{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02006\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2026-02-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes et des familles\nd'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes\net des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir\n(CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre du parcours\nde sortie de la prostitution et d'insertion sociale\net professionnelle\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et\ndes familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en \u0153uvre du\nparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1467  du  28  octobre  2016  relatif  au  parcours  de  sortie  de  la  prostitution  et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0\nsa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  du pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  \u2013  M.  Thomas\nCAMPEAUX ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu la  demande  d'agr\u00e9ment  pour  l'\u00e9laboration  et  la  mise  en  \u0153uvre  du  parcours  de  sortie  de  la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 12 janvier 2026 par l'association CIDFF\n37-28 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'association CIDFF 37-28 remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment\npour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle :\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et\ndes familles est d\u00e9livr\u00e9 au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-\nLoire  et  d'Eure-et-Loir  (CIDFF  37-28)  dont  le  si\u00e8ge social  est  8  place  Johann  Strauss  dont  la\nrepr\u00e9sentante l\u00e9gale est Marie-Line Moroy pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle en Indre-et-Loire.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de\nl'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa  publication.  Il  peut  \u00e9galement,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R. 421-1  et  suivants\ndu code  de  justice  administrative,  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent : Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n4\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s,  sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 02/02/2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n5","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T11:18:19+00:00","id":"58e81fbd1c4e7f01506836a08121ddbe66fb5aac26e23cca146afe2e80ffd86b","name":"2026.02.04 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 portant agr\u00e9ment de l\u2019association Centre d\u2019information sur les droits des femmes et des familles d\u2019Indre-et-Loire et...","pdf_creation_date":"2026-02-04T10:14:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49039/369826/file/2026.02.04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20l%E2%80%99association%20Centre%20d%E2%80%99information%20sur%20les%20droits%20des%20femmes%20et%20des%20familles%20d%E2%80%99Indre-et-Loire%20et%20d%E2%80%99Eure-et-Loir.pdf"}