{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-092\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-06-03-00110 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de ABCIS PROVENCE by\nAtosph\u00e8re-Peugeot sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 4\n84-2024-06-03-00107 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale\nde Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS (3 pages) Page 8\n84-2024-06-03-00105 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des\nvaniers \u00e0 LE PONTET (3 pages) Page 12\n84-2024-06-03-00118 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL AS Optique sis 2074\navenue de Provence \u00e0 PIOLENC (3 pages) Page 16\n84-2024-06-03-00108 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN (3 pages) Page 20\n84-2024-06-03-00109 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN (3\npages) Page 24\n84-2024-06-03-00112 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS NGN Motos sis 1797\nroute de Carpentras \u00e0 SORGUES (3 pages) Page 28\n84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis\nPlace du Palais \u00e0 AVIGNON (4 pages) Page 32\n84-2024-06-03-00106 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux Le Collectif des lunetiers sis\nAvenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC (3 pages) Page 37\n84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de SAINT\nSATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT\nSATURNIN LES APT (4 pages) Page 41\n84-2024-06-03-00111 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Clinique Synergia\nVentoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS (3 pages) Page 46\n84-2024-06-03-00104 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la\nRomaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 50\n2\n84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCADENET (5 pages) Page 54\n84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCARPENTRAS (4 pages) Page 60\n84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCARPENTRAS (4 pages) Page 65\n84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCHATEAUNEUF-DU PAPE (4 pages) Page 70\n84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nSAINT-SATURNIN-LES AVIGNON (4 pages) Page 75\n84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nSORGUES (8 pages) Page 80\n84-2024-06-03-00117 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO\nsis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES (3 pages) Page 89\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00110\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re-Peugeot sis rue\nCharles Valentes \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re-Peugeot sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON 4\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240226 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re \u2013 Peugeot sis, rue Charles Valentes \u00e0\nAVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain MAHEUT, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re\n\u2013 Peugeot, sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Romain MAHEUT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ABCIS PROVENCE by\nAtosph\u00e8re \u2013 Peugeot est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240226 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 11 cam\u00e9ras (11 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re-Peugeot sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON 5\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Romain MAHEUT, HSE des\nlocaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re \u2013 Peugeot, 325 rue Guillaume du Vair 13547 AIX\nEN PROVENCE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re-Peugeot sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON 6\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Romain MAHEUT et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de ABCIS PROVENCE by Atosph\u00e8re-Peugeot sis rue Charles Valentes \u00e0 AVIGNON 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00107\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nGendarmerie Nationale de Carpentras sis 162\nAvenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS 8\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240222 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis, 162 Avenue John\nKennedy \u00e0 CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume BOUREZ, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale de\nCarpentras, sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Guillaume BOUREZ, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Gendarmerie Nationale\nde Carpentras est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240222 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (2 ext\u00e9rieures, 3 visionnant la voie publique).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS 9\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Guillaume BOUREZ, Chef\nd'Escadron des locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras, 162 Avenue John\nKennedy 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS 10\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Guillaume BOUREZ et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy \u00e0 CARPENTRAS 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00105\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nLARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET 12\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240220 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de LARIVIERE SA sis, 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Florence CHUPIN, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de LARIVIERE SA, sis 16 rue des\nvaniers \u00e0 LE PONTET ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame Florence CHUPIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement LARIVIERE SA est\nautoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240220 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET 13\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du DPO des locaux de LARIVIERE SA, 3 rue\nJean Zay 49000 ANGERS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET 14\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Florence CHUPIN et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers \u00e0 LE PONTET 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00118\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence \u00e0\nPIOLENC\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence \u00e0 PIOLENC 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240235 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SARL AS Optique sis, 2074 avenue de Provence \u00e0 PIOLENC\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien ARNOUX, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL AS Optique, sis 2074\navenue de Provence \u00e0 PIOLENC ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur S\u00e9bastien ARNOUX, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SARL AS Optique est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240235 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence \u00e0 PIOLENC 17\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastien ARNOUX, Dirigeant\nde l'\u00e9tablissement SARL AS Optique, 2074 avenue de Provence 84420 PIOLENC.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence \u00e0 PIOLENC 18\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 S\u00e9bastien ARNOUX et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence \u00e0 PIOLENC 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00108\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis Place des\nTilleuls \u00e0 LOURMARIN\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240223 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis, Place des Tilleuls \u00e0\nLOURMARIN\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line GALLIX, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line, sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame C\u00e9line GALLIX, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240223 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN 21\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame C\u00e9line GALLIX, G\u00e9rante des\nlocaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line, Place des Tilleuls 84160 LOURMARIN.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN 22\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 C\u00e9line GALLIX et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line sis Place des Tilleuls \u00e0 LOURMARIN 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00109\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSARL Le Village de Pierre et C\u00e9line-Le Petit\nCommerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0\nLOURMARIN\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN 24\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240224 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line \u2013 Le Petit Commerce sis, 2 rue\nHenri de Savornin \u00e0 LOURMARIN\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line GALLIX, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line \u2013 Le Petit Commerce, sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame C\u00e9line GALLIX, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SARL Le Village de Pierre et\nC\u00e9line \u2013 Le Petit Commerce est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240224 et\nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont\ndispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives\nde tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN 25\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame C\u00e9line GALLIX, G\u00e9rante des\nlocaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line \u2013 Le Petit Commerce, 2 rue Henri de Savornin\n84160 LOURMARIN.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN 26\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 C\u00e9line GALLIX et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n \n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SARL Le Village de Pierre et C\u00e9line-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin \u00e0 LOURMARIN 27\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00112\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nSAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras \u00e0\nSORGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 28\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240228 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de SAS NGN Motos sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas SANVITI, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de SAS NGN Motos, sis 1797 route\nde Carpentras \u00e0 SORGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Nicolas SANVITI, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS NGN Motos est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240228 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 29\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas SANVITI, G\u00e9rant des\nlocaux de SAS NGN Motos, 1797 route de Carpentras 84700 SORGUES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 30\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Nicolas SANVITI et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 31\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00113\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nMus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0\nAVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0 AVIGNON 32\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240229 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais, \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame C\u00e9cile HELLE, maire de la commune d'Avignon pour les locaux du Mus\u00e9e du Petit\nPalais, sis Place du Palais, \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : Madame C\u00e9cile HELLE, maire de la commune d'Avignon est autoris\u00e9e, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur son territoire, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240229 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions\nsuivantes : les champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 57 cam\u00e9ras (54 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures). Leur localisation est pr\u00e9cis\u00e9e\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0 AVIGNON 33\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame C\u00e9cile HELLE, Maire de la\ncommune d'Avignon pour les locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais, Place de l'Horloge \u00e0 84000\nAVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales\nainsi que les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police\nadministrative. L'acc\u00e8s aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils\nsont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nLa dur\u00e9e pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0 AVIGNON 34\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame C\u00e9cile HELLE, maire de la commune\nd'Avignon et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0 AVIGNON 35\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux du Mus\u00e9e du Petit Palais sis Place du Palais \u00e0 AVIGNON 36\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00106\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux Le\nCollectif des lunetiers sis Avenue de la Canebi\u00e8re\n\u00e0 CHEVAL BLANC\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC 37\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240221 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux Le Collectif des lunetiers sis, Avenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame B\u00e9atrice BUISSON, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux Le Collectif des lunetiers, sis\nAvenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame B\u00e9atrice BUISSON, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Le Collectif des lunetiers\nest autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240221 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC 38\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame B\u00e9atrice BUISSON, Pr\u00e9sidente\ndes locaux Le Collectif des lunetiers, 35 all\u00e9e des tilleuls 84460 CHEVAL BLANC.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC 39\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 B\u00e9atrice BUISSON et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebi\u00e8re \u00e0 CHEVAL BLANC 40\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00120\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la\ncommune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade\nMunicipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT\nSATURNIN LES APT\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT 41\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240238 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT \u2013 \nStade Municipal, sis chemin la croix de la lave, \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christian BELLOT, maire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT pour le Stade\nMunicipal, sis de chemin la croix de la lave, \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : Monsieur Christian BELLOT, maire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT \u2013\nStade Municipal est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son territoire, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240238 et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des cam\u00e9ras sont\ndot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (4 visionnant la voie publique). Leur localisation est pr\u00e9cis\u00e9e\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT 42\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Christian BELLOT, Maire de la\nla commune de SAINT SATURNIN LES APT.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales\nainsi que les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police\nadministrative. L'acc\u00e8s aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils\nsont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nLa dur\u00e9e pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT 43\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian BELLOT, maire de la\ncommune de SAINT SATURNIN LES APT et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT 44\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave \u00e0 SAINT SATURNIN LES APT 45\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00111\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux\nde la Clinique Synergia Ventoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26\nRond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 46\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240227 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \ndans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis, P\u00f4le sant\u00e9 \n26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20220441 du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy SORNE, en vue d'obtenir l'autorisation de\nmodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de la Clinique Synergia\nVentoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Guy SORNE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, les\nmodifications du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous\nle num\u00e9ro 20240227 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras\next\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les\nparties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 27 cam\u00e9ras (20 int\u00e9rieures, 7 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2023 susvis\u00e9.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 47\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Guy SORNE, Directeur\nSynergia Ventoux de Clinique Synergia Ventoux, 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 48\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0\nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Clinique Synergia Ventoux est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Guy SORNE et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis P\u00f4le sant\u00e9 26 Rond point de l'Amiti\u00e9 \u00e0 CARPENTRAS 49\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00104\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux\ndu\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard\nNo\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\n50\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240219 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis, 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20180368 du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux du Mus\u00e9e de Vaison la Romaine \u00e0 VAISON LA\nROMAINE ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire Jean-Fran\u00e7ois PERILHOU, en vue d'obtenir\nl'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux du Mus\u00e9e\nVaison la Romaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur le maire Jean-Fran\u00e7ois PERILHOU est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, les modifications du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240219 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions\nsuivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie\npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 13 cam\u00e9ras (13 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 susvis\u00e9.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\n51\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Catherine DUPUY MICHEL,\nDirectrice du p\u00f4le patrimoine et arch\u00e9ologie de Mus\u00e9e Vaison la Romaine, 84110 VAISON LA\nROMAINE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\n52\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0\nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux du Mus\u00e9e de Vaison la Romaine est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Jean-Fran\u00e7ois PERILHOU et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux du\nMus\u00e9e de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard No\u00ebl \u00e0 VAISON LA ROMAINE\n53\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00115\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CADENET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 54\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240232 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210079 du 8 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nJean-Marc BRABANT, maire de CADENET ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Jean-Marc BRABANT, maire de CADENET est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240232.\nCe syst\u00e8me comporte 61 cam\u00e9ras (61 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210079 du 8 juin 2021 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 55\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Marc BRABANT, maire de\nCADENET, h\u00f4tel de ville, 16 cours Voltaire, 84160 CADENET.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 56\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20210079 du 8 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Cadenet est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Jean-Marc BRABANT et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 57\n4/4\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\nCam\u00e9ra Localisation\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\n12 12F Foyer Rural /Jardin d'enfants - n\u00b0 9 rue du 18 Juin 40\n13\n14 14F Entr\u00e9e parking des Amandiers - Route de Cucuron\n15 15F Parking des Amandiers 1 - Route de Cucuron\n16 16F Parking des Amandiers 2 - Route de Cucuron\n17 17F Parking des Amandiers 3 - Route de Cucuron\n18 18F Parking des Amandiers 4 - Route de Cucuron\n19 19F Parking des Amandiers 5 - Route de Cucuron\n20\n21\n22\n23\n24\n25\n26\n27\n28\n29\n30\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET\nOIF \u00c9cole maternelle - no 29 Bd de La Libert\u00e9\n02F \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire containers - no 1 Bd de La Libert\u00e9\n03F \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Cantine - no 1 Bd de La Libert\u00e9\n04F \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire parvis - no 1 Bd de La Libert\u00e9\n05F \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire route de Pertuis - no 1 Bd de La Libert\u00e9\n06D \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Ouest 2 - no 1 Bd de La Libert\u00e9\n07 F Foyer Rural parking 1 - no 9 rue du 18 Juin 40\n08F Foyer Rural / Entr\u00e9e du site - no 9 rue du 18 Juin 40\n09F Foyer Rural parking 2 - no 9 rue du 18 Juin 40\nIOD Entr\u00e9e Gymnase / Skate Parc - no 9 rue du 18 Juin 40\n11F Entr\u00e9e salle Foyer Rural - no 9 rue du 18 Juin 40\n13F Foyer Rural parking 3 - no 9 rue du 18 Juin 40\n20F Rue Victor Hugo - no 17 place du Tambour d'Arcole\n2IF Place du Tambour d l Arcole 2 - no 20 place du Tambour d'Arcole\n22F Place du Tambour d'Arcole 1 - no 20 place du Tambour d'Arcole\n23F Rue Viala - no 17 place du Tambour d'Arcole\n24D Place du Tambour Arcole- no 17 place du Tambour d'Arcole\n25F Entr\u00e9e PM - no 15 route de Pertuis\n26F Place du 14 Juillet - n\u00b0 7 Place du 14 Juillet\n27 F Place du 14 Juillet 2 - no 1 Place du 14 Juillet\n28F Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 1 - no 4 rue des Ferrages\n29F Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 2 - no 4 rue des Ferrages\n30D Place 14 Juillet / rue Victor Hugo - no 14 Place du 14 Juillet\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 58\n31 __ B1VPI \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Ouest 2 - n\u00b0 1 Bd de La Libert\u00e932 _ B2VPI Entr\u00e9e Foyer Rural - n\u00b09 rue du 18 Juin 4033 \u2014 B3VPI Entr\u00e9e de ville PM \u2014 n\u00b0 15 route de Pertuis34 \u2014 B4VPI Sortie de ville PM - n\u00b0 15 route de Pertuis35 B5F Entr\u00e9e de ville \u2014 PM \u2014 n\u00b015 route de Pertuis36 _ B6F Place Mirabeau | - n\u00b02 av. Gambetta37 B7 DPlace Mirabeau 2 - n\u00b02 av. Gambetta38 \u2014 B8F Entr\u00e9e ville Philippe de Girard - n\u00b0 61 av. Philippe de Girard39 \u2014 B9VPI Entr\u00e9e de ville Philippe de Girard - n\u00b0 61 av. Philippe de Girard40 HOVPI Sortie de ville Philippe de Girard - n\u00b061 av. Philippe de Girard4] \u2014 1F Chemin de Lourmann 1 - n\u00b03 chemin de Lourmarm42 42F Chemin de Lourmarin 2 - n\u00b011 rue Ledru Rollin43 _ 3F Denfert Rochereau - n * 7 rue Denfert Rochereau44 _ #4F Entr\u00e9e de ville Ouest - Rond-point Gueit45 _ #5VPI Entr\u00e9e de ville Ouest - Rond-point Gueit46 _ H6VPI Sortie de ville Ouest - Rond-point Gueit47 47 MO Rond-point Ouest - Rond-point Gueit48 _ #SVPI Rond-point Ouest - Rond-point Gueit49 _ H9F Parking Laiterie 1 - Parking de La Laiterie50 __ POMO Parking Laiterie 2 - Parking de La Laiterie51 __ 1F Parking Laiterie 3 - Parking de La Laitene52 _ P2F Parking Presbyt\u00e8re - Parking du Presbyt\u00e8re53 \u2014 3F Entr\u00e9e de ville Est - Cimeti\u00e9re, route de Cucuron54 P4VPI Entr\u00e9e de ville Est - Cimeti\u00e8re, route de Cucuron55 _ P5VPI Sortie de ville Est - Cimeti\u00e8re, route de Cucuron56 P6MOD Place de la mame - Place du 4 Septembre57 |Dome Motoris\u00e9 \u2014 D57 Skate Parc \u2014 n\u00b09 rue du 18 juin 4058 _ MO - F38 Skate Parc \u2014 n\u00b09 rue du 18 juin 4059 MO \u2014 F59 Skate Parc \u2014 n\u00b09 rue du 18 juin 4060 MO - F60 Skate Parc \u2014 n\u00b09 rue du 18 juin 4061 1O \u2014 F61 Skate Parc \u2014 n\u00b09 rue du 18 juin 40\n5/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CADENET 59\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00116\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 60\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240233 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230521 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nSerge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240233.\nCe syst\u00e8me comporte 63 cam\u00e9ras (63 int\u00e9rieures). Leur localisation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230521 du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 61\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de\nCARPENTRAS, h\u00f4tel de ville, place Maurice Charretier , 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 62\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230521 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Carpentras\nP\u00f4le Culturel H\u00f4tel Dieu est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS et\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 63\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 64\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00119\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CARPENTRAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 65\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240237 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230499 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nSerge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240237 .\nCe syst\u00e8me comporte 163 cam\u00e9ras (163 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230499 du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 66\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 R\u00e9guler le trafic routier ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ; \n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de\nCARPENTRAS, h\u00f4tel de ville, Place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 67\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230499 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de CARPENTRAS est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Serge ANDRIEU et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 68\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 69\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00121\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU\nPAPE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 70\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240241 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220233 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-\nPAPE ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nClaude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF-DU-PAPE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF-DU-PAPE est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240241.\nCe syst\u00e8me comporte 30 cam\u00e9ras (30 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220233 du 23 juin 2022 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 71\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire Claude AVRIL, maire\nde CHATEAUNEUF DU PAPE, h\u00f4tel de ville, 08 rue Joseph DUCOS, 84230 CHATEAUNEUF-\nDU-PAPE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 72\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220233 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE est\nabrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Claude AVRIL et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 73\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le territoire de la Commune de CHATEUNEUF DU PAPE\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\nCam\u00e9ras LOCALISATION Commentaires\n1 Place du portail 1 fixe / 1 d\u00f4me\n2 Rue du commandant Lema\u00eetre 2 fixes / 1 VPI\n3 Place Jean Moulin\n4 Avenue Baron Leroy \u2013 Salle Dufays\n5 Giratoire route de B\u00e9darrides\n5 bis Route de B\u00e9darrides, avenue Pasteur 1 fixe / 1 d\u00f4me\n6 Route de Courth\u00e9zon 4 fixes / 1 VPI\n7 Route d'Orange 1 fixe / 1 d\u00f4me\n8 Parking du Ch\u00e2teau 1 fixe / 1 d\u00f4me\n9 Chemin des Garrigues\n10 Place Jean Moulin, r\u00e9sidence Ast\u00e9ria\n10 bis Entr\u00e9e et sortie parking souterrain chemin des consuls\n10 ter Parking couterrain\n11 Entr\u00e9e service technique (CSU)\n12 Rond point avenue Pierre de Luxembourg 3 fixes / 1 VPI\nTotal\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 74\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00103\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de\nSAINT-SATURNIN-LES AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 75\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240218 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220176 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-\nLES-AVIGNON ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nSerge MALLEN, maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Serge MALLEN, maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON est autoris\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en \u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240218.\nCe syst\u00e8me comporte 72 cam\u00e9ras (72 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220176 du 23 juin 2022 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 76\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 R\u00e9guler le trafic routier ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas CUTILLAS, chef de\nposte police municipale, 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 77\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220176 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Saint Saturnin les Avignon est\nabrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Serge MALLEN et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 78\n.....\nC1 1 Place M\u00e9lara D\u00f4me VPC2 1 Place de I'\u00e9glise D\u00f4me VPC3 1 Place du 18 juin D\u00f4me VPC4 1 Place des caf\u00e9s D\u00f4me VPA - 1 Route de Pernes D\u00e9me VPC6 1 Route de Pernes Fixe VPC7 1 Rond-point route d'Avignon Fixe vPc8 1 Rond-point route d'Avignon Fixe VPRoute de Gadagne .i ; Avenue de la gare e pRoute de Gadagne .C10 1 s Ig Fixe vP| c11 1 Route de Ved\u00e8ne Fixe _ VPC12 1 Stade Ren\u00e9 Laffont _D\u00f4me | _ Ext\u00e9rieure __|__C13 1 Services techniques communaux __ D\u00f4me_ VPC14 Salle des f\u00eates \u00ab Pastourelle \u00bb D\u00f4me | Exl\u00e9rieureC15 1 Salle des f\u00e9tes \u00ab Pastourelle \u00bb D\u00f4me VPC16 1 Chemin de la for\u00eat, D\u00f4me VPC17 1 Inter Chemin du moulin &t chemin noir Fixe VPC18 1 Route de Pernes \u00ab Lavoir \u00bb D\u00f4me VPCarrefour de la r\u00e9tanque inter route de> 1 Pernes/route de Gadagne radter =C20 1 Avenue \u00ab Parking \u00bb _D\u00f4me VP1 | snnis \u00bb 3\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 79\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00114\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SORGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 80\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240230 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230071 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nThierry LAGNEAU, maire de SORGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240230.\nCe syst\u00e8me comporte 167 cam\u00e9ras (167 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230071 du 27 avril 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 81\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 R\u00e9guler le trafic routier ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de\nSORGUES, h\u00f4tel de ville, 80 route d'Entraigues, 84700 SORGUES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 82\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230071 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Sorgues est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Thierry LAGNEAU et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 83\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionimplant\u00e9 sur le territoire de la commune deSorgues\nH\u00f4tel de ville - c\u00f4t\u00e9 Jean Jaur\u00e8sC02 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - C\u00f4t\u00e9 avenue du 11 NovembreC02-1 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - C\u00f4t\u00e9 avenue du 11 NovembreC02-2 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - C\u00f4t\u00e9 avenue du 11 NovembreC02-3 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - C\u00f4t\u00e9 avenue du 11 NovembreC02-4 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - C\u00f4t\u00e9 avenue du 11 NovembreC03 Avenue d'Avignon - Rond point Jean Paul |lC04 Cours de la R\u00e9publique - Rond point de la FontaineC05 Boulevard Roger RiccaC06 Cours de la R\u00e9publiqueCco7 Avenue d'Orange - rond point du PontillacC08 Place de la R\u00e9publiqueC09 Place Saint PierreC10 Parking de l'EgliseC11 Mont\u00e9e des GriffonsC12 Avenue d'Avognon/ angle avnue GentillyC13 Avenue Gentilly 'C14 Parvis gare SNCFC15 Rue des Ch\u00eanes Verts/rue des VillasC16 Avenue Pablo Picasso - rond point de la CoquilleC17 | Parking BouscarleC18 Avenue Pablo Picasso - Salle des F\u00e9tesC19 Avenue Pablo Picasso - Salle des F\u00e9tesC20 Boulevard Salvador Allend\u00e9/ angle avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleC21 Boulevard Jean Cocteau - ChaffunesC22 Chemin dses Daulands angle all\u00e9e des B\u00e9cassi\u00e8resC23 Complexe sportif \u00e0 hauteur de la salle VaroquiC24 Complexe sportif \u00e0 hauteur de la maison du gardienC25 Centre administratif - rond point Nelson Magndela et parking des \u00e9lusC26 Route d'Entraigues - parking centre administratifC27 Route d'Entraigues - cit\u00e9 EstabletPetite route de B\u00e9darrides - Rami\u00e8res\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 84\nc29 BoulodromeC30 Parc municipal \u00e0 hauteur du Hall des sportsC31 Intersection avenue Jean Jaur\u00e8s/ 8 Mai 1945/ Paul FloretC32 Boulevard Roger Ricca face espace QueyronC33 Cours de la R\u00e9publique angle rue Arm\u00e9e des AlpesC34 Place Dis l\u00e9ro \u00e0 hauteur de l'H\u00f4tel de VilleC35 | Route d'Orange/ Pont de l'Ouv\u00e8zeC36 Gymnase ChaffunesC37 Gymnase ChaffunesC38 llot du Moulin - Pontillacc39 llot du Moulin - rond point de la FontaineC40 Ilot du Moulin - Parking de LuxC41 Placette Font Giscleto - Vieux SorguesC42 Rues S\u00e9vign\u00e9/ des Ecoles - Vieux SorguesC43 Parc Gentilly - Centre administratifC44 Parc Gentilly - Centre administratifC45 Parc municipal \u00e0 hauteur du Hall des sports/ BoulodromeC46 Cimeti\u00e8re - Mont\u00e9e du cimeti\u00e8re - entr\u00e9e N\u00b01C47 Avenue Gaston Auguste Michel - Coll\u00e8ge DiderotC48 Gymnase Coubertin - Coll\u00e8ge DiderotC49 Ecole primaire Fr\u00e9d\u00e9ri Mistral - ChaffunesC50 Ecole maternelle Fr\u00e9d\u00e9ri Mistral - ChaffunesC51 Lotissement les B\u00e9cassi\u00e8resC52 Traverse Auguste B\u00e9doin/ Cours de la R\u00e9publiqueC53 Rue de la Coquille entr\u00e9e des services tachniquesC54 Parking Pont de l'Ouv\u00e8zeC54-1 | Parking Pont de l'Ouv\u00e8zeC54-2 Parking Pont de l'Ouv\u00e8zeC54-3 Parking Pont de l'Ouv\u00e8zeC54-4 Parking Pont de l'Ouv\u00e8zeC56 Boulevard Jean Cocteau angle chemin des Pompes/ ChaffunesC57 Ecole Elsa Triolet \u00e0 hauteur du city park - ChaffunesC58 Chemin des Daulands - cit\u00e9 PoinsardC59 Route de Ved\u00e8ne/ all\u00e9e de la Lauti\u00e9rece0 Rond point boulevard Salvador - chemin du lournaletC61 Route d'Entraigues - chemin du Badaffier\n5/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 85\nAvenue des Griffons - avenue Saint MarcC62C63 Avenue d'Avignon/ RD 907 \u00e0 hauteur du rond point de l'enseigne Revel 8_4 0C64 Avenue d'Avignon/ RD 907 \u00e0 hauteur du rond point de l'enseigne Revel 84C65 Avenue d'Orange/ RD 907 \u00e0 hauteur du rond point de l'enseigne Intermarch\u00e9C66 Avenue d'Orange/ RD 907 \u00e0 hauteur du rond point de l'enseigne Intermarch\u00e9C67-1 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador Allend\u00e9C67-2 ) Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador Allend\u00e9C67-3 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador Allend\u00e9C67-4 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador Allend\u00e9c69 Chemin de Coutchougus \u00e0 hauteur de l'entr\u00e9e des lotissements 4-5-6- avenueC70 Parking S\u00e9vign\u00e9 - avenue Saint MarcC71 Rue du Ronquet - Foyer logement ...C72 Chemin du FournaletC73 Avenue L\u00e9onard de Vinci cdC74 Village ERO - Rue de CardeursC74-1 Village ERO - Rue de Cardeurs vers chemin de la Malauti\u00e8re -5C74-2 Village ERO - rond point Rue de CardeursC74-3 Village ERO - Rue de CardeursC74-4 Village ERO - Rue de Cardeurs - entr\u00e9e Village EROC75-1 Village ERO - Rue des M\u00e9tiers - Entr\u00e9e village ERO via D907 |C75-2 Village ERO - Rue des M\u00e9tiers - Sortie village EROC75-3. | Village ERO - Rue des M\u00e9tiersC75-4 Village ERO - Rue de CardeursC76 Village ERO - Entr\u00e9e chemin de Malauti\u00e8reC77-1 Village ERO - Fntr\u00e9e village FRO via rond point D907C77-2 Village ERO - Entr\u00e9e village ERO \"parking\" rond point D907C77-3 | Village ERO - rue des M\u00e9tiers - sortie village ERO via D907 iC77-4 Village ERO - Entr\u00e9e village ERO via rond point D907C78 Cimeti\u00e8re entr\u00e9e N\u00b02 - chemin du FournaletC79 Cimeti\u00e8re entr\u00e9e N\u00b03 - avenue Blaise PascalC80 Parc Municipal - nouvelle entr\u00e9e avenue d'OrangeC80-1 | Parc Municipal - nouvelle entr\u00e9e avenue d'OrangeC80-2 | Parc Municipal - nouvelle entr\u00e9e avenue d'Orange _C80-3 | Parc Municipal - nouvelle entr\u00e9e avenue d'OrangeC80-4 | Parc Municipal - nouvelle entr\u00e9e avenue d'OrangeC81 Parc Municipal\n6/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 86\nC81-1 | Parc MunicipalC81-2 |Parc Municipal _C81-3 | Parc MunicipalC81-4 | Parc Municipal ;C82 Parc Municipal \u00e0 hauteur de la PasserelleC82-1 | Parc Municipal \u00e0 hauteur de la PasserelleC82-2 | Parc Municipal \u00e0 hauteur de la PasserelleC82-3 | Parc Municipal \u00e0 hauteur de la PasserelleC82-4 | Parc Municipal \u00e0 hauteur de la PasserelleC83 Parc Municipal extension du parcC83-1 | Parc Municipal extension du parcC83-2 | Parc Municipal extension du parc RC83-3 | Parc Municipal extension du parc -C83-4 | Parc Municipal extension du parc _. C84 537 chemin des CombesC84-1 | 537 chemin des CombesC84-2 | 537 chemin des CombesC84-3 | 537 chemin des CombesC84-4 | 537 chemin des Combes _C85 Chemin des Rami\u00e8res - parking de l'ASSER -C85-1 | Chemin des Rami\u00e8res - parking de l'ASSER _C85-2 | Chemin des Rami\u00e8res - parking de l'ASSERC85-3 | Chemin des Rami\u00e8res - parking de l'ASSERC85-4 | Chemin des Rami\u00e8res - parking de l'ASSERC86 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la s\u00e9curit\u00e9 sacialeC86-1 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la s\u00e9curit\u00e9 socialeC86-2 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la s\u00e9curit\u00e9 socialeC86-3 |02 avenue Cessac - hauteur du parking de la s\u00e9curit\u00e9 socialeC86-4 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la s\u00e9curit\u00e9 socialeC87 282 chemin des Confin\u00e9sC87-1 | 282 chemin des Confin\u00e9sC87-2 | 282 chemin des Confin\u00e9sC87-3 | 262 chemin des Confin\u00e9sC87-4 | 282 chemin des Confin\u00e9sC88 02 rue Ducr\u00e8sC88-102 rue Ducr\u00e8s\n7/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 87\nC88-2 |02 rue Ducr\u00e8s oC88-3 | 02 rue Ducr\u00e8s E -C88-4 | 02 rue Ducr\u00e8sC89-1 | Intersection Chemin des Pompes et All\u00e9e des Kakis _C89-2 |Intersection Chemin des Pompes et All\u00e9e des KakisC89-3 |Intersection Chemin des Pompes et All\u00e9e des KakisC90 Intersection boulevard S.Allend\u00e9 et Chemin du BadaffierC90-1 | Intersection boulevard S.Allend\u00e9 et Chemin du BadaffierC90-2 | Intersection boulevard S.Allend\u00e9 et Chemin du BadaffierC90-3 |Intersection boulevard S.Allend\u00e9 et Chemin du Badaffier _C90-4 | Intersection boulevard S.Allend\u00e9 et Chemin du BadaffierC91 Intersection route de Ved\u00e8ne, chemin Lrpoutre et Chemin de la TrailleC92 | 46 rue Gorges Bizet 'C93 Intersection all\u00e9e de la Traille et chemin des GrangesC94 Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout Vent _C94-1 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-2 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-3 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-4 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout Venti s\n8/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de SORGUES 88\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00117\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans\nl'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue\nAntoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES 89\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240234 \nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO \u00e0 LA TOUR D'AIGUES ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Toni DIMEDIO en vue d'obtenir le renouvellement de\nl'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO\nsis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s, \u00e0 LA TOUR D'AIGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019, est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240234, et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES 90\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Toni DIMEDIO, g\u00e9rant de\nTabac DI MEDIO, 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES 84240.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 29 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES 91\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er. \nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Toni DIMEDIO et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Tr\u00e8s \u00e0 LA TOUR D'AIGUES 92","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-01T21:25:14+00:00","id":"58dd00809622726da5482365f7f9deec44a8384ee96e8b8f4b148c7fbe036d93","name":"recueil-84-2024-092-recueil-des-actes-administratifs-special-20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T07:32:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31059/237907/file/recueil-84-2024-092-recueil-des-actes-administratifs-special-20%20juin%202024.pdf"}