{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dc  Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 04154portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Parisdu dimanche 1* octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courrier conjoint de I'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et duclimat d'ins\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation despersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que I'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Frenay, notamment aupied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributionsalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place, lesquels conduisent \u00e0 desintimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice des atteintes \u00e0 lasalubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent desatteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9es sur cette place que les distributions alimentairesquotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifs contribuent \u00e0 aviver; qu'enoutre la configuration de la place, ceintur\u00e9e par des arcades et par la pr\u00e9sence notammentd'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau et d'un commerce de d\u00e9tail quivend principalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 renforcer I'implantation depersonnes marginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande partie de la nuit ;\n\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre publicainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995,Commune de Morsang-sur-Orge, n\u00b0 136727), la distribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 despersonnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les autrescomposantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9publics;\nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent cette ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur cette place ainsiqu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat duXII\u00e8me arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9es quierrent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients descommerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires dejeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et cellesde leurs proches;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre unterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour led\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d'\u00e9conomie souterraine qu'il importede r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ;\nConsid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place HenriFrenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont intervenus \u00e0159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 20verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles(AFD) pour consommation de produits stup\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11 interpellations pour diversmotifs; qu'en 2023, 46 op\u00e9rations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, donnant lieu au contr\u00f4le de 98personnes, \u00e0 9 AFD pour consommation de produits stup\u00e9fiants, 7 interpellations, 11verbalisations pour consommation d'alcool et 26 \u00e9victions;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait I'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durant certainesplages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnesconsommant de l'alcool sur la voie publique, que ces mesures particuli\u00e8res concernant laplace Frenay ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002023-00380 du 6 avril 2023 afinde continuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec lesassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciter\u00e0 s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire,d'\u00e9picerie sociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation depr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XIl\u00e8me arrondissement dans les lieux mentionn\u00e9s sur lesite internet de la ville de Paris ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescritepar l'arr\u00eat\u00e9 2023-00910 du Ter ao\u00fbt 2023 entre le mercredi 2 ao\u00fbt et le jeudi 31 ao\u00fbt, \u00e0laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement cesdistributions rue Roland Barthes sans qu'aucune association n'ait d\u00fb \u00eatre verbalis\u00e9e; quel'arr\u00eat\u00e9 2023-01028 du 6 septembre 2023, d'application depuis le mercredi 6 septembrejusqu'au samedi 30 septembre, a par ailleurs permis de faire quitter la place \u00e0 deuxassociations effectuant des distributions alimentaires; qu'il y a eu au mois de septembre2023 une augmentation de la population b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces op\u00e9rations ; que led\u00e9placement de ces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a permis d'assurer leurcontinuit\u00e9 sans occasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur ladite place; qu'il importe doncde renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Frenay sur le moisd'octobre 2023;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par des mesuresadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; qu'une mesure d'interdiction pendantune p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces\n2\nOr\u00ea\\{ 2023 -ol(SX\n\nobjectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions d'occupationdu domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 ladignit\u00e9 humaine ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\" \u2014 Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0Paris dans le XII\u00e8me arrondissement du dimanche 1  octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023inclus.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux mairesde Paris et du XII\u00e8me arrondissement.\nFait\u00e0 Paris, le 50 /09/ 2023\nLaurent NUNEZ\narr\u00eal\u00e9 n\u00b0 2023 -0WSX\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2523 SUS \\du 16 / 32023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-30","first_seen_on":"2025-12-04T13:55:23+00:00","id":"58e922756723cb18f76c50b91e3eaca328791949ca7b2ad1160a818c7f1457ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01157  portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du dimanche 1er octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-09-30T10:26:42+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-30T10:26:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-01157%20sans%20signature.pdf"}