{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se\nmeat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 01 juillet 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . En DR D M SR D ERA . == oon nana\nmM Mn DURE  Se\nv4we  ee  eee\na nase \u2014 \u00ab\nreese a mA PROMO  PP\nnn  mn mA PROMO  PP\n= mime ae mn\" PROMO  PP\nnn  mn mA PROMO  PP\nnn  mn mA PROMO  PP\nnn  mn mA PROMO  PP\nnn  mn mA PROMO  PP\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 01 juillet 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nPages\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-319 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nEUROP NET II en faveur de l'emploi des\ntravailleurs handicap\u00e9s\n3\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-320 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nARESIA en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n5\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-321 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nALMA en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n9\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-322 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nSEDGWICK en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n12\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-323 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nALTEN en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n15\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-324 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET\nRESEAUX en faveur de l'emploi des travailleurs\nhandicap\u00e9s\n17\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-325 29.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord d'entreprise\nALTEN TECHNOLOGIES en faveur de l'emploi\ndes travailleurs handicap\u00e9s\n19\nEn  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-319 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEEUROP NET II EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19 ;\nVu l'accord collectif de l'entreprise EUROP NET II, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2026 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2026;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'lle-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de |'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9sen situation de handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi,ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nPage 1 sur2\n\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 19 mai 2026 entrel'entreprise EUROP NET Il et le CSE, port\u00e9 par le SIREN 518 515 564 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9roT09226060700, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 de l'accord, seules celles exc\u00e9dantles obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur pourront \u00eatre imput\u00e9es au budget de l'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s ensituation de handicap pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0l'embauche, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleurs en situationde handicap. A ce titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9penserelevant de la masse salariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent\u00eatre imput\u00e9s au budget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 6. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS _\nTi\nPage 2 sur2\n\nEB  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-320 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPEARESIA EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de groupe ARESIA, d\u00e9pos\u00e9 le 28 mars 2026;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur ;\nPage 1 sur4\n\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux primes de cooptation, ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es al'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux r\u00e9orientations et reclassement des salari\u00e9s en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, a savoir l'embauche ou le maintiendans l'emploi dans l'entreprise, \u00e0 condition qu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, \u00e0\"exclusion de celles concernant des r\u00e9orientations ou reclassements externes ;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 24 mars 2026 entrele groupe ARESIA et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, port\u00e9 par le SIREN 838 434 462et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09226079267, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au31 d\u00e9cembre 2028. La liste des 10 entreprises (et leur SIREN) couvertes par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, tant quecelles-ci demeurent membres du groupe ayant conclu l'accord agr\u00e9\u00e9, figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3.\u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues au \u00ab Plan de formation et d'accompagnementdes parcours professionnels \u00bb de l'accord, seules celles exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de formationincombant \u00e0 l'employeur pourront \u00eatre imput\u00e9es au budget de l'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux primes diff\u00e9renci\u00e9es, pr\u00e9vues au paragraphe \u00ab Cooptation desTravailleurs Handicap\u00e9s \u00bb, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction n\u00b0DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, au maintien dansl'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. A ce titre, lessalaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de la massesalariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s au budgetde l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux r\u00e9orientations ou reclassements externes, pr\u00e9vues au paragraphe\u00ab Accompagnement des situations de fragilisation de l'emploi \u00bb de l'accord, ne sont pas imputables aubudget de l'accord. Lorsque ces actions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, seuls lessurco\u00fbts correspondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directement li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap,peuvent \u00eatre pris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 6. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPage 2 sur4\n\nArt. 7. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et |'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail\n. wor prle CSS\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur4\n\nEntreprise\nARESIA\nARESIA ST SOUPPLETS\nARESIA VALENTON\nARESIA BACCARAT\nARESIA OZOIR\nARESIA VILLENEUVE\nARESIA FIX\nARESIA WITRY\nARESIA SALBRIS\nARESIA CHATEAUROUX\nAnnexe : Liste des entreprises couvertes par l'agr\u00e9ment\nSiren\n838 434 462\n312 536 642\n403 071 988\n403 429 830\n572 095 982\n572 199 743\n629 800 723\n800 640 781\n444 385 249\n824 573 612\nAdresse\nZl DU VAL DE SEINE 13 AVENUE MARCELLINBERTHELOT 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE\n6 RUE DU 5 SEPTEMBRE 1914 77165 SAINT-SOUPPLETS\nRUE DU 8 MAI 1945 94460 VALENTON\nRUE DU PONT DE PIERRE 54120 BACCARAT\n11 AVENUE HENRI BEAUDELET, 77330 OZOIR-LA-FERRIERE\nZONE INDUSTRIELLE, 13 AVENUE MARCELLINBERTHELOT, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE\n13 AVENUE MARCELLIN BERTHELOT, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE\n13 AVENUE MARCELLIN BERTHELOT, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE\nZI DU TECHNOPARC, 370 RUE JEAN-LUCLAGARDERE, 41300 SALBRIS\nPIECE DE NOURAT ZONE COMMERCIALE CAP, BDDU FRANC, 36250 SAINT-MAUR\nPage 4 sur 4\n\nEB  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-321 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L' ACCORD D'ENTREPRISEALMA EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18etR. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise ALMA, d\u00e9pos\u00e9 le 5 mai 2026 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 5 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux actions de reclassement des salari\u00e9s en situation de handicapparticipent directement aux objectifs principaux de l'accord, \u00e0 savoir l'embauche ou le maintien dansl'emploi dans l'entreprise, \u00e0 condition qu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, \u00e0l'exclusion de celles concernant des salari\u00e9s en r\u00e9orientation ou reclassement externe ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0\nPage 1 sur 3\n\nl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es destin\u00e9s aux travailleurshandicap\u00e9s, ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 lasensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 4 mai 2026 entrel'entreprise ALMA et le CSE, port\u00e9 par le SIREN 839 100 575 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T07526060490,est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux actions propos\u00e9es aux collaborateurs pour lesquels aucun reclassementinterne n'est possible, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Lorsque ces actions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, seuls les surco\u00fbtscorrespondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directement li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap, peuvent \u00eatrepris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 4. \u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'accord, seules celles exc\u00e9dantles obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur seront imputables au budget de l'accord.\nArt. 5.- Les d\u00e9penses relatives aux autorisations d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour permettre aux personnes quiseraient porteuses de handicap et ayant le souhait de faire reconnaitre ce dernier de se rendre \u00e0 leursrendez-vous m\u00e9dicaux afin de constituer leur dossier, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.2 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.\nArt. 6. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 7. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 ~\u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nPage 2 sur3\n\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailCS. aetich-\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur 3\n\nEu  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,= HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-322 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISESEDGWICK EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise SEDGWICK, d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2026;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2026;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences et actions de formation favorisant lareconversion professionnelle des salari\u00e9s en situation de handicap participent directement aux objectifsprincipaux de l'accord, \u00e0 savoir l'embauche ou le maintien dans l'emploi dans l'entreprise, \u00e0 condition\nPage 1 sur 3\n\nqu'elles concernent des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, \u00e0 l'exclusion de celles concernant des salari\u00e9sen r\u00e9orientation ou reclassement externe ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux publications externes ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'accessibilit\u00e9 des locaux ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ouau maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi del'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales d'accessibilit\u00e9 incombant \u00e0 l'employeur;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 12 mars 2026 entrel'entreprise SEGWICK et les organisations syndicales SN2A, CFTC, CFDT, CFE-CGC SNECAA, port\u00e9 par le SIREN348 220 948 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09226079087, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0\u00b0janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord. Les actions de sensibilisation pr\u00e9vues aux articles 4.4, 5.3, 6.3 et 6.4 del'accord seront comptabilis\u00e9es dans la limite de ce plafond.\nArt. 3. \u2014Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues aux articles 4.4 et 6.3 de l'accord, seules cellesexc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur seront imputables au budget del'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux bilans de comp\u00e9tences et actions de formation favorisant lareconversion professionnelle des salari\u00e9s sortants, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.5 de l'accord, ne sont imputables aubudget de l'accord que dans la mesure o\u00f9 elles concernent des salari\u00e9s en situation de handicap maintenusdans l'entreprise, \u00e0 l'exception de celles concernant des salari\u00e9s en situation de handicap en reclassementou r\u00e9orientation externe. Lorsque ces actions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des salari\u00e9s maintenus dans l'entreprise, seulsles surco\u00fbts correspondants, d\u00fbment justifi\u00e9s, individualis\u00e9s et directement li\u00e9s \u00e0 la situation de handicap,peuvent \u00eatre pris en compte au titre du budget de l'accord.\nArt. 5. \u2014 Les d\u00e9penses relatives au publications externes, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.4 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.\nArt. 6. \u2014 Les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des locaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.2 de l'accord ne serontimputables au budget de l'accord que pour la part exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales d'accessibilit\u00e9 des locauxincombant \u00e0 l'employeur.\nArt. 7. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPage 2 sur 3\n\nArt. 8. \u2014 Conform\u00e9ment a l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets ~CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale a l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail\nVe aa\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur 3\n\nEx  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u2014 HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-323 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18etR. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN, d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2026 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la prise en charge suppl\u00e9mentaire pour des rendez-vousm\u00e9dicaux ou des s\u00e9ances de m\u00e9decine douce ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi del'accord ;\nPage 1 sur2\n\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 21 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, port\u00e9 par le SIREN 348 607 417 etenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09226060710, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur seront imputables au budget del'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes en situation dehandicap pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conform\u00e9ment\u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, aumaintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de lamasse salariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s aubudget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 6. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026.\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\ncry ~\nPage 2 sur 2\n\nE  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9sEgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-324 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX, d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2026;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie. LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nPage 1 sur2\n\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 21 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX et les organisations syndicales UNSA et CFE-CGC, port\u00e9 par le SIREN 400 357 885 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 109226060724, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9ede trois ans, du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur seront imputables au budget del'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes en situation dehandicap pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conform\u00e9ment\u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, aumaintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de lamasse salariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s aubudget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 6. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\n: \\\nN =#\nPage 2 sur2\n\nEn  ' Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-325 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN TECHNOLOGIES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN TECHNOLOGIES, d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2026;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'lle-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salari\u00e9sde l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les formations permettant aux salari\u00e9s de s'adapter \u00e0 leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent des obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0l'employeur ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nPage 1 sur2\n\nArr\u00e9te :\nArt. 1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 22 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN TECHNOLOGIES et les organisations syndicales UNSA, CFE-CGC et SICSTI CFTC, port\u00e9 parle SIREN 808 630 826 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T09226060717, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans,du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9penses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Parmi les d\u00e9penses relatives aux formations pr\u00e9vues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de formation incombant \u00e0 l'employeur seront imputables au budget del'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux jours d'absence autoris\u00e9e \u00e0 destination des personnes en situation dehandicap pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conform\u00e9ment\u00e0 l'instruction n\u00b0 DGEFP/METH/2021/11, les financements sont r\u00e9serv\u00e9s aux actions li\u00e9es \u00e0 l'embauche, aumaintien dans l'emploi, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires vers\u00e9s aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute d\u00e9pense relevant de lamasse salariale (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s aubudget de l'accord agr\u00e9\u00e9.\nArt. 5. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt. 6. \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets \u2014CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil \u2014BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contrecette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 29 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 2 sur2\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~  , . \u00ab , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzwe  EN UN  ke  me  ere\n21\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,\n22\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T16:52:26+00:00","id":"58dc873f07c0025f2c3b070820574f4f5c2e60898495bb383556d630cfe069f6","name":"2026-07-01 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 01 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-01T14:04:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29120/200640/file/2026-07-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2001%20juillet%202026.pdf"}