\nE.REGION ACADEMIQUEMARTINIQUE La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la MartiniqueLibert\u00e9 La rectrice de l'acad\u00e9mie de la Martinique= uP Chanceli\u00e9re de l'Universit\u00e9Fraternit\u00e9 Z . .. - ; P .Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationaleRECTORATCabinet de la rectriceRef: SAJ NM/MV/BP/OS/EF/ER/2025/n\u00b0120\nARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE DEFENSE ET DE SECURITE ACADEMIQUE\nVu le code de l'\u00c9ducation, notamment ses articles R.222-16, R.222-17, R. 222-19, R. 222-20 et R. 222-36-6 :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie MONS,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique, rectrice de l'acad\u00e9mie de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-75 du 29 janvier 2025 portant cr\u00e9ation des services de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9acad\u00e9miques ;Vu l'instruction MENNG2508436J du 19 mars 2025 relative \u00e0 la gouvernance des questions de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 au sein du MENESR et du MSJVA.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : |l est cr\u00e9\u00e9 un Service de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Acad\u00e9mique (SDSA), plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 durecteur de l'acad\u00e9mie de la Martinique, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique.Article 2 : Le SDSA est un service du rectorat charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre et de coordonner, sur le territoirede la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique et pour les questions relatives \u00e0 I'\u00e9ducation, la politique de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la R\u00e9publique. Il traite de 'ensembledes missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, regroupe les acteurs qui en sont charg\u00e9s et formalise leurs relationsfonctionnelles.Notamment, le SDSA :\n10\n20\n30\n4\u00b0\n50\n60\n70\n80\n9 \u00b0\nVeille, alerte, traite et suit les \u00e9v\u00e8nements graves et les incidents ;diffuse et met en \u0153uvre les plans nationaux et les directives de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des personneset des biens pour l'ensemble des services, \u00e9coles et \u00e9tablissements, personnels et usagers ;d\u00e9ploie la politique minist\u00e9rielle de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et des moyens s\u00e9curis\u00e9s de communication ;lutte contre les atteintes aux valeurs de la R\u00e9publique, les s\u00e9paratismes, la radicalisation et les d\u00e9rivessectaires ;garantit 'accompagnement et le soutien aux personnels victimes ;maintient en condition op\u00e9rationnelle les dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;pr\u00e9vient et g\u00e8re les crises et \u00e9v\u00e9nements graves ;assure la coordination entre les services d\u00e9concentr\u00e9s et les autorit\u00e9s locales dans le champ de lad\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'Education, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 I'Enseignement sup\u00e9rieur ;diffuse la culture de la s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9ploie la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la gestion de crise ;10\u00b0 garantit la protection du secret de la d\u00e9fense nationale.Article 3 : Par d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, le directeur de cabinet dirige le SDSA. Il est assist\u00e9 dans cettetache par le coordinateur de l'\u00e9quipe mobile de s\u00e9curit\u00e9, responsable de l'EMS et directeur-adjoint du SDSA.\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nacad\u00e9mique 7\nArticle 4 : Le SDSA est organis\u00e9 autour de :La s\u00e9curit\u00e9 Num\u00e9rique ;La s\u00e9curit\u00e9 face aux risques majeurs ;Le Carr\u00e9 r\u00e9galien ;La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Le climat scolaire ;La communication ;Les personnels responsables de ces th\u00e9matiques font partie du p\u00f4le gestion de crise.\nArticle 5: Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services d\u00e9concentr\u00e9s desminist\u00e8res charg\u00e9s de l'Education nationale, de I'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, des sports, dela jeunesse et de la vie associative. Il entretient des collaborations \u00e9troites avec :- \u2014 Le p\u00f4le enseignement sup\u00e9rieur ;- \u2014 Le p\u00f4le DRAJES (D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports) ;\u00bb \u2014 Le p\u00f4le ressources humaines et le service des affaires juridiques ;. Les quatre p\u00f4les du Carr\u00e9 R\u00e9galien :\u00ab Valeurs de la R\u00e9publique, la\u00efcit\u00e9, discrimination, racisme ;\u00ab Harcelement, cyberharc\u00e8lement ;\u00ab Violence et radicalisation ;\u00ab Violence sexiste et sexuelle, discrimination, harc\u00e8lement au travail.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Acad\u00e9mie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Martinique.\nFait\u00e0 Sch\u00e6lcher,le 17 7 MA| 2025\nDestinataires :- RAA - Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique- Int\u00e9ress\u00e9s\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nacad\u00e9mique 8","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-28T04:06:27+00:00","id":"5888febb78b7a0c020b4127ab6dddc75c3023fca776c286a7283ae60ec8b54e6","name":"recueil-r02-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-27T21:15:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24207/188703/file/recueil-r02-2025-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}