{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00935\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion du test des \u00e9preuves de triathlon et para triathlon du 17 ao\u00fbt au 20\nao\u00fbt 2023 \u00e0 Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.\n2512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 72\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.122-1  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nL2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans la ville et le d\u00e9partement de Paris \u00a0;\nqu'il anime et coordonne en outre l'ensemble du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s\u00a0;  que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les  agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article  21  du  m\u00eame  code  \u00e0  proc\u00e9der,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement  ou,  \u00e0  Paris,  par  le  pr\u00e9fet  de  police  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec\nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront du jeudi 17 ao\u00fbt au dimanche 20 ao\u00fbt 2023 inclus des\n\u00e9preuves  test  de  triathlon  et  para  triathlon  dans  le  cadre  des  Jeux  Olympiques  et\nParalympiques de 2024\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plus de 200 athl\u00e8tes et un nombre important\nde spectateurs sont attendus sur un parcours en plein c\u0153ur de Paris dont le d\u00e9part sera\ndonn\u00e9 au niveau du pont Alexandre III \u00a0; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9e, ces \u00e9preuves sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique\npour des actes de nature terroriste\u00a0; \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent\nle  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  la  menace  terroriste  actuelle  en  France  dans  le  cadre  du  plan\nVIGIPIRATE \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00a0\u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du\nterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  pendant  cette  journ\u00e9e  ;  que  la  mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves test de triathlon et\npara triathlon dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces\nobjectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt. 1 er \u2013 Du  jeudi 17 ao\u00fbt 2023  au dimanche 20 ao\u00fbt 2023 inclus , il est institu\u00e9 un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des\nv\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s,  dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce p\u00e9rim\u00e8tre\ns'applique sur les plages horaires suivantes\u00a0:\n- Jeudi 17 ao\u00fbt 2023\u00a0: de 06h00 \u00e0 11h15\u00a0;\n- Vendredi 18 ao\u00fbt 2023\u00a0:  de 06h00 \u00e0 12h15\u00a0;\n- Samedi 19 ao\u00fbt 2023\u00a0: de 06h00 \u00e0 12h45\u00a0;\n- Dimanche 20 ao\u00fbt 2023\u00a0: de 06h00 \u00e0 10h30.\nArt. 2  - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires\u00a0:\n- Le pont des Invalides dans sa totalit\u00e9 (trottoir aval exclu)\u00a0;\n- La place du Canada exclue, entre le pont des Invalides et le Cour la Reine\u00a0;\n- Le Cour la Reine (sens est vers ouest) exclu, entre la place du Canada et le pont\nAlexandre III\u00a0;\n- Le pont Alexandre III dans sa totalit\u00e9 (trottoir amont exclu)\u00a0;\n- Le quai d'Orsay exclu, entre le pont Alexandre III et le pont des Invalides.\n  \nArt. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s\u00a0:\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- \u00c0 hauteur de la statue \u00e0 la m\u00e9moire des soldats et officiers russes\u00a0;\n- \u00c0 hauteur du trottoir aval du pont Alexandre III sud.\n2\u00b0 pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- A l'angle de la place du Canada et du Cour la Reine (sens ouest vers est).\nN\u00b02023-00935\n2\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,\ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles\nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des  agents  autoris\u00e9s par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents  de  police  judiciaire  et  agents  de  police  judiciaire  adjoints,  \u00e0  la  visite  de  leur\nv\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent\nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de\nfiltrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux\n1\u00b0,  1\u00b0  bis  et  1\u00b0  ter  de  l'article  21  du  m\u00eame code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules\u00a0;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article\n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nN\u00b02023-00935\n3\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6 -  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArt. 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public\net de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00935\n4\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0        2023-00935       du  10 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\nAVS\u00a50.d IVND\n3NI3 V1 SYUNOI\n1=s ...'\nA\n\u00ef\nJnoouns and\ne\ne  ' \u00e9\n= \"nma sSE N\\ es\n' o\u00ab STOUR MAUBOURG ** ';:_\" \u20142 -SAQrIVANI SALNOLT==== -\u00cb\u00efi\u00e8 |\n\"l%\n_-;=$\"\u2014\u2014(RUE FABERT , .'\nA\n\u00abl'.t\npc E RS A A ,\nGT LI e\n\\' ;\n|\n% \u00eb\n-  \u00c0!\nIFHANYXFTY 1nog\" \u2014 *\u2014- _----.-I1es 11|HOHnH3 N'O_LSN| - IM 3NN3AV\n... n -\n\u2014\u2014u\"4\n6","date":"2023-08-10","first_seen_on":"2025-12-04T14:18:53+00:00","id":"5911a7d046a2517e52d4a8bd787fa072c25d9200e95e55e2fa81929e5e04bf19","name":"\u200bArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00935 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du test des \u00e9preuves de triathlon et para triathlon du 17 ao\u00fbt au 20 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024","pdf_creation_date":"2023-08-10T11:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00935.pdf"}