{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndu Calvados (17 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\npluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de\nla Seulles et de ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin,\nLing\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel (8 pages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024,\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et\nalt\u00e9ration d\u25a1aires de repos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados (10\npages) Page 30\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC : R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX \u00e9lectricit\u00e9 (2 pages) Page 41\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours /\n14-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1020 (1 page) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-04-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer1beFraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,'directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du CalvadosLE PREFET,\nVU le Code de la commande publique;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 01305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatifau soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural(Feader);VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013\u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portantorganisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013\u00e9tablissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader) ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif aufinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-330 du 3 avril 1997 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion du personnelrelevant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9 autorisant le ministre ch\u00e0rg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination deM. Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant que Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du ler avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars-2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2001 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de certains actes de gestion enmati\u00e8re de personnel des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ;VU les r\u00e9glements de comptabilit\u00e9 publique et les instructions minist\u00e9riellesqui d\u00e9finissent leursmodalit\u00e9s d'application ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados \u00e0 compter du 1\" janvier 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARRETEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry CHATELAIN, Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados \u00e0 l'effet de signer :\" tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorit\u00e9 ; '* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorit\u00e9 et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxr\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et des actes relatifs aux proc\u00e9duresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes de gestionadministrative courante en mati\u00e8re de gestion des personnels.* dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans lesannexes ci-jointes.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry CHATELAIN, Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Calvados, pour signer, en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, les march\u00e9spublics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 5\nactes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevantde ses attributions.Article 3: M. Thierry CHATELAIN, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadospeut subd\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris au nom du Pr\u00e9fet du Calvados et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Calvados.Le Pr\u00e9fet du Calvados sera inform\u00e9 du nom et des fonctions des subd\u00e9l\u00e9gataires.Article 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0 Caen,le S awl tozy,\nSt\u00e9phane BREDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 6\nN\u00b0 de code\n1a\nANNEXE N\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation4- ADMINISTR\u00c2TION G\u00c9N\u00caRAL\u00c8A - Gestion des personnels |Toutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleur fonction dans les directions d\u00e9partementales.Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux\\r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et des actes relatifs aux proc\u00e9duresdisciplinaires des agents.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes de gestion administrative courante en mati\u00e9re|de gestion des personnels. ||B - Gestion de patrlmomeTout acte de gestion courante des biens affect\u00e9s\u00e0 Ia DDTM du Calvados.C-DIVE RSSignature des conventions relatives \u00e0 une mise \u00e0 dlsposmon gratuite ou payante de donn\u00e9esg\u00e9omatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 7\nN\u00b0 decode\n2a1\n2b1\n2b2C\n2b3\nANNEXE N\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureNature de la d\u00e9l\u00e9gation2 - AGRICOLEA-CDOAConvocation, pr\u00e9sidence r\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux de la CDOA, des sectionsspecxallsees des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des groupes de travail sp\u00e9cifiquesB - InstallationD\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide |-sp\u00e9ciale, agr\u00e9ment des plans de d\u00e9veloppement de l'exploitation, des plans d'entreprise, pr\u00eatsbonifi\u00e9s, suivi \u00e0 l'installation, prononc\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ancesD\u00e9cisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture(F.LC.I.A.) et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'Accompagnement \u00e0 I'Installation Transmission en Agriculture(AITA)\n*Arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs au dispositif d'accompagnement \u00e0 l'installation, au parcours \u00e0l'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalis\u00e9 et aufinancement des structures li\u00e9esC - Modernisation\n2d1\n2d2\nH- \u20142d32d4\n2e12e2\nD\u00e9cisions relatives au Plan de Modernisation des B\u00e2timents d'Enlevage (P.M.B.E), au Plan V\u00e9g\u00e9talEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (PPE) et au Plan de Competltlwte etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)e \u2014 o . LD -Agriculteurs en difficult\u00e9s et aides conjoncturelles\\ D\u00e9cisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement: prises encharge d'int\u00e9r\u00eats, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelleD\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suiviD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations |E \u2014-Retraite agrlcole| Deasuons relatlvesal autorlsatlon temporaire de poursuite d'activit\u00e9.\n\u2014 {F-aides directes, mises en place pour le soutien des productions v\u00e9g\u00e9tales et ammales se'Dec\u0153lons relatives\u00e0 la pr\u00e9retraite agricole' rapportant \u00e0 la PAC\\\\|: 2f1| | D\u00e9cisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agrlcole\\ commune, y compris concernant les contr\u00f4lesToutes d\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'assurance r\u00e9colte et \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire de'handicaps naturels (ICHN) et aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifsD\u00e9cisions relatives aux Droits \u00e0 Paiement Unique (D.PU.) et aux Droits \u00e0 paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et d\u00e9cisions pris en application du Code Rural et relatifs \u00e0 la mise en\u0153uvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu pr\u00e9vue par la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 8\n===\nN\u00b0 decode2f4 _ Arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives\n| Nature de la d\u00e9l\u00e9gation |\naux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jach\u00e8res\n||1\n|\n| 2f5 |validation des retours de contr\u00f4les au titre de la conditionnalit\u00e9 '| 2f6 Conventions, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux || _'cons\u00e9q_uepces donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs -| G- Calamit\u00e9s agricoles281 Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'experti;e : convocation, pr\u00e9sidence, r\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux282 \u00c9tablissement du bar\u00e8me annuel d'indemnisatic;n2g3 D\u00e9cisions relatives aux inde\u00e4isations et aux pr\u00ea\u00ces au titre de\u00e4amit\u00e9s agricoles et d\u00e9cisions\u00cerelatives aux suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs et de terrainH - Contr\u00f4les des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative d\u00e9partementale des baux ruraux : convocation, pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux.2h2 R\u00e9daction et proc\u00e8s-verba\u00fc c\u00cfu comit\u00e9 technique d\u00e9partemental2h3 D\u00e9cisions relatives au changement de destinati_on d'un fonds; 2h4 _ | Application du statut du fermage ;7signature des arr\u00eat\u00e9s fixant l'indice annuel des fermages || 2 hS | D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter r\u00e9pondant au Sch\u00e9ma DirecteurD\u00e9partemental des Structures du Calvados :} 2h6 _ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole1 - GAEC2i1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 'agr\u00e9ment, aux modifications statutaires et \u00e0 la transparence des GAEC etaux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs]- R\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e8res2j1 | Dgisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)| | K- Divers -2k1 D\u00e9cisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de terres incultes2k3D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la plantation et \u00e0 la gestion durable des haies (Pacte de la haie)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 9\nH\u2014\n| 3a3a1\n| N\u00b0 de code\nANNEXE N\u00b0 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation3 - CIRCULATION ET S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTIEREA \u2014 Autorisations de circulationAutorlsatlons mdnwduelles de transports exceptionnels.3a23b.Derogatlons exceptionnelles et d\u00e9rogations individuelles de courte dur\u00e9e aux interdictions de_\u00eecirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes.B \u2014 Voies\u00e0 grande circulation\n\u2014 \u00e0 e\n\u00b0 3b1\n3e2\n3e33e4\nen SS \u2014\nActes relatifs au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nHabilitations d'acc\u00e8s aux applications informatiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 interdisant ou r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier natlonal conc\u00e9d\u00e9c- Educatlon routi\u00e8reConvention entre I'Etat et l'\u00e9tablissement d'enseignement relatlve aux pr\u00eats ne portantrouti\u00e8re.\nAvis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classees\u00e0 grande circulation.\npasint\u00e9r\u00eat, destin\u00e9s aux formations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment, suspendant I'agr\u00e9ment ou abrogeant l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite automobile.Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou d\u00e9cision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation\nD- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reClassement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau.\nE- Infrastructures et syst\u00e8mes de transport| Saisine de l'autorit\u00e9 organisatrice des transports (AOT) relative au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 du)systeme de transport public guid\u00e9 urbain et des exploitants ainsi que celle relative au controlede la s\u00e9curit\u00e9 des cyclo-draisinesDemande\u00e0 l'autorit\u00e9 organisatrice des transports et \u00e0 l'exploitant de rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut ouinsuffisance, \u00e0 l'exception :* \u2014 des mesures restrictives d'exploitation,\u00bb \u2014 de la suspension ou de l'arr\u00eat de l'exploitation,* \u2014 de la remise en serviceD\u00e9cision du caract\u00e8re substantiel ou non de toute demande de modification du syst\u00e8me detransport public guid\u00e9 urbain \u00e0 l'initiative de 'AOT\n\u00b0D\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, des dossierspr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9s par l'AOT\u0178D\u00e9cisions d'approbation des dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, des dossiers pr\u00e9liminaires des\u00e9curit\u00e9| D\u00e9cisions d'autorisation des tests et essais -D\u00e9cisions d'autorisation de mise en exploitation commercialeD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 10\nANNEXE N\u00b0 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation| | . 4- EAU ET BIODIVERSITE4a \\ A - Gestion et conservation du domaine public fluvial' \u00cb1 B 'Actes d'admir_flst?tion et de pol\u00eec\u00e4u domaine public fluvial '4b 1- n \" B-Information et participation des MS |4 b_'\u00ce -T\u00c0ous acte; administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la participation du public \u00e0 I';'zlaboration des plans,'\\Programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre ! titre Ilchapitre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application |4b2 |Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre IIl du code deI'environnement et de ses d\u00e9crets d'application '4c : C - Police de l'eau |4c1 Tous actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la police de I'eau au sens du livre | titre |VIl et du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application \u00e0l'exception :- des mises en demeure,- des sanctions administratives- et des arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9gime de |'autorisation environnementale (sauf les modificationsd'autorisations environnementales non substantielles) -D - Biodiversit\u00e94d1D\u00e9cisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agr\u00e9ment, contr\u00f4le, d\u00e9ch\u00e9ance des || ' droits,...) ;! 4d2 Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des parcell\u00e9s des sites Natura 2000 \u00e0 l'issue de l'approbation de leur| |document d'objectifs| 4d3 Arr\u00eat\u00e9s de composition des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 |4d4 D\u00e9cisions et actes administratifs relatifs au r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0NATURA 20004d5 \\ D\u00e9cisions relatives aux arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope4d6 D\u00e9cision autorisant la p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en application de la loi du 29!d\u00e9cembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 \\Actes d'instruction et d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 ducode de l'environnement4e E - Hippisme et soci\u00e9t\u00e9s de courses4e1 Visa du budget et des comptes des soci\u00e9t\u00e9s de courses hippiques4e2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des commissaires de courses hippiques4f \u00ce F - Bois et For\u00eats \u00bb4f1 | D\u00e9frichements :4f1a D\u00e9cisions relatives au d\u00e9frichement dans les bois et for\u00eats priv\u00e9s et publics || 4f2 Boisements :4f2b D\u00e9cisions li\u00e9es aux engagements fiscaux4f2c D\u00e9cisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au r\u00e9gime |forestier |4f2d D\u00e9cisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif nen soumis au r\u00e9gime || forestier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 11\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4f2e D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans ma\u00eetres ennature de bois et for\u00eats attribu\u00e9s \u00e0 I'Etat4f2f DeC|5|ons relatives \u00e0 l'application ou la dlstractlon du r\u00e9gime forestier des terrains de 'collectivit\u00e9s ou personnes morales mentionn\u00e9es dans le code forestier13 P t = \u2014= rs J48 G- Chasse |4g1 | Proc\u00e9dure et conditions de Chasse : |- p\u2014\u2014\u2014\u2014 _ |4gla D\u00e9cisions relatives \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la |faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs4g1c _ Decmons relatives aux associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es \\. | S\u2014 i4g1d DeC|S|ons relatives aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage4gle Decisions relatives\u00e0 I'exploitation de la chasse sur le domaine de I' Etat4glf | D\u00e9cisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arr\u00eat\u00e9s fixant les dates d'ouvertureet de cl\u00f4ture de la chasse49818 | D\u00e9cisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h D\u00e9cisions relatives au maximum et au minimum vis\u00e9s \u00e0 l'article R.425-2 du code de\\l'environnement4g1i | D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier481j DeC|5|ons relatives au sch\u00e9ma departemental de gestlon cyn\u00e9g\u00e9tique4g1 k Decmons relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1l Decmons relatives aux demandes d'autorisation d'entra\u00eenement de chiens en vue de1 \\concours| 4g1m |D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et l\u00e2cher de gibiervivant}, - \u2014 \u2014 A| 4g1n D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et \u00e0 l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol4810 | D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9signation des secteurs de pr\u00e9sence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie o\u00f9-le pi\u00e9geage est r\u00e9glement\u00e9 (article R.427-6 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9s| minist\u00e9riels correspondants)4g1p \\ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la chasse commerciale4g1q | D\u00e9cisions re]atives \u00e0 la suspensior; de la chasse au gibier d'eau (gel prolong\u00e9)4gir D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces de gibiers chassables mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9' | a\u00e9rienne4g2s | Agr\u00e9ment des agents de d\u00e9veloppement des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou mter-d\u00e9partementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code de\\l'environnement |4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :4g2a D\u00e9cisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant laliste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner les d\u00e9g\u00e2ts4g2b D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction\u00e0 tir des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts(ESOD)4g2c D\u00e9cisions relatives au l\u00e2cher d' ammaux susceptlbles d'occasionner des degats4g2d \\ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la louveterie, aux missions particuli\u00e8res, aux battues administratives en| \\ application du L.427-6 du code de l'environnement\u2014 10\n4gf2e | D\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 12\nN\u00b0 de code\n||\nn\n}\n1\nF\n||\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation4g2f D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution et \u00e0 la suspension des agr\u00e9ments des pi\u00e9geurs| 4g3 { . Faune sauvage :4g3a D\u00e9cisions de r\u00e9gulation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (cormorans, etc)4g3b D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9 portant sur dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et concernant, notamment, le transport et l'exposition| d'animaux naturalis\u00e9s, la naturalisation d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de la faune\\sauvage du patrimoine national4g3c D\u00e9cisions relatives \u00e0 la surveillance de la faune sa\u00f9vage4 h_ | H - P\u00eache fluwalt\u00ee_ '4h1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementalepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique4h2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation et au contr\u00f4le de l'\u00e9lection au conseil d'administration dela F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \\4h3 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment du Pr\u00e9sident et du Tr\u00e9sorier des associations agr\u00e9\u00e9es de |p\u00eache4h4 D\u00e9cisions relatives aux conditions d'exercice de la p\u00eache fluviale, y compris l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'\u00e9vacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde |4h6 Autorisation de p\u00eache exceptionnelle \u00e0 des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas ded\u00e9s\u00e9quilibre biologique4h7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la p\u00eache sur le domaine public de l'\u00c9tat (baux de p\u00eache)4h8 Constitution, pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat de la Commission Technique D\u00e9partementale de laP\u00eache4h9 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction de poissons non repr\u00e9sent\u00e9s dans les eaux mentionn\u00e9es|dans le code de l'environnement |Ps ms ; rr 1 |4i | - Am\u00e9nagement foncier4i1 1- Pour les proc\u00e9dures restant de la comp\u00e9tence de I'Etat par application de la loi n\u00b02005-157} | du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux |4 ila D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la '| composition\ne 2 e e = \n_\n4i1b | Nouvel arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture apr\u00e8s d\u00e9cision intervenant suite \u00e0 une annulation contentieuse_\u2014 \u2014\u2014 = __ SP _ \u2014\u2014 \u2014 - _\u20144i2 2 - Associations fonci\u00e9res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier )4i2a Arr\u00eat\u00e9 instituant ou pronon\u00e7ant la dissolution d'une association fonci\u00e8re4i2b Arr\u00eat\u00e9 de concertation d\u00e9signant le si\u00e8ge d'une association fonci\u00e8re intercommunale ou| interd\u00e9partementale |4i2c ' D\u00e9cision visant \u00e0 la. fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs tr\u00e9soriers des associations 'fonci\u00e8res de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941) |3- Pour les proc\u00e9dures dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Conseil D\u00e9partemental par application4i3 de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux,envers lesquelles subsiste diverses attributions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat figurant dans le code rural etde la p\u00eache maritime |4i3a Saisine de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision de'Commission Communale ou Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier |\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 13\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation4i3b D\u00e9cisions visant \u00e0 la fixation des prescriptions \u00e0 respecter par les commissions pour\\l'\u00e9laboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes. e ; _ . sn o ]4i3c D\u00e9cisions visant \u00e0 la protection des boisements lin\u00e9aires4i3d Agr\u00e9ment, en cas d'ouvrage public ayant pour ma\u00eetre d'ouvrage l'\u00c9tat ou un de ses\u00e9tablissements publics ou concessionnaires, \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 par l'ouvrage\u2014_\u2014 rrr SE RE E E S E \u2014 \u2014 _ _4i3e D\u00e9cision relative \u00e0 l'occupation anticip\u00e9e d'un ouvrage lin\u00e9aire4j | J - Contr\u00f4les et sanctions4j1 Mlse en \u0153uvre de la proc\u00e9dure transactlonnelle p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 17312 du code deIenvironnement4j2 |Mises en demeure, mesures d' urgence, de suspension ou conservatoires pr\u00e9vues aux articlesL17'l-7 et L171-8 du code de I'environnementK - Divers4k1 Agrement des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 20094k2 \u00cfToutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) prise en application deI\"article L.211-7 du code de l'environnement4k3 lToutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification du r\u00e8glement d'un SAGE pris en application de| l'article L.212-7 du code de Ienwronnement' 4k4 Toutes d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations aux programmes d' act:ons r\u00e9gionaux en vue de lalprotectlon des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-} '8'1-1 et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 D\u00e9cision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activit\u00e9s, d'installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues \u00e0l l'article L1811 du code de I'environnementActes d'instruction et d\u00e9cisions prises en application de l'article L.350-3 du code del'environnement relatif aux alignements d'arbresL \u2014 \u2014 -\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 14\nANNEXE N\u00b0 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature| N\u00b0decode | Nature de la d\u00e9l\u00e9gation| B 5\u2014 HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aid\u00e9s : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou ventes \u2014 B .5a1 | avis et d\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de d\u00e9cisionsou autorisations5a3 ( Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 I'attribution d'aides aux collectivit\u00e9s pour la construction de logements1 -V\u00ee L S o = rd l\u2014. ) - . 4 - |B \u2014 R\u00e9habilitation de logement aid\u00e9 }5b1 D\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou de prorogation.\u2014 _ \u2014 \u2014 = = - p5b2 Annulation de tous types de d\u00e9cisions ou autorisations\u2014 \u2014 |C - Participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction-Action LogementTous actes relatifs au contr\u00f4le de la participation et de l'utilisation de la collecte d'Action| Logement dans le d\u00e9partement.pj .; 5c2 | D\u00e9rogation aux quotit\u00e9s maximales de financement d'Action Logement utilisables '\n| D - Actions diverses |5d2 )Avis, d\u00e9cision, contr\u00f4le sur les Conventions d'Utilit\u00e9 sociale, logements, accession, ou 'h\u00e9bergement.| \u2014 \u2014- \u2014'\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 ; \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014-5d3 Avis sur les modes de calcul du suppl\u00e9ment loyer de solidarit\u00e9E - Conventionnement avec ou sans travaux5Se1 Conventions dites APL et leurs avenants pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et toute personne physique ou morale '| s'engageant dans une construction \u00e0 vocation sociale, telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 de la loi du 3janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux d\u00e9nonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypoth\u00e8ques\u00ee Se4 D\u00e9livrance des attestations d'ex\u00e9cution conforme des travaux pr\u00e9vues par larticle 8 de laconvention type \u00e0 passer entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements_ F - Accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es5f1 Arr\u00eat\u00e9s portant sur l'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.' \u2014 \u2014 q \u2014 \u2014\u2014 = \u2014 \u2014 \u2014 r \u2014| 5f2 Tous actes portant sur I'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.DE M e e E d = =\u2014\" Sttts |5f3 Contr\u00f4le et suivi des sanctions li\u00e9es au respect des normes d'accessibilit\u00e9: constat de carence, |courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la R\u00e9publique| J]\u2014 G- Gens du voyage |5g1 Aires d'accueil des gens du voyage: avis, et d\u00e9cisions d'octroi, de transfert, de d\u00e9rogation ou de'prorogation.\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 15\nANNEXE N\u00b0 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n| \u2014\u2014\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation\n\\ \u2014\u2014\n6a6a1\n6a\u00a3\n6 - URBANISME - RISQUESA - R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanismeD\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation et au volume des constructions et'am\u00e9nagements aux r\u00e8gles de distance \u00e0 l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis'du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont concordants.JD\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et d\u00e9rogations auprincipe de l'urbanisation limit\u00e9e |6b B \u2014 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1Actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et d'\u00e9volution des documents d'urbanisme, \u00e0 |l'exception des notes d'enjeux et des avis de l'\u00c9tat sur les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision |et de modification simplifi\u00e9e valant r\u00e9vision - |6c , |\nC - Formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol\n\u2014\n1- Actes pr\u00e9paratoires6c16c2\n6c3\nAvis conformes de l'\u00c9tatActes d'instruction : notification de d\u00e9lais, de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du solPermis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, d\u00e9claration pr\u00e9alable; certificat d'urbanisme(comp\u00e9tence \u00c9tat)6c4Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition \u00e0 un projet ayant fait l'objet d'uned\u00e9claration\n6c56c66c7\n3 - Actes post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux divers modes d'utilisation du solMise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations d\u00e9livr\u00e9esAttestations de non contestation de la conformit\u00e9 des travaux avec les autorisations d\u00e9livr\u00e9esProrogation des autorisations de permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou de lad\u00e9cision de non opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, et des certificats d'urbanisme6c8\n6c9\n6c10\nKL\u00ce6c11\n[ 6d6d16d2\n| Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s pour lecompte de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, de leurs \u00e9tablissements publics et| concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats \u00e9trangers ou d'organisations internationales.| Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement \u00e0 une utilisationdirecte par le demandeur.Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieurdes p\u00e9rim\u00e8tres des PIM (projet d'int\u00e9r\u00eat majeur) et PIG ( projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral)Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou'ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monuments| historiques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s.| D - Risques naturels, technologiques et miniers\\ Arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de r\u00e9f\u00e9rence|Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes concern\u00e9es par l'obligation d'information des acqu\u00e9reurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(JAL) ' |\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 16\nN\u00b0 de code ; Nature de la d\u00e9l\u00e9gation| |6d3 Arr\u00eat\u00e9s et conventions d''attribution des subventions de l'\u00c9tat au titre de la pr\u00e9vention desrisques (au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs dit \u00ab Fonds Barnier \u00bb et du |BOP 181) || 6e - E -\u2014 Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes| 6e1 Proc\u00e9dure cc;ntradictoire pr\u00e9alable\u00e0ux arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure} 6e 27 Ar;\u00e9t\u00e9 de mise enmaure - ) B6e3 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivit\u00e9s ne disposant pas d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9l F - Voies des collectivit\u00e9s locales6f1 ' Toutes op\u00e9rations d'instruction, de pr\u00e9paration et de notification concernant les enqu\u00eatespubliques, \u00e0 I'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou parcellaire, de l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 ou de cr\u00e9ation de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de la || voirie routi\u00e8re, |\u2014\u2014 \u2014+ \u2014 SS - \u20146f2 Ouverture et cl\u00f4ture des conf\u00e9rences inter services pr\u00e9alables \u00e0 I'intervention de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique68 | G- CDPENAFc | ; _ _ \u2014 = . ; n uC e6g 1 Convocation et pr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces| Naturels Agricoles et Forestiers6g 2 R\u00e9daction et signature des proc\u00e8s-verbaux et avis de la CDPENAF (commission d\u00e9partementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 17\nANNEXE N\u00b0 7 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n7 - MARITIME ET LITTORAL7 a A - Gestion et conservation du domaine public marltume7al Actes de police du domaine public maritime7a2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation temporaire et \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et deconcession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors desports7a4 Tout acte li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du rivage de la mer7a5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur ledomaine public ou priv\u00e9 de l'\u00c9tat7b B- Pohce des eaux marines et littorales7b1 Tous actes admlnlstratlfs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la police de Ieau au sens du livre | titre VIII etdu livre Il titre | du code de l'environnement et de ses d\u00e9crets d'application \u00e0 l'exception desmises en demeure, des sanctions administratives et des arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9gime de l'autorisation| environnementale7b2 |Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure transactionnelle p\u00e9nale pr\u00e9vue\u00e0 l'article L. 173-12 du code de\\l'environnement7c | - ' C Cultures marines \\7c1 D\u00e9livrance et refus des autorlsatlons individuelles au titre des cultures n\u00cearlnes |7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur Ie;citres d'exploitation7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines7c4 Autorisation de suivre un stage agr\u00e9\u00e9 en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'undipl\u00f4me d'un nlveau au moins \u00e9gal au niveau IV de la nomenclature du code de ' educatlon7c5 Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement ou de reamenagementgllectfi| 7c6 Arr\u00eat\u00e9 de composition des membres de la commission des cultures marines| 7c7 | Arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitatio_ns de cultures marinesi 7d | D - Police sanitaire et zoosanitaire[ 7d1 Arr\u00eat\u00e9 de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants} 7d2 Mesure de d\u00e9classement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants; 7d3 Agr\u00e9ment zoosanitaire des \u00e9tablissements de production ou d'exp\u00e9dition de coquillages| 7d4 Autorisation de captage et de r\u00e9colte du nai;sain dans une zone class\u00e9e ou non class\u00e9e en vue de || SOn transfert vers une zone A,Bou C |7d5 Notification intracommunautaire |7e ) E - Chasse et p\u00e9che sur le domaine public maritime7e1 D\u00e9cisions relatives\u00e0 l''emploi de filets fixes cal\u00e9s sur les gr\u00e8ves dans la zone de balancement desJ mar\u00e9es - - || 7 e2 Dellvrance et refus des permls de p\u00eache\u00e0 pied professmnnelle| 7e3 ! Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs \u00e0 son respectL 7e4 \u00ce\u00cecte de suspensiclou de retrait de l'autorisation de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle -\\ 7f | F - Gens de mer- armement- plaisancel 7 f1 Actes re\u00eeatufs\u00e0 la d\u00e9livrance, la susp_ensmn et au retrait de la carte de circulation professwnnelle7f2 Actes relatifs\u00e0 la d\u00e9livrance, la suspension et au retrait du permis d'armement\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 18\n7f37f4\n|| 7877g2\n7f5E 7\u00a26\nCertn'acats denreglstrement et de radiation des navires de commerce et de p\u00e9cheCertlflcats d' enreglstrement et de radiation des nawres de plaisance| Titres de navigation des navires de plaisanceToute sanction pr\u00e9vue par le code des transports \u00e0 l'encontre des navires de pecheprofessnonnelle (article R. 523217 et suivants du code des transports)G - Contr\u00f4le du secteur et de la fili\u00e8re de la p\u00e9che marmmeActes relatifs\u00e0 Ia pollce des p\u00eachesActes relatifs au contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re, approbation du budget et des comptesfinanciers, v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins et des coop\u00e9ratives maritimes.Actes relatifs\u00e0 l'organisation des \u00e9lections du comlte d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marlnsH - Ports maritimes et voies navigablesActes relatifs \u00e0 la police des ports maritimes \u00e0 l'exception des actes de r\u00e9quisition et d'injonctionActes de r\u00e9quisition et d'injonction relatifs \u00e0 la police des ports maritimes| Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\u00ce\nI- Abandon des navires et engins flottants, police des \u00e9paves maritimes\nplaisance\u00e0 moteur\nActes de police relatifs aux \u00e9paves maritimes et \u00e0 l'abandon des navires et engins flottants.Actes relatifs\u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9J - Commission1 nautique localeD\u00e9cision de composmon des commissions nautiques: d\u00e9signation des marins titulaires et de leurssuppleantsCopr\u00e9sidence des commissions nautiques localesK- Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux \u00e0 moteur et d\u00e9livrancedes permis de conduire des bateaux de plaisance\u00e0\u00e0 moteurDellvrance des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux de||;Suspension et retrait des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateauxde plaisance \u00e0 moteurDellvrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9sde formation\u00e0 la conduite des bateaux de plaisance\u00e0 moteurSuspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans lesetabllssements agr\u00e9\u00e9s de formation\u00e0 la conduite des bateaux de plaisance\u00e0 moteurD\u00e9signation des examinateurs du permis de conduire des bateaux |D\u00e9livrance des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur \\Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteurInterdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer la navigation \u00e0 partir de ports fran\u00e7aisL - Licences de capitaine-piloteD\u00e9termination des modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale de pilotageDellvrance renouvellement, extension et restr:ctlon retrait des licences de capltame pilote\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 19\nN\u00b0 de code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation\n|\n8a18a2\n8b18b28b3\nANNEXE N\u00b0 8 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n' 8- JURIDIQUEA - contentieux administratifTransmission au tribunal administratif de pi\u00e8ces demand\u00e9es par la juridiction en cours deproc\u00e9dure.Repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sacomp\u00e9tence (pr\u00e9sentation des observations \u00e0 l'audience, participation aux r\u00e9unions d'expertise)\" B- contentieux p\u00e9nalTransmission des proc\u00e8s verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la R\u00e9publiquedans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence territorialePr\u00e9sentation des observations de I'administration aux audiences des juridictions p\u00e9nales dans lesldomaines relevant de sa comp\u00e9tenceContraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des proc\u00e8s-verbaux decontravention de grande voirie et signature des attestations de notification. '4\u2014\u2014 \u2014 \u2014 S| C -enqu\u00eate publique \u00c2=f-Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, \u00e0 I'exclusion de ceux portant sur une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et l'expropriation 'Saisine du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif pour la d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur oud'une commission d'enqu\u00eate| Arr\u00eat\u00e9s fixant les indemnit\u00e9s des commissaires-enqu\u00eateurs dans le cadre de la prescription des lenqu\u00eates de droit commun\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\npluriannuel de restauration des milieux\naquatiques sur le bassin versant de la Seulles et\nde ses affluents sur les communes de\nMoulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues,\nSaint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n21\nE = Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nARRETEd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel derestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluentssur les communes de Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues,Saint-Vaast-sur-Seulles et TesselLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 \u00e0 L.215-18 etR.214-88 \u00e0 R.214-104; .VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et en particulier les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nominationde Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Calvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emilie GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et \u00e0Monsieur Paul COLIN ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte Ter'Bessin du 20 f\u00e9vrier 2024 autorisant le programmepluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et sesaffluents;VU la demande du 1 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixteTer'Bessin visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative au programme pluriannuel derestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n22\nVU l'absence d'observation de Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courrier du 2 avril 2024;\nCONSID\u00c9RANT que le code de l'environnement soumet \u00e0 D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG)les travaux pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence dans le cadre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion visant l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du programme pluriannuel de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel pr\u00e9sente Un caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu des alin\u00e9as [.2\u00b0 et 1.8\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ce programme derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le programme pluriannuel de travaux pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte Ter'Bessin sur les coursd'eau-du bassin de la Seulles a pour objectifs :- le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (RCE),- la restauration du fonctionnement hydromorphologique.\nARTICLE 2 : Nature des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes :1) Remplacement d'ouvrages de franchissement bus\u00e9s par des ouvrages plus respectueux dumilieu par diff\u00e9rentes actions suivant la nature de l'obstacle, les enjeux et les usages :- remplacement de l'ouvrage par un autre bien cal\u00e9 et de taille adapt\u00e9e ;- am\u00e9nagement de l'ouvrage par une recharge granulom\u00e9trique en aval de l'obstacle le rendantfranchissable et/ou par la mise en place d'un kit de franchissement.\n2) Equipement d'ouvrages difficilement rempla\u00e7ables (buses importantes sous d\u00e9partementales,ponts/dalots) pour faciliter leur franchissement :- passage PolyEthyl\u00e8ne Haute Densit\u00e9 (P.E.H.D.) ;- 3 types de passerelles : la passerelle \u00e0 b\u00e9tail, la passerelle bois-m\u00e9tal, le pont tablier;- portique (type PIPO) ;- pont cadre.\n217\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n23\n3) Restauration hydromorphologique et la diversification d'habitats si les travaux deremplacement (points pr\u00e9c\u00e9dents) le permettent :- remise en talweg et cr\u00e9ation de lit ;-rem\u00e9andrage; ...- diversification des faci\u00e8s du lit.4) Travaux pr\u00e9paratoires et annexes (d\u00e9broussaillage/coupe v\u00e9g\u00e9tation, tablier, bitume, retraitancien ouvrage...) :- intervention pour enlever les d\u00e9bris et d\u00e9sobstruer l'ouvrage ;- coupe pr\u00e9ventive de la v\u00e9g\u00e9tation sur environ 10 ml en amont des ouvrages probl\u00e9matiques ;- travail de d\u00e9broussaillage ;- r\u00e9alisation d'un batardeau pour mise \u00e0 sec du chantier et/ou syst\u00e8me de pompage ;- d\u00e9sobstruction de l'ouvrage, l'effacement ou le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage.5) Gestion des polluants :Des zones de d\u00e9charges sauvages peuvent \u00eatre observ\u00e9es le long de certains cours d'eau. Selonleur nature, ces d\u00e9chets peuvent engendrer des pollutions plus ou moins cons\u00e9quentes sur lemilieu. Il est donc n\u00e9cessaire de les enlever.6) Proc\u00e9dure de d\u00e9claration loi sur l'eau :Certains de ces travaux peuvent \u00eatre soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 et R.214-1 du code de I'environnement.Le dossier de d\u00e9claration correspondantcomprend les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es au Il de l'article R.214-32 du code de l'environnement et estd\u00e9pos\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le sitehttps://entreprendre.service-public.frARTICLE 3 : Co\u00fbts estimatifs et financement des travaux de restaurationCode flel;placeme:t _Eg,:gipgl_flggt Restauration _ pr\u00e9\u00efl::';\"o\u00eeres Co\u00fbt-tot | Co\u00fbt-tot p\u00eer\u00eb\u00efenfne:e T_:[?;gs T\u00ee\u00ebfi'\u00e4fk Te?;\u00ee\u00fc pe z ouvrage\u00ae | hydromorphalogique\"| \u2014 etannexesq | \"\" LS \"\":\u00e4:'fi\" (z?d';q-_; Normandie {80%)% | n{20%)q\\ Bor_03%| 12000% % | 207755 __ | __ 12404 | 340159 40818{ 326541 | s164JBP!'\u00c6\u00ca __ 110009 | 1 q 6206 | 116209 13944 111559 27899DCor_a% 110004 1 __ 1 62209 172209 206641 __ 165314| 41339DCor_041 T - 3509 1 | 6207 9704 | 1164 9319 2334car_03< 12000$ | 4 _ T 620\" 126209 151441 12115 | 30290R\u00e9or_021 T 8004 _ T _ 6201 1420%| 1704 __1363\u0178 | _s\"|Deor 3%| 110009 | 4 \u00ef 47459 | 157459| 188941 151159 | s7798Dror 017 8504 1 f 8907 12409 | 14881 11309 | 298t|FosaEs_0 :_ 1m | 174001 % 4 K 6206 180204 216247 172999 | a325%|Resi2%| 110009 | m | 75109 | 19409 | 20450%| 245401 196329 | 49084DCai1t| 148009 |_ 4 _ 27259 __| _ 6200 | 181459 21774| 174199 | 4355a 2413544 st | SoFenvals | 79009 | 9 I _ 6204 | 8520%| 10224{ 8179 | 20454Val_39 120009 | 1 b _ 620% 126209 151441 121159 30299val. 29 105004 1 k |__1100 | 11600% 13920 111369| 27844|- Val15 65009 T 11307 6207 82501 | 99001 79209 | 19807cang_oxs| 110008 | \u00a7 1 6200 | 116209] 13944| 111559 | aen|coi029| 350 1 1 | 620\" | 970%| 1164| 9318 | 28\"Coi01%| 3501 1 L- 620\u00b0 9707 | 11641 931% | 288cost | q _ 11005 6205 _| 17209| 2064| 16519| _arsc.Coi 34 \u20ac 140007 11650\" 620\u00b0 | 26270%| 31524| 252194 | 605n|Thue 1% 13500\u00a2, | 565* 33404 174057 20886\u00b0 16709 41779\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n24\nLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 301 692 \u20ac TTC\nARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa localisation de chaque parcelle concern\u00e9e par les travaux est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1. Lesyndicat mixte Ter'Bessin est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les terrains list\u00e9s en annexe 2.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte Ter'Bessin de p\u00e9n\u00e9trer etde faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaire auxtravaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.ARTICLE 5 : Dispositions \u00e0 prendre en cas de pollutionsToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont pr\u00e9venus sans d\u00e9lai :- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : sd14@ofb.gouv.fr- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.frARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieux suite aux travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralToutes d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les travaux font l'objet d'une remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 7 : P\u00e9riode de travauxLes interventions constituant les travaux d'entretien r\u00e9gulier sur le lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9esdurant les p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2022 portant surl'entretien des cours d'eau.ARTICLE 8 : Validit\u00e9 de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi via l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n25\nARTICLE 10: Publication et ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs des services de I'Etat. Un avis sera publi\u00e9 dans deux journauxlocaux aux frais du p\u00e9titionnaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lescommunes de Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel.\nCaen, le 04/04/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nResponsable de l'Unit\u00e9 Eau\n517\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n26\nAnnexe 1 : Carte localisationPetite RCEOuvrages cibl\u00e9s dans la DIG 2024-2026 sur le bassin de la Seullesy\n/,\\ E \u00b0@Ter LessinP\u00f4le GEMAPI[ Lo\nTM \"\"x ; = 1'{ \u2014 \u2014 - i\u00a3 \u00b0> |Moulins-en-Bessin (Cully) |_ ' R = L\n||\n\u00bb| Hottot-les-Bagues | lp\" \u2014\u2014\u2014 SS ,\n'\n\u00cfA- = V S RE\n; L\u00ee'i&\u00ee Saint-Vaast-sur-Seulles |= ...g ]\n=\nCoir 4 -> '_\u00e7;gio r/ lC'CS\u00cb:\u00cb, 1 J'-_-__-'c- 8=~ ] \u00a9 Ouvrages cibl\u00e9s; \u2014 R\u00e9seau hydrographique[ Limites communlaes Ter'Bessin __\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes\nde Moulins-en-Bessin, Ling\u00e8vres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel\n27\nAnnexe 2 : liste des parcelles concern\u00e9es par les travaux (synth\u00e8se travaux - propri\u00e9taires)\nCoordonoie X | Loordoanke \u0178 - =Lode ts Lo\u00f9t botal WC N sepcion - fs itverr\u00e8ge cavrage Usage Syath\u00e9ze des traaux cs Commune ; G Parcelies sitenantez Nam taire Adceusa propri\u00e9taireorwage |Lambeeta3) ' o1} estim\u00e9 plu\u00ebfl Ls- - 219 amast]Berd2 | aaassa 690004780 |'hemin arivs crr eh cu 0 40218 Tox 2 = spx GUICRO Trecd \u2014n 14123 5LE . = gsmubls < f 214 xmanti vs 52118 ] zu La topde 14250 TESSEL248 .J;gg'umq \u00cb!\" u('\u00e4%\":uzmcm0 !\u00cb\u00cb? 235 \u00e2'wqxg ugye14250 @s\u00f9 e m '?A'D')\u0152\u00cb\u00cb\u00c6 21s sle 14280102 439540,76 619950500 Fhenin & 13944 Tess ;2126 uRIU203 J_ A Lpdie LECHCPS 222 Gremin delstapde 12507F SE246 frnoail o o287 \u00efg ;\u00eade d _ = Cau ; -Qg 4 23247620 6902385.90 Pasoge vavend d Remplsoement am e+ boi \u00e9s 20664 Vg = \u2014 FOULIARS \u00a7 ruedu Conlfian 1425C UNGEVRESa7 =)Trmant. \u00a3sa Piarcuet GBs y%\u00e4\u00fc 1688 Leu-d \u00e0 QUERSHE 14250 YNGIYIGSt 9, 90361136 Agr\u00e9ment Crision \u00e9chancrure dans keseui 1164 s ce o01 | 42249903 6 s = T Philopeet Monique LDEAE 1 Chernix LEGAULQS 18250 LINGEVRESChemin SIVRLS & pixed v 14750 N03 | amsczso | sscacizag | CHene commure J ; ' A cs es ilgl ETE Leudd QUERISINE 11255 YYGRIESBceus & avassble p r r e R0 ts R c vl Peretcote SULRENT Fricda e 1425C LAIDAE\u20ac53 jarmont etManisue \u00e9 1 Cnemim 18250d LUNSCRi Vg FUNK 43= A5 JvesTue Sox! 92160 ANTONT. = \u00e9 Chriasophe GUB MAT Aruedu Baxag | A2SOLNGERSSDGy02 | 42250527 6903023,79 Agrement Cr\u00e9stion \u00e9chancrure dans teseuf 1704 gty c\u00f9 T\u2014 s ; 432445 avenue ln Mognes 92160 ANTONYcas amostiP ravera\u00e9 d Ls p cas 2wt ,9cg_3 42253130 690306890 ) :'\" * 15492 Lngwe 0 ) Batie UNGER etValecie FUNK 23 \u20ac145 remnue Jaur Mgmnm 92160 AHTONY(<14 v}cei Trmonifc6. v}DCor 01 43275176 630364622 Agsus dHacenesrde louvrage 14ua Lingiee '\u2014\u0152\u00e2 = rrr Axciat Brigtit\u00e9 FAYOL 20 ruedu Gnsin 14250 LINGTYREScza taval]Civemin Jadis be -Farenune de UNGDURES 6 pucedu Souvent 14250 (NGRSEhemm commung \\ - o 80187 = F=amune do UNGOARGC B placeda Syuveni 1$3SCANGORE_\u2014521 | 43279360 GUP S earesble p A e e 25 Loeas Ac v ot Catrerine FANT 26 rueds B 14256 UNGOBDESTT] rrn gk LESAGE 12 ruzdeiiae14230 LNGVRES[*TH i 57ct Cawotine HANT 26 ruzdy lns 1250UNGOISE|\u20ac22 ns ts tn et Vialette MAGSTIER; Pasagetaves\u00e9de | Aemal s- r\u00e9tat + e cz : Ensstion es ite s | ;oca 42251000 6839338,10 ps e S ol o Akl ~ 24540 Hetette-bpus 1te Vi uc LeCh\u00e4tesude fluies 14250 HOTIOT-LS-SAGUES- Caris tin el Viakdte R =Routele VS TS 2 -Qaqus 2 poce du Darset 12250 E- c22 Cnris tisn et Vioiette \u00fc le Chinaude) 18250 1 FgGm 1 433630.80 689937630 feul communie \"'-\"\"\"\";.';\" pn i1 \u00bb 21774 Yetais-2ogus B280 21 Macene 6 \u00e8s WLGRANGIL Pontdelyw 5122501 #e c Psratm ot Votite fig Ve Critmasded o] 1425C \u00a2 r R8279 1 pesmi-At 2xivs o u [l Pontde)yigyy 142501814 (o]; P d cu 8143 1 ; -y cvs 4 42444710 0900509750 :;3'\"...' = en acemersi passerede duis-m\u00e9ta 10224 Hotertes- Gs ron \u2014 Raymons Ceu-d\u00e9 L=V 14250 JOTOLIG SAEUEts vlet ne ; ?r\u00e6cduDssd 142501Py 6142 p d et ez SAINT-MARTIN Tau-dt LVs 14250 1Va_3 434455,70 \u20ac900506.90 gt - Rerm cxernent ama e b\u00e9tan engin 25144 e 8 8130 e dh VN Les-dit Les Lardes 14250 ng:a .&Mg\n\u2014. o E TR 25 \u2014 m== A A E LSVa3 43445570 6800506.50 Ctn || ReTolomeni omiestebigg 15144 HakeliecBaues B139 (L] P e AESOUARD Uit Les Landes 14250 IFB453 frnen Woarrcsad et irene SUNT-MARTIN Lus-di Le Va 14256 HOTNT- L0 RAS8137 =x Ps AiNSURRT Treu-d4 tes Lardes 14250 HOTOTAS SAGUESRauteduPou 8: uu\"l o Frmmune d Hottothe-Aaues 2 biuce du Dorse fagimgnt 14250 HOTIOTHSS-BAGUESVa2 434959 90 690019620 | Routecorminse Remniscnent Gant eadee \u00bb enan\u00e9 13920 Hototle B :;\u00e2g {:\"_l\"' \u00ce\u00ee ; \"':':;;\" h\u00ee_\u00ee \u00cb\u0152'\u00cb\"\u0152L\u20148131 ot ot RCHOUARD biea-ds Les Landes 14250 NETTOT IS RAGLIT |8209 avail ene $ULT Les-dirande= 143104455 (8- BSN- P. vaves\u00e9 d Acroracement s ot ba' = Pva_l 23496180 6900188 30 p ur \u00e9 Rl e chrgres rrs 3900 Gouente-faus Miene HUET Vo0 Lapde) ys 1 431C MON EN-PCSINGrant | dasssien | eseonage | PESS ISS | g acerensanemeschmia 13948 Hotaties-Bagies Peilirneel Mare SMONNE Ltz 14250 SAAT-VASTISURSEQULES\u20ac 02 43361109 683848372 Aeur Efocomnt de ( cuvrage 162 |n es Yves LERAY & Boulevard des Soc-ans 92200 HEULIY-SUR-SEINE(o 01 43561251 6E38473,92 Auean [Racment descuvrags 1164 STlau iansEs Yoo LE RAY & Doskrvard des Sssons 32200 NIURLY-SUR-SERERDE ') ~unsed desortementaiedi Catvados - H\u00e8te du D\u00e9gartmnent 13035 CAIN CIDEX 1A 4201 [P v LERAY \u00a7 Doyd 3un Sz ens 9220CNEUMIYSUR SEMEcs 43553230 \u20ac83827030 | Acvied\u00e9cnememese Reenrgee gty m 2068 RS es A202 Laws) ristautte A Les-d:l e 12310 SOA192 Lens-il es LERAY % Bteva-d d S s 92200 NEUXA\u0178Y-SUR-STRIEA22G pN mristogte MO ETE du-dis L surT\u00e8e1d31CA2 Jemeunlce3 43547950 6H38575.20 As o et 5 ; cz 1m e et La byisser\u00e4se 14310J \u00e4 575 u - m\u00e2\u00abj\u00e6*\u00e4t\u00ff\u00e4;\u00e6\u2014 21524 e \u20140 Py C\u00e9ric are MRUGHEE Leadilablissenie L4210 MEMTS PSRESSNESTTINEdE Vs 10 1-57- 8208 = 1l g pede Sty 137228 0-'.u-.'g-g;i\u00e4u. Y eo Math e ([UGUET 83 rueCamen 92300 (IVALOS-PIRRE ____|Ts 42379370 6941473110 Routecammanse | Remscement sontcade \" . \\'\u00cf)\\'\u00ee -7 'i 500 m 1\n\u00c9missions de sons r\u00e9pulsifs avant vibrofon\u00e7age :Les dispositifs de r\u00e9pulsion acoustique sont r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9s comme outil de dissuasiondes marsouins communs avant les activit\u00e9s de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018).Ils sont efficaces pour repousser les mammif\u00e8res marins hors de la zone de construction avant led\u00e9but du vibrofon\u00e7age. Plusieurs \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es afin de tester l'efficacit\u00e9 de ce type dedispositif (McGarry et al., 2020).Protocole :La mesure, mise en \u0153uvre avant le d\u00e9but du vibrofon\u00e7age, consiste \u00e0 positionner au niveau de lazone de travaux un r\u00e9pulsif acoustique omnidirectionnelle. Ces dispositifs utilisent des sons sous-marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore \u00e9mis (SMRU, 2007) :- \u00c9metteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'\u00e9mission est inf\u00e9rieur \u00e0185 dB re JyPa\u00e01m;et- Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'\u00e9mission est sup\u00e9rieur \u00e0 185dBre TuPa \u00e0 1 m pour \u00e9loigner les marsouins (Brandt et al., 2013).Les \u00e9metteurs sont mis \u00e0 l'eau en amont de la p\u00e9riode de travaux sans \u00eatre mis en fonctionnement.La dur\u00e9e de la recherche pr\u00e9alable au chantier est d\u00e9termin\u00e9e comme suit : 30 minutes avant led\u00e9but dans des eaux en dessous de 200 m de profondeur et sur 500 m autour de l'atelier devibrofon\u00e7age. 'En cas de d\u00e9tection d'animal lors des 30 minutes pr\u00e9c\u00e9dant les travaux dans un p\u00e9rim\u00e8tre aminima de 500 m, la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20 minutes et levibrofon\u00e7age est report\u00e9 de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone d'att\u00e9nuation.Si une nouvelle d\u00e9tection est observ\u00e9e durant cette p\u00e9riode de 20 minutes, alors le d\u00e9but duvibrofon\u00e7age est suspendu ou ne d\u00e9bute pas. Des pingers et des Seal scarers sont alors actionn\u00e9s,\n2024 - parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p6/10\nv\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et alt\u00e9ration d\u25a1aires de\nrepos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados\n36\nMR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et \u00e9mission de sons r\u00e9pulsifsavant le d\u00e9but de l'installation des fondations des \u00e9oliennes par vibrofon\u00e7ageafin de permettre aux animaux de se d\u00e9placer en dehors de la zone d'att\u00e9nuation.Le vibrofon\u00e7age sera report\u00e9 jusqu'a ce qu'une p\u00e9riode ininterrompue de 20 minutes sansd\u00e9tection de mammif\u00e8res marins dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m ne se soit \u00e9coul\u00e9e. Une fois levibrofon\u00e7age entreprls les effaroucheurs continueront de fonctionner pour une dur\u00e9e de 15minutes.Lors de l'atelier de vibrofon\u00e7age, si les signaux et/ou observations indiquent la pr\u00e9sence demammif\u00e9res marins dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m, les travaux sont interrompus et les effaroucheurssont actionn\u00e9s. La s\u00e9quence de vibrofoncage reprend lorsqu'une nouvelle p\u00e9riode mmterrompuede 20 minutes sans d\u00e9tection de mammif\u00e8res marins est observ\u00e9e. Une fois le wbrofon\u00e7age repris,les effaroucheurs continuent de fonctionner pour une dur\u00e9e de 15 minutes.Effet de la mesureCette mesure permet de conna\u00eetre en temps r\u00e9el la situation acoustique de zone et |'\u00e9tat depr\u00e9sence des mammif\u00e8res marins sur la zone de projet lors de l'installation des fondations parvibrofon\u00e7age ; Ce faisant et avec l'application du protocole pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus, le ma\u00eetre d'ouvragegaranti l'absence de mammif\u00e9res marins dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 ils seraient en risques de dommagephysiologiques. Des conditions acoustiques sur zone,il en r\u00e9sulte un objectif strict d'\u00e9vitement dedommages aux esp\u00e8ces concern\u00e9es et une r\u00e9duction significative du risque de d\u00e9rangement.Modalit\u00e9s de suivis1) Contr\u00f4le de la formation du personnel maritime \u00e0 la surveillance des mammif\u00e8res marins :2) Suivi acoustique en temps r\u00e9el de la pr\u00e9sence potentielle des mammif\u00e8res marins pendantla phase de vibrofon\u00e7age des pieux (cf. mesure Su21) ;3) Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAMCo\u00fbt _500 000 \u20ac pour la surveillance visuelle et acoustique + 75 000 \u20ac HT pour les r\u00e9pulsifs : soit 575 000\u20ac (hors mesures de suivi)\n2024 \u2014 parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer- modification - EOC p7/10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et alt\u00e9ration d\u25a1aires de\nrepos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados\n37\nCodeTHEMA:C3.2b ,Evolution des Phase(s) concern\u00e9e(s)pratiques degestionE|R A Etudes Travaux Exploitation D\u00e9mant\u00e8lementI\\fa:tre(s) EOCd'ouvrage\"n A C o vCom te( 2o .. \u20ac v 2ac =0omposante(s c g RO~ 505 292) projet 9 u E L 92235 85=concern\u00e9e(s) S5 U-% ... 0 g D & c0LU O E O 0Th\u00e9matique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysageet Milieu HumainPatrimoineDescriptifLes modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement de cette mesure sont \u00e9tudi\u00e9es avec le Groupe OrnithologiqueNormand et/ou toute autre entit\u00e9 en capacit\u00e9 de contribuer\u00e0 mettre en place la mesure. Lesmodalit\u00e9s sont \u00e0 valider par le comit\u00e9 scientifique et de suivi.Cette mesure comprend trois volets :e Caract\u00e9risation de la capture accidentelle de l'avifaune dans les engins de p\u00eache, en baie deSeine. Cette premi\u00e8re phase sera \u00e9galement aliment\u00e9e par les r\u00e9sultats du programme LIFE(pr\u00e9sent\u00e9 en mesure MA2).e Mise en place de solutions pour r\u00e9duire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans lesfilets de p\u00eache. Elle repose sur la mise en place de LED ou autres syst\u00e8mes augmentant la'visibilit\u00e9 des filets maillants pour les oiseaux. L'augmentation de la visibilit\u00e9 des filets, entraineune diminution du taux de captures accidentelles. Cette r\u00e9duction constituerait un \u00e9l\u00e9mentimportant de diminution du niveau global de prises accessoires et de mortalit\u00e9, nonseulement pour les oiseaux de mer, mais aussi pour d'autres esp\u00e8ces marines. Ce voletconcerne donc plusieurs compartiments (oiseaux, mammif\u00e8res marins, tortues...)e Le troisi\u00e8me volet consiste \u00e0 \u00e9quiper les navires volontaires de filets biod\u00e9gradables. Cessolutions innovantes test\u00e9es en France depuis 2020, permettent de r\u00e9duire la \u00ab p\u00eachefant\u00f4me \u00bb \u00e0 long terme. Effectivement la d\u00e9gradation d'un filet perdu dans I'environnementn\u00e9cessite une dizaine d'ann\u00e9es.Les prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalit\u00e9 pour denombreuses esp\u00e8ces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammif\u00e8res marins. Les estimationsdes prises accessoires d'oiseaux de mer dans les p\u00eacheries\u00e0 filets maillants d\u00e9passent probablement400 000 oiseaux par an (Zydelis et al. 2013). Depuis 2017, les captures accidentelles d'oiseaux marinsdans les eaux fran\u00e7aises m\u00e9tropolitaines sont recens\u00e9es par les observateurs du programme OBSmer.Les esp\u00e8ces captur\u00e9es entre 2017 et 2019 sont : le Guillemot de Troil, le Pingouin torda, le Fou deBassan, les Go\u00e9lands brun, argent\u00e9 et marin, le Fulmar bor\u00e9al, le Plongeon catmarin, le Cormoranhupp\u00e9, le Grand Cormoran et le Puffin des Bal\u00e9ares. Concernant le plongeon arctique, la captureaccidentelle dans les engins de p\u00e9che est la deuxi\u00e8me cause de d\u00e9c\u00e8s la plus fr\u00e9quemment signal\u00e9ed'apr\u00e8s Hemmingsson et Eriksson (2002).Pour les filets maillants, une mat\u00e9rialisation sous la surface \u00e0 l'aide de diodes \u00e9lectroluminescentes(LEDs) peut \u00eatre mise en place pour augmenter la visibilit\u00e9 des oiseaux et r\u00e9duire le taux derencontre et d'enchev\u00eatrement. La mise en place de LED sur les filets lors d'une \u00e9tude scientifique apermis de r\u00e9duire de fa\u00e7on tr\u00e8s sngnlflcatlve (84 %) les prises accessoires d'oiseaux, de c\u00e9tac\u00e9s et de\n2024 - parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p8/10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et alt\u00e9ration d\u25a1aires de\nrepos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados\n38\ntortues de mer (Bielli et al., 2020; Senko et al., 2022). D'autres syst\u00e8mes de mat\u00e9rialisation des filetsseront \u00e9tudi\u00e9s, notamment le syst\u00e8me de bou\u00e9e \u00ab Looming Eyes \u00bb.Ce volet concerne les esp\u00e8cessuivantes : le Guillemot de Troil et le Plongeon arctique.Toutefois, cette mesure est favorable \u00e0 toutes les esp\u00e8ces d'oiseaux plongeurs.Esp\u00e8ces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'apr\u00e8sMartin and Crawford, 2015).Principal composant Principal sens utilis\u00e9Esp\u00e8ces du r\u00e9gime Comportement d'alimentation pour la localisation desalimentaire prolesAns\u00e9riformes : Anatid\u00e9s, Canards, Oies et CygnesFuligule I \u00c7 \u00f4ti\u00e8res j Z \u00e9r. i_ g . Mollusques sessiles Plonge en surface dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res jusqu'\u00e0 une Rep\u00e9rage tactile par le_ milouinan profondeur moyenne de 50 m __ bec _ -Harelde ; Plonge en surface dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res jusqu'\u00e0 une Rep\u00e9rage tactile par leP Mollusques sessilesbor\u00e9ale profondeur moyennede 50 m becGaviiformes : Gavid\u00e9s, PlongeonsPlongeon ) . Plonge en surface dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res jusqu'a une L, Poissons \u00e9vasifs . Visioncatmarin_ profondeur moyenne de 10 m nCharadriiformes : Alcid\u00e9s, PingouinsGuillemot de MPN Plonge en surface jusqu'\u00e0 une profondeur moyenne Vision + tactile +) Poissons \u00e9vasifs N_ Troi\u00efl - ; _ | de150m . __ ; rencontres al\u00e9atoires ?Effet de la mesureLes incidences \u00e9ventuelles du projet de parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le guillemot deTroil et le plongeon arctique sont engendr\u00e9es potentiellement par la surconsommation \u00e9nerg\u00e9tiqueli\u00e9e \u00e0 l'effet barri\u00e8re, la perte d'habitats li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vitement de l'utilisation de la zone du projet et led\u00e9rangement li\u00e9 au bruit et aux bateaux (pour le plongeon arctique seulement).Ces effets ne sont pas en mesure d'engendrer un risque de destruction des individus de guillemot deTroil et de plongeon arctique pr\u00e9sents dans la zone de projet, mais seulement de causer uneperturbation intentionnelle pouvant d\u00e9ranger les oiseaux, en l'occurrence ici lors de leur p\u00e9riodemigratoire et leur hivernage.Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces esp\u00e8ces peuvent \u00eatre responsables d'une destructiond'individus : c'est le cas notamment de la p\u00eache au filet.Afin de compenser la perturbation \u00e9ventuelle de ces esp\u00e8ces du fait de la pr\u00e9sence du parc enexploitation lors des p\u00e9riodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensation apour objectif, lors de ces p\u00e9riodes, de r\u00e9duire la mortalit\u00e9 de ces esp\u00e8ces dans la zone Manche/Merdu Nord du fait des menaces additionnelles pesant sur celles-ci telle que la p\u00eache au filet. L'objectifest de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.Cette mesure a pour but de r\u00e9duire les captures accidentelles et la mortalit\u00e9 d'individus dans les artsdormants pour le Plongeon arctique et le Guillemot de Troil et indirectement pour tous les oiseauxplongeurs, sur la fa\u00e7ade Manche/mer du Nord et pourra \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Cettemesure est mise en place avant la mise en exploitation du parc.Cette mesure repose sur une \u00e9tude bibliographique command\u00e9e par EOC, qui vient appuyer sapertinence au regard de ce qui a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 et des r\u00e9sultats obtenus sur des dispositifscomparables. Les modalit\u00e9s du d\u00e9ploiement de cette mesure seront \u00e9labor\u00e9es en concertation avecle Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Normandie et leGroupe Ornithologique Normand (GONm), et valid\u00e9es par le comit\u00e9 scientifique et de suivi.Consid\u00e9rant la strat\u00e9gie compensatoire de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 de I'esp\u00e9ce dans la zone du faitdes menaces additionnelles pesant sur I'esp\u00e9ce (p\u00eache aux arts dormants), l'objectif d'absence deperte nette de biodiversit\u00e9 est atteint si la mesure de compensation propos\u00e9e permet de maintenirou d'accro\u00eetre la population actuelle de Guillemot de Troil et de Plongeon arctique dans la zone de\n2024 - parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p9/10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et alt\u00e9ration d\u25a1aires de\nrepos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados\n39\nprojet, en cr\u00e9ant des conditions permettant de maintenir voire d'am\u00e9liorer le taux de survie desadultes et des jeunes.Dans le contexte d'\u00e9tat des populations des Plongeons arctiques et de Guillemot de Troil en baie deSeine, l'objectif d'absence de perte nettede biodiversit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 est a minima :e Le maintien d''une population de 16 Plongeons arctiques chaque ann\u00e9e en janvier dans leseaux du Calvados (d\u00e9partement 14) ; et ;e Le maintien d'une population d''un minimum de 991 Guillemots de Tro\u00efl par an dans l'aired'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e du projet (qui couvre ainsi I'ensemble de la baie de Seine).L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation MC2est \u00e9valu\u00e9 :e Au travers de suivis permettant d'\u00e9valuer la mise en place de la mesure de compensationMC2 : programme d'observation embarqu\u00e9e ou cam\u00e9ra et recensement des naviresvolontaires \u00e9quip\u00e9s ;e Par \u00e9tude bibliographique command\u00e9e par EOC, venant compl\u00e9ter les observations en mer,sur les captures accidentelles des arts dormants, la mortalit\u00e9 des plongeons et alcid\u00e9s etenfin l'efficacit\u00e9 des arts dormants \u00e9quip\u00e9s de LED ou tout autre syst\u00e8me augmentant leurvisibilit\u00e9 ;e Dans le cas du Plongeon arctique, par l'interm\u00e9diaire des rapports de bilan des suivisWetlands International \u00ab Oiseaux d'eau \u00bb en janvier r\u00e9alis\u00e9 par le GONM (disponibles ici :Observatoire des oiseaux d'eau \u2014 Groupe Ornithologique Normand (GONm). Par ailleurs, lessuivis de l'avifaune dans le cadre du projet de parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer (Su4\u00ab Avifaune \u2014 suivi radar \u00bb et Su9 \u00ab Suivi avion \u00e0 une \u00e9chelle \u00e9largie des mammif\u00e8res et desoiseaux \u00bb) apportent des informations compl\u00e9mentaires concernant la fr\u00e9quentation du sited'implantation et de ses alentours ainsi que la fr\u00e9quentation de l'aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e duprojet par cette esp\u00e8ce ;\u00ab _ Dans le cas du Guillemot de Troil, par l'interm\u00e9diaire des suivis a\u00e9riens (Su9) qui sont r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre du projet de parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer ;e Enfin, et de fa\u00e7on suppl\u00e9mentaire, la mesure d'accompagnement MA2 permet d'am\u00e9liorer lesconnaissances en termes de causes de mortalit\u00e9 des oiseaux qui pourront permettre, sibesoin, de proposer des mesures additionnelles dans le but d'accro\u00eetre le taux de survie desadultes et des jeunes.\u00c0 consid\u00e9rer que les esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette mesure sont principalement celles qui vivent unepartie de leur cycle pos\u00e9e sur l'eau et qu'elles se nourrissent en capturant des poissons, ou d'autresesp\u00e8ces, en plong\u00e9e, alors toutes actions permettant d'\u00e9viter des prises accidentelles en lien avecdes activit\u00e9s anthropiques, constituent la meilleure approche d'\u00e9vitement de destruction directe, der\u00e9duction des pressions sur l'\u00e9tat de conservation de I'esp\u00e9ce. Ces actions, constituent parcons\u00e9quent la meilleure r\u00e9ponse de compensation \u00e0 une situation d\u00e9favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce.Modalit\u00e9s de suivis\u00bb Programme d'observation embarqu\u00e9e ou cam\u00e9ra ;e Suivi de la m\u00e9gafaune marine (cf. mesures de suivi Su5 et SuS) ; et__ Recensement des navires volontaires \u00e9quip\u00e9s.Co\u00fbt300 000 \u20ac (hors co\u00fbt des suivis)\n2024 - parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p10/10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28/02/2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction stricte de perturbation, destruction et alt\u00e9ration d\u25a1aires de\nrepos d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour la construction et l'exploitation du parc \u00e9olien offshore du Calvados\n40\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC : R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX \u00e9lectricit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC : R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX\n\u00e9lectricit\u00e9 41\nEx CABINETPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesDU CALVADOS R\u00e9f : 2024/SIDPC/NG/011Libert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSECR\u00c9TAP R\u00c9SEAUX \u00e9lectricit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 05 juillet 1990 modifi\u00e9 fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage sur lesr\u00e9seaux \u00e9lectriques ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC - Plan\u00e9lectro-secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/SIDPC/PC/079 fixant les listes des usagers du service prioritaire del'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":La disposition sp\u00e9cifique ORSEC R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX \u00e9lectricit\u00e9, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e etentre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au -recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement. Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e9vision p\u00e9riodique de la liste des usagers duservice prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9. |\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC - Plan \u00e9lectro-secours est abrog\u00e9. \u2014 .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC : R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX\n\u00e9lectricit\u00e9 42\nArticle 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recours hi\u00e9rarchiq\u00f9e aupr\u00e8sdu Ministre de l'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut \u00e9galement faire 'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet:www.telerecours.fr. -Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, l'ensemble desservices de l'\u00c9tat et organismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du dispositif, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le .5/4 /202('\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nPhil\u00e9mon PERROT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC : R\u00c9TAP R\u00c9SEAUX\n\u00e9lectricit\u00e9 43\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\n14-2024-04-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1020\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours - 14-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1020 44\n\u0152xMINIST\u00c8REDE LINTERIEUR xsET DES OUTRE-MER -\u00cbhn;l CALVADOSit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b02023 - 1020\nLE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DINCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOSVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 27 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le pr\u00e9sident du conseild'administration du service d'incendie et de secours du Calvados ;Sur proposition du Pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTENTArticle 1 - Le tableau d'avancement au grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiersprofessionnels du Calvados est \u00e9tabli, au titre de I'ann\u00e9e 2024, dans l'ordre suivant :n\u00b0 1- AUVRAY ChristopheArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421.1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif deCaen peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut, par ailleurs, \u00eatre saisi par voie \u00e9lectronique viaI'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 \u2014 Le Pr\u00e9fet du Calvados et le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et desecours du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.0 2 AVR. 2024Fait \u00e0 Paris, lePour le Ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationdu service d\u00e9partemental d'incendieet de secours du Calvados\n, Lach service,Directrice des$apeurs-pompiers _ Dominique ROSETiphaine PINAULT e\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours - 14-2024-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1020 45","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-15T02:32:38+00:00","id":"5894754f4ff22404e9d010fccfac61bedfdab11e2bc918233630895b9e5a1d00","name":"recueil-14-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-10T14:10:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23993/176742/file/recueil-14-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}