{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"\u00b0 Libert\u00e9PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunService accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 157 du 6 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu''aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n5 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du6 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 6 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\n\u2014\u2014s . iA\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu''aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 157 du 6 d\u00e9cembre 2024SOMMAIRE\n| - ARRETESPREFECTURE- Arr\u00e9t\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-759 du 5 d\u00e9cembre 2024 interdisant tout rassemblementfestif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2024-153 du 6 d\u00e9cembre 2024 fixant les tarifs maxima au rem-boursement des frais d'impression des documents \u00e9lectoraux \u2014 membres chambreagriculture 31 janvier 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S- Arr\u00e9t\u00e9 DDETS-Dir n\u00b02024-47 du 5 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9rogeant au seuil fix\u00e9 pour l'attri-bution d'une subvention \u00e0 certains organismes\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nE. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 5 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024 - 759portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSIDERANT qu''un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5* classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 ; Cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\n& | Direction de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la r\u00e9glementation et deso \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DRAJ-BREFixant les tarifs maxima admis au remboursementdes frais d'impression des documents \u00e9lectorauxpour les \u00e9lections des membres des Chambres d'agriculture du 31 janvier 2025Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,VU le code \u00e9lectoral ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article R 511-42 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en chargepar les chambres d'agriculture lors des \u00e9lections de leurs membres ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression et d'affichage des documents \u00e9lectoraux pour les \u00e9lectionsmunicipales et communautaires et m\u00e9tropolitaines ayant lieu jusqu'au prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, communautaires et m\u00e9tropolitains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 avril 2024 convoquant les \u00e9lecteurs pourI'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ; :VU l'avis \u00e9mis par la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (C.0.0.E) ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:\nArticle 1 : Les listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection 2025 des membres des chambres d'agriculturequi obtiendront au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s seront rembours\u00e9es de leurs frais depropagande aux conditions et tarifs maxima fix\u00e9s comme suit :CIRCULAIRES : format maximum 210 mm x 297 mm - un seul feuillet - papier blanc - 60 \u00e080 gr/m\u00b0a) recto seul : - la premi\u00e8re centaine ............................... 105,47 \u20ac- la centaine suivante ............................... 995 \u20ac- le premier mille ........................................ 195,02 \u20ac-le mille suivant ...n  18,91 \u20ac\n\n- les 10 000 premi\u00e8res ............................ 365,21 \u20ac- le mille suivant mavsrrereseme en 18,91 \u20acb) recto-verso : - la premi\u00e9re centaine ...... ..................... 137,31 \u20ac- la centaine suivante................................. 12,94 \u20ac- le premier mitle ....................................... 253,77 \u20ac-le mille suivant ...... 24,88 \u20ac- les 10 000 premi\u00e8res ................................. 47769 \u20ac-le mille suivant merareresre en 24.88 \u20ac\nBULLETINS DE VOTE : papier blanc - 60 \u00e0 80 gr/m\u00b0 - format 148 mm x 210 mm - orientationportrait 'a) recto seul : - la premi\u00e8re centaine ................................ 4776 \u20ac- la centaine suivante ...... 7,96 \u20ac- le premier mille ...........ueevecrscoessoooo 119,40 \u20ac-le mille suivant ......n 14,93 \u20ac- les 10 000 premi\u00e8res ...... 253,77 \u20ac-le mille suivant mraverssreesceneesseees 12,94 \u20ac\nb) recto-verso : - la premi\u00e9re centaine ......s 53,73 \u20ac- la centaine suivante..................u...m...... | B,96\u20ac- le premier mille ............................................ 134,37 \u20ac-le mille SUIVANt ..............euerserevseoneeseree 16,92 \u20ac- les 10 000 premi\u00e8res ................................... 286,65 \u20ac-le mille suivant morsestersserssessseenens 14,93 \u20ac\nArticle 2 : Les tarifs d'impression fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 desdocuments excluant tous travaux de photogravure (clich\u00e9, simili ou trait).Pour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprim\u00e9ssur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :- papier contenant au moins 50% de fibres recycl\u00e9es au sens de la norme ISO 14021ou \u00e9quivalent ;- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification de gestion durable des for\u00e9ts d\u00e9livr\u00e9e par lessyst\u00e8mes FSC, PEFC ou \u00e9quivalent.\nArticle 3 : Tous les tarifs vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent inclure les prestations obligatoiresqui ne peuvent donner lieu \u00e0 remboursement suppl\u00e9mentaire (composition, montage,massicotage, empaquetage, etc..).\nArticle 4 : Le remboursement s'effectue sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives (factures)dans la limite des frais r\u00e9ellement expos\u00e9s et du nombre de circulaires et de bulletins devote admis \u00e0 \u00eatre imprim\u00e9s.\n\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le pr\u00e9sident de laChambre d'agriculture de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers le J t\n\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9fecture,\n\n\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | ; ; _DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du_-Tra_va}llvt et des Solidarit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIR/2024-047portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-socialpriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicablesdans les \u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;VU la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 I'exercice 2024 ;VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9espour les programmes n\u00b0 177 et n\u00b0303 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnesmorales financ\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur\" sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9srelevant de cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et quecette obligation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1er janvier 2024 pour les salari\u00e9s dontles employeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024pour les salari\u00e9s qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de conventioncollective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre deleur activit\u00e9 principale ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9tairene permet pas, en Pays de la Loire, et en particulier dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,d'\u00e9tablir une convention avec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et duBOP 303 compte tenu de leur nombre ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attributiondu financement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligiblesfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 et du BOP 303 dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au montant du seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin2001 susvis\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatibleavec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s deMaine-et-Loire\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re desaides octroy\u00e9es par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention pourcompenser le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb et d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 250 000\u20ac,aux personnes morales \u00e9ligibles dans le p\u00e9rim\u00e8tre des BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, en Maine-et-Loire, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Maine-et-Loire. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\nArticle 4 :Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le ( 5 \u00db_\u00ca\u00db 2024\n2/3\n\nANNEXEListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303dans le d\u00e9partement du Maine-et-Loire\n- Aide accueil- Abri de la providence- Anjou insertion habitat- ASEA 49- Cit\u00e9 Caritas la gautr\u00e8che- Emmaus habitat solidarit\u00e9- Fondation Le Refuge- France Terre d'Asile (FTDA)- France horizon- SIAO 49- Solidarit\u00e9 femmes 49\n3/3","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-01-02T16:41:44+00:00","id":"58dcfebbf71dbf9e159040de81efb564eae643087d18e8c395f7f24ad2ccccb1","name":"157-RAA du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:32:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23515/153746/file/157-RAA%20du%206%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}