{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03026\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-02-05-00005 - RAA - avis CNAC (2 pages) Page 3\n37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC (5 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-05-00005\nRAA - avis CNAC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-05-00005 - RAA - avis CNAC 3\nCOMMISSION NATIONALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0037109 25 00024 d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  FONDIS \u00bb \nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Fondettes;\nVU les recours form\u00e9s par:\nLa soci\u00e9t\u00e9 \"PARTENAIRES DISTRIBUTION\" enregistr\u00e9 le 13 novembre 2025 sous le num\u00e9ro P 06068 37  \n25R01;\nLa soci\u00e9t\u00e9 \"AUCHAN HYPERMARCHE\" enregistr\u00e9 le 17 novembre 2025, sous le num\u00e9ro P060683725R02  \ndirig\u00e9s  contre  l'avis  favorable  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial\nd'lndre-et-Loire  du  9  octobre  2025  concernant  un  projet  port\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \"FONDIS\"  et  relatif  \u00e0\nla  cr\u00e9ation  d'un  magasin  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  le  jardinage  \u00e0  I'enseigne  \"JARDI  E.LECLERC\"  de\n3  144  m  de  surface  de  vente,  et  la  cr\u00e9ation  d'un  point  permanent  de  retrait  des  marchandises,par\nla  client\u00e8le,  d'achats  au  d\u00e9tail,  command\u00e9s  par  voie  t\u00e9l\u00e9matique,  organis\u00e9  pour  I'acc\u00e9s  en\nautomobile  comprenant  10  pistes  de  ravitaillement  et  438  m  d'emprise  au  sol  affect\u00e9s  au  retrait\ndes marchandises \u00e0 I'enseigne \"DRIVE E.LECLERC\", \u00e0 Fondettes;\nVU I'avis du ministre charg\u00e9 de I'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;\nVU I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 29 janvier 2026 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM.  Emmanuel  MARC,  secr\u00e9taire  de  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteur;\nM.  Fabien  GALLI,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  \"PARTENAIRES  DISTRIBUTION\"  ;  Me  Celine\nCAMUS,  avocate  ;  Me  Elise  DANZE,  avocate;  Me  Pauline  BONNEL,  stagiaire-avocate  ;\nMme  Corinne  LAFLEURE,  adjointe  au  maire  de  Fondettes  ;  M.  Pierre-Charles  BOUHIER\npr\u00e9sident  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \"FONDIS\"  ;  M.  Jean-Baptiste  GAULUET,  ma\u00eetre  d'oeuvre;  Me  Jean\nCOURRECH,avocat\nMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2026 :\nCONSIDERANT que le projet s'implante dans la zone d'activit\u00e9 de la Haute Limougere, en p\u00e9riph\u00e9rie de\nFondettes,  \u00e0  3  km  soit  6  minutes  en  voiture  du  centre-ville  ;  qu'il  pr\u00e9voit  la  cr\u00e9ation  d'un\nmagasin  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  le  jardinage  \u00e0  I'enseigne  \"JARDI  E.LECLERC\"   de  3  144  m2\nde  surface  de  vente,  et  la  cr\u00e9ation  d'un  \"drive\"  \u00e0  l'enseigne  \"DRIVE  E.LECLERC\"\nde  10  pistes  ;  que  le  projet  s'implantera  sur  une  parcelle  d\u00e9ja  fortement  artificialis\u00e9e  ;\nque  le  projet  pr\u00e9voit  de  r\u00e9duire  les  surfaces  artificialis\u00e9es  de  10  153  m\u00b2  \u00e0  9  796  m\u00b2  :\nqu'ainsi  le  projet  n'engendrera  pas  d'artificialisation  des  sols  au  sens  de  I'article  L.752-6\ndu code de commerce ;\nCONSIDERANT que  le  projet  est  compatible  avec  les  orientations  du  Sch\u00e9ma  de  Coh\u00e9rence  Territoriale\nde  I'Agglom\u00e9ration  tourangelle,  lequel  identifie  le  site  concern\u00e9  comme  un  secteur\nprioritaire  pour  I'implantation  et  le  d\u00e9veloppement  d'activit\u00e9s  commerciales  d\u00e9passant\n1000 m2 de surface de vente ;\nCONSIDERANT  qu'il  ressort  de  l'analyse  d'impact  que  la  logistique  li\u00e9e  \u00e0  la  cr\u00e9ation  du  \"drive\"  vise\nnotamment  \u00e0  d\u00e9sengorger  le  drive  \u00ab  E.  LECLERC  \u00bb  existant  situ\u00e9  sur  la  commune  de\nLa  Riche,  \u00e0  environ  dix  minutes  du  projet  que  les  \u00e9l\u00e9ments  fournis  dans  l'analyse\nd'impact  ne  permettent  toutefois  pas  d'appr\u00e9cier  les  effets  induits  par  la  cr\u00e9ation  de  ce\nnouveau  \"drive\"  ;  qu'en  cons\u00e9quence,  il  est  attendu  du  p\u00e9titionnaire  qu'il  apporte  des\npr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur I'impact du projet de cr\u00e9ation du \"drive relais\" ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-05-00005 - RAA - avis CNAC 4\nCONSIDERANT que  le  projet  pr\u00e9voit  une  augmentation  des  surfaces  perm\u00e9ables  de  1  869  m\u00b2  \u00e0\n3  277  m\u00b2  ce  qui  ferait  passer  le  taux  de  perm\u00e9abilit\u00e9  du  site  de  15,5  %  \u00e0  27,2  %  ;  qu'il\nressort  toutefois  du  dossier  de  demande  que  la  capacit\u00e9  d'accueil  du  parc  de\nstationnement,  qui  proposerait  121  places,  sera  largement  exc\u00e9dentaire  ;  qu'en  outre,  le\np\u00e9titionnaire  n'envisage  aucune  mesure  de  perm\u00e9abilisation  dudit  parc  ;  qu'ainsi,  les\nefforts  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9duction  de  I'imperm\u00e9abilisation  des  sols  restent  limit\u00e9s  ;  qu'il\nest,  en  cons\u00e9quence,  attendu  du  p\u00e9titionnaire  qu'il  fournisse  un  effort  suppl\u00e9mentaire  et\nprenne des engagements compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de perm\u00e9abilisation ;\nCONSIDERANT que  le  projet  ne  pr\u00e9voit  I'installation  que  de  258  m\u00b2  de  panneaux  photovoltaiques  en\ntoiture  ;  qu'en  outre,  il  ne  pr\u00e9voit  pas  l'installation  d'ombri\u00e8res  photovoltaiques  ;  qu'ainsi,\nle  recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  reste  limit\u00e9  et  le  projet  manque  d'ambition  au\nregard  des  objectifs  de  d\u00e9veloppement  durable  qu'il  est,  en  cons\u00e9quence,  attendu  du\np\u00e9titionnaire qu'il fournisse des efforts sur ce point ;\nCONSIDERANT que  le  projet  pr\u00e9voit  I'implantation  d'un  magasin  de  jardinerie  \"JARDI.  E.LECLERC\"\nsur  un  nouveau  site  et,  corr\u00e9lativement,  la  fermeture  de  I'actuel  magasin  \"JARDI\nL.LECLERC\"  situ\u00e9  \u00e0  Fondettes,  \u00e0  2,4  kilom\u00e8tres  du  projet  ;  que  le  p\u00e9titionnaire  indique\nqu'un  programme  de  construction  de  logements  et  d'une  cr\u00e8che  prendrait  place  sur  le\nfoncier  lib\u00e9r\u00e9  ;  que  cependant,  les  \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le  p\u00e9titionnaire  ne  permettent\npas  a  la  Commission  nationale  de  s'assurer  du  caract\u00e8re  certain  de  l'op\u00e9ration\nimmobili\u00e8re  envisag\u00e9e  ;  que  le  risque  d'apparition  d'une  friche  commerciale  ne  peut,  en\nI'\u00e9tat, \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au  regard  de  ce  qui  pr\u00e9c\u00e8de,  ce  projet  ne  r\u00e9pond  pas  suffisamment  aux  crit\u00e8res\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 I'article L. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\n- admet les recours P 06068 37 25R01 et P 06068 37 25R02 ;\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FONDIS\" avec la facult\u00e9 de saisir directement la  \nCommission nationale conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 6\nVotes favorables : 2\nAbstention : 0\nLe pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\nSign\u00e9\nGabriel BAULIEU\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-05-00005 - RAA - avis CNAC 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-13-00001\nRAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 6\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 5 mars 2026\u00a0; \nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.752-4\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 avril 2025 portant d\u00e9signation des \nmembres  nominativement  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26  janvier 2026  portant composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu  l'autorisation  d'exploitation  commerciale  d\u00e9livr\u00e9e  par  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  du  26  septembre  2022  pour  la  cr\u00e9ation  d'un  ensemble  \ncommercial  LECLERC situ\u00e9 rue des bordiers dans la ZAC M\u00e9nardi\u00e8re-Lande-Pinauderie 37540 Saint-Cyr-\nsur-Loire, pour une surface de vente totale de 7 336 m\u00b2\u00a0;\nVu la demande de modification substantielle de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CDAC du 26 septembre  \n2022 pour l'extension de l'ensemble commercial en cours de construction d'une surface de vente  \nsuppl\u00e9mentaire de  900 m\u00b2, portant la surface de vente totale du projet \u00e0 8 236 m\u00b2\u00a0;\nVu la demande de cr\u00e9ation d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m\u00b2 et la cr\u00e9ation  \nd'un magasin d'\u00e9quipement de la maison, meubles Turone, d'une surface d'exposition de 335 m\u00b2\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 6 f\u00e9vrier 2026\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de  \ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es\u00a0:\nLa Membrolle-sur-Choisille \u00a0;  Monnaie\u00a0;  Saint-Antoine-du-Rocher\u00a0;  Rouziers-de-Touraine\u00a0;  Semblan\u00e7ay\u00a0; \nNeuill\u00e9-Pont-Pierre\u00a0; Beaumont-Louestault\u00a0; Tours.\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nTours, le 13 mars 2026\nDirection de l'Environnement, de la Coordination\net de l'Appui Territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 7\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nSaint-Cyr-sur-Loire\u00a0; Mettray\u00a0; Notre-Dame d'O\u00e9\u00a0; Par\u00e7ay-Meslay\u00a0; Chanceaux-sur-Choisille\u00a0; Charentilly\u00a0;\nCerelles\u00a0; Nouzilly.\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 5 mars  \n2026 \u00e0 10h00, sous la pr\u00e9sidence de Madame Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant  \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard  des 9 m embres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  Monsieur  Benoit  SIROTTEAU  repr\u00e9sentant  la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant que  le projet consiste en l'extension de la surface de vente de 900 m\u00b2 de l'ensemble  \ncommercial LECLERC situ\u00e9 rue des bordiers dans la ZAC M\u00e9nardi\u00e8re-Lande-Pinauderie \u00e0 Saint-Cyr-sur-\nLoire, portant la surface de vente totale du projet de 7 336 m\u00b2 \u00e0 8 236 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de cr\u00e9ation d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m\u00b2 et la  \ncr\u00e9ation  d'un  magasin  d'\u00e9quipement  de  la  maison,  d'enseigne  Meubles  TURONE,  d'une  surface  \nd'exposition de 335 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le futur ensemble commercial sera compos\u00e9 d'une cave \u00e0 vins d'une surface de vente  \nde  1  136  m\u00b2 \u00a0;  d'un  espace  culturel,  technique,  jouet  et  maison  E.LECLERC  de  5  190  m\u00b2,  d'une  \nparapharmacie E.LECLERC de 560 m\u00b2, d'un salon de coiffure de 100 m\u00b2, d'une parfumerie-SPA-onglerie  \nde 350 m\u00b2, d'une animalerie E.LECLERC de 565 m\u00b2 et d'un magasin non alimentaire de 335 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DIS TOURS NORD sise 205 rue des Bordiers  \n37100 Tours repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MARCHAND\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet ne g\u00e9n\u00e8re pas de construction ou d'extension du b\u00e2timent\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: \na) SCoT de l'Agglom\u00e9ration Tourangelle approuv\u00e9 le 27 septembre 2013\nLe site sur lequel s'implantent les nouvelles surfaces commerciales est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nZACOM (Zone d'Am\u00e9nagement COMercial) EQUATOP de Saint-Cyr-sur-Loire, du SCoT, qui constituent  \nles localisations pr\u00e9f\u00e9rentielles pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales de plus de 1\u00a0000\u00a0m\u00b2.\nLe projet est compatible avec le ScoT.\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 8\nb) PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire approuv\u00e9 le 1er\n mars 2018\nLe projet se situe en zone 1AUXa du PLU approuv\u00e9 le 1er mars 2018, secteur \u00e0 urbaniser d\u00e9di\u00e9 aux  \nactivit\u00e9s \u00e9conomiques.\nLe projet  est compatible avec le PLU.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet prend place dans un ensemble commercial en cours de construction, autoris\u00e9 par la CDAC du \n26  septembre  2022.  Il  ne  comprend  pas  de  nouvelle  construction.  Les  deux  nouvelles  structures \ncommerciales s'installent dans des espaces b\u00e2tis dont la surface de vente n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la  \nCDAC de 2022.\nLe  projet  s'installe  dans  la  ZAC  (Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9)  M\u00e9nardi\u00e8re-Lande-Pinauderie  \napprouv\u00e9e le 26 janvier 2010. La ZAC se d\u00e9coupe en plusieurs tranches \u00a0: \u00ab\u00a0habitation\u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb.  \nLe projet s'inscrit dans la tranche \u00ab \u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb situ\u00e9e sur sa partie nord, en continuit\u00e9 d'un quartier  \ncompos\u00e9 d'activit\u00e9s et commerces existants.\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement\nLe projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 417 places de stationnement, soit 4 places suppl\u00e9mentaires par  \nrapport \u00e0 l'autorisation de 2022, dont 324 en sous sol couvrant un total de 4 \u00a0225\u00a0m\u00b2. Le ratio d'emprise \ndes surfaces d\u00e9di\u00e9es au stationnement atteint 28\u00a0% contre 75\u00a0% maximum pr\u00e9vus par l'article L. 111-19-1 \ndu code de l'urbanisme. L'ensemble du stationnement ext\u00e9rieur est constitu\u00e9 de places perm\u00e9ables  \nsoit 1\u00a0040\u00a0m\u00b2\u00a0; la partie imperm\u00e9able est constitu\u00e9e par les voies d'acc\u00e8s.\n14 places sont \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge \u00e9lectriques et 68 sont pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9es.\nLe projet est conforme \u00e0 la loi ALUR.\ne) Effet du projet sur les flux de transports\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet EMTIS indique que 65 \u00a0% du flux de client\u00e8le attendue se d\u00e9place en  \nvoiture individuelle. Le projet commercial g\u00e9n\u00e9rera 1 215 v\u00e9hicules par jour. Elle conclut que le projet  \naura un impact limit\u00e9 sur la circulation.\nLe  flux  de  livraison  est  estim\u00e9  \u00e0  9  semi-remorques,  25  petits  camions  et  15  v\u00e9hicules  utilitaires.  \nL'autorisation de 2022 pr\u00e9voyait 12 semi-remorques, 25 petits camions et 15 v\u00e9hicules utilitaires.\nf) Desserte par les transports en commun\nLes communes de l'environnement proche du projet b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9seau urbain de l'agglom\u00e9ration  \nde Tours \u00ab\u00a0Fil Bleu\u00a0\u00bb. Le site du projet est desservi par 3 arr\u00eats et 5 lignes r\u00e9guli\u00e8res (2 lignes urbaines, 1  \nligne suburbaine et 2 lignes sp\u00e9ciales).  \ng) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nLe site est \u00e9quip\u00e9 de 268 emplacements de stationnement de v\u00e9lo. Des pistes cyclables \u00e0 proximit\u00e9 du  \nlieu sont reli\u00e9es \u00e0 l'ensemble du r\u00e9seau cyclable m\u00e9tropolitain.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 9\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent actuellement en construction est couvert de panneaux photovolta\u00efques \u00e0 \nhauteur de 36\u00a0%\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce ratio n'est pas modifi\u00e9 depuis l'autorisation de la CDAC du 26 septembre 2022\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le chauffage est assur\u00e9 par des pompes \u00e0 chaleur et l'\u00e9clairage par des luminaires \u00e0  \nLED\u00a0;\nLe projet est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la RT 2012 et anticipe la r\u00e9glementation RE  \n2020 gr\u00e2ce \u00e0 un coefficient Bbio l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au coefficient Bbio max.\nConsid\u00e9rant que le projet ne modifie pas l'autorisation de la CDAC du 26 septembre 2022\u00a0 \u00e0 propos de \nl'ombrage et de la gestion des eaux pluviales\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu la plantation de 154 arbres contre 108 initialement\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sera de 315 m\u00b2 contre 275 m\u00b2 avant modification\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement comprendra 417 places contre 413 initialement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre sur 50 \u00a0% du parc de stationnement ext\u00e9rieur (soit 93 places), un  \ndispositif de pav\u00e9s drainants\u00a0;\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet s'implantera en extension de la ZACOM Equatop, de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le nouveau  \nquartier Central Parc. Il concerne la cr\u00e9ation de 2 magasins non alimentaires qui viendront compl\u00e9ter  \net diversifier un nouvel ensemble commercial en cours de construction pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9 en  \nCDAC du 26 septembre 2022.\nII-   Protection des consommateurs  \nLe  projet  d\u00e9veloppera  une  offre  sur  des  formats  et  secteurs  absents  des  centres-villes  de  \nl'environnement proche, assurant une offre compl\u00e9mentaire et non-concurrente des boutiques du  \ncentre-ville. \nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe projet s'accompagne de la cr\u00e9ation de 12 ETP , en CDI.\n* * * \nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 9 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale, \nsoit 8 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un \navis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale du magasin LECLERC pour une  \nsurface de vente demand\u00e9e de 900 m\u00b2 portant la surface de vente totale de l'ensemble commerciale \u00e0  \n8 236 m\u00b2 pour la cr\u00e9ation d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m\u00b2 et la cr\u00e9ation  \nd'un magasin d'\u00e9quipement de la maison, meubles Turone, d'une surface d'exposition de 335 m\u00b2.\u00a0\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 10\nVotes\u00a0:\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 M. Michel GILLOT, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Cyr-sur-Loire\n\u2022 Mme Maria L\u00c9PINE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\n\u2022 M. Christian GATARD, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Agglom\u00e9ration Tourangelle\n\u2022 M. Philippe CL\u00c9MOT, maire de Mettray, repr\u00e9sentant des maires\n\u2022 M.  Alain  DROUET,  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais  \nrepr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et protection des  \nconsommateurs, repr\u00e9sentant l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs \u2013 Que choisir 37\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et  \nprotection des consommateurs, pr\u00e9sidente de l'Association de D\u00e9fense des Consommateurs et \ndu Logement (ADCL) du Centre Val de Loire\n\u2022 Mme Corinne MANSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et  \nam\u00e9nagement  du  territoire,  professeur  de  droit  public,  vice-pr\u00e9sidente  du  conseil  \nd'administration de l'universit\u00e9 de Tours\n\u2022 M.  Laurent  CAILLY,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  d\u00e9veloppement  durable  et  \nam\u00e9nagement du territoire, ma\u00eetre de conf\u00e9rences en g\u00e9ographie \u00e0 l'universit\u00e9 de Tours\nLa pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-13-00001 - RAA - D\u00e9cision CDAC LECLERC 11","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:20:05+00:00","id":"58ec6fe53485fa3d5d4694b6a6dfccd29b90df24d97a32faac593867a2ab351c","name":"2026.03.13 RAA sp\u00e9cial Avis CNAC et d\u00e9cision CDAC LECLERC.pdf","pdf_creation_date":"2026-03-13T13:53:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49648/373256/file/2026.03.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Avis%20CNAC%20et%20d%C3%A9cision%20CDAC%20LECLERC.pdf"}