{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-039\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nsamedi 14 janvier 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023 3\n 1  \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00044  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris  \nle samedi 14 janvier 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu l'urgence  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours \nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comp ortant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artific es de divertissement sur la voie publique et \nle transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;  que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende for faitaire pour les contraventions \npr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s  pris sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glem entent la pr\u00e9sence et la circulation des \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures a fin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023 4\n 2  \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les informations selon lesquelles l'ass ociation FRIDAYS FOR FUTURE FRANCE a \npr\u00e9vu d'organiser le samedi 14 janvier 2023 devant l'ambassade d'Allemagne sise 13/15 \navenue Franklin D. Roosevelt \u00e0 Paris 8 \u00e8me , une manifestation en soutien \u00e0 Lutzerath en \nAllemagne, de nature \u00e0 r\u00e9unir un nombre important d e personnes dans l'espace public, et \nsusceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordr e et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et ce alors m\u00eame \nque la d\u00e9claration n'a pas respect\u00e9 les disposition s de l'article L211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  ; que cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e tardivement est interdite par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  ; \n \nConsid\u00e9rant, qu'en d\u00e9pit de cette interdiction, des  regroupements sauvages sont \nsusceptibles d'intervenir aux abords imm\u00e9diats de l 'Ambassade d'Allemagne  ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 P aris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale  et qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que ces manifestations \nsauvages font peser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curi t\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s \nfortement mobilis\u00e9s le samedi 14 janvier 2023 d'une  part, pour assurer la s\u00e9curisation des \nsites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres \nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, dans  un contexte de menace terroriste qui \nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection \ndes personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan \n\u00ab VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient enfin, \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'ell e fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tr e dans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles  et symboliques tels que l'a mbassade d'Allemagne ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L 'AMBASSADE D 'ALLEMAGNE  \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 \u00e0 15h00, les rassemblements annonc\u00e9s ou \nprojet\u00e9s de personnes ainsi que le port et le trans port d'armes par nature et de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 \nParis dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'ambassade d'Al lemagne et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes \nqui y sont incluses  : \n \n- l'avenue Franklin D. Roosevelt, dans la partie comp rise entre le rond-point des \nChamps-Elys\u00e9es-Marcel Dassaut (exclu) et la rue Fra n\u00e7ois 1 er  (exclue) ; \n- l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, dans la partie comp rise entre l'avenue Franklin D. \nRoosevelt (exclue) et l'avenue de Selves (exclue)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023 5\n 3 - l'avenue de Selves, dans la partie comprise l'avenu e des Champs-Elys\u00e9es (exclue) et \nl'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower  (exclue) ; \n- l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans la partie compris e entre l'avenue de Selves \n(exclue) et l'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue)  ; \n- la rue Jean Goujon, dans la partie comprise entre l 'avenue Franklin D. Roosevelt \n(exclue) et la place Fran\u00e7ois 1 er  (exclue) ; \n- la rue Fran\u00e7ois 1 er , dans la partie comprise entre  la place Fran\u00e7ois 1 er  (exclue) et \nl'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue).  \n  \n \n \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DE VANT L 'AMBASSADE D 'ALLEMAGNE  \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris, le samedi 14 janvier 202 3 de 11h00 \u00e0 15h00, \u00e0 l'occasion de \nrassemblements devant l'ambassade d'Allemagne, le p ort et le transport par des particuliers, \nsans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/200 8 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le  p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9 tone, les solvants et des produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nArticle 3  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs et sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police, et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Paris.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le 13 JAN. 2023  \n        \n \n \n \n \n \nP/O   Laurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \n \nMagali CHARBONNEAU  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00044        du    13 JA N. 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de son \naffichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 14 janvier 2023 7","date":"2023-01-16","first_seen_on":"2024-10-02T19:34:11+00:00","id":"58ec52662c31f96ac2dbce4993e721406c6424526be35e856055b98e99bfa3ab","name":"recueil-75-2023-039-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-16T14:26:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/102200/649074/file/recueil-75-2023-039-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.01.2023.pdf"}