{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-286\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 (8 pages) Page 3\n64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 2024 (8 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise\nen assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive, sur la\ncommune d'Itxassou. (4 pages) Page 21\n64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval\ndu pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es, sur la commune de\nBaleix (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical le 29 septembre 2024 pour la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS\nCATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re pastorale Othegagne (2 pages) Page 34\n64-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e Arriberes (2 pages) Page 37\n64-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes (2 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-23-00004\nAOT MARTIGNE 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 3\nru\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 125.000\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : MARTIGNE Pascal\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 28 juillet 2024, de Monsieur MARTIGNE Pascal, qui sollicite le\nrenouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nl'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;\nVU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 4\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nMonsieur MARTIGNE Pascal, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 2 avenue du Priss\u00e9, Bat C\nn\u00b076, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9 4 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir\net utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l''Adour, PK 125.000, commune de Bayonne, lieu-dit\n\u00abSaint-Fr\u00e9d\u00e9ric\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\n. L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\ne une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle de b\u00e9ton\nde 210 m de long par 1,20 m de large, et reposant dans le lit de l'Adour sur 2 pieux\nm\u00e9talliques,\ne une passerelle articul\u00e9e de 7 m de long par 1 m de large,\nun ponton flottant, de 5 m de long par 1,50 m de large, retenu \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles\nm\u00e9talliques crois\u00e9s sous la passerelle.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine\npublic fluvial de 45 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2024.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) \u00a9\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice des loyers des activit\u00e9s\ntertiaires ( ILAT ) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous les\nengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadr\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nl'installation et/ou le bateau.\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : PADDBY266.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\n_ En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\n| | 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques |\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 6\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 \u00e0 | partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront.avoir constamment libre acc\u00e9s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature. \u2014\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire :\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives. |\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05.59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 9\nNINOWd eddijiud474d 271 O/d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-24-00002\nAOT SAME PLAYER SJL 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202412\nEs\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire : SAME PLAYER\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; . |\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 17 septembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 SAME PLAYER repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nLEONARD Pierre Alexandre sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public\nmaritime sur la plage d'Erromardie ou la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le\ncadre du tournage d'un film ;\nVU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis, en date du 19 septembre 2024, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n. Www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202413\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAME PLAYER repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LEONARD Pierre Alexandre, situ\u00e9e 397 rue des\nPyr\u00e9n\u00e9es, 75020 Paris, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la plage d'Erromardie ou de la Grande-\nplage a Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'un film, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pour\nl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique n\u00e9cessaire au tournage.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une journ\u00e9e de tournage entre le 9 et le 11 octobre 2024 suivant les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de.\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante euros (750 \u20ac), payable\n\u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera : |\n- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202414\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a de\nnombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteur\ncontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;\n- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques et\nessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion;\n- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur la\nplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassage\ndes d\u00e9chets;\n- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;\n- il est interdit d'allumer un feu ;\n- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution ses travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration. |\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres CORNET Oty sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202415\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature. |\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le :\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une reclamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202416\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 9 L SYP. 2024\nPREFET\nPour le Pr\u00e9fet et par gubd\u00e9l\ninistrateur principal des affaires maritimes\nhilippe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm|@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202417\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202418\nNINOWd eddijiud19914 21 O/d=)inof ao opiate LECRA TEYIAV 1d 1WVYS 9191908 e|JInod a8eusno} ap auoz aun,p uole||e1sul,| INOd 10\naunues Ksosiad sajndiyan JUaUUONE]S ~~Jalajeu asodaq ees2807 JUaLIBUUONe YS oo | yuawauuoners np agnuos xnof ap sooeid [M]sanbiuu23} Sa[niy9A JUaIaUUONe)S | aSeyd 38 apna LD(zwos )\u20ac eTaJUPANOW aBeEUINO] ap au0Z \u20ac \u00bbzn7 ep ueer jules ep o6ej4 epueigug1-U60 :e6euino) ep sde]Y0Z-UZO :'eouaseid ep sdue]+ZOZ/OL/LL np e6euinoleBejd 1029 uejd\u00abJSIA B] eJSEH \u00bb 18\u00c2e]4 OWESugL-u60 :eBeusno) ep sduweLU6L-UZ0 'esueseid ep sduieye1p\u00e6ewou,p eBejd 3 Buryied#Z0Z/01/0L 12 60 np eBeuino) ep uondoeBe]|d 1028 ueld\u00abEJSIA P| ESE \u00bb 16/ej4 ewesZN1-40-NV4l-LNIVS 1Q INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202419\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202420\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal\nd'amen\u00e9e de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive,\nsur la commune d'Itxassou.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF\nd'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.21\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique pour le compte d'EDF Hydro- GEH Pyr\u00e9n\u00e9es GU Baigts en date du 5 septembre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 19 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 9 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF d'Itxassou sur la\nNive, sur la commune d'Itxassou ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF\nd'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.22\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EDF Hydro GEH Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 GU Baigts \u00bb (SIRET n\u00b0 552 081 317 14639), domicili\u00e9e 90 Chemin\ndu barrage \u00e0 Baigts-de-B\u00e9arn (64300), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant\nla mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon,\nsalari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nIntervenants : personnels de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, assist\u00e9s des personnels\ndes AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive et de la Nivelle C\u00f4te Basque.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 23 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique d'Itxassou,\nsur la Nive, sur la commune d'Itxassou .\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et\nde protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF\nd'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.23\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF\nd'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.24\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 20 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'expertise n\u00e9cessitant la mise en assec du canal d'amen\u00e9e de l'usine EDF\nd'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de reprise des\ncul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de\nla Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es, sur la commune de Baleix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es,\nsur la commune de Baleix26\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVOS en date du 6 septembre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 19 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 9 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 9 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es, sur la\ncommune de Baleix ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es,\nsur la commune de Baleix27\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVOS domicili\u00e9e \u00e0 Arudy (64260) rue du Pont Neuf (SIRET n\u00b0 326 625 522 00023),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du\npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du\nseuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es, sur la commune de Baleix.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Messieurs Damien Soyer, et/ou Marc Delacoste et/ou Fabien Abrial, salari\u00e9s de la\nf\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique .\nIntervenants : salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 23 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le L\u00e9es, sur la commune de Baleix .\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es,\nsur la commune de Baleix28\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es,\nsur la commune de Baleix29\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 20 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\n20 boulevard du 8 mai 1945 \u2013 65000 TARBES\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des cul\u00e9es et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re, sur le L\u00e9es,\nsur la commune de Baleix30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le 29 septembre 2024 pour la\nd\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS\nDE L'ADOUR\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 29\nseptembre 2024 pour la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 31\n\u0152 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET ' SENS\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 29 septembre 2024\npour la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande de la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR dat\u00e9e du 09 ao\u00fbt\n2024 et re\u00e7ue le m\u00eame jour, adress\u00e9e par madame Lise DAPPE, Directrice des ressources humaines,\ntendant \u00e0 obtenir, pour deux salari\u00e9es, une d\u00e9rogation au principe du repos dominical le dimanche\n29 septembre 2024 dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement de type \u00ab braderie \u00bb ;\nVU l'avis du CSE en date du 20 juin 2024 ;\nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 fixant les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9es concern\u00e9es ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics, organisations syndicales et patronales vis\u00e9s\npar l'article L.3121-21 du code du travail en date 09 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou\ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,\nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; :\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 a pour objectif de favoriser la visibilit\u00e9 du SECOURS\nCATHOLIQUE aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs, tels que les travailleurs sociaux et autres associations, afin\nde nouer des partenariats, \u00e9largir le maillage territorial et ainsi mieux r\u00e9pondre \u00e0 la mission de\nl'association ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 29\nseptembre 2024 pour la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 32\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 vise \u00e9galement \u00e0 susciter des vocations et encourager\nl'action b\u00e9n\u00e9vole, les besoins humains \u00e9tant importants ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux salari\u00e9es concern\u00e9es par la demande sont la coordinatrice du projet\ncharg\u00e9e de l'organisation logistique et la r\u00e9f\u00e9rente communication et relation m\u00e9dias de l'association ;\nCONSID\u00c9RANT que le dimanche constitue un jour particuli\u00e8rement attractif pour ce type\nd'\u00e9v\u00e8nement, g\u00e9n\u00e9rant davantage de public que les autres jours de la semaine ;\nCONSID\u00c9RANT que le fait de ne pas pouvoir travailler le dimanche 29 septembre 2024 compromettrait\nle fonctionnement normal de l'association dans la mesure o\u00f9 sa visibilit\u00e9 et sa repr\u00e9sentativit\u00e9 aupr\u00e8s\ndes partenaires et du public en serait amoindrie, avec de possibles cons\u00e9quences humaines et\nfinanci\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-20 du code\ndu travail sont bien satisfaites.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: La demande de d\u00e9rogation au repos dominical de l'association SECOURS\nCATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR, , pour le dimanche 29 septembre 2024 est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler\nle dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de\nlicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution du\ncontrat de travail.\nArticle 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de\n6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures\ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures cons\u00e9cutives de repos quotidien.\nArticle 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re du\ntravail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle 5 : Les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice de la Direction d\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. .\nPal Ke 2 3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour RP\nLe'Se\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 cr\u00e9antel GE SRb\u00e4fication ou de publication au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et\nsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS CEDEX\n- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),\nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours. fr\nTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.\nCes recours ne sont pas suspensifs.\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : OS 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouy, fr 2/2et et par d\u00e9l\u00e9gation\naire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 29\nseptembre 2024 pour la d\u00e9l\u00e9gation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re pastorale Othegagne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re\npastorale Othegagne 34\nPREFET\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re\npastorale Othegagne\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et\nnotamment ses articles 40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% juin 1995 portant constitution de l'association fonci\u00e8re pastorale\nOthegagne ;\nVU la proposition de d\u00e9signation de liquidateur de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT que l'association fonci\u00e8re pastorale Othegagne est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en lien avec son\nobjet depuis plus de trois ans ;\nCONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution du passif et\nde l'actif de l'association par l'interm\u00e9diaire d'un liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Madame Bernadette NOBLIA est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidateur de l'association\nfonci\u00e8re pastorale Othegagne, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et financi\u00e8res\nvisant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. || est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de\n6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire une\nproposition de dissolution de l'association fonci\u00e8re pastorale Othegagne au pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re\npastorale Othegagne 35\nfonctions prendront fin d\u00e8s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme, notamment aupr\u00e8s du\nservice des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Juxue et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.\nArticle 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.\nArticle 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire de Juxue sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -\n11 Place Beauvau 75008 PARIS ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nPaule '2 3 SEP, 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationfase r taire L\u00e9n\u00e9rat\nSamgel GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re\npastorale Othegagne 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e Arriberes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Arriberes 37\nPREFET\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nArriberes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et\nnotamment ses articles 40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 1957 portant constitution de l'association syndicale autoris\u00e9e\nArriberes ;\nVU la proposition de d\u00e9signation de liquidateur de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT que l'association syndicale autoris\u00e9e Arriberes est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en lien avec son\nobjet depuis plus de trois ans ;\nCONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de proc\u00e9der a la d\u00e9volution du passif et\nde l'actif de l'association par l'interm\u00e9diaire d'un liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Monsieur Matthieu LE BLOND est d\u00e9sign\u00e9 en tant que liquidateur de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e Arriberes, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et financi\u00e8res\nvisant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. Il est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de\n6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire une\nproposition de dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e Arriberes au pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Arriberes 38\nfonctions prendront fin d\u00e9s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es a leur terme, notamment aupr\u00e9s du\nservice des hypoth\u00e9ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Came et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.\nArticle 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.\nArticle 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire de Came sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u2014\n11 Place Beauvau 75008 PARIS ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nPau, le '2 3 SEP. 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet-et par \u00e9l\u00e9gation\nLeFec taire g \u00e9ral,\nSamue GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Arriberes 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e\nBrunanchon-Lasvignottes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes 40\nPREFET ye sg eeDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\nEealis\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e q\nBrunanchon-Lasvignottes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et\nnotamment ses articles 40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2004 portant constitution de l'association syndicale autoris\u00e9e\nBrunanchon-Lasvignottes ;\nVU la proposition de d\u00e9signation de liquidateur de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT que l'association syndicale autoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes est sans activit\u00e9 r\u00e9elle\nen lien avec son objet depuis plus de trois ans ;\nCONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution du passif et\nde l'actif de l'association par l'interm\u00e9diaire d'un liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Monsieur Matthieu LE BLOND est d\u00e9sign\u00e9 en tant que liquidateur de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches\nadministratives et financi\u00e8res visant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. Il est\nplac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de\n6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire une\nproposition de dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes au pr\u00e9fet. Le\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes 41\ncas \u00e9ch\u00e9ant, ses fonctions prendront fin d\u00e8s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es a leur terme,\nnotamment aupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9\nd'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Biarritz et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.\nArticle 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.\nArticle 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Mme la maire de Biarritz\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u2014\n11 Place Beauvau 75008 PARIS ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\n'9 3 SEP. 2024\nPau, le\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL\u00a3 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nrc e\nSamuel GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e Brunanchon-Lasvignottes 42","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:43:41+00:00","id":"58d35f98052582cf94496edf1c7b77e62e795f7b21409da7bde599215d61d989","name":"Recueil n\u00b064-2024-286 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:23:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54070/399224/file/recueil-64-2024-286-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}