{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims -\nDDETS 37 (9 pages) Page 3\n37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail - DDETS 37 (9 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-27-00006\nD\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU CENTRE-VAL DE LOIRE\nD\u00c9CISION\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire,\nVU  le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi, du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4les de\nl'inspection du travail,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 juillet 2024, portant nomination de Madame V\u00e9ronique CARRE sur\nl'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de\nLoire \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024 ;\nVU  la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et solidarit\u00e9s du Centre-\nVal de Loire du 27 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ndes sections d'inspection du travail pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1   \n:   Mme B\u00e9r\u00e9nice MOREL est nomm\u00e9e responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire.\n        M. Bruno ROUSSEAU est nomm\u00e9 responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire.\nEn cas d'emp\u00eachement, leur int\u00e9rim est assur\u00e9 par M. Thierry GROSSIN-MOTTI, Directeur\ndu travail.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles suivants, ils exercent les pr\u00e9rogatives et pouvoirs\nd\u00e9volus  aux  inspecteurs  du  travail  lorsqu'ils  interviennent  en  renfort  dans  le  cadre  d'op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le men\u00e9es sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont ils sont responsables.\nARTICLE 2\n : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire les agents dont les\nnoms suivent ci-dessous :\n1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n4\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Nord\nSection Agent nomm\u00e9 et\ngrade\nAgent en charge des\nd\u00e9cisions relevant de la\ncomp\u00e9tence exclusive\nd'un inspecteur du\ntravail\nAgent en charge du contr\u00f4le\ndes \u00e9tablissements d'au moins\n50 salari\u00e9s\n1 Elise SAWA\nInspectrice du travail\nElise SAWA Elise SAWA\n2 Audrey FARR\u00c9\nInspectrice du travail\nAudrey FARR\u00c9 Audrey FARR\u00c9\n3 Poste vacant\n4 Poste vacant\n5 Julien GIRAUDIER\nInspecteur du travail\nJulien GIRAUDIER Julien GIRAUDIER\n6 Sophie LACOSTE\nInspectrice du travail\nSophie LACOSTE Sophie LACOSTE\n7 Teddy MALICOT\nInspecteur du travail\nTeddy MALICOT Teddy MALICOT\n8 Poste vacant\n9 H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\nContr\u00f4leur du travail\nAudrey FARR\u00c9\nPour les entreprises de \nSaint-Cyr sur Loire \u00e0 \nl'exception de AUCHAN\n(41040946001333), NCT \nGATIEN + \n(81002306900026)\nB\u00e9r\u00e9nice MOREL\nPour les autres \nentreprises\nH\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN jusqu'\u00e0 \n199 salari\u00e9s\nAudrey FARR\u00c9 pour \nl'entreprise SKF France \n(55204883700124)\nB\u00e9r\u00e9nice MOREL pour les \nentreprises RADIALL \n(55212498400063), \nAUCHAN (41040946001333), \nNCT GATIEN + \n(81002306900026)\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n5\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Sud\nSection Agent nomm\u00e9 et\ngrade\nAgent en charge des\nd\u00e9cisions relevant de la\ncomp\u00e9tence exclusive d'un\ninspecteur du travail\nAgent en charge du contr\u00f4le\ndes \u00e9tablissements d'au moins\n50 salari\u00e9s\n10 Lucie COCHETEUX\nInspectrice du travail\nLucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX\n11 Sandrine PETIT\nInspectrice du travail\nSandrine PETIT Sandrine PETIT\nsauf le suivi du CSE de la Zone \nde Production Atlantique de \nSNCF RESEAU (siret \n41228073702837) qui est \nassur\u00e9 par Bruno ROUSSEAU\n12 Poste vacant\n13 Poste vacant\n14 Agn\u00e8s BARRIOS\nInspectrice du travail\nAgn\u00e8s BARRIOS Agn\u00e8s BARRIOS\n15 Ga\u00eblle LE BARS\nInspectrice du travail\nGa\u00eblle LE BARS Ga\u00eblle LE BARS\n16 Marion GEORGET\nInspectrice du travail\nMarion GEORGET Marion GEORGET\n17 Poste vacant\n18 Poste vacant\n19 Jean-No\u00ebl REYES\nInspecteur du travail\nJean-No\u00ebl REYES Jean-No\u00ebl REYES\nARTICLE 3 : L'int\u00e9rim des postes vacants est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le NORD\nSection 3 : Audrey FARR\u00c9, inspectrice du travail, pour les \u00e9tablissements.\nB\u00e9r\u00e9nice MOREL, inspectrice du travail, pour les op\u00e9rations de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de troisi\u00e8me\ncat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail.\nSection 4 :\nSecteur de Tours Nord Est\n : H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN, contr\u00f4leure du travail, pour les \u00e9tablissements comptant\njusqu'\u00e0 199 salari\u00e9s ; B\u00e9r\u00e9nice MOREL, inspectrice du travail, pour les \u00e9tablissements comptant plus de\n199 salari\u00e9s, les d\u00e9cisions relevant des pouvoirs propres d'un inspecteur du travail et les op\u00e9rations de\nb\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du\ntravail.\nSecteur de Tours Est\n : Ga\u00eblle LE BARS, inspectrice du travail,\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n6\nCommunes  de  Chan\u00e7ay,  Neuill\u00e9-le-Lierre,  Noizay,  Vernou-sur-Brenne :  Ga\u00eblle  LE  BARS,\ninspectrice du travail.\nSection 8 : H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN, contr\u00f4leure du travail, pour les communes de LUYNES, METTRAY et\nNOTRE-DAME D'OE, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements comptant plus de 199 salari\u00e9s.\nElise SAWA, inspectrice du travail, pour les autres communes de la section, les \u00e9tablissements comptant\nplus de 199 salari\u00e9s situ\u00e9s sur les communes de LUYNES, METTRAY et NOTRE-DAME D'OE et les d\u00e9cisions\nrelevant des pouvoirs propres d'un inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le SUD\nLes contr\u00f4les de chantiers\nSections 12 et 13 : L'int\u00e9rim est r\u00e9parti entre les agents de contr\u00f4le en fonction de l'implantation des\nchantiers sur leur section respective, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de 1\u00e8re et\n2\u00e8me cat\u00e9gories situ\u00e9es \u00e0 Tours pour lesquelles l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par M. Bruno ROUSSEAU, responsable\nd'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nLe contr\u00f4le des \u00e9tablissements\nSections 12 et 13 : Bruno ROUSSEAU, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, assure le suivi des \u00e9tablissements\nvis\u00e9s dans la d\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections\nd'inspection du travail d'Indre-et-Loire .\nSection 17 : Sandrine PETIT et Agn\u00e8s BARRIOS, inspectrices du travail, selon la r\u00e9partition suivante par\ncommune  :\nSandrine PETIT Agn\u00e8s BARRIOS\nAZAY-LE-RIDEAU\nARTANNES-SUR-INDRE\nMONTBAZON\nMONTS\nPONT-DE-RUAN\nRIVARENNES\nSACH\u00c9\nSAINT-BENO\u00ceT-LA-FOR\u00caT\nSORIGNY\nTHILOUZE\nVILLAINES-LES-ROCHER\nVILLEPERDUE\nLA RICHE\nRIGNY-USS\u00c9\nBALLAN-MIR\u00c9\nBERTHENAY\nBR\u00c9H\u00c9MONT\nCHEILL\u00c9\nDRUYE\nLIGNI\u00c8RES-DE-TOURAIN\nSAVONNI\u00c8RES\nVALL\u00c8RES\nVEIGN\u00c9\nVILLANDRY\nSAINT-GENOUPH\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n7\nSection 18 : Jean-No\u00ebl REYES, inspecteur du travail, Lucie COCHETEUX inspectrice du travail et Bruno\nROUSSEAU, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, selon la r\u00e9partition suivante par commune :\nJean Noel REYES Lucie COCHETEUX Bruno ROUSSEAU\nCORMERY\nSAINT-BRANCHS\nTRUYES\nTAUXIGNY-SAINT-BAULD\nAZAY-SUR-INDRE\nBEAUMONT-VILLAGE\nCH\u00c9DIGNY\nCHEMILL\u00c9-SUR-INDROIS\nGENILL\u00c9\nLE LI\u00c8GE\nMONTR\u00c9SOR\nNOUANS-LES-FONTAINES\nORBIGNY\nREIGNAC-SUR-INDRE\nSAINT-QUENTIN-SUR-IN\nVILLELOIN-COULANG\u00c9\nCHAMBOURG-SUR-INDRE\nEntreprise de plus de 50 salari\u00e9s sur le \ncentre-ville de Saint- Avertin dont la \nd\u00e9limitation est la suivante :\nAu Sud : autoroute A 10\nAu Nord : le Cher\nA l'Est : rue de l'Ecorcheveau,\nAu Sud : rue Saint Michel, rue L\u00e9on \nBrulon, rue des Cigognes, avenue de \nBeaugaillard, rue de la Castellerie, all\u00e9e \ndes Noisetiers, rue de Grand Cour, rue \nde Montjoyeux\nBEAULIEU-L\u00c8S-LOCHES\nBRIDOR\u00c9\nCHANCEAUX-PR\u00c8S-\nLOCHE\nDOLUS-LE-SEC\nFERRI\u00c8RE-SUR-BEAULIEU\nLOCHES\nLOCH\u00c9-SUR-INDROIS\nPERRUSSON\nSAINT-HIPPOLYTE\nSAINT-JEAN-SAINT-GER\nSENNEVI\u00c8RES\nVERNEUIL-SUR-INDRE\nVILLED\u00d4MAINE\nEntreprise de moins \nde 50 salari\u00e9s sur le \ncentre-ville de Saint- \nAvertin dont la \nd\u00e9limitation est la \nsuivante :\nAu Sud : autoroute A \n10\nAu Nord : le Cher\nA l'Est : rue de \nl'Ecorcheveau,\nAu Sud : rue Saint \nMichel, rue L\u00e9on \nBrulon, rue des \nCigognes, avenue de \nBeaugaillard, rue de la\nCastellerie, all\u00e9e des \nNoisetiers, rue de \nGrand Cour, rue de \nMontjoyeux\nARTICLE 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s et l'ordre ci-dessous :\nL'int\u00e9rim de Madame Elise SAWA est assur\u00e9 comme suit :\n1. Audrey FARR\u00c9 2. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n3. Ga\u00eblle LE BARS 4. Agn\u00e8s BARRIOS\n5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Julien GIRAUDIER\n9. Teddy MALICOT 10. Sophie LACOSTE\n11. Marion GEORGET 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Audrey FARR\u00c9 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Elise SAWA 2. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Ga\u00eblle LE BARS\n5. Lucie COCHETEUX 6. Sandrine PETIT\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Julien GIRAUDIER\n9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET\n11. Sophie LACOSTE 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n8\nL'int\u00e9rim de Madame Agn\u00e8s BARRIOS est assur\u00e9 comme suit :\n1. Ga\u00eblle LE BARS 2. Lucie COCHETEUX\n3. Sandrine PETIT 4. Jean-No\u00ebl REYES\n5. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 6. Audrey FARR\u00c9\n7. Elise SAWA 8. Marion GEORGET\n9. Julien GIRAUDIER 10. Sophie LACOSTE\n11. Teddy MALICOT 12. Bruno ROUSSEAU\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Lucie COCHETEUX est assur\u00e9 comme suit :\n1. Sandrine PETIT 2. Jean-No\u00ebl REYES\n3. Audrey FARR\u00c9 4. Elise SAWA\n5. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 6. Agn\u00e8s BARRIOS\n7. Ga\u00eblle LE BARS 8. Sophie LACOSTE\n9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER\n11. Marion GEORGET 12. Bruno ROUSSEAU\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Monsieur Julien GIRAUDIER est assur\u00e9 comme suit :\n1. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 2. Elise SAWA\n3. Audrey FARR\u00c9 4. Sandrine PETIT\n5. Lucie COCHETEUX 6. Ga\u00eblle LE BARS\n7. Agn\u00e8s BARRIOS 8. Jean-No\u00ebl REYES\n9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET\n11. Sophie LACOSTE 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Sophie LACOSTE est assur\u00e9 comme suit :\n1. Agn\u00e8s BARRIOS 2. Ga\u00eblle LE BARS\n3. Lucie COCHETEUX 4. Sandrine PETIT\n5. Jean-No\u00ebl REYES 6. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Elise SAWA\n9. Marion GEORGET 10. Teddy MALICOT\n11. Julien GIRAUDIER 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n9\nL'int\u00e9rim de Monsieur Teddy MALICOT est assur\u00e9 comme suit :\n1. Jean-No\u00ebl REYES 2. Audrey FARR\u00c9\n3. Elise SAWA 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX\n7. Ga\u00eblle LE BARS 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Julien GIRAUDIER 10. Marion GEORGET\n11. Sophie LACOSTE 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN est assur\u00e9 comme suit :\n1. Elise SAWA 2. Audrey FARR\u00c9\n3. Sandrine PETIT 4. Lucie COCHETEUX\n5. Ga\u00eblle LE BARS 6. Agn\u00e8s BARRIOS\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Teddy MALICOT\n9. Julien GIRAUDIER 10. Marion GEORGET\n11. Sophie LACOSTE 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Ga\u00eblle LE BARS est assur\u00e9 comme suit :\n1. Agn\u00e8s BARRIOS 2. Sandrine PETIT\n3. Lucie COCHETEUX 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Audrey FARR\u00c9 6. Elise SAWA\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Sophie LACOSTE\n9. Marion GEORGET 10. Teddy MALICOT\n11. Julien GIRAUDIER 12. Bruno ROUSSEAU\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Sandrine PETIT est assur\u00e9 comme suit :\n1. Lucie COCHETEUX 2. Ga\u00eblle LE BARS\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Elise SAWA\n5. Audrey FARR\u00c9 6. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n7. Jean-No\u00ebl REYES 8. Marion GEORGET\n9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER\n11. Sophie LACOSTE 12. Bruno ROUSSEAU\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n10\nL'int\u00e9rim de Monsieur Jean-No\u00ebl REYES est assur\u00e9 comme suit :\n1. Sandrine PETIT 2. Lucie COCHETEUX\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Ga\u00eblle LE BARS\n5. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN 6. Elise SAWA\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Sophie LACOSTE\n9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET\n11. Julien GIRAUDIER 12. Bruno ROUSSEAU\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame Marion GEORGET est assur\u00e9 comme suit :\n1. Lucie COCHETEUX 2. Agn\u00e8s BARRIOS\n3. Jean-No\u00ebl REYES 4. Ga\u00eblle LE BARS\n5. Sandrine PETIT 6. Audrey FARR\u00c9\n7. Elise SAWA 8. Julien GIRAUDIER\n9. Sophie LACOSTE 10. Teddy MALICOT\n11. Bruno ROUSSEAU 12. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n13. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Madame B\u00e9r\u00e9nice MOREL sur les sections 9 et 4 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Jean-No\u00ebl REYES 2. Audrey FARR\u00c9\n3. Elise SAWA 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX\n7. Ga\u00eblle LE BARS 8. Agn\u00e8s BARRIOS\n9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER\n11. Marion GEORGET 12. Sophie LACOSTE\n13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI\nL'int\u00e9rim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur les sections 11  et 18 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Lucie COCHETEUX 2. Thierry GROSSIN-MOTTI\n3. Agn\u00e8s BARRIOS 4. Jean-No\u00ebl REYES\n5. Ga\u00eblle LE BARS 6. Sandrine PETIT\n7. Audrey FARR\u00c9 8. Elise SAWA\n9. B\u00e9r\u00e9nice MOREL 10. Julien GIRAUDIER\n11. Marion GEORGET 12. Sophie LACOSTE\n13. Teddy MALICOT\nL'int\u00e9rim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur les sections 12 et  13 est assur\u00e9 comme suit :\n1. Thierry  GROSSIN-MOTTI  (chantiers\nuniquement)\n2. Agn\u00e8s BARRIOS\n3. Ga\u00eblle LE BARS 4. H\u00e9l\u00e8ne BOURGOIN\n5. Jean-No\u00ebl REYES 6. Sandrine PETIT\n7. Lucie COCHETEUX 8. Audrey FARR\u00c9\n9. Elise SAWA 10. Sophie LACOSTE\n11. Marion GEORGET 12. Julien GIRAUDIER\n13. B\u00e9r\u00e9nice MOREL\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n11\nARTICLE 5     :    L'int\u00e9rim - vis\u00e9 par les articles 3 et 4 - assur\u00e9 par un contr\u00f4leur du travail est exerc\u00e9 dans la\nlimite  de  sa  comp\u00e9tence  administrative  fix\u00e9e  par  le code  du  travail,  les  d\u00e9cisions  relevant  de  la\ncomp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail \u00e9tant alors prises en charge par l'inspecteur du travail\ndisponible dont le nom suit dans la liste.\nARTICLE  6  \n   :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  d\u00e8s  sa  publication  en  abrogeant  toutes  les  d\u00e9cisions\nant\u00e9rieures.\nARTICLE 7  \n   :  La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-\nVal de Loire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont\ncharg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 27 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9 : V\u00e9ronique CARR\u00c9\n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00006 - D\u00e9cision portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims - DDETS 37\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-27-00005\nD\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail - DDETS 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 13\nDIRECTION R\u00c9GIONALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU CENTRE-VAL DE LOIRE\nD\u00c9CISION\nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le \net des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Indre-et-Loire\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion du Centre-Val de Loire\nVU  le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 \u00e0 R.8122-9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVU\n l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4les de l'inspection du\ntravail, \nVU  la consultation du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et l'avis du comit\u00e9 technique de la direction r\u00e9gionale des\nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en date des 2\nf\u00e9vrier 2021 et 18 f\u00e9vrier 2021,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\n :\nLa fonction de contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation du travail est confi\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire \u00e0\n2 unit\u00e9s de contr\u00f4le comportant 19 sections d'inspection du travail.\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord comprend les sections 1 \u00e0 9, les sections 1 et 2 \u00e9tant dites \u00e0 dominante agricole, selon les\ncrit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud comprend les sections 10 \u00e0 19, les sections 10 et 11 \u00e9tant dites \u00e0 dominante transport, selon les\ncrit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 4, et les sections 12 et 13 \u00e0 dominante b\u00e2timent et travaux publics, selon les crit\u00e8res\nmat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.\nLa comp\u00e9tence de ces unit\u00e9s de contr\u00f4le et de chacune des sections est d\u00e9termin\u00e9e selon les crit\u00e8res g\u00e9ographiques\nd\u00e9finis aux articles qui suivent, sauf d\u00e9rogation reposant sur les crit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis par la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour\nla comp\u00e9tence sp\u00e9ciale des sections dites \u00e0 dominante. \nUNITE DE CONTROLE NORD \nARTICLE 2\n : \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections 1 et 2\n- dites \u00e0 dominante agricole - selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 :\n1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 14\n- les exploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs agricoles affili\u00e9s \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 sociale\nagricole, faisant partie des secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9finis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722 20 du code\nrural ;\n- les exploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs suivants :\n exploitations de laiterie et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D),\n fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), \n fabrication et n\u00e9goce de vin, cidre, jus de fruit et boissons ferment\u00e9es (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z,\n1104Z et 1105Z), \n bois et scieries (codes NAF 1610A), \n commerce de gros de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semences et d'aliments pour le b\u00e9tail\n(code NAF 4621Z), \n jardineries et graineteries, \n golfs, \n- les \u00e9tablissements exploitant des carri\u00e8res, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res souterraines, relevant des codes NAF\n0811Z et 0812Z ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que toutes les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nd'exploiter dont b\u00e9n\u00e9ficient ces \u00e9tablissements et celles qui y sont reli\u00e9es par des infrastructures de transport ou des\ninstallations et relevant de l'autorit\u00e9 de l'exploitant du site ;\n- les \u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro-\u00e9lectriques non conc\u00e9d\u00e9s et conc\u00e9d\u00e9s ;\n- les mines exclusivement \u00e0 ciel ouvert ;\n- les \u00e9tablissements d'enseignement agricole ;\n- les chantiers forestiers ;\n- les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein des exploitations, entreprises, \u00e9tablissements ou\nchez les employeurs list\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0\nl'article R. 4532-1 du code du travail ;\n- les entreprises ext\u00e9rieures, quelle que soit leur activit\u00e9, qui interviennent pour des travaux vis\u00e9s aux articles L.\n4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, au sein de ces exploitations, entreprises, \u00e9tablissements ou chez ces employeurs.\nARTICLE 3\n :\nLe territoire de comp\u00e9tence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord est d\u00e9limit\u00e9\ncomme suit :\nSection 1- agricole nord\nLes communes de Montlouis-sur-Loire, Lar\u00e7ay, Veretz (secteur g\u00e9n\u00e9raliste),\net pour la dominante agricole et les mines et carri\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 : la commune de Tours et la partie\nNord du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes :\nChouz\u00e9-sur-Loire\nLa Chapelle sur Loire\nC\u00f4teaux-sur-Loire\nLangeais\nCinq-Mars-la-Pile\nSaint-Etienne-de-Chigny\nLuynes\nFondettes\nSaint-Cyr-sur-Loire\nSaint-Avertin\nLar\u00e7ay\nVeretz\nAzay-sur-Cher\nAth\u00e9e-sur-Cher\nCour\u00e7ay\nCigogn\u00e9\nSublaines\nLuzill\u00e9\nLe Li\u00e8ge\nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde\nSection 2- agricole sud \nLes communes de Vouvray et La Ville-aux-Dames (secteur g\u00e9n\u00e9raliste),\net pour la dominante agricole et les mines et carri\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 : la partie Sud du d\u00e9partement\nd\u00e9limit\u00e9e au nord par les communes suivantes :  \nCandes-Saint-Martin\nSavigny-en-V\u00e9ron\nAvoine\nHuismes\nRigny-Uss\u00e9\nBr\u00e9h\u00e9mont\nLa  Chapelle  aux  Naux\nVillandry\nBerthenay\nSaint-Genouph\nLa Riche\nJou\u00e9-les-Tours\nChambray-les-Tours\nEsvres-sur-Indre\nTruyes\nCormery\nTauxigny-Saint-Bauld\nReignac-sur-Indre\nCh\u00e9digny\nSt-Quentin-sur-\nIndrois\nGenill\u00e9\nOrbigny\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 15\nSection 3\nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Centre) : \n- au nord par la Loire, \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du n\u00b01 au n\u00b027), la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (place de la Gare), la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal (sont inclus les num\u00e9ros impairs du n\u00b01\nau n\u00b037), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Roger Salengro (sont inclus les num\u00e9ros impairs),\n- \u00e0 l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les num\u00e9ros pairs du n\u00b02 au 76), le boulevard B\u00e9ranger (sont inclus les\nnum\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du n\u00b0 1 au n\u00b041), la rue Chanoineau (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la place Gaston\nPailhou (place des Halles \u2013 qui est exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros pairs).\nSection 4\nLes communes de Chan\u00e7ay, Neuill\u00e9-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne,\net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit :\n- Tours Est\n : \n- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b029),\n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,\n- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les num\u00e9ros pairs),\n- \u00e0 l'ouest par l'avenue de Grammont (c\u00f4t\u00e9 pair, du n\u00b0134 au n\u00b0232), l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (sont inclus\nles num\u00e9ros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b087), la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (sont inclus les num\u00e9ros pairs).\n- Tours Nord Est : \n- au nord par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay,\n- \u00e0 l'est par la limite communale de Rochecorbon,\n- au sud par la Loire,\n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.\nSection 5 \nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAmboise\nAth\u00e9e-sur-Cher\nAzay-sur-Cher\nBl\u00e9r\u00e9\nCangey\nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde\nCharg\u00e9\nChenonceaux\nChisseaux\nCigogn\u00e9\nCivray-de-TouraineCour\u00e7ay\nDierre\nEpeign\u00e9-les-Bois\nFrancueil\nLa-Croix-en-Touraine\nLimeray\nLussault-sur-Loire\nLuzill\u00e9\nMontreuil-en-Touraine Mosnes\nNazelles-Negron\nPoc\u00e9-sur-Cisse\nSaint-Martin-le-Beau\nSaint-Ouen-les-Vignes\nSaint-R\u00e8gle\nSouvigny-de-Touraine\nSublaines\nSection 6\nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Nord-Ouest) : \n- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'O\u00e9,\n- \u00e0 l'est par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros pairs),\n- \u00e0 l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire,\nEt les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAmbillou\nBraye-sur-Maulne\nBr\u00e8ches\nBueil-en-Touraine\nChannay-sur-Lathan\nCh\u00e2teau-la-Valli\u00e8re\nChemill\u00e9-sur-D\u00eame\nCouesmes\nCourcelles-de-Touraine\nEpeign\u00e9-sur-D\u00eame\nHommes\nLubl\u00e9\nMarcilly-sur-Maulne\nMarray\nNeuvy-le-Roi\nRill\u00e9\nRochecorbon\nSaint-Aubin-le-D\u00e9peint\nSaint-Christophe-sur-le-Nais\nSaint-Laurent-de-Lin\nSaint-Paterne-Racan\nSavign\u00e9-sur-Lathan\nSouvign\u00e9\nVillebourg\nVilliers-au-Bouin\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 16\nSection 7\nLa commune de Par\u00e7ay-Meslay,\net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit :\n- Tours Sud  \n   :\n- au nord par la rue Salengro (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la\nrue Blaise Pascal (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b039), la rue de Nantes (sont inclus les\nnum\u00e9ros pairs), la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (sont inclus les num\u00e9ros impairs),\n- \u00e0 l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros impairs jusqu'au n\u00b085),\n- au sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (sont inclus les num\u00e9ros pairs), l'avenue de Grammont (sont inclus les\nnum\u00e9ros pairs du n\u00b040 au n\u00b0122 et les num\u00e9ros impairs du n\u00b033 au n\u00b0229), le boulevard Winston Churchill (sont inclus les\nnum\u00e9ros impairs),\n- \u00e0 l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau,\n- Tours Ouest     :   \n- au nord par la Loire,\n- \u00e0 l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la place Gaston Pailhou (place des\nHalles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les num\u00e9ros impairs), le boulevard B\u00e9ranger (sont inclus les\nnum\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b043), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue de  Pont-\nCher (sont inclus les num\u00e9ros impairs),\n- au sud par la limite communale de Jou\u00e9-les-Tours,\n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de la Riche.\nSection 8\nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAvrill\u00e9-les-Ponceaux\nBenais\nBourgueil\nLa Chapelle-sur-Loire\nChouz\u00e9-sur-Loire\nCinq-Mars-la-Pile\nCl\u00e9r\u00e9-les-Pins\nContinvoir\nCoteaux-sur-Loire Fondettes\nGizeux\nLangeais\nLuynes\nMazi\u00e8res-de-Touraine\nLa Membrolle-sur-Choisille\nMettray\nNotre-Dame-d'O\u00e9\nRestign\u00e9\nSaint-Etienne-de-Chigny\nSaint-Nicolas-de-Bourgueil\nSection 9 \nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAutr\u00e8che\nAuzouer-en-Touraine\nBeaumont\nLe Boulay\nC\u00e9relles\nCharentilly\nCh\u00e2teau-Renault\nCrotelles\nDame-Marie-les-Bois\nLa Ferri\u00e8re\nLes Hermites\nMonthodon\nMorand\nNeuill\u00e9-Pont-Pierre\nNeuville-sur-Brenne\nNouzilly\nPernay\nRouziers-de-Touraine\nSaint-Antoine-du-Rocher\nSaint-Cyr-sur-Loire\nSaint-Laurent-en-G\u00e2tines\nSaint-Nicolas-des-Motets\nSaint-Roch\nSaunay\nSemblan\u00e7ay\nSonzay\nVilledomer\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 17\nUNITE DE CONTROLE SUD\nARTICLE 4  \n   :   \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections 10 et\n11 dites \u00e0 dominante transport, selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 6 :\n- les entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage relevant des codes NAF (nomenclature\nd'activit\u00e9 fran\u00e7aise) suivants :\n49.1 (transports ferroviaires interurbains de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B,\n49.39C,  49.4  (transports  routiers  de  fret  et  services  de  d\u00e9m\u00e9nagement),  49.5  (transports  par  conduites),  50.1\n(transports maritimes et c\u00f4tiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et c\u00f4tiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de\npassagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports a\u00e9riens de passagers), 51.21 (transports a\u00e9riens de fret),\n52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports a\u00e9riens), 52.24B, 52.29A et 52.29B.\n- les \u00e9tablissements des soci\u00e9t\u00e9s SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares et connexions, \n- les entreprises ext\u00e9rieures, quelle que soit leur activit\u00e9, qui interviennent pour des travaux vis\u00e9s aux articles L.\n4511-1 et R. 4511-1 du code du travail au sein des \u00e9tablissements list\u00e9s au pr\u00e9sent article et sur l'emprise du r\u00e9seau ferr\u00e9\nnational \u00e0 l'exclusion des commerces implant\u00e9s dans les gares. \n- les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil au sein des \u00e9tablissements list\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exclusion des\nop\u00e9rations de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail, et ceux situ\u00e9s sur l'emprise\ndu r\u00e9seau ferr\u00e9 national.   \nARTICLE 5  \n   :   \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections 12 et\n13 dites \u00e0 dominante BTP, selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 6 :\nCHANTIERS :\n- sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, y compris la commune de Tours : les op\u00e9rations de b\u00e2timent\net de g\u00e9nie civil de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail ;\n- sur la commune de Tours : les op\u00e9rations de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me cat\u00e9gorie\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail, sauf lorsque ces op\u00e9rations se d\u00e9roulent dans l'enceinte des\nentreprises, \u00e9tablissements ou exploitations relevant du contr\u00f4le d'une autre section ;\n- sur la commune de Tours : les chantiers qui rel\u00e8vent de la quatri\u00e8me partie, livre quatri\u00e8me, chapitre II,\nsection 3 du code du travail (articles R. 4412-94 \u00e0 R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante, sauf lorsqu'ils\nsont situ\u00e9s dans l'enceinte des entreprises, \u00e9tablissements ou exploitations relevant du contr\u00f4le d'une autre section ;\n- les chantiers structurants li\u00e9s aux infrastructures sous ma\u00eetrise d'ouvrage d'un concessionnaire couvrant une\nou plusieurs sections territoriales et apr\u00e8s attribution par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;\nETABLISSEMENTS \n- les entreprises comptant au moins 50 salari\u00e9s situ\u00e9es sur Tours et son agglom\u00e9ration relevant des codes NAF\nsuivants : 41.2 (construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et non r\u00e9sidentiels), 42 (g\u00e9nie civil), 43 (travaux de construction\nsp\u00e9cialis\u00e9s) ;\n- les ma\u00eetres d'ouvrage situ\u00e9s sur la commune de Tours list\u00e9s \u00e0 l'article 6.\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 18\nARTICLE 6 : Le territoire de comp\u00e9tence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud est\nd\u00e9limit\u00e9 comme suit :\nSection 10 \u2013 Transport Nord\nLa commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville (secteur g\u00e9n\u00e9raliste) \u2013 cf d\u00e9limitation section 11,\net pour la dominante transport d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 : \nla partie nord du d\u00e9partement (hors Tours) d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes :\nChouz\u00e9 sur Loire\nLa Chapelle sur \nLoire\nC\u00f4teaux-sur-Loire\nLangeais\nCinq-Mars-la-Pile\nSaint-Etienne-de-\nChigny\nLuynes\nFondettes\nSaint-Cyr-sur-Loire\nLar\u00e7ay\nVeretz\nAzay-sur-Cher\nAth\u00e9e-sur-Cher\nCour\u00e7ay\nCigogn\u00e9\nSublaines\nLuzill\u00e9\nLe Li\u00e8ge\nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde\nainsi que la commune de Jou\u00e9- Les -Tours\net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit :\n- Tours Nord Ouest  \n   :   \n            - Au Nord par la limite communale de Mettray la limite Communale de Notre Dame No\u00e9\n           - A l'est par l'avenue Maginot\n           - A l'ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr\n- Tours Nord Est  \n   :   \n           - Au nord par l'avenue Andr\u00e9 Maginot, la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay\n           - A l'est par la limite communale de Rochecorbon\n           - Au sud par la Loire\n           - A l'ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire\n- Tours Sud  \n           - Au nord par la rue Salengro, la rue Gr\u00e9court, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n           - A l'est par la rue Edouard Vaillant\n           - Au sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston \nChurchill\n           - A l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau\n- Tours Est  \n   :   \n                   - Au nord par le boulevard Heurteloup\n                   - A l'est par la limite communale de Saint Pierre des Corps\n                   - Au sud par le Boulevard Richard Wagner\n                   - A l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle la rue Edouard \nVaillant, la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 19\nSection 11 \u2013 TRANSPORTS SUD \nLe centre-ville de la commune de Saint- Pierre-des-Corps (secteur g\u00e9n\u00e9raliste) d\u00e9fini comme suit : \n\u00c0 l'ouest: avenue Georges Pompidou\nAu nord: Rue des Ateliers, rie de la Libert\u00e9, rue de la Grand Cour, rue Paul Vaillant Couturier\nA l'est: rue Jean Jaur\u00e8s, rue Jean Moulin, Pont Jean Moulin, rue de la Pichoti\u00e8re\nAu sud: avenue Jacques Duclos\nEt pour la dominante transport d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 : \nla partie Sud du d\u00e9partement (hors  Tours  et Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours)  d\u00e9limit\u00e9e au  Nord par  les  communes\nsuivantes :\nCand\u00e9 Saint \nMartin\nSavigny-en-V\u00e9ron\nAvoine\nHuismes\nRigny-Uss\u00e9\nBr\u00e9h\u00e9mont\nLa Chapelle aux \nNaux\nVillandry\nBerthenay\nSaint-Genouph\nLa Riche\nVeign\u00e9\nChambray-les-Tours\nSaint Avertin\nEsvres\nTruyes\nCormery\nTauxigny Saint -Bauld\nReignac-sur-Indre\nCh\u00e9digny\nSaint-Quentin-sur-Indrois\nGenill\u00e9\nOrbigny\nainsi que les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit :\n- Tours Val de Cher\n              - Au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques \nDuclos de Saint-Pierre-des-Corps,\n               -A l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,\n               - Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-les-\nTours,\n               -A l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur.\n- Tours Centre     :   \n          - Au nord par la Loire\n          - A l'est par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours\n          - Au sud par la boulevard Heurteloup, la place du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc la rue de Nantes, la rue Blaise \nPascal, la rue Gr\u00e9court, la rue Salengro\n          - A l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard B\u00e9ranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou,\nla rue de la Victoire\n- Tours Ouest     :   \n               - Au nord par la Loire\n- A l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le\nboulevard B\u00e9ranger, la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue \ndu Pont-cher\n               - Au sud par la limite communale de Jou\u00e9 les Tours\n                - A l'ouest par la limite communale de la Riche\nSection 12 \u2013 B.T.P. SUD\nLa commune de Sainte-Maure-de-Touraine (secteur g\u00e9n\u00e9raliste),\net pour la dominante BTP d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 : \n- les chantiers situ\u00e9s au sud de la Loire \u00e0 Tours et sur la partie Sud du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au nord par les \ncommunes suivantes :  \nCand\u00e9 Saint martin\nSavigny-en-V\u00e9ron\nAvoine\nHuismes\nRigny-Uss\u00e9\nBr\u00e9h\u00e9mont\nLa Chapelle aux \nNaux\nVillandry\nBerthenay\nSaint-Genouph\nLa Riche\nJou\u00e9- les- Tours\nChambray-les-\nTours\nSaint Avertin\nEsvres\nTruyes\nCormery\nTauxigny Saint -\nBauld\nReignac-sur-Indre\nCh\u00e9digny\nSaint-Quentin-sur-\nIndrois\nGenill\u00e9\nOrbigny Cand\u00e9 \nSaint martin\nSavigny-en-V\u00e9ron\nAvoine\nHuismes\nRigny-Uss\u00e9\nBr\u00e9h\u00e9mont\nLa Chapelle aux Naux\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 20\n- les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 sur l'agglom\u00e9ration Tours M\u00e9tropole Val de Loire au sud de la Loire ainsi \nque les ma\u00eetres d'ouvrage suivants : \nTOURAINE LOGEMENT E.S.H. (Siren 684801293)\nTOURS HABITAT (OPH) (Siren 351243076)\nSOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (Siren 584801625)\nVAL TOURAINE HABITAT (Siren 781598248)\nSection 13 \u2013  B.T.P. NORD\nLes communes d'Antogny-le-Tillac, Drach\u00e9, Maill\u00e9, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nou\u00e2tre, Noyant-de-Touraine, Ports-\nsur-Vienne,  Pouzay, Pussigny, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Trogues, Marc\u00e9 sur Esvres, La Celle \nSaint Avent (secteur g\u00e9n\u00e9raliste),\net pour la dominante BTP vis\u00e9e \u00e0 l'article 5 : \n- les chantiers situ\u00e9s au nord de la Loire \u00e0 Tours et sur la partie nord du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au sud par les \ncommunes suivantes  :\nChouz\u00e9 sur Loire\nLa Chapelle sur \nLoire\nC\u00f4teaux-sur-Loire \nLangeais\nCinq-Mars-la-Pile\nSaint-Etienne-de-Chigny\nLuynes\nFondettes\nSaint-Cyr-sur-Loire\nMettray\nNotre dame d'Oie\nSaint Pierres des Corps\nPar\u00e7ay Meslay\nRochecorbon\nSaint Avertin\nLar\u00e7ay\nVeretz\nAzay-sur-Cher\nAth\u00e9e-sur-Cher\nCour\u00e7ay\nCigogn\u00e9\nSublaines\nLuzill\u00e9\nLe Li\u00e8ge\nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde\n- les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 sur l'agglom\u00e9ration Tours M\u00e9tropole Val de Loire au nord de la Loire ainsi \nque les ma\u00eetres d'ouvrage suivants : \nICADE PROMOTION (Siren : 784606576)\nECI PLESSIS IMMOBILIER (Siren 534996244)\nQUATRO DEVELOPPEMENT SAS (Siren 504076720)\nNEXITY LAMY (Siren 487530099)\nGIE GAMBETTA IMMOBILIER (Siren 420360091)\nSCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (Siren 562000349)\nSection 14 : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n \nChambray-les-Tours Esvres Veign\u00e9\nSection 15 : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nChanceaux-sur-\nChoisille\nJou\u00e9-les-Tours Monnaie Reugny\nSection 16 :  Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAnch\u00e9\nAssay\nAvoine\nAvon-les-Roches\nBeaumont-en-V\u00e9ron\nBraslou\nBraye-sous-Faye\nBrizay\nCandes-Saint-Martin\nChampigny-sur-Veude\nChaveignes\nChezelles\nChinon\nCinais\nCourcou\u00e9\nCouziers\nCravant-les-Coteaux\nCrisay-sur-Manse\nCrouzilles\nFaye-la-Vineuse\nHuismes\nL'\u00cele-bouchard\nJaulnay\nL\u00e9mer\u00e9\nLern\u00e9\nLigr\u00e9\nLuz\u00e9\nMar\u00e7ay\nMarigny-Marmande\nPanzoult\nPar\u00e7ay-sur-Vienne\nRazines\nRichelieu\nRilly-sur-Vienne\nRivi\u00e8re\nLa Roche-Clermault\nSaint-Avertin\nSaint-Germain-sur-Vienne\nSavigny-en- V\u00e9ron\nSazilly\nSeuilly\nTheneuil\nThizay\nLa Tour-Saint-Gelin\nTrogues\nVerneuil-le-Ch\u00e2teau\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 21\nSection 17 : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nArtannes-sur-Indre\nAzay-le-Rideau\nBallan-Mir\u00e9\nBerthenay\nBr\u00e9h\u00e9mont\nLa Chapelle-aux-Naux\nCheill\u00e9\nDruye\nLigni\u00e8res-de-Touraine\nMontbazon\nMonts\nPont-de-Ruan\nLa Riche\nRigny-Uss\u00e9\nRivarennes\nSach\u00e9\nSaint-Benoit-la-For\u00eat\nSaint-Genouph\nSavonni\u00e8res\nSorigny\nThilouze\nVall\u00e8res\nVeign\u00e9\nVillaines-les-Rochers\nVillandry\nVilleperdue\nSection 18 : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAzay-sur-Indre\nBeaulieu-les-Loches\nBeaumont-Village\nBridor\u00e9\nChambourg-sur-Indre\nChanceaux-pr\u00e8s-Loches\nCh\u00e9digny\nChemill\u00e9-sur-Indrois\nCormery\nDolus-le-Sec\nFerri\u00e8re-sur-Beaulieu\nGenill\u00e9\nLe li\u00e8ge\nLoches\nLoch\u00e9-sur-Indrois\nMontr\u00e9sor\nNouans-les-Fontaines\nOrbigny\nPerrusson\nReiganc-sur-Indre\nSaint-Avertin\nSaint-Branchs\nSaint-Hippolyte\nSaint-Jean-Saint-Germain\nSaint-Quentin-sur-Indrois\nSennevi\u00e8res\nTauxigny\nTruyes\nVerneuil-sur-Indre\nVillelloin-Coulang\u00e9\nVilledomain\nSection 19 \nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Val-de-Cher) : \n- au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les num\u00e9ros pairs), le boulevard Richard Wagner (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs), l'avenue Jacques Duclos de Saint-Pierre-des-Corps,\n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,\n- au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-les-Tours,\n- \u00e0 l'ouest par la rue du Pont-Cher (sont inclus les num\u00e9ros pairs),\net les communes lit\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAbilly\nBarrou\nBetz-le-Ch\u00e2teau\nBossay-sur-Claise\nBoss\u00e9e\nBournan\nBoussay\nChambon\nCharnizay \nChaumussay\nCiran\nCivray-sur-Esves\nCussay\nDescartes\nEsves-le-Moutier\nFerri\u00e8re-Lar\u00e7on\nLa Celle-Gu\u00e9nand \nLa Chapelle-Blanche-Saint-Martin\nLa Guerche\nLe Grand-Pressigny\nLe Louroux\nLe Petit-Pressigny\nLigueil\nLouans\nManthelan \nMouzay\nNeuilly-le-Brignon\nPaulmy\nPreuilly-sur-Claise\nSaint-Flovier\nSaint -Senoch\nTournon-Saint-Pierre\nVarennes\nVou\nYzeures-sur-Creuse\n \nARTICLE 7\n : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 02 janvier 2025 en abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es chacune en\nce qui le concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture de l'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 27 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9 : V\u00e9ronique CARR\u00c9\n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-27-00005 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 22","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-09-15T23:12:09+00:00","id":"58be1617f225b87cda66fa07d627173ef502d4728c9e1f0af442720688c63c76","name":"2025-01-02-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9cisions d\u00e9limitation inspection travail et affectation agents contr\u00f4le","pdf_creation_date":"2025-01-02T09:39:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44063/307348/file/2025-01-02-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9cisions%20d%C3%A9limitation%20inspection%20travail%20et%20affectation%20agents%20contr%C3%B4le%20.pdf"}