{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EiBOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-166 ter \n \nPUBLIE LE 1er JUIN 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n13-2025-06-01-0002 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 02 juin 2025                                           Page 3 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 02 juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ; \n \nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur                        \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-\npr\u00e9fet       directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-\nRh\u00f4ne en date du 28 mai 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la \nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, le \nlundi 2 juin 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi \nque veiller \u00e0 la r\u00e9gulation des flux de transport  ; que notamment, le 4\u00b0 de l'article L242 -5 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9galement servir \u00e0 la r\u00e9gulation des flux \nde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \n \nConsid\u00e9rant que les f\u00e9d\u00e9rations d'agriculteurs gardois et bucco -rhodaniens appellent \u00e0  une \nmanifestation le lundi 2 juin 2025 aux abords de la Chambre de Commerce et de l'Industrie o\u00f9 se \ntiendra une r\u00e9union publique sur les projets de  ligne tr\u00e8s haute tension et de  r\u00e9industrialisation de \nla zone portuaire de Fos sur mer ; que dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les f\u00e9d\u00e9rations \nlocales ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de rassemblement revendicatif aupr\u00e8s des services de la \npr\u00e9fecture de police, le 27 mai 2025 ; que cette d\u00e9claration fait mention de plusieurs rassemblements \nau niveau du rond-point de La Crau \u00e0 Arles, devant les locaux des riziculteurs route de Grimeaux \u00e0 \nArles, de la Chambre du Commerce et de l'Industrie d'Arles, mais \u00e9galement trois itin\u00e9raires sur \nlesquels les agriculteurs m\u00e8neront des op\u00e9rations escargot  ; que lors de ces ma nifestations \nrassembleront pr\u00e8s d'un millier de personnes ainsi que des v\u00e9hicules  ; qu'elles sont ainsi \nsusceptibles d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public ;  \n \n \nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fort ement \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat  \u00bb du plan \nVIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir \nune vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de transports qui seront \nimportants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces rassemblements, tout en limitant \nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 6 0 m\u00e8tres de hauteur pour \ndes raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio  ; que par \ncons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au -dessus des toits des immeubles \nse situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une \np\u00e9riode d'un jour; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux trac\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s par les \norganisateurs du rassemblement, sur une distance de 3.7 km sur les  axes emprunt\u00e9s, \u00e0 savoir : \n \n\uf0b7 Itin\u00e9raire  : rd point de Crau et syndicat des riziculteurs (rte de Grimeaux en Arles)  en \ndirection de la CCI sise 22 av. de la 1ere division en Arles.  \n \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information \npar plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a u recueil des actes \nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le lundi 2 juin 2025  entre 12h00 et 2 2h00 ; \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T \u00bb dot\u00e9 de deux cam\u00e9ras. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe  \n \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au \nrespect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242 -4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa pub lication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \n(https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne \net le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bou ches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 28 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \net par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nHET\nMOGADOR\nVE\u2014__\u2014e-___ \u2014_o-\u2014 mm  me 2\u00dcvPRECHEU NES een4 ns MAS DE LUCAS\nMAS CRESTIN\"MAS SAINT-VINCENTGRAND RLES SIRENES JURCHON cane WeaMAS GANTOME eeeNANETTES MAS TERRUSLE PETITFOURCHON iMAS DE VERANMAS'D: pearlDINMONTCALDETTE AS DE LA CROIX\nANNEXE :","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T08:06:42+00:00","id":"5904f48e2ea303b79848585d752a9157b5cb696d9f7a12cb0eaa4e379c4c3d54","name":"recueil-13-2025-166-ter-recueil-des-actes-administratifs-special du 1 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-02T07:33:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-02T07:33:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59711/422947/file/recueil-13-2025-166-ter-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%201%20juin%202025.pdf"}