{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 16 juin 2026\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 16 juin 2026SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PR\u00c9FET PagesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementanttemporairement la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation d'armes oud'objets pouvant constituer une armepar destination, l'acquisition et laCAB/BS| 16.06.2026 detention des artifices de divertissement 3N\u00b02026-436 et articles pyrotechniques ainsi que letransport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine du 16juin 2026 au 25 juillets 2026\n2 \n\nPREFET |DES HAUTS-DE-SEINE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gaiit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/DS/BSI/2026/ 4,3\u00a2 du 16 juin 2026 r\u00e9glementant temporairement lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination, l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques ainsi que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammabledans des conteneurs individuels dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 au 25juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVU le code des douanes ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge del'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux rassemblements spontan\u00e9s ou organis\u00e9s sur la voie publique vont avoir lieu,entre le 11 juin 2026 et le 19 juillet 2026, dans toutes les communes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine dansle cadre de la coupe du monde de football qui se d\u00e9roule au Mexique, aux \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et au Canada ;que l'affluence massive de spectateurs sur la voie publique est susceptible de cr\u00e9er un contexte de forteeffervescence propice aux d\u00e9bordements; que cette effervescence pourrait perdurer et s'intensifier apr\u00e8s lafinale et pendant plusieurs jours ; que, dans cette m\u00eame p\u00e9riode de temps, auront lieu des \u00e9v\u00e9nements festifsde grande ampleur, \u00e0 l'instar de la f\u00eate de la musique le 21 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation festive d\u00e9tourn\u00e9e et non encadr\u00e9e d'engins pyrotechniques et d'artifices dedivertissement, en particulier de mortiers d'artifice, de feux de bengale et de p\u00e9tards \u00e0 forte puissance, estfr\u00e9quemment constat\u00e9e dans l'espace public lors d'\u00e9v\u00e9nements sportifs ou festifs de grande ampleur ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces engins pyrotechniques au sein de foules compactes pr\u00e9sente desrisques majeurs de blessures graves (br\u00fblures, mutilations, l\u00e9sions auditives) pour les personnes physiquesainsi que des risques imm\u00e9diats d'incendies de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que les mortiers d'artifice sont de plus en plus utilis\u00e9s pour viser d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les forces del'ordre, les services de secours ou les transports publics, constituant ainsi des armes par destination de nature \u00e0provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et a entraver l'action des services de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\nCONSID\u00c9RANT en outre que les d\u00e9tonations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ces dispositifs cr\u00e9ent un climat d'ins\u00e9curit\u00e9,perturbent gravement la tranquillit\u00e9 publique et sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de paniquecollective incontr\u00f4lables au sein de la population ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, 43 faits de jet de mortiers d'artifice et 2 faits ded\u00e9tention de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par les services de police pour la p\u00e9riode du 1er juin 2025 au 30septembre 2025; que 30 faits de jet de mortiers et 2 faits de d\u00e9tention de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s pour lap\u00e9riode du 1er janvier 2026 au 27 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps,compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices dedivertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nCONSIDERANT en outre que, dans ce contexte, il est pr\u00e9visible que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassentutilisation de produits incendiaires ; qu'en effet, dans la nuit du 31 mai au 'er juin 2026, a l'occasion de la finalede la ligue des champions de football et de la victoire du \u00ab Paris Saint-Germain \u00bb, plusieurs centainesd'incendies, volontaires et involontaires, se sont d\u00e9clar\u00e9s sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine dans le cadre duplan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoirenational ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure r\u00e9glementant la cessiondes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transportpar des particuliers, de m\u00eame que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels, \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de football 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; que dans detelles circonstances, il convient \u00e9galement d'interdire la d\u00e9tention et le transport d'arme ou d'objet pouvantconstituer une arme par destination ;Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nARR\u00caTE\nArticle 1Du 16 juin 2026 \u00e0 08h00 au 25 juillet 2026 \u00e0 08h00, sont interdits :1) La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;2) Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;3) L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques a des finsprofessionnelles, titulaires d'un certificat de qualification ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, sontinterdits du 16 juin 2026 \u00e0 08h00 au 25 juillet 2026 \u00e0 08h00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations services situ\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurerdu respect de cette prescription.\nArticle 4En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 5Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime,d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 \u00e0 08h00 au 25 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 6\nLes d\u00e9lais et voies de recours sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et les maires des communes dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des\nFran\u00e7ois ROSA\n\nANNEXE 1DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-SeinePr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine167-177 avenue Joliot-Curie92013 NANTERREVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-merDirection des Entreprises et Partenariats de S\u00e9curit\u00e9 et des ArmesService Central des Armes et ExplosifsPlace Beauvau75008 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Cergy- Pontoise2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 3032295027 CERGY-PONTOISE CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (oubien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\nANNEXE 2\nType d'article pyrotechnique | Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissernent concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 |Batterie | F3 JBatterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de|bang sonore - F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3, Fus\u00e9e _ F2 ct F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2 |\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F20\nComposition d'artifices FZ et F3 _P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3 _P\u00e9tard a composition flash F2Fus\u00e9e a effet de bang sonore F2 et F3\n| Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3 |\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n8 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T12:20:16+00:00","id":"58dc7ac03fd78f914d1783dc1444a9de4fdc398be4ea1e4176a6bf32cf3263c6","name":"2026-06-16 RAA sp\u00e9cial CABINET du 16 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-16T11:08:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29033/200118/file/2026-06-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2016%20juin%202026.pdf"}