{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026  (7 pages) Page 3\n72-2026-07-09-00029 - AP engins forestiers (2 pages) Page 11\n72-2026-07-09-00028 - AP interdiction vente consommation alcool sur la\nvoie publique (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-09-00027\nAP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLe Mans, le 09 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le Code de l'environnement\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le Code civil\u00a0;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es de \nM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab\u00a0Danger int\u00e9gr\u00e9\u00a0\u00bb [ int\u00e9grant l'indice de \n1/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 4\ndanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel est associ\u00e9 les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur la \nv\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) ] et du bulletin M\u00e9t\u00e9o \nFeu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie du jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le \nbulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7\u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats \ncomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les \nincendies\u00a0;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'origine  des  feux  de  for\u00eat  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats,  pouvant \nnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 5\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\n\u00ab\u00a0Autre installation\u00a0\u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne (comprenant ses voies \nd'acc\u00e8s et parkings associ\u00e9s)  tels que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole, les \ncampings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles \n\u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u00a0\nArticle 2\u00a0: interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux\u00a0;\n\u2013\u00a0au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats\u00a0;\n\u2013\u00a0aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean\u00a0;\n\u2013\u00a0aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques\u00a0; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9fecture\u00a0;\n\u2013\u00a0aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe\u00a0;\n\u2013\u00a0aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole\u00a0;\n\u2013\u00a0aux enfumages des ruches.\nArticle 3\u00a0: conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le \nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des  \npropri\u00e9taires.\n3.1\u00a0: bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s :\nIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los \net trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne,  \u00e0 \nl'exception  des propri\u00e9taires forestiers et  leurs gestionnaires,  des agriculteurs, des services  \npublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour  \nles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9  \ninterd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de travaux \nforestiers et les grumiers.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 6\nCirculation non motoris\u00e9e, quelle que soit sa nature (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y \ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026)\u00a0:\nLa  circulation  et  le  stationnement  sont  interdits  \u00e0  toute  personne  de  12h00  \u00e0  23h59,  \u00e0 \nl'exception  des  propri\u00e9taires  forestiers  et  leurs  gestionnaires,  des  entreprises  de  travaux \nforestiers,  des  agriculteurs  et  des  services  publics  et  de  secours.  La  circulation  et  le \nstationnement  restent  autoris\u00e9s  jusqu'\u00e0  12h00  pour  les  chasseurs  et  les  lieutenants  de \nlouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 \nmodifi\u00e9.\n3.2\u00a0: bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en  \ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions \nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4\u00a0: activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou  \ndans les zones de marais.\nArticle 5 \u00a0: activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 \u00a0ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon  \nles modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert\u00a0(fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage),\u00a0de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu\u00a0sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0 \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un \nextincteur\u00a0;\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 7\n\u2013\u00a0le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies\u00a0sont interdits.\nArticle 6\u00a0: autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics, \nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage, \nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels  \n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,...\u00a0) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  activit\u00e9s  n'utilisant  pas  de  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feux  ne  sont \nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux  \nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nLes  travaux  urgents li\u00e9s  \u00e0 des  imp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9 publique,  qui,  de par  leur  nature ne \npeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les  \ngazoducs,  les  ol\u00e9oducs,  les  lignes  \u00e9lectriques,  les  voies  ferr\u00e9es\u2026)  sont  autoris\u00e9s  selon  les \ndispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Tirs de loisir et activit\u00e9s de chasse \nDe mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (sauf \nexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif \nsont interdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie\u2026) sont autoris\u00e9es de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00\nLes prescriptions suivantes s'appliquent\u00a0:\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu\u00a0;\n- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les \nvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum\u00a0;\n- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la \nbande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. \nIl est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation\u00a0;\n- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats  \u00a0  :  \n5/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 8\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, la \nchasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes\u00a0:\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu\u00a0;\n- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des \nbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie\u00a0;\n- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous\u00a0:\n- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un \nconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs\u00a0;\n- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher un \nanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le \nv\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement \nexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du \nv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose \nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la \nrel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit \nl'heure.\nLes tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8vent  \nde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8  \u00a0  : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 00h00 et jusqu'\u00e0 mercredi 15 \njuillet 2026 \u00e0 23h59 .\nArticle 9\u00a0: contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du Code p\u00e9nal.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 9\nArticle 10\u00a0: voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013\u00a0par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nAlimentaire,  le silence de l'administration  pendant  plus de deux mois  sur  la  demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013\u00a0par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11  \u00a0  : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Sarthe  \nhttps://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et de  \nla For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nL'arr\u00eat\u00e9 est aussi publi\u00e9 sur l'application \u00ab\u00a0les sentinelles de la for\u00eat\u00a0\u00bb.\nArticle   12  \u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Fl\u00e8che,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe,\nLes maires des communes de la Sarthe,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\n Sign\u00e9\u00a0: S\u00e9bastien JALLET\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00027 - AP \u00e9lev\u00e9 72 - 10 juillet 2026 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-09-00029\nAP engins forestiers\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00029 - AP engins forestiers 11\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SARTHE des territoiresLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Climat TerritoiresS\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et circulationrouti\u00e8re Le Mans, le 9 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCTS_20260709portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affect\u00e9s aux travaux forestiers n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0la lutte contre les incendies agricoles ou forestiersLE PR\u00c9FET DE LA SARTHEChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;VU le ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R.122-8VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, et notamment son article 5-I ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU la demande d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e le 8 juillet 2026 par le Service d\u00e9partemental d'incendie etde secours ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions de Meteo-France pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Sarthe en vigilanceorange \u00e0 rouge \u00ab Canicule \u00bb pour la p\u00e9riode du 10 au 12juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la vague d chaleur actuelle entra\u00eene un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie sur les exploitationsagricoles ou foresti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par les entreprises dont la liste figure enannexe permet d'assurer des transports indispensables \u00e0 la lutte contre les incendies sur led\u00e9partement de la Sarthe ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Sarthe ;\n19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS C\u00e9dex 9T\u00e9l:M\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00029 - AP engins forestiers 12\nARRETEArticle 1 : Les interdictions de circulation des v\u00e9hicules ou ensemble de v\u00e9hicules de transports demarchandises pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont lev\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des v\u00e9hicules permettant delutter contre les incendies, des entreprises de travaux forestiers situ\u00e9es dans la Sarthe, figurant surla liste en annexe, pour la p\u00e9riode a partir du vendredi 10 juillet 2026 22h00 jusqu'aumardi 14 juillet 2026 22h00.Article 2 : Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agentsde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation. Les justificatifs doivent \u00eatre fournis aux agents de contr\u00f4le et se trouver abord du v\u00e9hicule,ou \u00eatre imm\u00e9diatement accessibles s'ils sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.Article3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glement en vigueur.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe(place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9), de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du/des ministre(s)concern\u00e9(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'IleGloriette - BP24111 - 44041 NANTES C\u00e9dex 01) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Sarthe, le commandant du groupement degendarmerie de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\n| PUR _S\u00e9bastien JALLET\n19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS C\u00e9dex 9T\u00e9l:M\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00029 - AP engins forestiers 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-09-00028\nAP interdiction vente consommation alcool sur\nla voie publique\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00028 - AP interdiction vente consommation alcool sur la voie publique 14\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026portant interdiction temporaire de la consommation et de la vente de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Sarthe pendant la vigilance canicule rougeLE PR\u00c9FET DE LA SARTHEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;VU le Code p\u00e9nal;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant sesfonctions le 30 juin 2025 ;VU les bulletins de M\u00e9t\u00e9o France en date du 09juillet 2026 16H00 ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas\u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9,de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Sarthe en vigilance rougepour un ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule \u00e0 compter du vendredi 10juillet \u00e0 12h avec des temp\u00e9raturesmaximales attendues sup\u00e9rieures \u00e0 38\u00b0C jusqu'au dimanche 12juillet a minima ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risquede malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulationthermique du corps ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00028 - AP interdiction vente consommation alcool sur la voie publique 15\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur lavoie publique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques detroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnesvuln\u00e9rables mais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importantesollicitation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champd'application et appara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La consommation et la vente de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sarthe \u00e0 compter du vendredi 10juillet 2026 08h00 et jusqu'\u00e0 lundi 13 juillet 08h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des \u00e9tablissements titulaires desautorisations requises.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le Pr\u00e9fet de la Sarthe,jh,S\u00e9bastien JALLET\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00028 - AP interdiction vente consommation alcool sur la voie publique 16","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T19:04:55+00:00","id":"5903f83dddbb0706ef60618acb70706ce93e4089d21067f3360d0cb1993fd520","name":"RAA n\u00b0146 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T18:30:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29699/183744/file/recueil-72-2026-146-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}