{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont\nBalisier\" au MORNE-ROUGE (10 pages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nR02-2024-04-05-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS\naux collaborateurs du directeur interr\u00e9gional des douanes (2 pages) Page 14\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-04-10-00004 - Arr\u00eate relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (2 pages) Page 17\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0\nla r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\"\nau MORNE-ROUGE\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de I'ouvrage d'art \u00abPont Balisier \u00bbau MORNE-ROUGE\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 D\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin1/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 4\nMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration, transmis le 9 novembre 2023, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0100033939, pr\u00e9sent\u00e9par la commune du Morne-Rouge pour la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \u00ab Pont Balisier \u00bb sur lacommune du Morne-Rouge ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de D\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2023 ;VU la consultation des services internes et externes, Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et p\u00f4lebiodiversit\u00e9 nature et paysages (BNP) de la DEAL par courriel du 9 novembre 2023, leur laissantrespectivement 30 et 15 jours pour formuler leurs contributions ;VU l'avis de la direction des outre-mer - service d\u00e9partemental de Martinique - de I'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis du p\u00f4le biodiversit\u00e9, nature et paysages de la DEAL du 7 d\u00e9cembre 2023 ;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier formul\u00e9e par courrier du15 d\u00e9cembre 2023 laissant 3 mois \u00e0 la commune du Morne-Rouge pour y r\u00e9pondre ;VU la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 attestant l'existence du de l'ouvrage hydraulique sur la routecommunale de Balisier entre la route nationale 2 et le quartier Parnasse du 3 mai 2023 pr\u00e9sent\u00e9epar la commune du Morne-Rouge ;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration,transmise par la commune du Morne-Rouge le 16 f\u00e9vrier 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis au ma\u00eetre d'ouvrage parcourrier du 18 mars 2024, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 2 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'ant\u00e9riorit\u00e9 de I'ouvrage hydraulique au titre de la rubrique 311.0 2\u00b0 \u00ab Installationsouvrages remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique \u00bb pr\u00e9vue par l'article R.214-53 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par lema\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 9 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 16f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'esp\u00e8ces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de I'environnement ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de I'inventaire de la flore et des enjeux potentiels relatifs \u00e0 la fauneaquatique r\u00e9alis\u00e9 par Impact Mer en octobre 2023 dans le cadre du projet ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration :Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTETITRE | : RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE\nArticle 1 : Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9L'ouvrage hydraulique situ\u00e9 sur la route communale de Balisier entre la route nationale 2 et lequartier Parnasse permettant le franchissement de la rivi\u00e8re Balisier sur la commune du Morne-Rouge est reconnu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articlesL.214-6 et R214-53 du code de l'environnement.\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 5\nL'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage hydraulique est reconnue au titre de la rubrique 3.1.1.0 2\u00b0 \u00ab Installationsouvrages remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique \u00bb entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour un d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre amont et aval de l'ouvrage ou de l'installation \u00bb.\nTITRE H : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune du Morne-Rouge d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb de sad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement de r\u00e9aliser les travaux der\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art du \u00ab Pont Balisier \u00bb au Morne-Rouge sous r\u00e9serve de respecter lesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de I'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par leprojet sont les suivantes :Rubrique ; Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales || \u00ee - correspondants3.1.2.0-2\u00b0 'Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s:conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la D\u00e9claration . Arr\u00eat\u00e9 du 28rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation 41 s5sm =\u2014 novembre 2007d'un cours d'eau : ' '2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m. '3.1.5.0-2\u00b0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones ; . |LN . .. D\u00e9clarationd'alimentation de la faune piscicole, des 75 m2i Arr\u00e9t\u00e9 du 30crustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destruction||\nseptembre 2014de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dansles autres cas (D)Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration - Prorogation et / ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai est suspendu jusqu'a la notification au ma\u00eetre d'ouvrage d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitiveen cas de recours devant la juridiction administrative contre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou lesarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e9ventuels.Toute demande de prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de prolongation du d\u00e9lai de validit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant I'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toute justification utile.Article 4 : Caract\u00e9ristiques de ouvrage et des travauxL'ouvrage d''art est de type pont vo\u00fbte en ma\u00e7onnerie. Il est de g\u00e9om\u00e9trie plein cintre. Il comporte\n3/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 6\nune arche d'ouverture estim\u00e9e \u00e0 2,96 m. La longueur totale de l'ouvrage est de I'ordre de 16,41 m. Lachauss\u00e9e de 4,40 m de largeur comprend 1 voie de circulation.G\u00e9om\u00e9trie de l'ouvrage :- hauteur sous vo\u00fbte amont : 5,55 m- largeur de la vo\u00fbte (ouverture) : 2,96 m- couverture du cours d'eau : 5,20 m- longueur totale de l'ouvrage (port\u00e9e) : 16,41 m- largeur de la chauss\u00e9e : 4,40 m \u2014 1 voie de circulation- lit mineur : radier (5,20 m)\nLes travaux comprennent :- Pr\u00e9liminaires :constat d'huissier ;cl\u00f4ture du chantier et signalisation ;installations de chantier ;panneaux d'information ;d\u00e9gagement des emprises ;am\u00e9nagement des acc\u00e8s sous l'ouvrage ;mise en place des \u00e9chafaudages.- R\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 :d\u00e9molition de I'enrob\u00e9 et du remplissage;mise en place de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;cr\u00e9ation de tranch\u00e9es drainantes ;mise en \u0153uvre de l'enrob\u00e9.- R\u00e9paration des ma\u00e7onneries (vo\u00fbtes, murs de t\u00eate, appuis) :nettoyage g\u00e9n\u00e9ral, repiquage et rejointoiement ;purges et remplacement des pierres manquantes ou d\u00e9grad\u00e9es.- Reconstruction du radier :butonnage des pi\u00e9droits ;mise en place du nouveau radier, coul\u00e9 sur place.- Renforcement du radier par des enrochements :mise en place d'un g\u00e9otextile ;mise en place d'un enrochement (50-100 kg - @32 cm environ suivant la nature de la roche)en amont (2,5 mi) en aval (2,5 ml) du radier sur une \u00e9paisseur de 0,6 m ;reconstruction du mur en retour aval rive gauche en mur-poids enrochements b\u00e9tonn\u00e9s(mise en place d'un g\u00e9otextile, d'un matelas en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s en assise de mur) ;reconstruction du mur-poids en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s ;mise en place du dispositif de retenue (installation des gardes corps).- Remise en eau et en \u00e9tat de l'ouvrage :d\u00e9montage des \u00e9chafaudages ;\n4/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 7\n- remise en \u00e9tat du site (retrait de la b\u00e2che de protection du lit mineur) ;- d\u00e9montage des batardeaux.\nTITRE !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques avant travaux - pr\u00e9paration du chantierLe d\u00e9clarant pr\u00e9vient au moins 15 jours \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la police de l'eau ducommencement des travaux.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et sa note compl\u00e9mentaire.Il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 28 novembre 2007 et 30 septembre 2014 cit\u00e9s en visas, d\u00e8s lors que cesprescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas dediff\u00e9rence.6-1 : Mode op\u00e9ratoireEn phase travaux, le maitre d'ouvrage prend toutes les mesures d'\u00e9vitement n\u00e9cessaires pourprot\u00e9ger les esp\u00e9ces menac\u00e9es, en pr\u00e9sence, notamment l'Hylode de Martinique(Eleutherodactylus martinicensis) identifi\u00e9e sur la zone des travaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ne pas diss\u00e9miner les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans lazone d'\u00e9tude et reste attentif \u00e0 ce qu'aucun fragment de ces esp\u00e8ces ne parte dans la rivi\u00e8re ou nesoit d\u00e9plac\u00e9 avec la terre v\u00e9g\u00e9tale.La r\u00e9alisation des travaux est pr\u00e9vue avec la pose de batardeaux transversaux (largeur 6 m),positionn\u00e9s en amont et en aval de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e du chantier, soit pendant 3,5mois, afin de travailler \u00e0 sec sur 23 m environ. Une pompe est install\u00e9e afin de mettre \u00e0 sec la zonede travaux. Les batardeaux sont retir\u00e9s rapidement en cas de crues.La continuit\u00e9 hydraulique est maintenue au moyen d'un ouvrage de r\u00e9tablissement.Les travaux sont pr\u00e9vus pendant la p\u00e9riode s\u00e8che dit \u00ab du Car\u00eame \u00bb correspondant \u00e0 la p\u00e9riodedes basses eaux allant de fin d\u00e9cembre jusqu'\u00e0 fin mai.Le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9voit des travaux d'enrochements afin de r\u00e9sorber la chute de 1,5 m cr\u00e9\u00e9een aval du radier par rapport au lit de la rivi\u00e8re.La reconstitution du lit mineur sur 30 cm est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide des s\u00e9diments extraits du lit mineuractuel au droit des travaux. Pour cela, au d\u00e9marrage des travaux, les s\u00e9diments sont extraits etstock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 sur une b\u00e2che \u00e9tanche et remis en place, en fin de chantier.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une canalisation de r\u00e9tablissement de diam\u00e8tre 40 (40 cm) \u00e0adapter suivant le niveau de l'eau pour permettre la continuit\u00e9 hydraulique. !! met en place\u00e9galement un barrage filtrant en aval permettant de pr\u00e9venir le rejet des eaux turbides g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar le chantier.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Mati\u00e8res EnSuspension (MES), en particulier au niveau des secteurs sensibles (appuis des berges et zone aval),afin d'\u00e9viter les d\u00e9parts de MES dans le milieu aquatique.\n6-2 : Pollution des eaux\n5/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 8\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et v\u00e9hicules de chantier sont effectu\u00e9ssur des aires \u00e9tanches pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00e9cher le d\u00e9part de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de r\u00e9tention de capacit\u00e9 suffisante et sonttoujours situ\u00e9s en dehors de la zone inondable.En cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et pr\u00e9vient le ma\u00eetre d'ouvrage et le service de la police de l'eau.En cas de d\u00e9molition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en \u0153uvre pour \u00e9viter toutd\u00e9part de MES et d'\u00e9l\u00e9ments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont dispos\u00e9s en tantque de besoin imm\u00e9diatement en aval des travaux concern\u00e9s.6-3 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantier\u00c0 la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initial, l'ensemble des installationsest enlev\u00e9 et les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.6-4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur I'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de I'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans un registre tenu \u00e0 sa disposition.6-5 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de I'eau les bordereaux de suivis correspondants.6-6 : Conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation7-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer queles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, \u00e0 I'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, une surveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier deI'ouvrage, ainsi que de la rivi\u00e8re sur un lin\u00e9aire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage,notamment l'enl\u00e8vement des encombrants et des emb\u00e2cles et proc\u00e8de aux r\u00e9parations del'ouvrage \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Il exerce une inspection p\u00e9riodique d\u00e9taill\u00e9e au moins tousles 3 ans et imm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux. Toutefois, les visites doivent \u00eatre faitesannuellement.Ces op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans Un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs de cet entretien, de ces r\u00e9parations, de ce suivi et de cette surveillance.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en\n6/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 9\ncas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consign\u00e9es dans Un registre tenu \u00e0 la disposition de la police del'eau.La date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de lapolice de l'eau.Article 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, service d\u00e9partemental de I'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE lll : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de d\u00e9claration et ses compl\u00e9ments.Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 11 : \u00c9ch\u00e9ances\"Articles | . Production documentaire ... . D\u00e9laide r\u00e9alisation | . D\u00e9lai de transmission|6-1 et 7-1 \u00cbjustificatifs de I'\u00e9vacuation des En phase travaux ou Tenus \u00e0 la dispositiond\u00e9blais et des \u00e9ventuels | exploitation :de la police de l'eaus\u00e9diments cur\u00e9s en phase'chantier ou en phase ;d'exploitation6-4 'R\u00e9gistre \" des incidents | / Sig\u00f1\u00e0lement imm\u00e9diat 'R\u2014e...gistre tenu \u00e0 laaccidents de l'incident / accident disposition de la police' 'de l'eau6-6 _Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux Transmission \u00e0 la police7/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 10\nde l'eau dans les 15jours apr\u00e8s sa validation7-1 Justificatifs d'entretien et de Tous les 3 ans Registre tenu \u00e0 lasurveillance de I'ouvrage (inspection d\u00e9taill\u00e9e) disposition de la police |hydraulique \\ imm\u00e9diatement = de I'eau| | (apr\u00e8s \u00e9v\u00e8nementspluvieux)\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, une demande de d\u00e9rogation aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 13 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.514-3 du code de I'environnement :1. par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune du Morne-Rouge pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et mise \u00e0 disposition du public sur le site internetde la pr\u00e9fecture de Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 16 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique,M. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du serviced\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et Madame le maire de lacommune du Morne-Rouge charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe '4 9 AVR. 2024Pour le pr\u00e9fet et pa 00Pour le directeur \u00e9\u00e8\u00eeg_axia\u00f1'_L'adjoint au chef du sepfc\u00e9 paysage Eau Biodiversit\u00e9\nn\n8/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 11\nabilitation de l'ouvrage d'artANNEXE| : Localisation de la r\u00e9h\u00ab Pont Balisier \u00bb au Morne-Rouge\n9/9\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 12\nDEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et\nsuivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art \"Pont Balisier\" au MORNE-ROUGE 13\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2024-04-05-00005\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCHORUS aux collaborateurs du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-04-05-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS aux\ncollaborateurs du directeur interr\u00e9gional des douanes 14\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n$UDOUANES& DROITSINDIRECTS\n\t\n\f\n\t\n \n\t\n \n\f\n\t\f\t\t\n \n\f\f\n\n \n\n\n\t\n\n\f\t\f\t\n\f\t\n\t\t \n\n\t\n\n\n\f\n\t\n \n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n !\"\f\t\n\t#\t\n\n\f#$\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n!\n\n\n %\t\n&\n\n\t#\t\n\n'\t\n()#)*+,-./\f#\n\t\t\n0\f\n1/\n2343\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t5\n\n\n ! \"\f\n\n\n\t\n\t\n\n!\n\n\n %\t\n\f# \n\t\n\t\n\n\t\n \n\n\n\n\t\n\n\n\t#\n6\n7\t&\n\n\n\t\n\t\n\n!\n\n\n %\t\n8\n\n 9\n\t\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\t6\n\f5\n\n\t\n\n\t\n\n\t##\n\t\n(+/,:(+.,/\f\t\n\t\t$#\n\n\t\n\t#; \n5\n(%\n\n(!<!\f\n=\n>?\n\t5\n\t\n\n\n\n\t#\n\f\n#\t\n\t\n \n\n\t\n\t\n6\n\n\t@-!\f\nA'\t\n)\n*/!<(-\f\t\n\n\t\t\n#\n#\t\n? \n\t\f5\n\t\n\n\n\n\t \n#\nA\n\n \n\t\n\t\n#\t\n\n\nB0\t2>B\t\n\f5A)\n@,!/\n=\n\n#\n#\t\n\f#\n\t\n\t\n\t#;\n\t##\n \t\n(+/,:(+.,/\f\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n1/2>62A\n\n@\n\n\n\t\n\t\n!\n\n\n %\t\n \n;\n\t\t/%(\n\n%*;3> \nC44+/D@./!<(.($ \nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-04-05-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS aux\ncollaborateurs du directeur interr\u00e9gional des douanes 15\n\n! 9\t#\n\n\t\n5\n\n\n \t\n\n\t\n#6\n0 \n\n\t\n\t\n0\t$\n\n\n\t\n\f#6\n\t \n\t\t\n\t\n\t)\t\n\n\n\t$\n\t\nA\n\"#$\t\n\n\n\n\f\t% \n&\"\f\t\"' \nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-04-05-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS aux\ncollaborateurs du directeur interr\u00e9gional des douanes 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-04-10-00004\nArr\u00eate relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-10-00004 - Arr\u00eate relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement 17\n\u0152 NR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE .LibertdEgalit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re et de I'enregistrementde la Martinique\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartiniqueV\u00cb le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs deI'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/08/2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeturedes services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique,\nARR\u00caTE :\nArticle 1*Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Martinique sera ferm\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel le jeudi 11 avril 2024.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux duservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\"\".\nFait \u00e0 Fort de France, le 10 avril 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniqueoou v\nRodoiph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-10-00004 - Arr\u00eate relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement 18\n.  :\".,wl'  {;'1-\nB H r\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-10-00004 - Arr\u00eate relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement 19","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-05T08:05:31+00:00","id":"58d7bf59dfaef74ea9a82a202a7dec5f79165fc60f84ce665f2d2799af8bca99","name":"RAA-02-2024-129","pdf_creation_date":"2024-05-16T17:06:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22059/173459/file/RAA-02-2024-129.pdf"}