{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2025-05-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52\n\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU\nconcernant des travaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS (3 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la Coordination des\nPolitiques Interminist\u00e9rielles\n69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim, en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie l\u00e9gale (4 pages) Page 7\n69-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim, dans le ressort du d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne (3 pages) Page 12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2025-05-05-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux\nde renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS\n3\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2025_B52 du 5 mai 2025\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de\nrenouvellement de canalisation \u00e0 SAINT VINCENT DE REINS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-\n35,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Xavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en mati\u00e8re\nd'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le\n26/03/25, pr\u00e9sent\u00e9 par la ROANNAISE DE L'EAU, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100287868 et relatif \u00e0 Des travaux\nde renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT VINCENT DE REINS,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU, apr\u00e8s analyse de la compl\u00e9tude du\ndossier,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles en date du 18 avril 2025,\nVU les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 avril 2025,\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des\n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L.  211-1 du  code  de  l'environnement  et  peuvent  donc  \u00eatre fix\u00e9es,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et\npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),\net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau de la truite fario et d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches,\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel,\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS\n4\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du\nprojet par le respect de prescriptions,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article suivant, concernant : Des\ntravaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT VINCENT DE REINS.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)\nArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement.\narr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n28/11/2007\nArticle     2   : Prescriptions techniques\nLes prescriptions suivantes sont ins\u00e9r\u00e9es :\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au\nmoins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 juin.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux.\nLe recouvrement de la tranch\u00e9e est effectu\u00e9 selon des caract\u00e9ristiques semblables au lit d'origine.\nUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention dans le lit mineur\ndu cours d'eau.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas\nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travaux pour r\u00e9duire le risque de\npollution accidentelle (stockage de mat\u00e9riaux, fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de\ncarburant, etc).\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par\nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\n2/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS\n5\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0 \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur : \n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e en mairie de SAINT VINCENT DE REINS avec une copie de la\nd\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n- Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nRh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 :  Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de SAINT VINCENT DE REINS, charg\u00e9 de l'affichage pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne \nLe directeur adjoint \nNicolas ROUGIER\n3/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B52 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation \u00e0 SAINT\nVINCENT DE REINS\n6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-05-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim, en mati\u00e8re\nde m\u00e9trologie l\u00e9gale\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nMARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\n7\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nLyon, le 09 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                        \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\nen mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de  \nla R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-360  du  31  mars  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de  direction  de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 2-2\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne  \nBUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\n1/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nMARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\n8\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture \ndu Rh\u00f4ne (groupe IV), sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne - Mme Judith  \nHUSSON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981 relatif \u00e0 l'homologation, la v\u00e9rification primitive et la v\u00e9rification  \napr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2004 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des chronotachygraphes num\u00e9riques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007 relatif au contr\u00f4le des compteurs d'eau froide en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2013 relatif aux compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \u00e0 \nM. Georges MARTINS-BALTAR \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim des missions de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, \u00e0  \nMme Judith HUSSON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  \nde mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9  \ndes chances, par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes, par int\u00e9rim, \u00e0  \nl'effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te, les actes relatifs \u00e0 :\n\u2022 l'attribution,  le  refus  d'attribution,  le  retrait  de  marque  d'identification  aux  fabricants, \nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agr\u00e9\u00e9s (art. 49 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001),\n\u2022 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 \ndes fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence  \nd'organisme d\u00e9sign\u00e9 (art. 18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03  \nmai 2001),\n\u2022 la  d\u00e9livrance,  le  refus  de  d\u00e9livrance,  la  suspension,  le  retrait  d'agr\u00e9ment,  la  mise  en \ndemeure des organismes agr\u00e9\u00e9s (art. 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 et art.  \n43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001, art. 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2004),\n\u2022 l'am\u00e9nagement ou le retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification  \napr\u00e8s r\u00e9paration ou modification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure (art.  \n62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001),\n\u2022 la d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement applicables aux instruments de  \nmesure (art. 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n2/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nMARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\n9\n\u2022 la d\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (art. 7 et 8  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 la d\u00e9signation et le rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (art. 36 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 l'invitation  d'un  op\u00e9rateur  \u00e9conomique  \u00e0  mettre  un  terme  \u00e0  une  non-conformit\u00e9 \nconstat\u00e9e ;  ordre  de  remise  en  conformit\u00e9,  de  rappel  ou  de  retrait  du  march\u00e9  d'un \ninstrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, de  \nmise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 l'autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequel  \nune demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (art. 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai  \n2001),\n\u2022 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts  \nconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type  ; suspension du \nb\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 des  \ninstruments du type pr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts. La mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \ncertificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur des instruments en  \nservice ; interdiction d'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux (art. 13 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 la suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'un  \nmod\u00e8le donn\u00e9 (art. 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n\u2022 aux am\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification de moyens d'essais - article 5 d\u00e9cret du  \n03 mai 2001 et article 3 arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001,\n\u2022 la d\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur d\u00e9tenteur (art. 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nmars 2007 , art. 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2013, art. 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010).\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 la signature des conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, une ou plusieurs \ncommunes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics (article 59 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004),\n\u2022 les  d\u00e9cisions  portant  attribution  de  subventions  ou  de  pr\u00eats  de  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s \nlocales,  aux  \u00e9tablissements  et  organismes  d\u00e9partementaux,  communaux  et  \nintercommunaux,\n\u2022 les notifications de ces subventions ou pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements et  \norganismes b\u00e9n\u00e9ficiaires,\n\u2022 les correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre I de la loi du 2 mars  \n1982,\n\u2022 les circulaires aux maires,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire,\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales et qui sont relatives aux  \nprogrammes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement, ainsi que celles dont le pr\u00e9fet se r\u00e9serve  \nexpress\u00e9ment la signature,\n\u2022 toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  cabinets  minist\u00e9riels  (les  autres  correspondances \n\u00e9tant sous le r\u00e9gime du sous-couvert),\n\u2022 toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionales  et  \nd\u00e9partementales  ainsi  que  les  r\u00e9ponses  aux  interventions  des  parlementaires  et  des \nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat, \u00e0  \nl'exception de celles concernant l'inspection du travail.\nArticle 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents habilit\u00e9s plac\u00e9s \nsous  son  autorit\u00e9  pour  signer  les  actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  il  a  lui-m\u00eame  re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif  de  Lyon  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n3/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nMARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\n10\nArticle  5 : La  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des \nchances, par int\u00e9rim, et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \npar int\u00e9rim, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n4/4\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nFabienne BUCCIO\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nMARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\n11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-05-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim, dans le\nressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud\nDURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\ndans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n12\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nLyon, le 09 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                        \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\ndans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0  82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions et notamment son chapitre 34 ;\nVU la loi n\u00b0  83-8 du 7  janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU  la  loi  d'orientation  n\u00b0 92-125  du  16 f\u00e9vrier 1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12  juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique  \npour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3  \ndu code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement \ndu territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif \u00e0 \nla d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine \nde l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-235 du 27  f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n1/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud\nDURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\ndans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n13\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-360  du  31 mars 2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de  l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2014-751  du  1er juillet 2014  d'application  de  l'ordonnance  n\u00b0 2014-619  du \n12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne  \nBUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture \ndu Rh\u00f4ne (groupe IV), sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne - Mme Judith  \nHUSSON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de police de l'eau comp\u00e9tents sur la  \nliste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24  f\u00e9vrier 2006 pris en application de l'article 7 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30  mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim des missions de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, \u00e0  \nMme Judith HUSSON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  \nde mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution \u00e0 M. Renaud  \nDURAND, de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement (r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9  \ndes chances, par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  le  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne,  \u00e0  M.  Renaud \nDURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de gestion interne \u00e0 sa direction ;\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,  \ndans le cadre des missions relevant de sa direction.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement :\n\u2022 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les sanctions administratives ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9 ;\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud\nDURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\ndans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n14\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de  \ncontr\u00f4le administratif des communes, du d\u00e9partement et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tence  aupr\u00e8s  des  diff\u00e9rentes  juridictions, \nm\u00e9moires en d\u00e9fense hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les  r\u00e9ponses  aux  courriers  des  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  d\u00e9partementales  et  des \nparlementaires, \u00e0 l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs  \n\u00e0 une proc\u00e9dure ;\n\u2022 les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics engageant  \nfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de :\n\u25e6 subventions de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac,\n\u25e6 subventions d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 2  : M. Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,  est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les observations  \norales de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites  \npr\u00e9sent\u00e9es pour le compte de l'\u00c9tat.\nArticle 3  : M. Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  par  int\u00e9rim, peut  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux \ncollaborateurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein du  \nservice.\nArticle  4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif  de  Lyon dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 18 mai 2025.\nArticle  6 : La  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des \nchances et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n3/3\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nFabienne BUCCIO\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Renaud\nDURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par int\u00e9rim,\ndans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n15","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-05-12T14:27:08+00:00","id":"58cb4404c072a2ef2f57056206969619c734cdeec0f84735e800c128763c6a6b","name":"RAA_69-2025-118-120525","pdf_creation_date":"2025-05-12T13:56:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-12T14:57:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/64066/432313/file/RAA_69-2025-118-120525.pdf"}