{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de\nl'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130),\nentra\u00eenant l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de\ntravaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de\nservitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993 (4 pages) Page 3\n02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003\nrelatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de\npolice sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine;\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine  (14 pages) Page 8\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 23\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/279 portant mesure\ntemporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et de la p\u00eache\n(2 pages) Page 28\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille / Bureau des\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\n02-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives\n\u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels\net ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation des\nrelations partenariales avec les intervenants, associations et autres\nadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\n\u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille  (2 pages) Page 31\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2024-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de\nl'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la\ncommune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9\npublique de travaux de captage, de d\u00e9rivation\ndes eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et\nd'institution de servitudes et mesures de police\nen date du 07 septembre 1993\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation de\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993\n3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation del'ouvrage de pr\u00e9levement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, sis sur la commune deCourmont (02130), entra\u00eenant l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, ded\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,d'autorisation consommation humaine et d'institutionde servitudes et mesures de police en date du 07septembre 1993Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne (USESA)Ouvrage BSSOOOKCHQ (01308X0036) situ\u00e9 sur lacommune de Courmont\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code minier et notamment son article L. 4111 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 \u00e0 R. 218-21 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02&2, rue Paul Doumer \u2014- CS 2065602010 LAOI_\\] Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence reguonale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation de\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993\n4\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9des Hauts-de-France (ARS) - Monsieur Hugo GILARDI, \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne ; sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les pr\u00e9fets et les agencesr\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 septembre 1993 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernantla d\u00e9rivation des eaux souterraines et l''instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eaupotable repris sous I'indice BSSOOOKCHQ, anciennement 01308X0036, sis sur le territoire de la communede Courmont, \u00e0 l'autorisation \u00e0 des fins de consommation humaine, et \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementau titre du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'USESA de la commune de Courmont au 1erjanvier 2024 ;Vu la circulaire n\u00b0 97/2 du 2 janvier 1997 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection despoints de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ; -Vu que I\"'USESA est propri\u00e9taire du captage d'indice BSSOOOKCHQ situ\u00e9 sur la commune de Courmont ;Vu l'arr\u00e9t du forage de Courmont d'indice BSSOOOKCHQ pour la production et la distribution de l'eaudestin\u00e9e a la consommation humaine en 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de I'USESA, en date du 26 septembre 2023, sollicitant la lev\u00e9e des servitudes li\u00e9es auxmesures de protection suite \u00e0 I'abandon du captage d'eau d'indice BSSOOOKCHQ pour l'alimentation eneau publique des populations ;Vu le rapport de fin de travaux, en date du 6 mai 2024, concernant la d\u00e9molition et comblement ducaptage BSSOOOKCHQ ;Consid\u00e9rant que la modification de la production et de la distribution en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine suite \u00e0 l'abandon du captage d'indice BSSOOOKCHQ permet de satisfaire lesbesoins des populations de l'USESA ;Consid\u00e9rant que les servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles situ\u00e9es dans les diff\u00e9rents p\u00e9rimetres\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation de\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993\n5\net affectant l'occupation du sol sont d\u00e9sormais inutiles, du fait de l'abandon de l'exploitation deI'ouvrage d'indice BSSOOOKCHQ ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 septembre 1993 devenu sansobjet, compte tenu de l'arr\u00eat d\u00e9finitif \u00e0 des fins de consommation humaine du captage d'eau d'indiceBSSOO0OKCHQ situ\u00e9 sur la commune Courmont ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Abandon du forage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineIl est pris acte, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :I. de l'abandon de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines \u00e0 des fins de consommationhumaine, sis sur le territoire de la commune de Courmont, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme suit :Commune Identifiant X (Lambert Y (Lambert Z(BSS) 93) 93)BSSO00KCHQ41 1 4 12Courmont (01308X0036) 741 737106 6 895 114,860 + 129 m2. de l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du captageBSSOOOKCHQ en date du 07 septembre 1993.\nArticle 2 : Information des tiers - publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\nL'USESA :\naffich\u00e9 en mairie de Courmont pour y \u00e9tre consult\u00e9 pendant un mois,ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,conserv\u00e9 par la commune de Courmont et mis \u00e0 disposition pour consultation du pu-blic,conserv\u00e9 par le maitre d'ouvrage et mis \u00e0 disposition pour consultation du public.se rapprochera de |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour du plan locald'urbanisme ou de la carte communale approuv\u00e9s de la commune de Courmont si lesdocuments sont existants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en informera la direction d\u00e9par-tementale des territoires (service urbanisme),proc\u00e9dera, \u00e0 ses frais et dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la d\u00e9sinscription des servitudes, pu-bli\u00e9es le 21 octobre 1993 grevant les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de DUP \u00e0 l'article 4, aupr\u00e8s de Monsieur le Conservateur des Hypo-th\u00e8ques,informera les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, de la date de suppression des servi-tudes par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de domiciliation inconnue les notifi-cations seront faites, en double copie, en la mairie de Courmont, qui les feront afficher,et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concern\u00e9es.\n3/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation de\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993\n6\nArticle 3 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'AISNE, dansles deux mois suivant la notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 dans les deux mois suivant la notification (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 - 14, avenueDuquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, 14, rueLemerchier - 80000 AMIENS, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le maire de lacommune de Courmont, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\u00e0 Laon, 18 JUIL. 2024\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-004 relatif \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation de\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entra\u00eenant\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage, de d\u00e9rivation des eaux, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nd'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993\n7\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2024-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003\nrelatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\nop\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans\nces p\u00e9rim\u00e8tres de protection; d'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine;\nd'autorisation d'utilisation et de distribution de\nl'eau en vue de la consommation humaine \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/003 relatif \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;D'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du ValoisOuvrage BSSOOOKAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur lacommune de LOUATRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 13241 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63, R. 1324-2 et R. 1324-4 ;Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code Minier et notamment l'article L .4111 ;Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 \u00e0 R. 218-21 ;\n; Pr\u00e9fet de l'Aisne @Prefet02556 avenue Willy Brandt fl O .59777 EURALILLE o(\\)Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France - Direction dela s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale - Sous-d|re_ct|on de la sant\u00e9 environnementale - Service sant\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetenvironnementale dans l'Aisne des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n9\nVu le code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1, L. 2311-1 etL3134Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0'f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) \u2014 Monsieur Hugo GILARDI, \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne ; sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2018 relatif au G\u00e8me programme d'action r\u00e9gional \u00e0 mettre en \u0153uvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 16 f\u00e9vrier 2011, du Syndicat des Eaux du Sud de Soissons et du Nadon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2019 portant int\u00e9gration du Syndicat des Eaux du Sudde Soissons et du Nadon au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ;Vu le rapport, en sa version d\u00e9finitive, et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 11 d\u00e9cembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant ouverture d'enqu\u00e9tes publiques ;Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publiques qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 12 f\u00e9vrier 2024 au 16 mars 2024 ;Vu les avis favorables \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00eateur en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la s\u00e9ance du 28 juin 2024;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la PRPDE \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appuidu dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9shumaines ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont soumises :- \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9 sur la commune de Louatrene b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualit\u00e9 des eaux ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le captage de Lou\u00e2tre est compatible avec les recommandations et les orientations duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre envisag\u00e9 et que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n11\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune de Louatre ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, la d\u00e9rivationd'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux li\u00e9s \u00e0 sa protection ainsi que lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection instaur\u00e9s autour de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0406 du territoire de la commune de Lou\u00e2tre, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 :indice de classement national BSSOOOKAXH (01301X0019)coordonn\u00e9es Lambert 93 X : 719 049 m Y : 6 904 544 mAltitude Z:100 m NGFArticle 2 : Autorisation d\u00e9rivation des eauxLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eauxsouterraines au moyen du captage identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sur le territoire de la commune de Lou\u00e2tre.Article 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement3.1 AutorisationLe d\u00e9bit maximum d'exploitation autoris\u00e9 pour le puits est :. 45 m\u00e8tres cubes/heure,. 370 m\u00e9tres cubes/jour,. 135 000 metres cubes/an.En cas de situations exceptionnelles, le d\u00e9bit maximum pourra aller jusqu'\u00e0 820 m\u00e8tres cubes/jour.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra permettre \u00e0 toute autre collectivit\u00e9 domentautoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'utiliser I'ouvrage susvis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en vue de la d\u00e9rivationdes eaux \u00e0 leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces derni\u00e8res collectivit\u00e9s prendront encharge tous les frais d'installation de leurs propres installations sans pr\u00e9judice de leur participation \u00e0l'amortissement des ouvrages emprunt\u00e9s ou aux d\u00e9penses de premi\u00e8re installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence cesvaleurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux duSoissonnais et du Valois est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et deles tenir \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.4/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n12\nLes ouvrages seront par ailleurs \u00e9quip\u00e9s de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y\u00eatre faite ; l'ensemble des relev\u00e9s, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis \u00e0 la dispositionde l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service charg\u00e9 de la police del'eau dans le d\u00e9partement.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage utilis\u00e9 pourles pr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le Pr\u00e9fet, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valoisdoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 4 : Ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vementArticle 4-1 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vementAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, il sera r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement de la t\u00eate de l'ouvrage. Cette margelle est de 3 m? auminimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque lat\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pasobligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit d\u00e9passer d'au moins 0,5m le niveau du terrain naturel.La t\u00eate de l'ouvrage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,20 m lorsque la t\u00eated\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eatede l'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'ouvrage est interdit parun dispositif de s\u00e9curit\u00e9.Article 4-2 : Conditions d'exploitationLe pr\u00e9fet sera inform\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notammentpar l'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollutiondes eaux par des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau.L'ouvrage sera r\u00e9guli\u00e8rement entretenu de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau'souterraine.Chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n13\nArticle 4-3 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementDurant les p\u00e9riodes de non-exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire :-les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afind'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans unlocal \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements :- le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois en fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plustard dans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sontd\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site.- L'ouvrage ne pourra \u00eatre combl\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, celui-ci pouvant repr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eatparticulier ou collectif dans le cadre d'un r\u00e9seau de surveillance pour le suivi des nappes, del''environnement ou de la qualit\u00e9 des eaux. Les travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des lieux sontport\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois avant leur d\u00e9marrage.Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de I'ouvrage utilis\u00e9 pourles pr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend des dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont elle ala charge.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est tenu de laisser libre acc\u00e8s, aux installations, auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1 du code de la sant\u00e9 publiqueet aux officiers de police judiciaire.\nArticle 6 : Conditions de suivi et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLa collectivit\u00e9 surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage.Compte tenu de la pr\u00e9sence de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement, dans cette m\u00eame ressource etconvergent vers l'unique r\u00e9seau, un compteur volum\u00e9trique, pour chaque pompe ou commun \u00e0 l'entr\u00e9edu r\u00e9seau, sera install\u00e9. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualit\u00e9 de l'eaupr\u00e9lev\u00e9e, des conditions d'exploitation et notamment du d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9levement etde la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montagedoivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.6/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n14\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00e9tre r\u00e9gulierement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre doit\u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois consigne sur un registre ou un cahier, les \u00e9l\u00e9ments dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apres :- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile (ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas depr\u00e9l\u00e8vement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation ;Ce registre ou ce cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'ilcontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans.Article 7 : Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser I'eau en vue de la consommationhumaine \u00e0 partir de I'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2\".Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer l'eau au public \u00e0 partir del'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".L'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de cet ouvrage, subira un traitement de d\u00e9sinfectionavant sa mise en distribution.Article 7-1-3 : Validit\u00e9 des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notificationde l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6-1-1, l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en m\u00e9lange, m\u00eame temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Cette nouvelle ressource ne peut avoirpour effet d'accro\u00eetre directement ou indirectement la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 actuelle.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points aux dispositions ducode de la sant\u00e9 publique et des r\u00e8glements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau ;- la surveillance en permanence de la qualit\u00e9 de l'eau ;74\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n15\n- I'examen r\u00e9gulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, d\u00e9roga-tions ;- linformation et conseils aux consommateurs ;- les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux installations de production et de distribution ;- les mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement ;- les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au plomb dans les installations de distributions, leSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois doit avoir ou devra, notamment :- r\u00e9aliser une \u00e9tude de dissolution du plomb conform\u00e9ment aux dispositions de l'ar-r\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2002 ;- informer, si besoin, les consommateurs du caract\u00e8re agressif de l'eau distribu\u00e9e etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformit\u00e9 des installations int\u00e9rieures parrapport \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire ;- proc\u00e9der \u00e0 un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etr\u00e9seaux int\u00e9rieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilit\u00e9et \u00e0 l'identification des changements prioritaires \u00e0 effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas \u00e2ge et des populations sensibles. Les r\u00e9sultats,mis \u00e0 jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent \u00eatreadress\u00e9s au pr\u00e9fet.\nArticle 7-3 : Contr\u00f4le sanitaireLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points au programme decontr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9fini en annexe du code de la sant\u00e9 publique et tel que pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux conditions de r\u00e9alisation du contr\u00f4le sanitaire dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de pr\u00e9l\u00e8vement seront support\u00e9s par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9conomie, de la consommation et descollectivit\u00e9s territoriales.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois tiendra \u00e0 jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Un tableau r\u00e9capitulatif des r\u00e9sultats analytiques de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9alis\u00e9e par legestionnaire de l'installation devra \u00eatre transmis, sur sa demande, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.Article 7-4 : Qualit\u00e9 de l'eauLa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, trait\u00e9es et distribu\u00e9es doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code dela sant\u00e9 publique et \u00e0 tous r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Tout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique entra\u00eene la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation.Si une \u00e9volution d\u00e9favorable et notable de la qualit\u00e9 des eaux brutes est observ\u00e9e, la recherche descauses de contamination doit \u00eatre entreprise et les mesures de pr\u00e9vention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais.Le pr\u00e9fet sera inform\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais, de tout incident risquant de compromettre la qualit\u00e98/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n16\nde l'eau, m\u00e9me temporairement.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, selon les r\u00e9sultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement compl\u00e9mentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre \u00e0 la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de cet ouvrage, sera trait\u00e9e comme suit :- Un traitement de d\u00e9sinfection avant sa mise en distribution.Des dispositifs, destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les processus de la fili\u00e8re de traitement, et notamment certainsparam\u00e8tres doivent \u00eatre install\u00e9s d\u00e8s la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des diff\u00e9rents produits utilis\u00e9s, ainsi que les r\u00e9sultats des mesures de surveillancede la qualit\u00e9 des eaux seront conserv\u00e9s pendant 3 ans et regroup\u00e9s dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nArticle 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est \u00e9tabli, autour de l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s avec les servitudes suivantes, prononc\u00e9es sur les parcelles inclusesdans chacun des p\u00e9rim\u00e8tres.Tout d\u00e9versement de produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au maire de la commune, \u00e0 l'exploitant de l'ouvrage, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire et auservice charg\u00e9 de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetqui se r\u00e9serve le droit de consulter un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, afin de s'assurer desa compatibilit\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux.2 - Sont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par lad\u00e9rivation des eaux et linstauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,conform\u00e9ment au Code de I'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe p\u00e9rim\u00e8tre sert \u00e0 \u00e9viter toute contamination directe de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'ouvrage.La parcelle de terrain d\u00e9limit\u00e9e par ce p\u00e9rim\u00e8tre (parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0406 situ\u00e9e sur la commune deLou\u00e2tre) doit \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Elle devra \u00eatre9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n17\nentour\u00e9e d'une cl\u00f4ture grillag\u00e9e \u00e9lev\u00e9e \u00e0 deux metres de hauteur. L'acc\u00e8s doit se faire par une portemunie d'un syst\u00e8me de fermeture \u00e0 clef.La surface ext\u00e9rieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et r\u00e9guli\u00e8rement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes \u00e0 feuilles persistantes sur le pourtour de cep\u00e9rim\u00e8tre est autoris\u00e9e.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activit\u00e9s autres quecelles n\u00e9cessit\u00e9es par la pr\u00e9sence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre acc\u00e8s aux installations, vis \u00e0 vis de tiers, nepeut \u00eatre accord\u00e9e ou maintenue.Sont autoris\u00e9s les travaux, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe p\u00e9rim\u00e8tre, adapt\u00e9 \u00e0 l'importance de l'exploitation et aux param\u00e8tres hydrog\u00e9ologiques locaux,d\u00e9finit une zone de protection permettant de mettre le captage \u00e0 l'abri des contaminationsbact\u00e9riologiques et \u00e0 le pr\u00e9munir contre toutes activit\u00e9s susceptibles de nuire rapidement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eame provisoires, autres que cellesn\u00e9cessaires \u00e0 I'entretien ou \u00e0 l'exploitation du captage ;- la construction de tous types de batiment d'\u00e9levage et industriels ;- la cr\u00e9ation d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau non reconnus d'utilit\u00e9 publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes \u00e0 chaleur dot\u00e9e d'un syst\u00e8meeau/eau ;-l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux us\u00e9es, qu'elles soient brutes ou\u00e9pur\u00e9es ;- l'\u00e9pandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux us\u00e9es d'originedomestique, agricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou \u00e9pur\u00e9es ;- la cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou bassins d'infiltration des eaux routi\u00e8res ou en provenance d'importantessurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (surface > \u00e0 1000 m2) ;- l'\u00e9pandage de lisier, de mati\u00e8res de vidange et de boues de station d'\u00e9puration, de compostsurbains et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autoris\u00e9 ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques ;- la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets domestiques, industriels et de produits radioactifs, m\u00eametemporaires ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et demettre fin \u00e0 sa destination bois\u00e9e ou foresti\u00e8re, sauf autoris\u00e9 ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes \u00e0 l'exception d'une exploitationfamiliale \u00e0 usage de bois de chauffage et dans le cadre des op\u00e9rations d'entretien ;- l'implantation de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, ballastieres ;- la cr\u00e9ation d'excavation d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres ou atteignant le niveau10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n18\npi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraine en p\u00e9riode de hautes eaux ;- l'implantation de terrains am\u00e9nag\u00e9s ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et habitations l\u00e9g\u00e8res ;-le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports \u00e0 l'aide d'engins motoris\u00e9s ;- la cr\u00e9ation de mares et \u00e9tangs ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routi\u00e8res, fluviales et ferroviaires ;Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauet \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res organiques et min\u00e9rales autoris\u00e9es dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res ou produits normalis\u00e9s ayant re\u00e7u une autorisation de mise sur lemarch\u00e9 ;- le pacage des animaux devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une couverture v\u00e9g\u00e9tale ausol. Du 1er juillet au Ter octobre, il pourra s'effectuer avec un apport de nourriturecompl\u00e9mentaire \u00e0 la production fourrag\u00e8re de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devrapas entrainer la formation de bourbier ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront install\u00e9s, dans les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la distancela plus \u00e9loign\u00e9e possible par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat ;- l'ouverture de tranch\u00e9es provisoires avec remblaiement \u00e0 l'aide des mat\u00e9riaux extraits etreplac\u00e9s, si possible, dans l'ordre de leur pr\u00e9sence dans le sol ou en respect de prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 une r\u00e8gle de conception technique impos\u00e9e ;- le remblaiement des carri\u00e8res et excavations existantes \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement en lien avec des op\u00e9rations d'entretien ou d'exploitationssoumises \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9claration ou d'autorisation au titre d'une autre r\u00e9glementation ainsique les d\u00e9boisements ayant pour but de cr\u00e9er \u00e0 l'int\u00e9rieur des bois et for\u00eats les \u00e9quipementsindispensables \u00e0 leur mise en valeur et \u00e0 leur protection, sous r\u00e9serve que ces \u00e9quipements nemodifient pas fondamentalement la destination foresti\u00e8re de I'immeuble b\u00e9n\u00e9ficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les op\u00e9rations portant sur les terrainssitu\u00e9s dans les zones d\u00e9limit\u00e9es et sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies comme devant \u00eatre d\u00e9frich\u00e9es pourla r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9 par un plan des risques naturels pr\u00e9visibles ;-la modification des voies de communication routi\u00e8res : les eaux collect\u00e9es seront \u00e9vacu\u00e9es horsdes limites de ce p\u00e9rim\u00e8tre et en aval du captage ;- les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ;- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre stock\u00e9s soit dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois muniesd'un d\u00e9tecteur de fuite soit entrepos\u00e9s sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable decontenir le volume stock\u00e9 et \u00e9galement les produits d'extinction d'un \u00e9ventuel incendie ;Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont ou seront autoris\u00e9es sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n19\nLe pr\u00e9fet pourra, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e9mettre des prescriptions particuli\u00e8res afin de pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux souterraines.Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe p\u00e9rimetre enveloppe le pr\u00e9c\u00e9dent. Il se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activit\u00e9s futures et existantes peuvent \u00e9tre la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois munies d'un d\u00e9tecteurde fuite ou sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable de contenir le volume stock\u00e9 ; et sousabri ;-la cr\u00e9ation d'excavation n'atteignant pas le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraineen p\u00e9riode de hautes eaux.Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet pourra, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e9mettre des prescriptions particuli\u00e8res afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9des eaux souterraines.\nArticle 8-4 : Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il devra \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues auxarticles 8-1 \u00e0 8-3 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9.Les propri\u00e9taires des terrains pr\u00e9cit\u00e9s devront subordonner la poursuite de leur activit\u00e9 au respect desobligations impos\u00e9es.Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCELe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra r\u00e9aliser, dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter dela date de signature de cet arr\u00e9t\u00e9, les travaux suivants :- _ pose d'une cl\u00f4ture de 2 m de hauteur.Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de travaux sera transmise au pr\u00e9fet.\nArticle 9 : Modifications d'exploitationToute modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage ou aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00e9me (d\u00e9bit, volume,p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.12/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n20\nToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire I'objet d'une d\u00e9claration, au pr\u00e9alable, au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9e d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura a fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.Le pr\u00e9fet fera conna\u00eetre si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et lar\u00e9glementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.\nArticle 10 :Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait r\u00e9alis\u00e9s si lepr\u00e9fet reconnait n\u00e9cessaire de retirer, suspendre ou modifier la pr\u00e9sente autorisation :- _ en cas de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,- pour pr\u00e9venir ou faire cesser tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phr\u00e9atique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un en-tretien r\u00e9gulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 12 : Indemnisation et droit des tiersSont institu\u00e9es au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessus grevantles terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par lad\u00e9rivation des eaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 1,conform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues :- _ parl'article L. 1324 du code de la sant\u00e9 publique,- parl'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscit\u00e9es devront \u00eatre prises en compte lors de leurs\u00e9laborations.Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 132-2 du Code de Sant\u00e9 Publique peut \u00eatre institu\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.\n13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n21\nArticle 15 : Droit de recoursEn mati\u00e8re de voies et d\u00e9lai de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier \u2014 CS 81114 \u2014- 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage de la d\u00e9cision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 16 : Notifications publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 :- affich\u00e9, pendant deux mois, en la mairie de Lou\u00e2tre ;- notifi\u00e9 individuellement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesdes terrains compris dans lesdits p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le maire de la commune deLou\u00e2tre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\nAtaonle 46 JUL. 20 -\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection;\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la\nconsommation humaine \n22\nCabinet\n02-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nCabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission- d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'organisation du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 15 juillet 2024, form\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e mises en \u0153uvre par un a\u00e9ronef CESSNA mod\u00e8le 206, avionmonomoteur (n\u00b0 d'identification : F-HFPU), aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et la pr\u00e9vention des actes deterrorisme, le 17 juillet 2024, \u00e0 I'occasion du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors normeaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, la -venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,\n1/4\nCabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda anublle un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8redans ja capltale Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menaceen France, qui est suscept:ble de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganlsatlons terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9\u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendlquee par l'\u00c9tatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d' attaques ou de projetsd'attentats par des thadlstes que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ontcommis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, e 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat\u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l''\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais\u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du nlveau\u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olymplque (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)presentent les m\u00eames caracterlsthues d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont exposes de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organlsatlon sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues dlstances sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendentsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxpartlcullerement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; qu'en l'esp\u00e8ce les communes deSoissons et Laon accueilleront de tr\u00e8s nombreux spectateurs, personnalit\u00e9s politiques et publiques, etseront particuli\u00e8rement expos\u00e9es notamment \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n2/4\nCabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce I'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s haute sensibilit\u00e9 de la manifestation attirant un large public, imposent de d\u00e9tectertout risque d'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 par les actions envisag\u00e9es \u00e0I'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e8nement dans les communes concern\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 ceuxo\u00f9 se d\u00e9roule le relais de la flamme olympique, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapr\u00e9fecture, sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne et par voie de dossier et conf\u00e9rence de presse ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2024/268 du 10 juillet 2024, pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne;ARR\u00caTEArticle 1\" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images, par 1 cam\u00e9ra d\u00e9ploy\u00e9e par ladirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre du 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :-\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ;\u2014 et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres des communes de :\u2014 Soissons, de 11h00 \u00e0 12h30 ;\u2014 et Laon, de 15h00 \u00e0 16h30.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le 17 juillet 2024 de11h00 \u00e0 16h30.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information au public sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\u2014 information du public sur les r\u00e9seaux sociaux du Pr\u00e9fet de l'Aisne ;\n3/4\nCabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n- dossier et conf\u00e9rence de presse.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie deI'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Laon, le 15 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gatiole sous-pr\u00e9fet, directg\u00e9 abinet\n#ien TOURNEMIRE\n4/4\nCabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nCabinet\n02-2024-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/279 portant mesure\ntemporaire d'interdiction de navigation, du\nstationnement et de la p\u00eache\nCabinet - 02-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/279 portant mesure temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et\nde la p\u00eache 28\nPREFETDE L'AISNELibertt\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/2024 [239 portant mesure temporaire d'interdictionde navigation, du stationnement et de la p\u00eache\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R.4241-26, R.4241-38 et A.4241-26 du code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure etnotamment ses articles 1.22 et 1.23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'organisation du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de l'Ailette et de la Bi\u00e8vre ;VU l'avis de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne - Voies Navigablesde France ;CONSID\u00c9RANT que le relais de la flamme olympique effectu\u00e9 dans l'Aisne le 17 juillet 2024 effectueune \u00e9tape sur le site du lac de Monampteuil/Axo'Plage, avec le transit de la flamme sur uneembarcation non motoris\u00e9e de type \u00ab dragon boat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curisation de cette partie nautique du relais de la flamme olympique n\u00e9cessitedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res de limitation de la navigation autour de l'embarcation porteuse de laflamme, de m\u00eame qu'une accessibilit\u00e9 et une disponibilit\u00e9 totale des abords du lac de Monampteuil \u00e0l'action des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, et que les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des embarcationstierces sur le lac ou la pr\u00e9sence de p\u00eacheurs peuvent constituer une menace pour le bon d\u00e9roulementdu parcours de la flamme ;\nE rr\u00e9tet de lAisne \u00a9 (@) arretetoz \u00c7\u2014\\.2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104O?OOO_LAON ; , Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetDirection des s\u00e9curit\u00e9s / SIDPC 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/279 portant mesure temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et\nde la p\u00eache 29\nARRETE\n\u00ab\nARTICLE 1\u00b0\"Dans le cadre du relais de la flamme olympique, la navigation, le stationnement et la p\u00eache sontinterdits le mercredi 17 juillet 2024 de 07h00 \u00e0 14h00 sur le lac de Monampteuil, pour tous les usagers, \u00e0I'exception des embarcations et navires li\u00e9s \u00e0 l'organisation, l'accompagnement, la s\u00e9curisation et lesecours du relais de la flamme olympique.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.ARTICLE 3:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables deFrance, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de |'Aisne et le maire de Monampteuilsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs\u00c0 Laon, le 16 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gatio\n2/2\nCabinet - 02-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/279 portant mesure temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et\nde la p\u00eache 30\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n02-2024-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des\npersonnes plac\u00e9es sous-main de justice, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou\ncollective des personnels et ressources\nhumaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 organisation\ndes relations partenariales avec les intervenants,\nassociations et autres administrations publiques\nou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\ngestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale\nde la direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\norganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \n31\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE - ; 20e Rb de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 11 juillet 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestionindividuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives a la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives aorganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire, desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e9re et patrimoniale de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration dela gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administrationp\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission desservices p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifs aux affaires desservices plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\norganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \n32\nArticle 1\u00b0\u00a2FD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour tout acte oud\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiairede Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Lille :I.- A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur plac\u00e9 \u00e0 ladirection interr\u00e9gionale de Lille pour la p\u00e9riode du 9 septembre au 22 septembre 2024.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et sera affich\u00e9et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais.\nFait le 11 juillet 2024.La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\norganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \n33","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-01-03T00:15:29+00:00","id":"58ee3555908d5fecbaad76d569546c3230387823d0a28c52fa49b3b9e72401bb","name":"RAA_Juillet_02-2024-112","pdf_creation_date":"2024-07-16T15:08:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43206/325942/file/RAA_Juillet_02-2024-112.pdf"}