{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la\nDREETS ARA et le SGCD DROME relative \u00e0 la gestion des actes\nconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection\ndu travail et des contr\u00f4leurs du travail (6 pages) Page 3\n26-2025-04-01-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nCAZAUX directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (3 pages) Page 10\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-03-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la\nDREETS ARA et le SGCD DROME relative \u00e0 la\ngestion des actes concernant la situation\nindividuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du\ntravail\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n3\nExREGIONAUVERGNE- RH\u00d4NE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN\u00b0 84-2025-080PUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n4\nPREFET ...DE LA DROME Direction r\u00e9gionaleLibert\u00e9 de I'\u00e9 ie. de I' loi\u00c9galit\u00e9 e eco.nomle, e .emP (')IFraternit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du (date) entre la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelledes membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\nPr\u00e9ambuleLe d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2021 d'une part auniveau r\u00e9gional, la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DREETS) et d'autre part au niveau d\u00e9partemental, les directions d\u00e9partementales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9 (DDETS) et les directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population (DDETSPP).Cette nouvelle organisation d\u00e9concentr\u00e9e du service public de l'insertion et de I'emploipr\u00e9serve les sp\u00e9cificit\u00e9s propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve sonsyst\u00e8me hi\u00e9rarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements prispar la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.Cette r\u00e9forme a un impact sur la gestion des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s audirecteur r\u00e9gional sous l'autorit\u00e9 duquel ils exercent leurs fonctions par arr\u00eat\u00e9 du ministrecharg\u00e9 du travail et de l'emploi, \u00e0 I'exception de ceux qui sont soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de lacommission administrative paritaire comp\u00e9tente.Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce service est charg\u00e9 defonctions support \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, au b\u00e9n\u00e9fice des services de la pr\u00e9fecture ded\u00e9partement et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-364 du 18 avril 1997 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps descontr\u00f4leurs du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n5\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-727 du 12 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation, organisation et attributions d'unsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entreLe d\u00e9l\u00e9gant : la ministre charg\u00e9e du travail et de I'emploiRepr\u00e9sent\u00e9e parIsabelle NOTTER \u2014 directrice r\u00e9gionale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DREETS) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesD'une partEtLe d\u00e9l\u00e9gataire : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00e9meRepr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur le Directeur du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalM. Jean DE BARJACD'autre part.Il est convenu et arr\u00e9t\u00e9 ce qui suit :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n6\nArticle 1\u00a2\":Objet de la d\u00e9l\u00e9gationPar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pourson compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la pr\u00e9paration et la signature des actesrelatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de I'inspection et des contr\u00f4leurs dutravail affect\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte exclusivement sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail affect\u00e9s au sein de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s (DDETS) list\u00e9es aux 26 premiers pointsde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023.Il s'agit (liste exhaustive) des d\u00e9cisions relatives :\n\u00a9CENOGOA BN=\u00a9\n1.12.13.14.15.16.17.18.19.\n20.21.22.23.\nAu cong\u00e9 annuel et \u00e0 l'attribution de jours de r\u00e9duction du temps de travail ;Aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;Aux cong\u00e9s de maladie ;Aux cong\u00e9s de longue maladie ;Au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ;Au cong\u00e9 de formation professionnelle ;Au cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;Au cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;Au cong\u00e9 pour formation syndicale ;Au cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants dupersonnel si\u00e9geant au sein des formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9et de conditions de travail au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;Au cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives de plein air ;Au cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ;Au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle ;Au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;Au cong\u00e9 parental ;Au cong\u00e9 de proche aidant ;Aux cong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ;\u00c0 la r\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s du 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0, dans les m\u00eames services,sans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Au cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans lar\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodesd'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale;Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations depr\u00e9paration aux examens et aux concours administratifs ;\u00c0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ;\u00c0 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raisonth\u00e9rapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\u00c0 l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activit\u00e9 ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n7\n24. A l'autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ;25. Aux disponibilit\u00e9s de droit ;26. Aux disponibilit\u00e9s d'office.Sont exclues de ce champ les d\u00e9cisions relatives aux situations list\u00e9es aux points 27 \u00e0 30 del'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 relatives :27. \u00c0 l'affectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel quin'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence administrative ni modification de la situation de I'agentnotamment au regard des fonctions ;28. \u00c0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service ;29. _ \u00c0 l'exercice d'une activit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions des titres II et III du d\u00e9cret du 30janvier 2020 susvis\u00e9 lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas l'avis pr\u00e9alable de la Haute autorit\u00e9 pour latransparence de la vie publique ;30. \u2014 Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.Pour la r\u00e9alisation de celles-ci, le d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9unira localement l'ensemble des documentsutiles et n\u00e9cessaires, proc\u00e9dera \u00e0 l'instruction des dossiers et enfin \u00e9tablira l'acte administratifindividuel avant de le transmettre pour signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETSAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes selon les moyens les plus appropri\u00e9s et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis dudirecteur ou de la directrice de la DDETS de la Dr\u00f4me.\nArticle 2 :Guide de gestionLe guide de gestion RH annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention rappelle et pr\u00e9cise les engagementsr\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les diff\u00e9rents services.\nArticle 3:Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation, dans les limites de ses capacit\u00e9s et dans les conditions etles limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gantde son activit\u00e9.En cas de difficult\u00e9 survenant dans I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire eninforme sans d\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant afin d'envisager conjointement les solutions \u00e0 apporter.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n8\nArticle 4 :Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour I'exercice de sa mission. La charte de gestion pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9mentsattendus. Article 5 :Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation serad\u00e9finie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant.Article 6 :Subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur du SGCD de la Dr\u00f4me peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer la signature desactes de gestion vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de (d\u00e9partement) et aurecueil des actes administratifs r\u00e9gional.Article 7 :Dur\u00e9e et reconduction de la d\u00e9l\u00e9gationLa d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e d'un an et renouvel\u00e9epar tacite reconduction.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFait le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gataire, Le d\u00e9l\u00e9gant,Jean DE BARJAC Isabelle NOTTERSign\u00e9 Sign\u00e9\nVisa du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meThierry DEVIMEUXVis\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS ARA et le SGCD\nDROME relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-01-00004\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nCAZAUX directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-01-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 10\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 26-2025-                        EN DATE DU  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX\nDIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82 - 213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative \u00e0 la modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale (article 4) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de gestion dans les services  \nde l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise  \net en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21  \nAo\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de  \nla police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 22 juillet 1996 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi  \n(RGE) de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des  \nadjoints de s\u00e9curit\u00e9 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-01-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en  \nmati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1er d\u00e9cembre 2023 nommant M. H erv\u00e9 CAZAUX , \ncommissaire divisionnaire, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me \u00e0 compter  \ndu 1er janvier 2024 ;\nVU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 10  \nd\u00e9cembre 1993, relative \u00e0 la gestion des services de police ;\nVU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l'int\u00e9rieur en date du  30 mai 1997 portant  \nr\u00e9forme des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;\nVU  la  circulaire  IOMC2413576/C  de  M.  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-Mer  portant \nd\u00e9concentration  de  la  sanction  disciplinaire  de  l'exclusion  temporaire  de  fonctions  d'une  dur\u00e9e \nmaximale  de  trois  jours  pour  les  agents  du  corps  d'encadrement  et  d'application  de  la  police \nnationale ;\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  \nHerv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re en zone police du d\u00e9partement, de tout v\u00e9hicule  \ndont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction vis\u00e9e par ledit article et notamment, toute  \ninfraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\nEn  cas  d'absence  et  d'emp\u00eachement  du  d\u00e9l\u00e9gataire,  Karine  PARAVISINI,  commissaire  g\u00e9n\u00e9rale, \nDirectrice interd\u00e9partementale adjointe de la police nationale, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de la Directrice interd\u00e9partementale adjointe, Mme B\u00e9rang\u00e8re  \nLAVENIR,  commissaire  de  police,  cheffe  du  service  interd\u00e9partemental  de  police  judiciaire,  est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de la cheffe du service interd\u00e9partemental de police judiciaire , \nMme  Elora  DESPRINGRE,  cheffe  de  la  circonscription  de  police  nationale  (CPN)  de  Romans,  est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de la cheffe de la CPN de Romans, Patrice Maillot, chef de la CPN  \nde Mont\u00e9limar , est autoris\u00e9 \u00e0 signer les-dits arr\u00eat\u00e9s \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la \nPolice  Nationale  de  la  Dr\u00f4me,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents  aff\u00e9rents  aux  engagements  et \nliquidations juridiques concernant :\n- Les d\u00e9penses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les d\u00e9penses d'entretien courant  \n(r\u00e9parations, am\u00e9nagements), les contrats et conventions pass\u00e9s en application du Code des march\u00e9s  \npublics, dans la limite d'un montant de 15 000 \u20ac HT.\n- Les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestations de service  \nd'ordre et de relations publiques des services de police.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-01-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 12\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX, Directeur interd\u00e9partemental de la \nPolice Nationale de la Dr\u00f4me, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences pour les d\u00e9cisions  \nsuivantes :\n-  Octroi aux fonctionnaires et P .A des cong\u00e9s,\n- Autorisations  sp\u00e9ciales  d'absence  pour  exercice  du  droit  syndical,  participation  aux  travaux  des \nassembl\u00e9es \u00e9lectives et des organismes professionnels, cong\u00e9s sp\u00e9ciaux (naissance \u2013 d\u00e9c\u00e8s),\n- Notation des fonctionnaires,\n- Rappel des fonctionnaires et P .A pour l'exercice des missions de la Police Nationale,\n- Prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des personnels actifs membres du \ncorps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), \ndes  personnels  techniques  et  des  personnels  SIC  (syst\u00e8me  Informatique  et  Communication)  de \ncat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Dr\u00f4me,\n- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours \u00e0 \nl'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).\nArticle 4  : Est exclue de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 2, la signature des conventions et contrats  \npass\u00e9s au nom de l'Etat avec le d\u00e9partement, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que  \ntout \u00e9tablissement public.\nArticle 5  : Le  Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de  la Dr\u00f4me peut subd\u00e9l\u00e9guer sa  \nsignature \u00e0 ses collaborateurs dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9. La  \nd\u00e9signation des agents habilit\u00e9s est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-07-00004 en date du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est abrog\u00e9. \nArticle  7  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le  \nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  et  publi\u00e9  au  Recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 1er avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n                       - sign\u00e9 -\nThierry DEVIMEUX\n        \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-01-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 CAZAUX directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale 13","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-09-12T21:12:48+00:00","id":"58bf7ddaec70ffd27a7dded97566f77d4465aa40029e5fdeec10df66a360615f","name":"RAA SPECIAL N 26-2025-076 du 01/04/2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T09:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32796/217622/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-076.pdf"}