{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n51-2025-06-19-00005 - II 5 SUBDEL GPP51 SM 01 07 2025-1 (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE \nPROROGATION  AVENANT 2 CASERNE CHANZY (4 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY (4 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-06-24-00004\nap ESOD 2025 2026 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 3\nEZ Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET _ _DE LA MARNE Service environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 CHAS/2025-053\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglierdans la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partementde la Marne et fixant les modalit\u00e9s de leur destructionpour la p\u00e9riode du 1\u00b0\"juillet 2025 au 30 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8 \u00e0 L. 427-10 et R. 427-6 \u00e0 R. 427-28, relatifs auclassement et \u00e0 l'exercice du droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8cessusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en tant que Pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de commande publique, \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Marne ;Vu l'avis en date des 7 et 21 mai 2025 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de laMarne ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 juin 2025 au 23 juin 2025 inclus en application de l'article L.120-1 du Code de l'environnement, et 'absence d'observation formul\u00e9e ;Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement de la Marne et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ilssont commis ;Consid\u00e9rant que ces esp\u00e8ces sont significativement pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Marne et qu'il y a lieude proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9gulation dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des cultures agricoles, des peuplements forestiers etdans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que ces esp\u00e8ces sont class\u00e9es dans la liste des animaux susceptibles d'occasionner desd\u00e9gats dans le d\u00e9partement de la Marne apr\u00e9s avoir \u00e9tudi\u00e9 toutes les solutions alternatives \u00e0 leurdestruction ;Consid\u00e9rant que les solutions alternatives \u00e0 la destruction de ces esp\u00e8ces s'av\u00e8rent insuffisantes pourpr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts qu'elles peuvent causer ;Consid\u00e9rant que le classement de ces esp\u00e8ces dans la liste d\u00e9partementale des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts constitue un moyen compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts qu'ellespeuvent causer ;Consid\u00e9rant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois remettre encause la survie des esp\u00e8ces ni en viser l'\u00e9radication ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - CLASSEMENTLes esp\u00e8ces suivantes sont class\u00e9es parmi les animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1* juillet2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Marne :ESP\u00c8CES MOTIVATION DU CLASSEMENTLAPIN DE GARENNE ; - ; .(Oryctolagus cuniculus) Pr\u00e9vention des dommages aux activit\u00e9s agricoles et sylvicolesSANGLIER Pr\u00e9vention des dommages aux activit\u00e9s agricoles et sylvicoles(Sus scrofa) et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publiquePIGEON RAMIER Pr\u00e9vention des dommages aux activit\u00e9s agricoles durant la p\u00e9riode de(Columba palumbus) sensibilit\u00e9 des cultures et notamment les semisARTICLE 2 - MODALIT\u00c9S G\u00c9N\u00c9RALESLes propri\u00e9taires, possesseurs ou fermiers, peuvent proc\u00e9der aux destructions des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la Marne, soit en y proc\u00e9dant personnellement, soit end\u00e9l\u00e9guant par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.Aucune r\u00e9mun\u00e9ration ne pourra \u00eatre per\u00e7ue pour une telle d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 3 - PI\u00c9GEAGELe lapin de garenne peut \u00eatre pi\u00e9g\u00e9 toute l'ann\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du29 janvier 2007 susvis\u00e9.Le pi\u00e9geage du pigeon ramier est interdit.Le pi\u00e9geage du sanglier est autoris\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020susvis\u00e9, sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETSLe lapin de garenne peut \u00eatre captur\u00e9, en tout temps, \u00e0 l'aide de bourses et de furets.2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 5\nARTICLE 5 - DESTRUCTION PAR TIRLes destructions \u00e0 tir par armes \u00e0 feu ou tir \u00e0 l'arc s'exercent de jour sur autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e parle Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, conform\u00e9ment au tableau de l'article 8.Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit \u00eatre vis\u00e9 et valid\u00e9.Toute demande d'autorisation de destruction \u00e0 tir doit \u00eatre formul\u00e9e via le site internet \u00ab d\u00e9marches-simplifi\u00e9es \u00bb.Toute autorisation de destruction \u00e0 tir d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts devra faire l'objet enfin de campagne et au plus tard le 1\u00b0 septembre de chaque ann\u00e9e d'un compte rendu mentionnant, paresp\u00e8ce, le nombre d'animaux d\u00e9truits. Celui-ci devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires via le site internet \u00ab d\u00e9marches-simplifi\u00e9es \u00bb.ARTICLE 6 - UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOLLes destructions au moyen d'oiseaux utilis\u00e9s pour la chasse au vol sont autoris\u00e9es. Elles s'exercent dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 8 et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.427-25 du code del'environnement.ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENT\u00c9SLes fonctionnaires ou les agents mentionn\u00e9s de l'article L. 428-20 du code de I'environnement \u00e0 I'exceptionde son 4\u00b0, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire, par tir ou par pi\u00e9geage, les animaux susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute l'ann\u00e9e, de jour, et sous r\u00e9serve de l'accord du d\u00e9tenteur dudroit de destruction. Pour les destructions par tir de nuit par les agents asserment\u00e9s, une autorisationpr\u00e9fectorale sera d\u00e9livr\u00e9e toute l'ann\u00e9e.Un compte rendu menti\u00f4\u00f1fia\u00e4f' le nombre d'animaux d\u00e9truits pour chaque esp\u00e8ce doit \u00eatre transmis avant le30 septembre 2026 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 8 - P\u00c9RIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIRLes animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts peuvent \u00eatre d\u00e9truits dans les conditions d\u00e9finies autableau suivant :: TYPE DE g :ESPECES FORMALITE PERIODE CONDITIONS PARTICULIERES; L- du 15 ao\u00fbt 2025Lapin de garenne e  \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale ||'emploi des chiens et des furets est(Oryctolagus pr\u00e9fectorale ;cuniculus) individuelle | de la fermeture g\u00e9n\u00e9rale | AUtoris\u00e9.au 31 mars 2026. Autorisation(S\u00cf\u00cb:'\u00ca;&}) pr\u00e9fectorale Toute l'ann\u00e9e A l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche.individuellede la date de cl\u00f4ture Ne peut \u00eatre tir\u00e9 qu'\u00e0 poste fixe; sp\u00e9cifique de la chasse de |mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme dans lesSans formalit\u00e9 cette esp\u00e8ce cultures d'ol\u00e9agineux, dePigeon ramier au 31 mars 2026 prot\u00e9agineux, de chanvre et de mais(Columba palumbus) AuforisE ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des s\u00e9choirs \u00e0p:\u00e4g\u00e4\u00ef\u00e4g du 1* avril au 30 juin | Ma\u00efs pleins.e e 2026individuelle Le tir dans les nids est interdit.Les autorisations pr\u00e9fectorales individuelles sont d\u00e9livr\u00e9es par la Direction d\u00e9partementale des territoires,apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 6\nARTICLE 9 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORTLe transport, la d\u00e9tention pour la vente, la mise en vente, la vente et I'achat des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts licitement d\u00e9truits sont libres toute I'ann\u00e9e sous r\u00e9serve des dispositions del'article L. 424-12 du code de I'environnement.ARTICLE 10 - LACHERLe lacher des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats dans le d\u00e9partement de la Marne est soumis\u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans les conditions de l'article R. 427-26 du code de 'environnement.ARTICLE 11 - DUREELes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont valables du 1\" juillet 2025 au 30 juin 2026.ARTICLE 12 - EXECUTION ET DIFFUSIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-Frangois, le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Marne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Marne, les agents de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, lesagents de l'Office national des for\u00e9ts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par lessoins de mesdames et messieurs les maires.A Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 24 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou de sa publication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, en d\u00e9posant un recoursdirectement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-24-00004 - ap ESOD 2025 2026 sign\u00e9 7\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-06-19-00005\nII 5 SUBDEL GPP51 SM 01 07 2025-1\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-19-00005 - II 5 SUBDEL GPP51 SM 01 07 2025-1 8\nE l4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MARNEDirection departementale des finances publiques\" de la Somme\nPr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives\u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces d\u00e9concentr\u00e9s de.la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisatio'n de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Marne en date du 4juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances'publiques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de la Marne ;\n\" ARR\u00caTE\nArt. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 .du 4juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous lesactes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de la Marne, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeurdu p\u00f4le \u00c9tat et ressources, et par Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine. ;Art. 2.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mme Virginie BASSLER,inspectrice des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domaines\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-19-00005 - II 5 SUBDEL GPP51 SM 01 07 2025-1 9\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de maniere permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\" M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques;Mme Sarah PARDINI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dentet s'applique \u00e0 compter du1* juillet 2025.\nArt-5.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 19 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques(PtSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-19-00005 - II 5 SUBDEL GPP51 SM 01 07 2025-1 10\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-06-17-00002\nFNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE \nPROROGATION  AVENANT 2 CASERNE CHANZY\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE  PROROGATION  AVENANT 2 CASERNE\nCHANZY 11\nPR\u00caFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA MARNE et de l'appui territorial- P\u00f4le de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b0 2 \u00e0 la conventionFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire(FNADT)N\u00b0 Chorus n\u00b0 21 03 082085Entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, d'une part,Et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, d'autre part,\nVUVUVU\nVU\nVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nVUVUVU\nle code des relations entre le public et I'administration ;la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations etnotamment son article 10 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismespublics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012 \u2014 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public ;le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST pr\u00e9fet de la Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application du d\u00e9cret 2018-514 ;le Contrat d'Accompagnement \u00e0 la Redynamisation [CAR] de Ch\u00e2lons-en-Champagne sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2015 et sesavenants;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne le 14 octobre 2020;la convention en date du 24 novembre 2020 attribuant une subvention FNADT de 2.598.235 HT \u00e0 la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne en vue de la r\u00e9habilitation compl\u00e8te du batiment 84 situ\u00e9 sur la fricheChanzy, y compris sa d\u00e9pollution ;I'engagement comptable Chorus n\u00b0 21 03 082085 ;I'avenant N\u00b01 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant prolongation de d\u00e9lai ;la demande de prolongation des d\u00e9lais de la convention pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Ch\u00e2lons Agglo en date du 19avril 2025 mettant en avant les probl\u00e8mes de structures rencontr\u00e9es lors de la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 ce projet, \u00e0 savoir la r\u00e9habilitation d'une ancienne friche militaire \u00ab quartier1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE  PROROGATION  AVENANT 2 CASERNE\nCHANZY 12\nChanzy \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de centre-ville de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;CONSIDERANT que le retard dans la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent est d\u00fb \u00e0 des probl\u00e8mes de structures rencontr\u00e9s lors de lar\u00e9alisation des travaux subventionn\u00e9s. Ces probl\u00e8mes ont n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9alisation de travaux de renforcement des structuresnon pr\u00e9vus initialement par la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'application d'un nouveau d\u00e9lai d\u00e9rogatoire doit permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 de poursuivre son projet ;CONSIDERANT que cette d\u00e9cision d\u00e9rogatoire ne portera pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de tiers, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ; qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, en mati\u00e8re de validit\u00e9 d'unesubvention de l'Etat attribu\u00e9e \u00e0 une collectivit\u00e9,Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Article 1\u00b0\"il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 susvis\u00e9, en ce qu'il pr\u00e9voit que l'op\u00e9ration doit \u00e9tre achev\u00e9e dans un d\u00e9laide 4 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, prorog\u00e9 de 2 ans si le non-ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration n'est pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire et que le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 par rapport au dossier initial.\nArticle 2Le calendrier modificatif suivant s'applique \u00e0 la pr\u00e9sente convention :Date de r\u00e9ception de la demande de subvention : 14 octobre 2020Date de fin de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027Envoi des d\u00e9penses acquitt\u00e9es et certifi\u00e9es au service instructeur : avant le 31 d\u00e9cembre 2028Article 3Le point 4 de I'annexe technique et financi\u00e8re de la convention de subvention \u00ab calendrier pr\u00e9visionnel \u00bb est modifi\u00e9 con-form\u00e9ment aux indications pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1*\" du pr\u00e9sent avenant.Article 4Les autres dispositions de la convention de subvention du 24 novembre 2020 ne sont pas modifi\u00e9es.Article 5 \u2014 LitigesLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne C\u00e9dex ou par le biais deI'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nArticle 6Le pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli en deux exemplaires originaux, l'un destin\u00e9 aux services de la Pr\u00e9fecture, et l'autre aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE  PROROGATION  AVENANT 2 CASERNE\nCHANZY 13\nLE BENEFICIAIRE LE PREFET\nQw Le (ces \u00e8\\mny+ )/ Henri PREVOST /Le Vice scLon \u2014En C'\"\"\u00dce dey F\u00c9MURC,\u00c6\u00cbNLL{C/ (\u00e9\u00f4\u00ee'?'j -\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE  PROROGATION  AVENANT 2 CASERNE\nCHANZY 14\nAnnexe avenant N\u00b02\nR\u00e9habilitation compl\u00e8te du b\u00e2timent 84 situ\u00e9 sur la friche Chnazy,y compris sa d\u00e9pollutionChorus n\u00b0 21 03 082085 ;Calendrier pr\u00e9visionnel\n4) Calendrier pr\u00e9visionnel :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne\nDate de r\u00e9ception de la demande de subvention : 14 octobre 2020Date de fin de r\u00e9alisation : 31 d\u00e9cembre 2027\nEnvoi des d\u00e9penses acquitt\u00e9es et certifi\u00e9es au service instructeur : 12 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration soit avant le avant le31 d\u00e9cembre 2028\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE  PROROGATION  AVENANT 2 CASERNE\nCHANZY 15\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-04-22-00007\nAP CREATION ASA VINDEY\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 16\nPREFETDE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayLibert\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partemental des associationsEgalit\u00e9 ; syndicales de propri\u00e9tairesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT CR\u00c9ATION DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E POUR L'AM\u00c9NAGEMENT DES COTEAUX| VITICOLES DE VINDEYd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association syndicale autoris\u00e9e de Vindey \u00bbLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0\" juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propri\u00e9taires, et notamment ses articles 11 \u00e0 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1%juillet 2004 susvis\u00e9e, et notamment ses articles 7 \u00e0 16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'engu\u00eatepublique concernant lacr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e sur leterritoire de la commune de VINDEY et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e'g\u00e9n\u00e9rale constitutive ;VU le projet de cr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagementdes coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY ;VU le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e\u00e0 la mairie de VINDEYdu 6 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2025 inclus, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 susvis\u00e9 ;VU les statuts d\u00e9signant l'association syndicale autoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagement descoteaux viticoles de VINDEY; .VU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive de l'association syndicaleautoris\u00e9e, qui s'est tenue le 11 avril 2025, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9ress\u00e9s,pr\u00e9sid\u00e9e par M. Michel PELIGRI pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, faitappara\u00eetre le r\u00e9sultat des votes suivants: sur 183 comptes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s,repr\u00e9sentant une surface cadastrale totale de 79 hectares 64 ares et 13 centiares,l'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par 149 int\u00e9ress\u00e9s, repr\u00e9sentant une surface cadastrale de65 hectares92 ares et 94 centiares, soit 814 % des comptes favorables, repr\u00e9sentant82,8 % du p\u00e9rim\u00e8tre projet\u00e9e de l'association .\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 17\nCONSID\u00c9RANT quela premi\u00e8re condition de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, pr\u00e9vue \u00e0 l'article14 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e, est remplie, \u00e0 savoir que la majorit\u00e9des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9ss'est prononc\u00e9e favorablement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay ;ARR\u00caTEArticle 1%: Est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment aux statuts approuv\u00e9s lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive du 11 avril 2025, la cr\u00e9ation d'une association syndicaleautoris\u00e9e (ASA). Elle a pour objet la d\u00e9finition, I'ex\u00e9cution et l'entretien :\u00ab des travaux d'am\u00e9nagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'\u00e9vacuationdes eaux exc\u00e9dentaires et, plus globalement, des travaux d'am\u00e9nagementhydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'am\u00e9liorer l'infiltration, soit de limiter ou freinerles eaux ruissel\u00e9es ; 1 |< de certains travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif entrainant une am\u00e9lioration agricole etenvironnementale et qui pourraient \u00eatre jug\u00e9s utiles par l'ASA ;+ de l'entretien de ces ouvrages ; '* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysagesviticoles.L'ensemble de ces. actions devra prendre en consid\u00e9ration les enjeuxenvironnementaux, notamment ceux e\u00f1 lien avec la qualit\u00e9 de la ressource en eau.En vertu de l'article 3 des statuts, l'ASA, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASSOCIATION SYNDICALEAUTORIS\u00c9E DE VINDEY \u00bb, aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de VINDEY..Article2 : En vertu de l'article 13 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne.Afin de garantir l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s et des tiers,l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts de l'association seront affich\u00e9s dans la communeconcern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association (en l'esp\u00e8ce VINDEY), tant \u00e0 la porte dela mairie qu'\u00e0 tout autre endroit apparent et fr\u00e9quent\u00e9 du public. Cette formalit\u00e9devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication del'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9.Il est convenu que le ma\u00eetre d' ouvrage (au besoin en lien avec la Chambred'agriculture) est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux membres de l'association,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9. En vertu decett\u00e9 disposition, les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sont identifi\u00e9s sur la base desinformations figurant sur'le cadastre ou \u00e0 l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s par leconservateur des hypoth\u00e8ques au vu du fichier immobilier ou, en cas de d\u00e9fautd'informationsur le propri\u00e9taire, la notification est faite \u00e0 son locataire ; \u00e0 d\u00e9faut delocataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.Si le terrain est indivis, la seule notification \u00e0 celui ou ceux desco-indivisaires mentionn\u00e9s sur le document cadastral est valable.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 18\nArticle3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9laide 2 mois a compter de sa notification aupr\u00e9s du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla d\u00e9cision.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay ainsi que le maire de VINDEY sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au dlrecteur d\u00e9partemental desfinances publiques, au directeur d\u00e9partemental des territoires, au pr\u00e9sident dutribunal administratif et \u00e0 l'administrateur provisoire de l'association syndicaleautoris\u00e9e.\n\u00c9pernay, le 22 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay\n\u20ac AEmmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 19\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 20","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-16T20:44:12+00:00","id":"5894ab10ba62f9fadb42dd0ac630690092ac04fef0daa2f26b54e858f5da415b","name":"RAA n\u00b0 51-2025-102 du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T05:52:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-30T06:53:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49811/357085/file/RAA%2051-2025-102%20du%2030%2006%202025.pdf"}