{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-241\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement autour de la cit\u00e9 scolaire Delambre-Montaigne \u00e0 Amiens\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement autour de la cit\u00e9 scolaire\nDelambre-Montaigne \u00e0 Amiens\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cit\u00e9\nscolaire Delambre-Montaigne \u00e0 Amiens 3\nEx\nPREFET  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 756/2026/CAB\nDE  LA  SOMME  |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de  rassemblement\nautour  de  la cit\u00e9  scolaire  Delambre-Montaigne  \u00e0 Amiens\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et notamment  ses  articles L. 2212-2,  L. 2214-4  et\nL. 2215-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  son  article L. 2122-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles 131-13,  222-32,  431-3  et  suivants,  431-9  et  suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et  R. 644-4  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu  la d\u00e9cision  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  de  la Somme,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement  de  la\ncit\u00e9 scolaire Montaigne-Delambre \u00e0 Amiens,  d'adapter  \u00e0 compter  du  2 octobre  2026  les modalit\u00e9s\nd'enseignement  en  raison  des  d\u00e9bordements  caus\u00e9s  cejour  lors d'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  aux\nabords  de  l'\u00e9tablissement,\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires, une  quinzaine\nd'\u00e9tablissements  a fait l'objet d'un  blocage  le 1\u00b0' octobre  2026  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  cours  dans  l'ensemble  du\nd\u00e9partement,\nQue  ces  blocages  ont  rassembl\u00e9  plusieurs  centaines  de  personnes  et ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  d\u00e9gradations  et\ndes  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre,\nQu'un  proviseur  de  lyc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par  un jet de  p\u00e9tard  dans  sa direction, ainsi qu  'un journaliste qui a re\u00e7u\nun  coup  de  barre  de  fer \u00e0 la t\u00eate  et enfin  un  gendarme  mobile  qui  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  au  visage ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  ce  mouvement,  plus de  1400  personnes  se sont  rassembl\u00e9es  devant  la cit\u00e9\n. scolaire  sud  \u00e0 Amiens  situ\u00e9 boulevard  Saint-Quentin  en  provenance  de  plusieurs  lyc\u00e9es  ami\u00e9nois,\nQue  des  arbres  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9racin\u00e9s  ainsi que  des  mortiers  et des  projectiles tir\u00e9s en  direction  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  la cit\u00e9 scolaire Delambre-Montaigne,  l'entr\u00e9e au  sein de  cette  structure  a \u00e9t\u00e9\nrendue  impossible  totalement  ou  partiellement  par  les manifestants  de  par  leur comportement,  par\ndes  man\u0153uvres  organis\u00e9es  en  amont  via l'installation de  cadenas  sur les grilles ou  l'installation de\nbarri\u00e8res  devant  l'\u00e9tablissement  et  par  des  faits d'intimidation,\nQu'il a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  sur les r\u00e9seaux  sociaux  un  appel  \u00e0 incendier  la cit\u00e9 scolaire Delambre-\nMontaigne  \u00e0 Amiens,\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cit\u00e9\nscolaire Delambre-Montaigne \u00e0 Amiens 4\nQu'en  outre,  une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  op\u00e9r\u00e9e  ce  jour  par  un  groupe  non  identifi\u00e9,  groupe  qui  a\nrep\u00e9r\u00e9  la structure  en  vue  de  futures  actions  criminelles,\nQu'enfin  la cl\u00f4ture  a \u00e9t\u00e9  endommag\u00e9e  et ne  permet  plus  dans  ce  contexte  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  en  cas  de  tentative  d'intrusion  et  d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  de  toutes\nmanifestations  adressent  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L. 211-2  du  code,\nQue  le pr\u00e9fet  peut  prononcer  l'interdiction  d'une  telle manifestation  si elle est  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic  en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-4  du  m\u00eame  code  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  qu'en  vertu  de  l'article L.2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, il\nappartient  au  pr\u00e9fet  seul  de  r\u00e9primer  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  dans  les communes  o\u00f9  la police\nest \u00e9tatis\u00e9e,\nQue  l'\u00c9tat a la charge  du  bon  ordre  quand  il se fait occasionnellement  de  grands  rassemblements\nd'hommes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de  l'ensemble  de  ces  consid\u00e9rations,  les autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  de  la Somme  ont\nd\u00e9cid\u00e9,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement,  de  basculer  l'enseignement  en  distanciel  \u00e0 compter  du\nvendredi  2 octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es et  mobilis\u00e9es  en  raison  de  ce  mouvement\nqui  touche  une  trentaine  d'\u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public,\nQue  l'interdiction  d'un  rassemblement  aux  abords  de  la cit\u00e9 scolaire  pr\u00e9cit\u00e9e  \u00e0 Amiens  est  seule  de  nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public,\nQue  dans  ce  cadre,  elle se doit  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0\npr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions ;\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cit\u00e9\nscolaire Delambre-Montaigne \u00e0 Amiens 5\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  || est  interdit  tout  rassemblement  aux  abords  de  la cit\u00e9 scolaire  Delambre-Montaigne  sise 3 rue\nMontaigne  \u00e0 Amiens  \u00e0 compter  du  2 octobre  2026  etjusqu'au  6  octobre  2026  inclus.\nArticle  2  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et  7  500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de  quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3  : La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  la Somme  et le maire  d'Amiens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera\ntransmise  au  procureur  de  la R\u00e9publique  d'Amiens.\nFait a Amiens  le 1\u00b0  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la notification, l'objet des  voies  de  recours  suivantes  :\n\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9  aupr\u00e8s du  Pr\u00e9fet de  la Somme,  Cabinet, bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de  la R\u00e9publique  80020  Amiens\n\u2014 Un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'int\u00e9rieur, direction  des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques  - sous-direction  des  polices\nadministratives  \u2014- bureau  des  polices  administratives  \u2014  place  Beauvau  75800  Paris cedex  08.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif. En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de\nr\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u2014  Un  recours  contentieux,  devant  le tribunal administratif  d'Amiens  -14 rue  Lemerchier  80000  AMIENS  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le site www.telerecours.fr\nCe  recours juridictionnel doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard  avant  l'expiration du  deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou\ndans  les deux  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement autour de la cit\u00e9\nscolaire Delambre-Montaigne \u00e0 Amiens 6","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T17:45:33+00:00","id":"58f863daa7aeae48b21de43dbf7721d0d3d9a14738f053ccef253d9be4dd7103","name":"RAA n\u00b0241 sp\u00e9cial du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T17:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57746/376557/file/recueil-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}