{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24\nseptembre 2024 Contrats Locaux d'Am\u00e9lioration des Conditions de\nTravail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail \n (22\npages) Page 3\nDEETS / POLE 3 E\n971-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres jury\ndipl\u00f4me d'\u00e9tat technicien de l'intervention sociale et familiale session\ndu 8 octobre 2024 (2 pages) Page 26\n971-2024-09-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 d\u00e9signation\nmembres jury dipl\u00f4me d'etat d'ing\u00e9nierie sociale du 8 octobre 2024 (2\npages) Page 29\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande de permis de\nconstruire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e\npar la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES  (4 pages) Page 32\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2024-09-24-00009\nAvis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24\nseptembre 2024 Contrats Locaux d'Am\u00e9lioration\ndes Conditions de Travail (CLACT)\nAccompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 3\n\u2014 AR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7A'SE @ D Agence de Sant\u00e9- GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-MartinLgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nAvis d'appel \u00e0 projetARS/DAOSS/ N\u00b0971-2024-Contrats Locaux d'Am\u00e9lioration desConditions de Travail (CLACT)Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au travail\nP\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de l'appel \u00e0 projet : 60 jours \u00e0 partir de la publication auRecueil des Actes Administratif de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe ou le 30novembre 2024 au plus tard.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'appel \u00e0 projet, la s\u00e9lection des dossiers et la mise en\u0153uvre est :\n; Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ralDe l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyRue des Archives \u2014 BISDARY \u201497113 GOURBEYRE\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 1/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 4\n1- Objet de l'appel \u00e0 projetL'am\u00e9lioration des conditions de travail, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail,repr\u00e9sente un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et dudialogue social. Favoriser le bien \u00eatre des professionnels de sant\u00e9 tout au long deleur vie professionnelle permet \u00e0 la fois de prendre en compte les besoins duprofessionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 dessoins et d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la sant\u00e9.Les CLACT constituent un levier important et jouent un r\u00f4le moteur pouraccompagner les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dans le d\u00e9veloppement d'une culture depr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail.lls sont \u00e9tablis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilansocial et le rapport annuel de la m\u00e9decine du travail. Ils pr\u00e9voient des objectifs cibleset quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absent\u00e9isme, lesremplacements de courte dur\u00e9e et du turn-over....C'est dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'article R. 1435-19 du Code dela Sant\u00e9 Publique et \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17d\u00e9cembre 2013 relative aux mesures d'am\u00e9lioration des conditions de travail despersonnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'accompagnement social de lamodernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e9ligibles au fonds d'intervention r\u00e9gional,que l'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy (ARS)consacrera une partie de ses financements au titre du Fonds d'Intervention R\u00e9gionalpour les projets de CLACT.L'appel \u00e0 projet CLACT 2024, s'adresse aux \u00e9tablissements et structures sanitaireset m\u00e9dico-sociaux publics et priv\u00e9s (lucratifs et non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy. L'ensemble des personnels, y compris le personnelm\u00e9dical et les \u00e9tudiants, est inclus dans le champ de cet appel \u00e0 projet.En lien avec les orientations nationales, 'Agence de sant\u00e9 a retenu des domainesd'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire I'objet d'un accompagnementfinancier \u00e0 hauteur de 50% dans le cadre d'un CLACT :e Pratiques innovantes dans les Ressources Humaines,e S\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail,-  \u2014 eAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 2/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 5\ne Am\u00e9lioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement des\u00e9volutions organisationnelles2- Cahier des ChargesLe cahier des charges relatif au pr\u00e9sent Avis d'Appel a projet est annex\u00e9 (Annexe 1).\n3- Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes \u00e9tablissements souhaitant formuler une demande de financement CLACT,doivent adresser \u00e0 'ARS leur dossier dont le cadre de r\u00e9ponse est annex\u00e9 aupr\u00e9sent avis (Annexe 2) dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la publication del'avis d'Appel \u00e0 Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture oule 30 novembre 2024 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. (Un dossierunique CLACT par \u00e9tablissement).\nCe dossier devra comporter l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es et se pr\u00e9senter sousformat num\u00e9rique :\n- En version \u00e9lectronique (Fichier EXCEL verrouill\u00e9), \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :ars971-daoss@ars.sante.fr\n- Ou cl\u00e9 USB, sous enveloppe cachet\u00e9e, par courrier recommand\u00e9 avecavis de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemyNE PAS OUVRIR - AAP 2023 Contrats Locaux d'Am\u00e9lioration desConditions de Travail (CLACT)Direction Animation et Organisation des Structures de Sant\u00e9 (DAOSS)Rue des Archives \u2014 Bisdary97113 GOURBEYRE\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 6\n4- Modalit\u00e9s de consultation de l'appel \u00e0 projetLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet et ses annexes sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le siteinternet de 'ARS www.guadeloupe.ars.sante.fr\nGourbeyre le, 7 4 Str. 2024\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence de Sant\u00e9Guadeloupe, Saint-Martin, Saint\u2014Be\u00ffHh\u00e9lemy\nLaurent LEGENDART\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 4/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 7\nREPUBLIQUE @ > sgrn esi q se fLeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cahier des ChargesContrats Locaux d'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT)Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au travailAppel \u00e0 Projet 2024ARS/DAOSS/ N\u00b0971-2024-\n1- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'am\u00e9lioration des conditions de travail, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, repr\u00e9sentent un enjeu essentielde la politique des ressources humaines et du dialogue social. Favoriser le bien \u00eatre des professionnels desant\u00e9 tout au long de leur vie professionnelle permet \u00e0 la fois de prendre en compte les besoins duprofessionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins et d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9des m\u00e9tiers de la sant\u00e9.En parall\u00e8le, le \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb a fait des ressources humaines en sant\u00e9 un axe prioritaire d'actions et aengag\u00e9 des aides aux investissements courants dans les \u00e9tablissements sanitaires. La strat\u00e9gie nationaled'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail \u00ab Prendre soin de ceux qui nous soignent \u00bb d\u00e9cline \u00e9galement desobjectifs de qualit\u00e9 de vie au travail.Les \u00ab Contrat locaux d'am\u00e9lioration des conditions de travail \u00bb, CLACT, constituent donc un levier important etjouent un r\u00f4le moteur pour accompagner les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dans le d\u00e9veloppement d'une culture depr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail.Ces contrats locaux entre la direction d'un \u00e9tablissement et les repr\u00e9sentants du personnel reposent sur unephase de diagnostic approfondi soumis \u00e0 d\u00e9bat avec le CHSCT ou CSE. lls sont \u00e9tablis en lien avec le voletsocial du CPOM, le document unique, le bilan social et le rapport annuel de la m\u00e9decine du travail.Les actions y sont n\u00e9goci\u00e9es entre l'\u00e9tablissement et les repr\u00e9sentants des personnels. Les contrats pr\u00e9voientdes objectifs cibles et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absent\u00e9isme, les remplacements decourte dur\u00e9e et du turn-over....C'est dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'article R. 1435-19 du Code de la Sant\u00e9 Publique et \u00e0l'instruction n\u00b0 DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 d\u00e9cembre 2013 relative aux mesures d'am\u00e9lioration desconditions de travail des personnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'accompagnement social de lamodernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e9ligibles au fonds d'intervention r\u00e9gional, que l'Agence de sant\u00e9Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy (ARS) consacrera une partie de ses financements au titre du Fondd'Intervention R\u00e9gional pour les projets de CLACT.\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 1 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 8\n2- Les th\u00e9matiques prioritaires pour 2024 concern\u00e9es2.1. Contexte et orientationsL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy souhaite, en 2024, relancer l'appel \u00e0 projet (AAP) \u00ab Contratlocaux d'am\u00e9lioration des conditions de travail \u00bb (CLACT). Ce dispositif vise \u00e0 promouvoir les d\u00e9marchesd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail (QVT), \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention des risquesprofessionnels, en lien avec I'axe 6 du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 (SRS) : \u00ab L'attractivit\u00e9 des territoires sur lesm\u00e9tiers de la sant\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels de sant\u00e9 \u00bb.Le contexte 2023 de post crise COVID-19 et la faible mobilisation des \u00e9tablissements lors du dernier AAPCLACT, contextualisent la strat\u00e9gie 2024. L'Agence a identifi\u00e9 comme prioritaire, la promotion du dispositifCLACT et l'accompagnement des \u00e9tablissements dans l'\u00e9laboration de dossiers r\u00e9pondant aux crit\u00e8res derecevabilit\u00e9. Pour ce faire, une dynamique de territoire \u00e0 travers la formalisation d'un partenariatARS/DEETS/Assurance Maladie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e, ainsi qu'une structuration des actions d'accompagnementde l'assurance maladie et de l'ANACT (ARACT GUADELOUPE).2.2. Priorit\u00e9s 2024 pour l'appel \u00e0 projets CLACTPour I'ann\u00e9e 2024, en lien avec les orientations nationales, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemya retenu des domaines d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire l'objet d'un accompagnementfinancier \u00e0 hauteur de 50% dans le cadre d''un CLACT :Volet 1 : Pratiques innovantes dans les Ressources HumainesAujourd'hui, des enjeux tels que l'absent\u00e9isme \u00e9lev\u00e9, le turn-over, les difficult\u00e9s de recrutement et defid\u00e9lisation, doivent amener les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur organisation du travail et \u00e0 leurmanagement.L'ARS accompagne les \u00e9tablissements souhaitant adapter leurs organisations et mettre en place des solutionsinnovantes : Management participatif et durable, modification des rythmes de travail, contenu, charge etorganisation du travail, accompagnement aux \u00e9volutions organisationnelles permettant de lib\u00e9rer du tempsm\u00e9dical soignant et m\u00e9dical sur des m\u00e9tiers en tension, am\u00e9lioration de la transmission des informations,d\u00e9ploiement d'actions en faveur d'un recrutement inclusif, notamment les actions visant \u00e0 renforcer l'inclusiondes personnes en situation de handicap ; cette liste n'est pas exhaustive.Volet 2 : S\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travailL'ARS encourage les \u00e9tablissements \u00e0 prendre en compte les risques professionnels \u00e0 l'\u00e9chelle de chacunedes unit\u00e9s de travail, en associant les personnels qui pourront proposer des mesures de pr\u00e9vention oud'am\u00e9lioration de leurs conditions de travail.L'ARS accompagne les projets en lien avec la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux RPS :> En pr\u00e9vention primaire (diagnostic, accompagnement, mise en \u0153uvre d'un plan d'action),> En pr\u00e9vention secondaire ou en aval (soutien psychologique, de l'accompagnement individuel ou dela cr\u00e9ation de groupes de parole, des projets permettant l'am\u00e9lioration de la communication interne dansl'\u00e9tablissement, l'am\u00e9nagement de temps d'\u00e9coute ou d'espaces de discussion d\u00e9di\u00e9s... Cette liste n'estpas exhaustive).> En pr\u00e9vention secondaire et tertiaire (formation interne pour initier son personnel \u00e0 la pr\u00e9vention desRPS notamment la gestion du stress, la gestion des conflits, aide \u00e0 I'\u00e9laboration d'une proc\u00e9dure d'alerteen cas de situation de violence av\u00e9r\u00e9e etc.)L'ARS accompagne, \u00e9galement, les projets concourant \u00e0 r\u00e9duire les risques de \u00ab Troubles Musculo-squelettiques \u00bbauxquels sont expos\u00e9s les salari\u00e9s (manutentions, port de charges, gestes r\u00e9p\u00e9titifs, postures contraignantes,efforts en position statiques, ambiances thermiques contraintes, vibrations...) et \u00e0 prendre en compte laRecommandation Nationale R471**.\n** R471 = Recommandation Nationale de la CNAMTS sur la \u00ab Pr\u00e9vention des TMS dans les activit\u00e9s d'aide et de soin en \u00e9tablissement \u00bb, adopt\u00e9e par le CTN H le4/10/2012 etle CTN | 1 25/10/2012httos://Wwww.ameli.fr/sites/defaultfiles/Documents/31332/document/r471.pdfAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 2 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 9\nVolet 3 : Am\u00e9lioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement des \u00e9volutionsorganisationnelles- Les actions de sensibilisation et de formation visant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre de travail, en favorisant lescoop\u00e9rations et 'efficacit\u00e9 individuelle et collective seront attendues dans le cadre de cet AAP : Communicationnon violente, gestion des conflits dans les relations interpersonnelles et/ou interprofessionnelles avecnotamment la mise en place du dispositif de Conciliation locale, et autres...- QVCT inclusive Handicap : Les actions d'Am\u00e9lioration de I'environnement de travail des personnes ensituation de handicap (am\u00e9nagement de poste sur le lieu de travail ; Renforcer l'accessibilit\u00e9 des servicespublics aux agents en situation de handicap). (Attention : Aucun financement de temps agents, ni de b\u00e2ti).- - L'ARS encourage, \u00e9galement, la mise place d'\u00e9quipe de pr\u00e9vention sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailmutualis\u00e9e entre \u00e9tablissements, en lien avec l'organisation territoriale (GHT) notamment.L'\u00e9quipe pr\u00e9vention sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, devra intervenir en soutien \u00e0 I'ensemble des professionnelsdes structures du groupement. Elle a vocation \u00e0 travailler aux c\u00f4t\u00e9s des professionnels sur les aspectsrelationnels, communicationnels, manag\u00e9riaux, notamment lors de temps essentiels tels que l'int\u00e9gration ou lar\u00e9int\u00e9gration d'un agent, les temps manag\u00e9riaux, d'analyse de pratiques mais \u00e9galement les situationsconflictuelles, les situations de crises... que doivent assumer les professionnels.Cette \u00e9quipe devra intervenir aupr\u00e8s des professionnels des structures dans la dur\u00e9e, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0la demande.Il s'agira pour l'\u00e9quipe, de soutenir et d'adapter son accompagnement tant au niveau des professionnels(psychologue du travail, psychologue clinicien, ergonome, infirmier en soin palliatif, expert en communication,en management, pr\u00e9parateur physique, nutritionniste, assistant social...) que des types d'accompagnement(individuels, collectifs, ludiques, cr\u00e9atifs, groupes de travail, groupes de r\u00e9gulation...) et ce gr\u00e2ce \u00e0 lamutualisation de moyens inter-structures adh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9quipe.\nAinsi, les projets qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans les trois volets, seront prioritairement retenus. Serontautomatiquement exclus les demandes de financement d'actions n'ayant pas un lien direct avec l'exercice del'activit\u00e9 professionnelle (ex : am\u00e9nagement de salles de sports par exemple). Egalement, les financementsCLACT n'ont pas vocation \u00e0 cr\u00e9er des emplois et prendre en charge des d\u00e9penses de fonctionnement courant.L'\u00e9tude des dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets tiendra compte du diagnostic pr\u00e9alabler\u00e9alis\u00e9 par les \u00e9tablissements, int\u00e9grant le cas \u00e9ch\u00e9ant des \u00e9l\u00e9ments de contexte sp\u00e9cifiques, et l'analyse desindicateurs de ressources humaines (taux d'absent\u00e9isme, accidents de travail, turn-over, attractivit\u00e9 etfid\u00e9lisation des personnels, etc.).Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'appel \u00e0 projet concernant les d\u00e9marches QVT n'exclut pas l''examen des autres dossiersd\u00e9pos\u00e9s en vue de financements pr\u00e9vus par linstruction du 17 d\u00e9cembre 2013 relative aux mesuresd'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'accompagnementsocial de la modernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e9ligibles au fonds d'intervention r\u00e9gional ; ainsi, lesprojets de contrats locaux d'am\u00e9lioration des conditions de travail n'entrant pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sentappel \u00e0 projets seront \u00e9galement instruits, sans \u00e9tre prioritaires, dans le m\u00eame calendrier que celui d\u00e9taill\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 S0 80 94 94 Page 3 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 10\n3. L'appel \u00e0 candidatures 20243.1 Etablissements concern\u00e9sL'ARS fait le choix d'accompagner I'ensemble des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s (lucratifs ou nonlucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 savoir :- Etablissements de sant\u00e9,- Etablissements m\u00e9dico-sociaux3.2 L''accompagnement financier d'un CLACT1) Les actions men\u00e9es par un \u00e9tablissement dans le cadre d'un CLACT pourront faire l'objet d'un co-financement de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, dans la limite de I'enveloppe r\u00e9gionale d\u00e9di\u00e9e aux CLACT etapr\u00e8s examen de l''ensemble des dossiers re\u00e7us dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet.2) L'accompagnement financier se fera sous la forme d''une subvention du Fonds d'Intervention R\u00e9gional(FIR) \u00e0 hauteur de 50 % du projet soumis, les 50% restants \u00e9tant \u00e0 la charge de I'\u00e9tablissement.L'ARS se r\u00e9serve par ailleurs la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser le taux de prise en charge en fonction du nombre dedossiers retenus ; notamment dans le cas o\u00f9 le montant cumul\u00e9 des aides s'av\u00e9rerait inf\u00e9rieur \u00e0 l'enveloppebudg\u00e9taire pr\u00e9visionnelle. La ventilation de I'enveloppe sera effectu\u00e9e en relation avec les masses salarialesconcern\u00e9es pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9dans la limite d'un taux cumul\u00e9 de co-financement d'aides publiques de 80 % hors taxes.Pour chaque dossier retenu, une convention formalisera l'accompagnement financier et pr\u00e9cisera le montantaccord\u00e9, les actions concern\u00e9es par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de r\u00e9sultats. \u00c0 noterque les modalit\u00e9s d'appel de paiement du(des) projet (s) se feront de la fa\u00e7on suivante : 40% \u00e0 la signature dela convention puis 30% par ann\u00e9e selon les indications pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe 3.3.3) Le FIR n'a pas vocation \u00e0 financer des d\u00e9penses courantes ou p\u00e9rennes en investissement comme enfonctionnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9. En cons\u00e9quence, les formations relevant classiquement du plande formation ou pouvant faire l'objet du remboursement par un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences / organisme paritairecollecteur agr\u00e9\u00e9 (ANFH, UNIFAF... ) ou d'une prise en charge par la CARSAT Guadeloupe (CGSS) sont excluesdu champ du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets. Par ailleurs, seul le co\u00fbt p\u00e9dagogique de la formation sera pris en chargepar 'ARS, les r\u00e9mun\u00e9rations et charges aff\u00e9rentes de l'agent en formation ne seront pas financ\u00e9es. De m\u00e9me,les demandes de financement de postes p\u00e9rennes (ex : psychologue, assistant social...) ou encore de mat\u00e9rield'\u00e9quipement courant ou de s\u00e9curit\u00e9/protection relevant des obligations l\u00e9gales de l'employeur ne rentrent pasdans le champ de cet appel \u00e0 projet.4) La consommation de la subvention financi\u00e9re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre du CLACT 2024 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e auplus tard le 31/03/2027.5) Seront \u00e9galement exclues de cet accompagnement, les actions d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es sous une autre modalit\u00e9d'attribution de financement de l'ARS (exemple : Cr\u00e9dits Non Reconductibles) ou par un autre financeur,notamment la CGSS Guadeloupe.6) Une attention particuli\u00e8re est \u00e0 apporter \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des cr\u00e9dits qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'ARSaux \u00e9tablissements sanitaires dans le cadre de l'investissement courant.7) Les dossiers CLACT retenus par l'ARS constituent un engagement de l'\u00e9tablissement \u00e0 r\u00e9aliser lesactions d\u00e9crites.8) Au regard de l'enveloppe r\u00e9gionale limit\u00e9e qui impose la s\u00e9lection de certains projets par manque definancement, vous veillerez \u00e0 d\u00e9poser des projets mesur\u00e9s et proportionn\u00e9s \u00e0 vos besoins et ayant d\u00e9but\u00e9 en2024 ou au plus tard dans l'ann\u00e9e suivant l'accord.9) S'il s'av\u00e8re que les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs fournis (conform\u00e9ment au 2.3 de ce cahier des charges) fontappara\u00eetre une sous-consommation des cr\u00e9dits ou une consommation des cr\u00e9dits non conforme, l'ARSconstatera la non-utilisation de la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits notifi\u00e9s ou la non-conformit\u00e9 de l'utilisation de ces cr\u00e9dits etproc\u00e9dera \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits concern\u00e9s lors de la prochaine notification de cr\u00e9dits.\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 4 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 11\n3.3 Suivi et \u00e9valuationL'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement tiendra inform\u00e9e l'ARS du d\u00e9roulement de la mise en place desmesures financ\u00e9es.Afin d'en faciliter le suivi, l''\u00e9tablissement s'engage \u00e0 adresser \u00e0 l'ARS au plus tard le 30 mars de chaque ann\u00e9e:- Un bilan annuel de la mise en \u0153uvre des mesures financ\u00e9es accompagn\u00e9 de justificatifsfinanciers (ex : factures acquitt\u00e9es, justificatifs de la r\u00e9alisation des formations...) ;- Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif annuel de la consommation de l'aide allou\u00e9e ;- Auterme de la mise en \u0153uvre des actions financ\u00e9es, une \u00e9valuation de I'impact des mesuresmises en place \u00e0 partir des indicateurs de r\u00e9sultat de suivi du projet.\n4. Conditions de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier CLACT 2024'Il est rappel\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire d'inscrire le CLACT dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration des conditions detravail bas\u00e9e sur une identification des risques, men\u00e9e en concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel.Ainsi devront notamment \u00e9tre fournis \u00e0 I'ARS, les \u00e9l\u00e9ments d'identification des risques (avec le DUER), le pland'actions \u00e9labor\u00e9 et l'avis des repr\u00e9sentants du personnel sur ce plan d'actions.Condition de pr\u00e9sentation d'un projet CLACT dans le cadre de l'appel \u00e0 candidatures 2024Le dossier de candidature CLACT est annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges.Un dossier unique CLACT sera fourni \u00e0 l'ARS par \u00e9tablissement.Il doit \u00eatre transmis au plus tard pour le 30 novembre 2024 \u00e0 minuit, uniquement \u00e0 l'adresse de la Direction del'animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 :ars971-daoss@ars.sante.fr\nTout dossier recu apr\u00e8s cette date sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.\n* L'obtention du financement du FIR est subordonn\u00e9e \u00e0 la production du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DU) qui constitue uneobligation l\u00e9gale \u00e0 la charge de I'employeur. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr\u00e9ation d'un document relatif \u00e0 I'\u00e9valuation desrisques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n\u00b0 DGOS/RH3/2011/491 du23 d\u00e9cembre 2011 relative au rappel des obligations en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des risques professionnels dans la fonction publique hospitali\u00e8re rendentobligatoire la production du document unique par l'employeur. Ainsi, si l'\u00e9tablissement ne peut transmettre en m\u00eame temps que son projet CLACT le DUERmis \u00e0 jour a minima en 2021-2022, il doit signer une lettre d'engagement de mettre \u00e0 jour son DUER (ANNEXE 2).\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 5 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 12\n5. Criteres d'\u00e9ligibilit\u00e9 et d'appr\u00e9ciation5.1 Crit\u00e9res de s\u00e9lectionUn courrier de demande sign\u00e9 par I'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteLe dossier de candidature compl\u00e9t\u00e9 + DEVISLes indicateurs de suivi de/des actions retenu(es)Le respect des conventions sign\u00e9s dans le cadre des pr\u00e9c\u00e9dents CLACT par I'\u00e9tablissementLe respect des orientations r\u00e9gionales d\u00e9finies au pr\u00e9sent cahier des chargesLa coh\u00e9rence du projet global d'am\u00e9lioration des conditions de travailPar ailleurs, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e :e ... Aux actions mutualis\u00e9es entre \u00e9tablissements (en lien avec les territoires de GHT ou partenariat), ainsiqu'aux projets qui concernent un grand nombre d'agentse Aux actions s'inscrivant dans le champ des orientations prioritaires nationales et/ou r\u00e9gionales de lapolitique de sant\u00e9e Aux actions innovantesA noter :e Le plafond maximum de l'ARS est de 50%, ne pouvant exc\u00e9der 300 000\u20ac.Pour rappel, L'ARS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ;notamment dans le cas o\u00f9 le montant cumul\u00e9 des aides s'av\u00e9rerait inf\u00e9rieur \u00e0 l'enveloppe budg\u00e9taire pr\u00e9visionnelle.e Maximum deux projets par \u00e9tablissement.e Pas de projet inf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ace Co-financement obligatoiree Pour un projet de plus de 150 000\u20ac une lettre d'engagement du co-financeur estdemand\u00e9e5.2 Comit\u00e9 de s\u00e9lectionApr\u00e8s r\u00e9ception, les projets seront examin\u00e9s par 'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, la directionde 'accompagnement et de la pr\u00e9vention.L'ARS pourra demander le cas \u00e9ch\u00e9ant toutes pieces ou informations compl\u00e9mentaire jug\u00e9es utiles \u00e0I'instruction de la demande. Tout dossier incomplet sera rejet\u00e9, sans instruction.\n6. Calendrier :Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : 30 novembre 2024 minuitInstruction des projets et s\u00e9lection : d\u00e9cembre 2024 \u00e0 janvier 2025Notification sur les projets retenus : f\u00e9vrier 2025Conventionnement et d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 40% de la dotation : mars 2025\nQo 59\n7. Vos contactsVous devez adresser toutes vos demandes ou questions \u00e0 l'adresse mail suivante :ars971-daoss@ars.sante.frLes informations relatives au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets sont publi\u00e9es sur le site internet de l'Agence de Sant\u00e9Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/Annuaire consultants RPS - CGSS de la Guadeloupe, est disponible sur le lien suivant :https://www.preventioncgss971.\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 6 sur 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 13\n@ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nDOSSIER TYPE : Demande de financement CLACT 2024Contrat local d'am\u00e9lioration des conditions de travailEtablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux publics, priv\u00e9sNOMNature juridiqueFINESS juridiqueFINESS g\u00e9ographiqueSIRETAdresseNombre de lits et placesMCO PSYSSR EHPADUSLD\nNom Pr\u00e9nom Fonction T\u00e9l\u00e9phoneMail\nEtablissement PublicESPICEtablissement Priv\u00e9 lucratif\nCat\u00e9gories professionnellesEffectifs physiques Effectifs en ETPPersonnel administratifPersonnel m\u00e9dicalPersonnel soignantPersonnel m\u00e9dico-technique (tech. delabo; d'imagerie)Personnel ouvrier et techniquePersonnel socio-\u00e9ducatifAutresTOTAL\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 14\nAlo)wawSmt MamnSaint-Bart PROJET CLACTATTENTION: Compte-tenu de l'enveloppe financi\u00e9re limit\u00e9e, les \u00e9tablissements sont invit\u00e9s \u00e0 prioriser selon leurs besoins les th\u00e9matiques et les actions qui s'yrattachent.Les financements CLACT n'ont pas vocation \u00e0 cr\u00e9er des emplois, prendre en charge des d\u00e9penses courantes et permanentes de l'\u00e9tablissement (investissementfonctionnement, plan de formation).\n1-Nature de I' \u00e9tabllssement ou des p\u00f4les ou des services concem\u00e9s par le contrat (ou l'ccord) '\n2-Nombre _de personnes concern\u00e9es par le contrat (ou de l'accord contractuel) en effectifs physiques et qualificationsQualifications Qualification 1 Qualification 2 Qualification 3 Qalification 4Nombre en effectifs physiques\nNombre total3-Synth\u00e8se du projet global de contrat : Motivation du projet (en quelques lignes) : obje\u00eft\u00efs poursuivis, r\u00e9sultats attendus.\n, Ind/ca!eurs vous ayant mcrt\u00e9 \u00e0 vous Iancer dans la d\u00e9marche tx dabsent\u00e9rsme turn over, ATet maladies pm!ess:onne/les en hausse\n3)4)\n[Pour les actions de formation, avez-vous sollicit\u00e9la CA NON\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 15\nAl@ ) Agenoe de Sart\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9iemyVolet 1 : Pratiques innovantes RHDiagnostic pr\u00e9alable:\nR\u00e9sum\u00e9 de l'action:\nCalendrier et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du projet:\nPlan de financement d\u00e9taill\u00e9 : Chaque action peut se d\u00e9cliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure\nModalit\u00e9s de suivi du dispositif et \u00e9valuation (avec base de d\u00e9part) : forme, supports et calendrier\n#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 16\nAl\u00a9 ) Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9iemyVolet 2 : S\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travailDiagnostic pr\u00e9alable:\nR\u00e9sum\u00e9 de l'action:\nCalendrier et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du projet:\nPlan de financement d\u00e9taill\u00e9 : Chaque action peut se d\u00e9cliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure\nModalit\u00e9s de suivi du dispositif et \u00e9valuation (avec base de d\u00e9part) : forme, supports et calendrier\n#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 17\nAl@) Agerien c\u00e9 Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyACTION : AUTRE pr\u00e9ciserDiagnostic pr\u00e9alable:\nR\u00e9sum\u00e9 de l'action:\nCalendrier et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du projet:\nPlan de financement d\u00e9taill\u00e9 : Chaque action peut se d\u00e9cliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure\n#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!\nModalit\u00e9s de suivi du dispositif et \u00e9valuation (avec base de d\u00e9part) : forme, supports et calendrier\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 18\nAl@) Agencede Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyACTION : AUTRE pr\u00e9ciserDiagnostic pr\u00e9alable:\nR\u00e9sum\u00e9 de l'action:\nCalendrier et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du projet:\nPlan de financement d\u00e9taill\u00e9 : Chaque action peut se d\u00e9cliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure\nModalit\u00e9s de suivi du dispositif et \u00e9valuation (avec base de d\u00e9part) : forme, supports et calendrier\n#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!#DIV/0! 0,00 \u20ac #DIV/0!\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 19\n@ D Apence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9femy\nJoindre obligatoirement un devis pour chaque mesure pr\u00e9vue pour les actionsAutres financeursParticipation ;. . . \" Financement ARS| _ (engagements % %Actions et mesures Co\u00fbt total financi\u00e8re de es une sy FIR sollicit\u00e9 fermes \u00e9tablissement ARSl'\u00e9tablissement unlquament1/Pratiques inovantes RH - \u20ac - \u00a3 - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u00a3 - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u00cbE #DIV/0! #DIV/0!2/S\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail - \u20ac - \u00a3 - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u20ac #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u20ac #DIV/0! #DIV/0!3/ Am\u00e9lioration des conditions de travail (QVCT) etaccompagnement des \u00e9volutions organisationnelles- \u20ac - \u00a3 - \u20ac - \u20ac #DIV/0! #DIV/0!- \u00a3 - \u20ac - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u00a3 - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!4/ AUTRES actions - \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u00a3 #DIV/0! #DIV/0!- \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u20ac #DIV/0! #DIV/0!TOTAL \u20ac - \u20ac - \u20ac - \u20ac\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 20\n@ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9temyD\u00e9tail d'affectation du financement demand\u00e9Nature de l'action ou sous-action propos\u00e9e (pour exemples : formations-actions, prestations d'assistance conseil/consultants, \u00e9tudes, am\u00e9nagement des locaux et postes detravail, achats de mat\u00e9riels.....) Prestation Am\u00e9nagement. ; Formation-action . . Achats de Autres : \u00e0Action et mesures propos\u00e9es () assistance-conseil |des locaux, postes mat\u00e9riels (\u20ac) r\u00e9ciser (\u20ac)(\u20ac) de travail (\u20ac) e1)\n2)\n3)\n4) TOTAL\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 21\nAl@ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9iemy\nLe contrat local d'am\u00e9lioration des conditions de travail (dossier de candidature) est sign\u00e9 par le directeur ou le repr\u00e9sentant1 l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement et une ou plusieurs organisations syndicalesoui date de signature lnonJoindre ce dossier de candidature sous format EXCEL et la page contenant les signatures sous format PDF.\n2 _AV\u00cfS cs Date des avisinstancesCHSCT ou F3SCT (obligatoire) A joindreCME ou conf m\u00e9dCSE\n3 Mise en oeuvre du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP)Date de r\u00e9actualisationJoindre le DUERP actualis\u00e9 \u00e0 la demandeLettre d'engagement le cas ech\u00e9antL'obtention du financement du FIR est subordonn\u00e9e \u00e0 la production du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligationl\u00e9gale \u00e0 la charge de l'employeur. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr\u00e9ation d'un document relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n\u00b0 DGOS/RH3/2011/491 du 23 d\u00e9cembre 2011 relative aurappel des obligations en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des risques professionnels dans la fonction publique hospitali\u00e8re rendent obligatoire la production du document uniquepar l'employeur. Ainsi, si l'\u00e9tablissement ne peut transmettre en m\u00eame temps que son projet CLACT le DUER mis \u00e0 jour a minima en 2021-2022, il doit signer unelettre d'engagement de mettre \u00e0 jour son DUER,\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 22\n@ D Apence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9temy\nL'\u00e9tablissement a-t-il n\u00e9goci\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des personnels un CLACT les ann\u00e9es ant\u00e9rieures ? oui/nonl Oui/non llCe CLACT pr\u00e9voyait-il un financement ARS?\nIndiquer en commentaire les am\u00e9liorations qualitatives et quantitatives obtenues pour les actions termin\u00e9es et en cours\nCLACT {Indigter l'ANN\u00c9\u00e9e) ;..auaisisssises : Commentaires (joindre bilan CLACT pr\u00e9sent\u00e9 au CHSCT)\nCLACT (Indiquer l'aAnn\u00e9e ).........................seseessne : Commentaires (joindre bilan CLACT pr\u00e9sent\u00e9 au CHSCT)\nARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 23\n\u00cb\u00c8:BUQUE 2 rFRAN\u00c7AISE @ D Agence de Sant\u00e9. A |Libert\u00e9 Saint-Mactin\u00c9galit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nContrats Locaux d'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT)Lettre d'engagement \u2014 Mise \u00e0 jour DUER\nPr\u00e9ambuleLe D\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr\u00e9ation d''un document relatif \u00e0 I'\u00e9valuation desrisques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 230-1 du Code du travail) etla circulaire n\u00b0 DGOS/RH3/2011/491 du 23 d\u00e9cembre 2011 relative au rappel des obligations en mati\u00e8red'\u00e9valuation des risques professionnels dans la fonction publique hospitali\u00e8re rendent obligatoire laproduction du document unique par I'employeur.Ainsi, l'employeur transcrit et met \u00e0 jour dans un document unique les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation desrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs. Cette \u00e9valuation comporte un inventaire des risquesidentifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement.La mise \u00e0 jour est effectu\u00e9e au moins chaque ann\u00e9e ainsi que lors de toute d\u00e9cision d'am\u00e9nagementimportant modifiant les conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail, au sens dusepti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information suppl\u00e9mentaire concernant l'\u00e9valuationd'un risque dans une unit\u00e9 de travail est recueillie.La d\u00e9marche d'\u00e9valuation des risques professionnels men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du chefd'\u00e9tablissement doit s'appuyer sur les conseils fiables et adapt\u00e9s des services de sant\u00e9 au travail, quiont comme mission exclusive I'\u00e9vitement de toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des travailleurs du fait de leurtravail.Cons\u00e9quences de l'absence du document uniqueL'engagement de responsabilit\u00e9s visant soit \u00e0 la sanction, soit \u00e0 la r\u00e9paration d'une situationaccidentelle en relation avec un risque qui a ou aurait d\u00fb \u00eatre identifi\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9marched'\u00e9valuation constitue un r\u00e9el enjeu juridique pour les services de la fonction publique hospitali\u00e8re et lesagents mis en cause. |l convient de noter qu'il est toujours possible de cumuler, \u00e0 raison d'un fait unique,une responsabilit\u00e9 qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e (responsabilit\u00e9 p\u00e9nale) et une responsabilit\u00e9 indemnitaire(responsabilit\u00e9 administrative).Le respect de la r\u00e9glementation du DUER est donc essentiel tant pour prot\u00e9ger les agents que pourprot\u00e9ger l'employeur.\nPi\u00e8ce obligatoire dans le cadre d'un CLACTL'obtention du financement du FIR dans le cadre des appels \u00e0 candidatures CLACT est subordonn\u00e9e \u00e0la production du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DU) mis \u00e0 jour qui constitueune obligation l\u00e9gale \u00e0 la charge de l'employeur.Si I'\u00e9tablissement porteur d'un contrat ne peut transmettre en m\u00eame temps que son projet CLACT, leDUER mis \u00e0 jour a minima en 2022-2023, son dossier ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux commissions des\u00e9lection que si cette lettre d'engagement est remplie et sign\u00e9e.\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 1 sur 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 24\nEngagement de l'\u00e9tablissementL'\u00e9tablissement ..............................................errrerrreesessenerererssererscrasassacrernenwen \u00e0 qui souhaite d\u00e9poser un projetde CLACT dans le cadre de l'appel \u00e0 candidatures lanc\u00e9 par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy le ........................ , et qui n'est pas en mesure de transmettre son DUER \u00e0 jour \u00e0 la datede la cl\u00f4ture de la r\u00e9ception des dossiers (\u00e0 savoir le 30 novembre 2024), s'engage \u00e0 le mettre \u00e0 jouret \u00e0 le transmettre \u00e0 l'Agence au plus tard le 31 mai 2025.\nLe Directeur de l'\u00e9tablissementPr\u00e9nom, Nom,\nSignature\nAgence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barth\u00e9lemySi\u00e8ge : Rue des Archives \u2014 Bisdary 97113 Gourbeyre T\u00e9l. : 05 90 80 94 94 Page 2 sur 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel \u00e0 Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux\nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie au Travail 25\nDEETS\n971-2024-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres jury dipl\u00f4me\nd'\u00e9tat technicien de l'intervention sociale et\nfamiliale session du 8 octobre 2024\nDEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres jury dipl\u00f4me d'\u00e9tat technicien de l'intervention sociale et familiale\nsession du 8 octobre 2024 26\n! . Direction dePRE FET ; l'\u00c9conomie, de l'Emploi,DE LA REG | O N du Travail et des Solidari\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971 - 2024 - du 23 septembre 2024portant d\u00e9signation des membres du jurydu dipl\u00f4me d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familliale (DETISF)Session 8 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes acad\u00e9miques\nVuVu\nVu\nVu\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.421-15 ; D 451-81, 451-82 et 451-86 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-250 du 1 mars 2006 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale,notamment l'article D451-85 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-1135 du 4juillet 2017 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de SaintMartin ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de I'Em-ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l''Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction del''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de Guadeloupe.\nARRETEArticle 1. - La composition du Jury comme suit :Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, vice-pr\u00e9sident ;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son repr\u00e9sentant\nRUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 \u00c6 : 05.90 81 24 28\nDEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres jury dipl\u00f4me d'\u00e9tat technicien de l'intervention sociale et familiale\nsession du 8 octobre 2024 27\nRepr\u00e9sentant des formateurs :N\u00e9antDes Formateurs issus des \u00e9tablissements de formation, publics ou priv\u00e9s,Madame ERMOND Nathalie Formatrice PROSOC (Prestation Sociale en Lib\u00e9rale);Des repr\u00e9sentants de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques, de personnes qualifi\u00e9es dans le champ de l'action sociale et m\u00e9-dico-sociale :Madame Anick CRAMER Assistante de service social \u00e9ducation nationale (Rectorat de Guadeloupe) ;Des repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s du secteur employeur et salari\u00e9;Madame Val\u00e9rie BALTYDE, Directrice de foyer d'hebergement \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e (CAF);\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gionGuadeloupe.\nGourbeyre, le 23 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Ajoint de la DEETS ;Responsable du p\u00f4le 3t\nChristian BALIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois faire l'objet d'un recours;:- _ gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de region de la Gaudeloupe ;- _ hi\u00e9rarchique devant le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9;- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent lequel peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nRUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 @ : 05.90 81 24 28\nDEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signation des membres jury dipl\u00f4me d'\u00e9tat technicien de l'intervention sociale et familiale\nsession du 8 octobre 2024 28\nDEETS\n971-2024-09-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 d\u00e9signation\nmembres jury dipl\u00f4me d'etat d'ing\u00e9nierie sociale\ndu 8 octobre 2024\nDEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 d\u00e9signation membres jury dipl\u00f4me d'etat d'ing\u00e9nierie sociale du 8\noctobre 2024 29\nExPR\u00c9FET ; ; ; Direction deDE LA R\u00c9GION B el eudes solidan\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 DEETS n\u00b0971 - 2024 - du 20 septembre 2024portant d\u00e9signation des membres dujurydu dipl\u00f4me d'Etat d'ing\u00e9nierie socialeSession 8 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de I'ordre de la l\u00e9gion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes acad\u00e9miques\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de l'action sociale et des familles, notamment dans l'article D 451-19 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'ing\u00e9nierie sociale, notamment les articles D451-17 et D451-19 1 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-1135 du 4juillet 2017 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;le decret n\u00b02019-1558 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de r\u00e9gion acad\u00e9mique et desrecteurs d'acad\u00e9mie et portant diverses mesures r\u00e9glementaires dans le code de l'\u00e9ducation, notamment l''article10 modifiant l'article D451-19 du code de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de SaintMartin ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur I'emploi de directeur de I'Em-ploi, de 'Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;I'arr\u00e9t\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de I'Emploi, de 'Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;I'arr\u00e9t\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction del''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de Guadeloupe.\nARRETEArticle 1. - La composition du Jury comme suit :Le Directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, vice-pr\u00e9sident ;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son repr\u00e9sentant\nRUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 & : 05.90 81 24 28\nDEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 d\u00e9signation membres jury dipl\u00f4me d'etat d'ing\u00e9nierie sociale du 8\noctobre 2024 30\nLe recteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant vice pr\u00e9sident:Madame Guyl\u00e8ne AURORE professeur des Universit\u00e9s \u00e0 IUT de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant des formateurs :N\u00e9antEnseignement sup\u00e9rieurMonsieur David ANICETTE, Enseignant \u00e0 \u00ab l'Universit\u00e9 des Antilles \u00bbEtablissement de Formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail socialMadame Murielle VAIRAC-POTIRON, Charg\u00e9e d'Enseignement \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridique et \u00e9conomiquede Guadeloupe ;Repr\u00e9sentants de service d\u00e9concentr\u00e9 de l''Etat des collectivit\u00e9s publiques :Madame Cindy HABRAHAM, Directrice de la mission organisation et projet transversaux au sein du p\u00f4le territorialcommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence;Repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 du secteur employeur, salari\u00e9 ;Madame Marie-Claude CHAVRIACOUTY, Directrice de |'institut M\u00e9dico Educatif de l'AAEA IME ;\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gionGuadeloupe.\nGourbeyre, le 20 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_ | Le Directeur Ajoint de la DEETS ;'\\ | Responsable du E\nChristian BALIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois faire I'objet d'un recours;:- _ gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de region de la Gaudeloupe;- _ hi\u00e9rarchigue devant le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9;- _ contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent lequel peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nRUE DES AR\u00c7HIVES - 97113 GOURBEYRE@ : 0590\\80 50 50 @ : 05.90 81 24 28\nDEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 d\u00e9signation membres jury dipl\u00f4me d'etat d'ing\u00e9nierie sociale du 8\noctobre 2024 31\nPREFECTURE\n971-2024-09-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit\n\"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE\nTOTALENERGIES RENOUVELABLES \nPREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES \n32\nPREFETDE LA REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\n2 & SEP. 2024Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI duportant ouverture d'une enqu\u00e9te publique sur la demande de permis de construire d'un projetde cr\u00e9ation d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de VIEUX-HABITANTSau lieu-dit \u00ab G\u00e9ry \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu\nVuVuVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R 22-1 et suivants,R123-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique relativeaux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il)\u2014 M. Mavrice TUBUL;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 19 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;\nPREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES \n33\nVu la demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaique au solsur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit \u00ab G\u00e9ry \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRenouvelables France ;Vu l\u00e9tude d'impact environnementale concernant ce dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9TotalEnergies Renouvelables France ;Vu _ le courrier dat\u00e9 du 10 juillet 2024, arriv\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29 juillet 2024, sur le dossier jug\u00e9complet et r\u00e9gulier, de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu _ l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 24 avril 2024 sur l'\u00e9tude d'impact du dossierde demande de permis de construire ;Vu la d\u00e9cision dat\u00e9edu 20 ao\u00fbt 2024, arriv\u00e9e en pr\u00e9fecture le 26 ao\u00fbt 2024, du pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guadeloupe, d\u00e9signant madame Murielle MANTRAN, en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00eateur, charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique concernant ceprojet;Vu _ les propositions du commissaire enqu\u00eateur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- Une enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e de 32 jours, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21novembre 2024 inclus, est ouverte \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, sur la demande de permis deconstruire concernant un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit \u00ab G\u00e9ry \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France.Article 2 - Sont d\u00e9sign\u00e9s :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur : Madame Murielle MANTRAN, G\u00e9omaticienne ;- en tant que si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique : la mairie de Vieux-Habitants ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enqu\u00e9te publique est publi\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Un communiqu\u00e9 est \u00e9galement diffus\u00e9 sur les ondes de deux radioslocales du d\u00e9partement.Ces mesures de publicit\u00e9, sur le plan financier, sont prises en charge par la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRenouvelables France.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, lem\u00eame avis d'enqu\u00eate publique est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, et dans les lieux publics dela commune concern\u00e9e.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 collective est attest\u00e9 par un certificat du maire deVieux-Habitants.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le m\u00eame avis d'enqu\u00e9te est affich\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9TotalEnergies Renouvelables France sur le lieu de l'op\u00e9ration et visible de la voie publique.Cet avis d'enqu\u00eate est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, compos\u00e9 notamment d'une \u00e9tuded'impact et de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, et un registre d'enqu\u00eate publique sont d\u00e9pos\u00e9s\u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus.Le lundi 21 octobre 2024, \u00e0 'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enqu\u00eate publique\u00e9tabli sur feuillets non mobiles est c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur avant sa mise \u00e0disposition du public.\nPREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES \n34\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te, le public peut consulter le dossier du projet \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert a ceteffet, ou les adresser par \u00e9crit au commissaire enqu\u00e9teur a la mairie de Vieux-Habitants, siege del'enqu\u00eate publique, ou les transmettre a I'adresse suivante : enquetes-publigues971@guadeloupe.pref.gouv.frPour \u00eatre pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants au plus tard le 21 novembre 2024, date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adress\u00e9es par correspondance etcourriel sont annex\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais, au registre d'enqu\u00e9te publique, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairiede Vieux-Habitants pour \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.Article 5 - Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projetsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Article 6 - Madame Murielle MANTRAN, commissaire enqu\u00eateur, se tient \u00e0 la disposition du publicpour lui apporter les informations n\u00e9cessaires sur le dossier et recevoir ses observations \u00e9crites ouorales \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, les jours et heures suivants :\nLundi 21 octobre 2024Mercredi 30 octobre 2024 9H00 \u00e0 12H00Mercredi 6 novembre 2024Jeudi 21 novembre 2024\nArticle 7 - A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te publique, le registre d'enqu\u00eate publique compl\u00e9t\u00e9 parles documents annex\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception du registre d'enqu\u00eate publique et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00e9teurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites etorales du public consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles au commissaire enqu\u00eateur.Article 8- Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eatepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document s\u00e9par\u00e9 sesconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.Dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du responsable du projet ou de l'expiration dud\u00e9lai imparti \u00e0 ce dernier, le commissaire enqu\u00e9teur transmet au pr\u00e9fet (Bureau de la CoordinationInterminist\u00e9rielle) le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants, le registre d'enqu\u00e9teet les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - D\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurest adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France, en sa qualit\u00e9 de porteurdu projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur est \u00e9galement adress\u00e9e aumaire de Vieux-Habitants pour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9ed'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.\nPREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES \n35\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teur est \u00e9galement tenue sans d\u00e9lai\u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Dans les m\u00eames conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur sont publi\u00e9essur le site internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenqu\u00eateur en s'adressant au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues au titre 1\u00b0 de la loi n\u00b0 78 -753 du 17juillet 1978 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00e9tredemand\u00e9es est : monsieur Matthieu GENELOT, chef de projet (t\u00e9l\u00e9phone : 0690 26 87 85 - 0590 8294 26, adresse \u00e9lectronique :(matthieu.genelot@totalenergies.com).Article 11 - Au terme de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe statue, par arr\u00eat\u00e9, surla demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaique au sol sur lacommune de Vieux-Habitants, au lieu-dit \u00ab G\u00e9ry\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRenouvelables France.Article 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Vieux-Habitants, le directeur del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRenouvelables France, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 24 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8sdy pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014[ Arn\u00a3\u00ffdDURANTHON\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'unrecours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\ndemande de permis de construire d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit \"G\u00e9ry\", pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES \n36","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-10-05T10:56:57+00:00","id":"591345d7305af78036259acaa9d6962a3fca90ea2b238e9d1965355e0a3a2204","name":"RAA n\u00b0971-2024-288 publi\u00e9 le 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T12:00:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T12:19:06+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32761/239328/file/RAA%20n%C2%B0971-2024-288%20publi%C3%A9%20le%2027%20septembre%202024.pdf"}