{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-23-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Quincy\nVoisins (4 pages) Page 3\nD77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant\nattribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val\nBriard\n\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux\nPlans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) (5 pages) Page 8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 (44 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-14-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Quincy\nVoisins\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nQuincy Voisins\n3\nEn\nPREFET\nDE SEIN E-ET-MARNE\nLibert\u00e9 RE i\n\u00c9galit\u00e9 F ron _\nPoel Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-108 du 19 f\u00e9vrier 2026 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2026-\n103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026;\nVU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2026\ndes dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales, du fonds national\nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la :\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\nVU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches\nnum\u00e9riques \u00bb en date du 25juin 2026 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b032179114 :\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nQuincy Voisins\n4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nIl est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Quincy-Voisins une subvention d'un montant maximum\npr\u00e9visionnel de 291 904 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du Vieux b\u00e2timent de l'\u00e9cole Foresti\u00e8re.\nARTICLE 2\nLe montant de la subvention repr\u00e9sente 80% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale de\nl'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 364 880,60 \u20ac HT.\nARTICLE 3\nLe calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 07/2027 \u00e0\n09/2028.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du\ncommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionnel du\nprojet dans les meilleurs d\u00e9lais.\nSi, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,\nl'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande :\nde prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 de\nsa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nDans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au\npr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un\nd\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que la liste des aides publiques\nper\u00e7ues et leur montant respectif.\nEn l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration\nsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 4\nUne avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre\nvers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Les\ndemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des\nd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture de\nSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les\nversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de la\nsubvention.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nQuincy Voisins\n5\nLe solde est vers\u00e9 selon les m\u00e9mes modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses\ncaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi\nque ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demande\nd'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, les\ndiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re\nd'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.\nARTICLE 5\nLa subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel 0380-01-01 -\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9coles - code activit\u00e9 038001010102.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nARTICLE 6\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre du\nprojet aid\u00e9.\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le\nreversement total ou partiel. des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :\n* sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9\nattribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n* si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de\n80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 8\nL'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucun\ntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,\npouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.\nARTICLE 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab France Nation\nVerte \u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associ\u00e9e.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0\nla mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou du\ngroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration\nd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nQuincy Voisins\n6\nA l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur a 10 000 \u20ac, et au\nplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement appose une\nplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'\u00c9tat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet de\nsubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\n\u00e9galement figurer. ._ > |\nARTICLE 10\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et\nde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 1 4 SEP, 202\nLe Ph\u00e9fet,\nPierre ORY\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DCSE/BC/FV/011\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nQuincy Voisins\n7\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-14-00016\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant\nusage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nSoutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux\n(PCAET)\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n8\nEx\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE [ATION\nik ERTE )\nEgalit\u00e9 | | Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit\nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n. \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n(\u00ab Fonds vert \u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des\nprojets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation\nreconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monteur Pierre Ory, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:\nVU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux r\u00e8gles d'emploi en\n2026 des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales, du\nfonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) et du\n_ fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\nVU l'instruction r\u00e9gionale du 29 mai 2026 relative \u00e0 l'orientation 2026 pour l'emploi\ndu Fonds vert pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; |\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de\nd\u00e9partement par le ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation\net la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n9\nde la p\u00e9che, relatif a la mise en ceuvre du financement des actions inscrites dans les\nplans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;\nVU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 de\ncommunes Val Briard le 06 avril 2023 ;\nVU le dossier n\u00b0 26831806 d\u00e9pos\u00e9 sur \u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb le 01/10/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 30% du\nmontant de la subvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en\nall\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0\ndisposition des cr\u00e9dits ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux\nobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-\n514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il\nest d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des :\npersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et\ninternationaux de la France ;\n- ARRETE\nARTICLE 1 \u2014 Projet subventionn\u00e9\nIf est attribu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Val Briard une subvention d'un\nmontant maximum pr\u00e9visionnel de 13 500\u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nAm\u00e9lioration des performances thermiques du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de\ncommunes (maison des services et salles de r\u00e9union), op\u00e9ration inscrite dans le\nPCAET.\nARTICLE 2 : Taux et montant de subvention\nLe montant de la subvention repr\u00e9sente 80 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale de\nl'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 16 875 \u20ac HT.\nARTICLE 3 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention\n31. Imputation budg\u00e9taire\nLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380 \u00ab Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).\nL'imputation budg\u00e9taire est la suivante :\nMesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activit\u00e9\nSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101\nAxe localisation interminist\u00e9rielle :\nCommune de localisation du projet : 77091 code INSEE de la commune\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n10\nAxe minist\u00e9riel 2\nR\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de \u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb : 26831806\n3.2. Modalit\u00e9s de reglement\nLa subvention sera vers\u00e9e :\n\u00b0 par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventions\nd'investissement, 30 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification de cet\narr\u00eat\u00e9 ;\n. Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de\nl'op\u00e9ration. Les demandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un\n\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux\nservices de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Les versements interm\u00e9diaires ne\npourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Le\ncomptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion\nlle~de-France et du d\u00e9partement de Paris.\n3.3 Transmission des demandes de paiement\nLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nsur la \u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb sp\u00e9cifique suivante :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/prefecture-de-seine-et-marne-\ndemande-de-versement-fonds-vert\naccompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.\nARTICLE 4 : Calendrier\nLe calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de mai\n2026 \u00e0 juin 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du\ncommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier\npr\u00e9visionnel du projet dans les meilleurs.d\u00e9lais.\nSi, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,\nl'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune\ndemande de prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nconstate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nDans un d\u00e9lai de 12 mois maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement\nde l'ensemble des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :\n- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\n- les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es) ;\n- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant le\nmontant minimal de 20 % d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n11\n- Un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs\nde l'op\u00e9ration.\nEn l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai,\nl'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la\npart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de\nla transition \u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier\nd'accompagnement existant.\nARTICLE 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9ration\nLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement .des\nprojets par tous moyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra\nnotamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage)\nrelatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur\nl'ex\u00e9cution des projets.\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur\npi\u00e8ce et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans\nle cadre du dispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou\nexiger le reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :\n+ si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de\n80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\n+ si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame\nfonds.\nL'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener sa\nresponsabilit\u00e9 \u00e0 aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable\nau titulaire ou \u00e0 un tiers, pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.\nARTICLE 6 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du\n\u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte\u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de\nmani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes,\ninvitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations\nvalorisant l'objet du financement. | |\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces\ndocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n12\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0\nl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.\nARTICLE 7 - Evaluation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il aurait\nmandat\u00e9, l'\u00e9valuation des op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier\nversement.\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s de reversement\n. Outre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 10, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement\ntotal ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\n1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides\npubliques per\u00e7ues au sens du III de l'article 10 ;\n2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel\nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement\nmodifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nse lib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le Directeur R\u00e9gional des\nFinances Publiques R\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe\nPi\u00e9rre ORY\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Melun, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce\nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00016 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/008\nportant attribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Val Briard\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie\nterritoriaux (PCAET)\n13\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 14\n| | Direction des relations avec\nPR\u00c9 FET les collectivit\u00e9s locales\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DRCL-BFL-2026-132\nFixant les param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux\nprofessionnels du d\u00e9partement de Seine-et-Marne et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1504 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; et notamment les articles 43 et 44;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-535 du 28juin 2018 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-897 du 22juillet 2020, codifiant\nles dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions\nd\u00e9partementales des valeurs locatives des locaux professionnels ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-127 du 5 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9cisant la m\u00e9thode applicable pour l'actualisation des\nparam\u00e8tres collectifs d'\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux professionnels ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur\nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un d\u00e9saccord persiste pendant plus de deux mois apr\u00e8s r\u00e9ception des avis entre la\ncommission d\u00e9partementale des valeurs locatives et plusieurs des commissions communales et\nintercommunales consult\u00e9es, conform\u00e9ment au 4 du | de l'article 1504 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle premier : La d\u00e9limitation des secteurs d'\u00e9valuation est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant\nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Les tarifs par cat\u00e9gorie de locaux professionnels et secteurs d'\u00e9valuation sont arr\u00eat\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 15\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 16\nArticle 3: Les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles d'assise de la propri\u00e9t\u00e9 sont arr\u00e9t\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Melun, territorialement\ncomp\u00e9tent.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet donne habilitation \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine-\net-Marne, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents \u00e0 des recours administratifs et\njuridictionnels portant sur un recours effectu\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de pr\u00e9senter toutes\nobservations orales.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques\nde Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/\nFait a Melun, le 2 3 SEP, 2026\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 17\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 18\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\u00e9ommune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n1 ACHERES-LA-FORET 2\n2 AMILLIS 2\n3 AMPONVILLE 1\n4 ANDREZEL 1\n5 ANNET-SUR-MARNE 4\n6 ARBONNE LA FORET 2\nrs ARGENTIERES 1\n8 ARMENTIERES-EN-BRIE 1\n9 ARVILLE 1\n10 | AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS 1\n11 AUFFERVILLE 1\n12 AUGERS-EN-BRIE 1\n13 AULNOY 2\n14 AVON 4\n15 BABY 1\n16 BAGNEAUX-SUR-LOING 2\n18 BAILLY-ROMAINVILLIERS 5\n19 BALLOY 1\n20 BANNOST VILLEGAGNON 1\n21 BARBEY 1\n22 BARBIZON 4\n23 BARCY 1\n24 BASSEVELLE 2\n25 BAZOCHES LES BRAY 1\n26 BEAUCHERY SAINT MARTIN 1\n27 BEAUMONT-DU-GATINAIS 2\n29 BEAUVOIR 1\n30 BELLOT 2\n31 BERNAY VILBERT 1\n32 BETON-BAZOCHES 2\n33 BEZALLES 1\n34 BLANDY 2\n35 BLENNES 1\n36 BOISDON 1\n37 BOIS LE ROI 4\n38 BOISSETTES 2\n39 BOISSISE-LA-BERTRAND 2\n40 BOISSISE-LE-ROI 2\n41 BOISSY-AUX-CAILLES 2\n42 BOISSY-LE-CHATEL 3\n43 BOITRON 1\n44 BOMBON 2\n45 BOUGLIGNY 1\n46 BOULANCOURT 1\nPage 1\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 19\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement dela Seine-et-Marne\nCode\nne Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n47 BOULEURS 2\n48 BOURRON-MARLOTTE 2\n49 BOUTIGNY >\n50 BRANSLES 1\n51 BRAY-SUR-SEINE 1\n52 BREAU 2\n53 BRIE COMTE ROBERT C 3\n53 BRIE COMTE ROBERT D 3\n53 BRIE COMTE ROBERT E 3\n53 BRIE COMTE ROBERT V 3\n53 BRIE COMTE ROBERT X 3\n53 BRIE COMTE ROBERT - \u00e0 4\n63 BRIE COMTE ROBERT AB 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AC 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AD 5\n53 BRIE COMTE ROBERT AE 3\n53 BRIE COMTE ROBERT AH 4\n53 BRIE COMTE ROBERT Al 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AK 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AL 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AM 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AN 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AO 5\n53 BRIE COMTE ROBERT AP 5\n53 BRIE COMTE ROBERT AR 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AS 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AT 4\n\u00a73 BRIE COMTE ROBERT AV 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AW 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AX 4\n53 BRIE COMTE ROBERT AY 3\n53 BRIE COMTE ROBERT YA 3\n53 BRIE COMTE ROBERT YB 3\n53 BRIE COMTE ROBERT YC 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZA 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZB 3\n53 BRIE COMTE ROBERT Pi 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZD 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZE 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZH 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZI 3\n53 BRIE COMTE ROBERT ZK 3\n54 BROSSE-MONTCEAUX (LA) 1\n55 BROU-SUR-CHANTEREINE 4\nPage 2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 20\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\n| Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n. commune\n| 56 BURCY 1\n57 BUSSIERES 2\n58 BUSSY-SAINT-GEORGES 6\n59 BUSSY-SAINT-MARTIN 5\n60 BUTHIERS 1\n61 CANNES-ECLUSE 2\n| 62 CARNETIN 2\n63 CELLE-SUR-MORIN (LA) 2\n65 CELY EN BIERE 2\n66 CERNEUX 1\n67 CESSON 4\n68 CESSOY-EN-MONTOIS 1\n69 CHAILLY-EN-BIERE 3\n70 CHAILLY-EN-BRIE 2\n71 CHAINTREAUX 1\n72 CHALAUTRE-LA-GRANDE 1\n73 CHALAUTRE-LA-PETITE 1\n75 CHALIFERT 2\n76 CHALMAISON 1\n77 CHAMBRY 1\n78 CHAMIGNY 2\n79 CHAMPAGNE SUR SEINE 2\n80 CHAMPCENEST 1\n81 CHAMPDEUIL 1\n82 CHAMPEAUX 2\n83 CHAMPS-SUR-MARNE 5\n84 CHANGIS-SUR-MARNE 2\n85 CHANTELOUP EN BRIE 5\n86 CHAPELLE-GAUTHIER (LA) 2\n87 CHAPELLE-IGER (LA) 1\n88 CHAPELLE-LA-REINE (LA) 2\n89 CHAPELLE-RABLAIS (LA) 1\n90 CHAPELLE-SAINT-SULPICE (LA) 1\n91 CHAPELLES-BOURBON (LES) 2\n93 CHAPELLE MOUTILS(LA) 1\n94 CHARMENTRAY 2\n95 CHARNY 3\n96 CHARTRETTES 4\n97 CHARTRONGES 1\n98 CHATEAUBLEAU 1\n99 CHATEAU-LANDON 2\n100 CHATELET-EN-BRIE (LE) 4\n101 CHATENAY-SUR-SEINE 1\n102 CHATENOY 1\nPage 3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 21\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n. commune\n103 CHATILLON-LA-BORDE 1\n104 CHATRES 3\n106 CHAUFFRY 2\n107 CHAUMES-EN-BRIE | 3\n108 CHELLES | AB 2\n108 CHELLES l AC 2\n108 CHELLES AD 2\n108 CHELLES AE 2\n108 CHELLES AH 4\n108 CHELLES Al 4\n108 CHELLES AK 2\n108 CHELLES AL 2\n108 CHELLES AM 3\n108 CHELLES AN 2\n108 CHELLES | AO 4\n108 CHELLES | AP 4\n108 CHELLES | AR 2\n108 CHELLES AS 4\n108 CHELLES AT 4\n108 CHELLES AV 4\n108 CHELLES | AX 5\n108 CHELLES AY 5\n108 CHELLES AZ 3\n108 CHELLES BC 4\n108 CHELLES BD 4\n108 CHELLES BE 5\n108 CHELLES BH 6\n108 CHELLES BI 5\n108 CHELLES BK 3\n108 CHELLES BL 3\n108 CHELLES BM 5\n108 CHELLES BN 4\n108 CHELLES BO 4\n108 CHELLES BP 3\n108 CHELLES BR 3\n108 CHELLES BS 4\n108 CHELLES BT 3\n108 CHELLES BU 3\n108 CHELLES BV 4\n108 CHELLES BW 3\n108 CHELLES BX 4\n108 CHELLES | BY 2\n108 CHELLES | BZ 4\n108 CHELLES CA 3\nPage 4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 22\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode | Secteur |Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section\ncommune\n108 CHELLES CB 3\n108 CHELLES CD 5\n109 CHENOISE-CUCHARMOY 2\n110 CHENOU 1\n111 CHESSY 7\n112 CHEVRAINVILLIERS 1\n113 CHEVRU 2\n114 CHEVRY-COSSIGNY 3\n115 CHEVRY-EN-SEREINE 1\n116 CHOISY-EN-BRIE 2\n117 CITRY 2\n118 CLAYE-SOUILLY A 2\n118 CLAYE-SOUILLY B 1\n118 CLAYE-SOUILLY D 1\n118 CLAYE-SOUILLY E 1\n118 CLAYE-SOUILLY F 3\n118 CLAYE-SOUILLY AB 2\n118 CLAYE-SOUILLY AC 2\n118 CLAYE-SOUILLY AD 2\n118 CLAYE-SOUILLY AE 2\n118 CLAYE-SOUILLY AH 3\n118 CLAYE-SOUILLY BA 6\n118 CLAYE-SOUILLY BB 7\n118 CLAYE-SOUILLY BC 6\n118 CLAYE-SOUILLY BD 2\n118 CLAYE-SOUILLY BE 4\n118 CLAYE-SOUILLY BH 4\n118 CLAYE-SOUILLY BI 2\n118 CLAYE-SOUILLY BK 4\n118 CLAYE-SOUILLY BL 4\n118 CLAYE-SOUILLY BM 2\n118 CLAYE-SOUILLY BN 3\n118 CLAYE-SOUILLY BO 2\n118 CLAYE-SOUILLY BP 2\n118 CLAYE-SOUILLY BR 3\n118 CLAYE-SOUILLY YA 1\n118 CLAYE-SOUILLY YB 1\n118 CLAYE-SOUILLY ZA 7\n118 CLAYE-SOUILLY ZD 1\n118 CLAYE-SOUILLY ZH 1\n118 CLAYE-SOUILLY ZI 2\n118 CLAYE-SOUILLY ZK 2\n118 CLAYE-SOUILLY AL. 3\n119 CLOS-FONTAINE 1 |\nPage 5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 23\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n120 COCHEREL 1\n121 COLLEGIEN 5\n122 COMBS LA VILLE A 4\n122 COMBS LA VILLE B 4\n122 COMBS LA VILLE CG 4a\n122 COMBS LA VILLE AB 4\ni 122 COMBS LA VILLE AC 4\n| 122 COMBS LA VILLE AE 4\n122 COMBS LA VILLE AH 4\n122 COMBS LA VILLE AI 4\n122 COMBS LA VILLE AK 4\n122 COMBS LA VILLE | BA 4\n122 COMBS LA VILLE BB 4\n122 COMBS LA VILLE YB 4\n122 COMBS LA VILLE ZA 4\n122 COMBS LA VILLE ZB 4\n122 COMBS LA VILLE ZG 4\n122 COMBS LA VILLE ZD 2\n122 COMBS LA VILLE ZE 4\n122 COMBS LA VILLE ZH 4\n123 COMPANS A 4\n| 123 COMPANS B 4\n123 COMPANS AB 5\n123 COMPANS ZA 4\n123 COMPANS ZB 4\n123 COMPANS ZC 4\n123 COMPANS ZD 4\n124 CONCHES SUR GONDOIRE 2\n125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE | 3\n126 CONGIS SUR THEROUANNE | 2\n127 COUBERT 2\n128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES 3\n129 COULOMBS-EN-VALOIS 1\n130 COULOMMES 2\n131 COULOMMIERS AB 3\n131 COULOMMIERS AC 3\n131 COULOMMIERS AD 2\n131 COULOMMIERS AE 2\n131 COULOMMIERS AH 2\n131 COULOMMIERS Al 2\n131 COULOMMIERS AK 1\n131 COULOMMIERS AL 2\n131 COULOMMIERS AM 3\n131 COULOMMIERS AN 3\nPage 6\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 24\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n131 COULOMMIERS AO 3\n131 COULOMMIERS AP 5\n131 COULOMMIERS AR 4\n131 COULOMMIERS AS 3\n131 COULOMMIERS AT 3\n131 COULOMMIERS AV 3\n131 COULOMMIERS AW 4\n131 COULOMMIERS AX 3\n131 COULOMMIERS AY 3\n131 COULOMMIERS AZ 2\n131 COULOMMIERS BC 2\n131 COULOMMIERS BD 2\n131 COULOMMIERS BE 2\n131 COULOMMIERS BH 2\n131 COULOMMIERS BI 3\n131 COULOMMIERS BK 3\n131 COULOMMIERS BL 2\n131 COULOMMIERS BM 2\n131 COULOMMIERS BN 3\n131 COULOMMIERS BO 3\n181 COULOMMIERS BP 3\n131 COULOMMIERS BR 3\n131 COULOMMIERS BS 1\n131 : COULOMMIERS BT 3\n131 COULOMMIERS BV 3\nIST COULOMMIERS BW 3\n131 COULOMMIERS YA 2\n131 COULOMMIERS ZA 3\n132 COUPVRAY A 3\n132 COUPVRAY B 3\n132 COUPVRAY i. 3\n132 COUPVRAY D 3\n132 COUPVRAY E 3\n132 COUPVRAY F 3\n132 COUPVRAY H 3\n132 COUPVRAY AB 5\n132 COUPVRAY AC 6\n132 COUPVRAY YA 3\n132 COUPVRAY ZA a\n133 COURCELLES-EN-BASSEE 1\n134 COURCHAMP 1\n135 COURPALAY 2\n136 COURQUETAINE 1\n137 COURTACON 1\nPage 7\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 25\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\nsonde | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n138 COURTOMER 1\n139 COURTRY 4\n140 COUTENCON 1\n141 COUTEVROULT 3\n142 CRECY LA CHAPELLE 4\n143 CREGY-LES-MEAUX 3\n144 CREVECOEUR-EN-BRIE 1\n145 CRISENOY 2\n146 CROISSY-BEAUBOURG A 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AB 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AC 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AD 5\n146 CROISSY-BEAUBOURG AE 5\n146 CROISSY-BEAUBOURG AK 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AL 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AM 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AN 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AO 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG AP 4\n146 CROISSY-BEAUBOURG BC a\n147 CROIX-EN-BRIE (LA) 1\n148 CROUY-SUR-OURCQ 3\n150 CUISY 2\n151 DAGNY 2\n152 DAMMARIE LES LYS AB 4\n152 DAMMARIE LES LYS AC 4\n152 DAMMARIE LES LYS AD 4\n152 DAMMARIE LES LYS AE 4\n152 DAMMARIE LES LYS AH 4\n152 DAMMARIE LES LYS Al 5\n152 DAMMARIE LES LYS AK 4\n152 DAMMARIE LES LYS AL 4\n152 DAMMARIE LES LYS AM 4\n152 DAMMARIE LES LYS AN 4\n152 DAMMARIE LES LYS AO 4\n152 DAMMARIE LES LYS AP 3\n152 DAMMARIE LES LYS AR 3\n152 DAMMARIE LES LYS AS 3\n152 DAMMARIE LES LYS AT 3\n152 DAMMARIE LES LYS AV 4\n152 DAMMARIE LES LYS AW 4\n152 DAMMARIE LES LYS AX 4\n152 DAMMARIE LES LYS AY 4\n152 DAMMARIE LES LYS AZ a\nPage 8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 26\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\nT\nLibell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n152 DAMMARIE LES LYS BC 4\n152 DAMMARIE LES LYS BD 4\n152 DAMMARIE LES LYS BE 4\n183 DAMMARTIN-EN-GOELE 3\n154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX 2\n155 DAMPMART 2\n156 DARVAULT 3\n157 DHUISY a\n158 DIANT 1\n159 DONNEMARIE-DONTILLY 2\n161 DORMELLES 1\n162 DOUE 1\n163 DOUY-LA-RAMEE 1\n164 ECHOUBOULAINS 2\n165 ECRENNES (LES) 1\n167 EGLIGNY 1\n168 EGREVILLE 3\n169 EMERAINVILLE 5\n171 ESBLY 3\n172 ESMANS 1\n173 ETREPILLY 2\n174 EVERLY 1\n175 EVRY GREGY SUR YERRES 2\n176 FAREMOUTIERS 3\n177 FAVIERES 2\n178 FAY-LES-NEMOURS 1\n179 FERICY 1\n180 FEROLLES-ATTILLY 3\n181 FERRIERES-EN-BRIE 6\n182 FERTE-GAUCHER (LA) 3\n183 LA FERTE SOUS JOUARRE 2\n184 FLAGY 1\n185 FLEURY-EN-BIERE 2\n186 FONTAINEBLEAU A 1\n186 FONTAINEBLEAU B 1\n186 FONTAINEBLEAU C 1\n186 FONTAINEBLEAU D 1\n186 FONTAINEBLEAU E 1\n186 FONTAINEBLEAU H 1\n186 FONTAINEBLEAU | 1\n186 FONTAINEBLEAU K 2\n186 FONTAINEBLEAU L 1\n186 FONTAINEBLEAU M 1\n186 FONTAINEBLEAU AB 3\nPage 9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 27\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n186 FONTAINEBLEAU AC 4\n186 FONTAINEBLEAU AD 3\n186 FONTAINEBLEAU AE 3 |\n186 FONTAINEBLEAU AH 5 |\n186 FONTAINEBLEAU Al 4\n186 FONTAINEBLEAU AK 5\n186 FONTAINEBLEAU AL 5\n186 FONTAINEBLEAU AM 6\n186 FONTAINEBLEAU AN 6\n186 FONTAINEBLEAU AO 6\n186 FONTAINEBLEAU AP 4\n186 FONTAINEBLEAU AR 5\n186 FONTAINEBLEAU AS 4\n186 FONTAINEBLEAU AT 2\n186 FONTAINEBLEAU AV 2\n186 FONTAINEBLEAU AW 4\n186 FONTAINEBLEAU AX 4\n186 FONTAINEBLEAU AY 3\n187 FONTAINE-FOURCHES 1\n188 FONTAINE-LE-PORT 2\n190 FONTAINS 2\n191 FONTENAILLES 2\n192 FONTENAY-TRESIGNY 4\n193 FORFRY 1\n194 FORGES 1\n195 FOUJU 2\n196 FRESNES-SUR-MARNE 2\n197 FRETOY 1\n198 FROMONT 1\n199 FUBLAINES 2\n200 GARENTREVILLE 1\n201 GASTINS 1\n202 GENEVRAYE (LA) 2\n203 GERMIGNY-L EVEQUE 2\n204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS 1\n205 GESVRES-LE-CHAPITRE 1\n206 GIREMOUTIERS 1\n207 GIRONVILLE 1\n208 GOUAIX 1 |\n209 GOUVERNES 2 |\n210 | GRANDE-PAROISSE (LA) 2\n211 | GRANDPUITS BAILLY CARROIS | 2\n212, GRAVON 1\n214 | GRESSY | 3\nPage 10\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 28\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\nLibell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n215 GRETZ ARMAINVILLIERS A 4\n215 GRETZ ARMAINVILLIERS B 4\n215 GRETZ ARMAINVILLIERS Cc 3\n215 GRETZ ARMAINVILLIERS D 4\n216 GREZ-SUR-LOING 2\n217 GRISY-SUISNES 2\n218 GRISY-SUR-SEINE 1\n219 GUERARD 3\n220 GUERCHEVILLE 1\n221 GUERMANTES 3\n222 GUIGNES 3\n223 GURCY-LE-CHATEL 1\n224 HAUTEFEUILLE 2\n225 LA HAUTE-MAISON 2\n226 HERICY 3\n227 HERME 1\n228 HONDEVILLIERS 1\n229 HOUSSAYE-EN-BRIE (LA) 1\n230 ICHY 1\n231 ISLES-LES-MELDEUSES 1\n232 ISLES-LES-VILLENOY 2\n233 IVERNY 2\n234 JABLINES 2\n235 JAIGNES 1\n236 JAULNES 1\n237 JOSSIGNY 5\n238 JOUARRE 3\n239 JOUY-LE-CHATEL 3\n240 JOUY-SUR-MORIN 2\n241 JUILLY 3\n242 JUTIGNY 1\n243 LAGNY-SUR-MARNE AB S\n243 LAGNY-SUR-MARNE AC 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE AD 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE AE 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE AH 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE Al 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE AK 6\n243 LAGNY-SUR-MARNE AL 5\n243 LAGNY-SUR-MARNE AM 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AN 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AO 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AP 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AR 4\nPage 11\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 29\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n243 LAGNY-SUR-MARNE AS 2\n243 LAGNY-SUR-MARNE AT 2\n243 LAGNY-SUR-MARNE AV 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AW 2\n243 LAGNY-SUR-MARNE AX 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE AY 2\n243 LAGNY-SUR-MARNE AZ 4\n243 LAGNY-SUR-MARNE BC 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE BD 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE BE 3\n243 LAGNY-SUR-MARNE BH 2\n244 LARCHANT 1\n245 LAVAL-EN-BRIE 1\n246 LECHELLE 1\n247 LESCHEROLLES 1\n248 LESCHES 1\n249 LESIGNY 4\n250 LEUDON-EN-BRIE 1\n251 LIEUSAINT A 5\n251 LIEUSAINT B 5\n251 LIEUSAINT AD 5\n251 LIEUSAINT AH 5\n251 LIEUSAINT AK 5\n251 LIEUSAINT AL 5\n251 LIEUSAINT AM 5\n251 LIEUSAINT YA 5\n251 LIEUSAINT ZA 5\n251 LIEUSAINT ZC 5\n251 LIEUSAINT ZD 4\n251 LIEUSAINT ZE 4\n251 LIEUSAINT ZF 5\n251 LIEUSAINT ZG 5\n251 LIEUSAINT ZH 4\n251 LIEUSAINT ZK 5\n251 LIEUSAINT ZL 5\n252 LIMOGES-FOURCHES A 2\n252 LIMOGES-FOURCHES \u00eb 3 |\n252 LIMOGES-FOURCHES ZA 2 |\n252 LIMOGES-FOURCHES ZB 2 |\n252 LIMOGES-FOURCHES ZC 2 |\n252 LIMOGES-FOURCHES ZD 2\n252 LIMOGES-FOURCHES ZE 2\n252 LIMOGES-FOURCHES ZH 2\n252 LIMOGES-FOURCHES ZI 2\nPage 12\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 30\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n252 LIMOGES-FOURCHES ZK 2\n253 LISSY 2\n254 LIVERDY-EN-BRIE 2\n255 LIVRY-SUR-SEINE 2\n256 LIZINES 1\n257 LIZY-SUR-OURCQ 3\n258 LOGNES 5\n259 LONGPERRIER 3\n260 LONGUEVILLE 2\n261 LORREZ LE BOCAGE PREAUX 2\n262 LOUAN VILLEGRUIS FONTAINE 1\n263 LUISETAINES 1\n264 LUMIGNY NESLES ORMEAUX 2\n265 LUZANCY 2\n266 MACHAULT 2\n267 MADELEINE-SUR-LOING (LA) 1\n268 MAGNY-LE-HONGRE 4\n269 MAINCY 2\n270 MAISONCELLES-EN-BRIE 2\n271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS 1\n272 MAISON-ROUGE 1\n273 MARCHEMORET 2\n274 MARCILLY 1\n275 MARETS (LES) 1\n276 MAREUIL-LES-MEAUX 4\n277 MARLES-EN-BRIE 3\n278 MAROLLES-EN-BRIE 1\n279 MAROLLES-SUR-SEINE 2\n280 MARY-SUR-MARNE 1\n281 MAUPERTHUIS 2\n282 MAUREGARD AB 2\n282 MAUREGARD AC 1\n282 MAUREGARD AD 1\n282 MAUREGARD AE 2\n282 MAUREGARD AH 2\n282 MAUREGARD Al 7\n282 MAUREGARD AK 7\n282 MAUREGARD AL 7\n283 MAY-EN-MULTIEN 2\n284 MEAUX AB 2\n284 MEAUX AC 2\n284 MEAUX AD 2\n284 MEAUX AE 4\n284 MEAUX AH 4\nPage 13\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 31\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Secteur |Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section\ncommune _|\n284 MEAUX Al 4\n284 MEAUX AK 3\n284 MEAUX AL 4\n284 MEAUX AM 3\n284 MEAUX AN 3\n284 MEAUX AO 3\n284 MEAUX AP 3\n284 MEAUX AR 3\n284 MEAUX AS 3\n284 MEAUX AT 3\n284 MEAUX AV 2\n284 MEAUX AW 2\n284 MEAUX AX 3\n284 MEAUX AY 3\n284 MEAUX AZ 5\n284 MEAUX BC 4\n284 MEAUX BD 4\n284 MEAUX BE 4\n284 MEAUX BH 3\n284 MEAUX BI 4\n284 MEAUX BK 3\n284 MEAUX BL 4\n284 MEAUX BM 3\n284 MEAUX BN 4\n284 MEAUX BO 5\n284 MEAUX BP 3\n284 MEAUX BR 5 |\n284 MEAUX BS 5 |\n284 MEAUX BT 5 |\n284 MEAUX BV 3\n284 MEAUX BW 3\n284 MEAUX | BX 3\n284 MEAUX | BY 3\n284 MEAUX | BZ 4\n284 MEAUX | CA 3\n284 MEAUX CB 2\n285 LE MEE SUR SEINE C 3\n285 LE MEE SUR SEINE BA 3\n285 LE MEE SUR SEINE BC 3\n285 LE MEE SUR SEINE BD 3\n285 LE MEE SUR SEINE BE 3\n285 LE MEE SUR SEINE BH 2\n285 LE MEE SUR SEINE | BI 3\n285 LE MEE SUR SEINE BK 3\nPage 14\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 32\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n285 LE MEE SUR SEINE BL 3\n285 LE MEE SUR SEINE BM 3\n285 LE MEE SUR SEINE BN 3\n285 LE MEE SUR SEINE BO 3\n285 LE MEE SUR SEINE BP 3\n285 LE MEE SUR SEINE BR 2\n285 LE MEE SUR SEINE BS 3\n285 LE MEE SUR SEINE BT 3\n285 LE MEE SUR SEINE BV 3\n285 LE MEE SUR SEINE BW 3\n285 LE MEE SUR SEINE BX 3\n285 LE MEE SUR SEINE BY 3\n286 MEIGNEUX 1\n287 MEILLERAY 1\n288 MELUN AB 4\n288 MELUN AC 3\n288 MELUN AD 2\n288 MELUN AE a\n288 MELUN AH 3\n288 MELUN Al 3\n288 MELUN AK 2\n288 MELUN AL 4\n288 MELUN AM 3\n288 MELUN AN 3\n288 MELUN AO 3\n288 MELUN AP 3\n288 MELUN AR 5\n288 MELUN AS 5\n288 MELUN AT 5\n288 MELUN AV 5\n288 MELUN AW 2\n288 MELUN AX 4\n288 MELUN AY 4\n288 MELUN AZ 4\n288 \u2014 MELUN BC 4\n288 MELUN BD 4\n288 MELUN ZA 2\n289 MELZ-SUR-SEINE 1\n290 MERY-SUR-MARNE 2\n291 LE MESNIL-AMELOT AB \u00e0\n291 LE MESNIL-AMELOT AC 2\n291 LE MESNIL-AMELOT AD 2\n291 LE MESNIL-AMELOT AE 2\n291 | LE MESNIL-AMELOT AH 5\nPage 15\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 33\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCade Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n291 LE MESNIL-AMELOT Al 5\n291 LE MESNIL-AMELOT AK 3\n291 LE MESNIL-AMELOT AL 3\n291 LE MESNIL-AMELOT | AM 7\n291 LE MESNIL-AMELOT AN 7\n291 LE MESNIL-AMELOT AO 7\n292 MESSY 2\n293 MISY-SUR-YONNE 1\n294 MITRY MORY A 7\n294 MITRY MORY B 7\n294 MITRY MORY D 4\n294 MITRY MORY E 2\n294 MITRY MORY G 1\n294 MITRY MORY AC 3\n294 MITRY MORY AD 2\n294 MITRY MORY AE \u00e0\n294 MITRY MORY AH 3\n294 MITRY MORY AK 5\n294 MITRY MORY AL 5\n294 MITRY MORY AM 1\n294 MITRY MORY AN 2\n294 MITRY MORY AO 3\n294 MITRY MORY AP 3\n294 MITRY MORY AS 2\n294 MITRY MORY AT 3\n294 MITRY MORY AV 2\n294 MITRY MORY AX 2\n294 MITRY MORY AY 4\n294 MITRY MORY AZ 4\n294 MITRY MORY BC 4\n294 MITRY MORY BD \u00c0\n294 MITRY MORY BE 2\n294 MITRY MORY BH 2\n294 MITRY MORY BI 4\n294 MITRY MORY BK 5\n294 MITRY MORY BL 3\n294 MITRY MORY ZA 4\n294 MITRY MORY ZB 1\n294 MITRY MORY ZC 1\n294 MITRY MORY ZD 1 |\n294 MITRY MORY ZE 1\n294 MITRY MORY ZH 1\n294 MITRY MORY Zl 1\n294 MITRY MORY ZK 1\nPage 16\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 34\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n294 MITRY MORY Zi. 2\n294 MITRY MORY ZM 2\n294 MITRY MORY ZN 2\n294 MITRY MORY ZO 1\n294 MITRY MORY ZP 1\n294 MITRY MORY ZR 2\n294 MITRY MORY ZS 1\n294 MITRY MORY ZT 7\n294 MITRY MORY ZV 1\n295 MOISENAY 2\n296 MOISSY-CRAMAYEL A 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL B 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL C 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL D 5\n296 MOISSY-CRAMAYEL AB 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AC 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL . AD 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AE 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AH 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL Al 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AK 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AL 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL AM 4\n296 MOISSY-CRAMAYEL ZA 5\n296 MOISSY-CRAMAYEL ZB <\n296 MOISSY-CRAMAYEL ZC a\n296 MOISSY-CRAMAYEL ZD 4\n297 MONDREVILLE 1\n298 MONS-EN-MONTOIS 1\n300 MONTCEAUX LES MEAUX 2\n301 MONTCEAUX-LES-PROVINS 2\n302 MONCOURT FROMONVILLE 2\n303 MONTDAUPHIN 1\n304 MONTENILS 1\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AB 1\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AC 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AD 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AE 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AH 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE Al 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AK 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AL 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AM 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AN 3\nPage 17\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 35\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\ncommune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AO 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AP 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AR 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AS 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AT 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AV 2\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AW 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AX a\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AY 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE AZ 3\n305 MONTEREAU FAULT YONNE YA 1\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD A 3\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD B 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD D 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD YA 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZA 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZK 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZL 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZM 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZN 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZO 2\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD \u00c6P F4\n306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD ZQ 3\n307 MONTEVRAIN 5\n308 MONTGE-EN-GOELE 2\n309 MONTHYON 2\n310 MONTIGNY-LE-GUESDIER 1\n311 MONTIGNY-LENCOUP 1\n312 MONTIGNY-SUR-LOING 3\n313 MONTMACHOUX 1\n314 MONTOLIVET 1\n315 MONTRY 3\n316 MORET-LOING-ET-ORVANNE 3\n317 MORMANT 3\n318 MORTCERF 2\n319 MORTERY 1\n320 MOUROUX 3\n321 MOUSSEAUX-LES-BRAY 1\n322 MOUSSY-LE-NEUF +\n323 MOUSSY-LE-VIEUX 3\n325 MOUY-SUR-SEINE 1\n326 NANDY 4\n327 NANGIS 2\n328 NANTEAU-SUR-ESSONNE 1\nPage 18\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 36\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n\"oe Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n329 NANTEAU-SUR-LUNAIN 1\n330 NANTEUIL-LES-MEAUX 4\n331 NANTEUIL-SUR-MARNE 2\n332 NANTOUILLET 2\n333 NEMOURS E 2\n333 NEMOURS AB 2\n333 NEMOURS AC 2\n333 NEMOURS AD 2\n333 NEMOURS AE 2\n333 NEMOURS AH 2\n333 NEMOURS Al 2\n333 NEMOURS AK 2\n333 NEMOURS AL 2\n333 NEMOURS AM 2\n333 NEMOURS AN 2\n333 NEMOURS AO 2\n333 NEMOURS AP 2\n333 NEMOURS AR 2\n333 NEMOURS AS 2\n333 NEMOURS AT 2\n333 NEMOURS AV 3\n333 NEMOURS AW 3\n333 NEMOURS AX 2\n333 NEMOURS AY 3\n333 NEMOURS BA 2\n333 NEMOURS BB 2\n333 NEMOURS BC 2\n833 NEMOURS BD 2\n333 . NEMOURS BE 2\n333 NEMOURS BH 2\n333 NEMOURS BI 2\n333 NEMOURS BK 2\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS A 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS B 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS X 2\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | Y 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | Z 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS AB 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS AC 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS ZA 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 C 3\n335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 WwW 4\n336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 2\n337 NOISIEL 5 |\nPage 19\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 37\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode\nLibell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n338 NOISY-RUDIGNON 1\n339 | NOISY-SUR-ECOLE 2\n340 |. NONVILLE 1\n341 NOYEN-SUR-SEINE 1\n342 OBSONVILLE 1\n343 OCQUERRE 1\n344 OISSERY 2\n345 ORLY-SUR-MORIN 1\n347 ORMES-SUR-VOULZIE (LES) 1\n348 ORMESSON 1\n349 OTHIS 3\n350 OZOIR LA FERRIERE A 3\n350 OZOIR LA FERRIERE B 3\n350 - OZOIR LA FERRIERE CG 4\n350 OZOIR LA FERRIERE D 5\n350 OZOIR LA FERRIERE AN 3\n350 OZOIR LA FERRIERE AO 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AP 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AR 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AS | 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AT Zz 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AV | 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AW 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AX 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AY 4\n350 OZOIR LA FERRIERE AZ 4\n350 OZOIR LA FERRIERE BA 4\n350 OZOIR LA FERRIERE BB 5\n350 OZOIR LA FERRIERE BC 5\n350 OZOIR LA FERRIERE BD 4\n350 OZOIR LA FERRIERE BE 5\n350 OZOIR LA FERRIERE BH 5\n350 OZOIR LA FERRIERE BI 4\n350 OZOIR LA FERRIERE BK 4.\n350 OZOIR LA FERRIERE BL 3\n350 OZOIR LA FERRIERE BM | 4\n\"352 OZOUER LE VOULGIS | 2\n353 PALEY 1\n354 PAMFOU 2\n355 PAROY 1\n356 PASSY-SUR-SEINE 1\n357 PECY 1\n358 PENCHARD 2\n359 PERTHES 3\nPage 20\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 38\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n360 PEZARCHES 2\n361 PIERRE-LEVEE 1\n363 LE PIN 3 |\n364 LE PLESSIS-AUX-BOIS 2\n365 PLESSIS-FEU-AUSSOUS (LE) 1\n366 LE PLESSIS-L EVEQUE 2\n367 LE PLESSIS-PLACY 1\n368 POIGNY 1\n369 POINCY 3\n370 POLIGNY 3\n371 POMMEUSE 3\n372 POMPONNE 3\n373 PONTAULT COMBAULT A 5\n373 PONTAULT COMBAULT B 4\n373 PONTAULT COMBAULT C 5\n373 PONTAULT COMBAULT D 5\n373 PONTAULT COMBAULT AB 4\n373 PONTAULT COMBAULT AC 4.\n373 PONTAULT COMBAULT AD 4\n373 PONTAULT COMBAULT AE 4\n373 PONTAULT COMBAULT AH 5\n373 PONTAULT COMBAULT AK 5\n373 PONTAULT COMBAULT AL 5\n373 PONTAULT COMBAULT AM 5\n373 PONTAULT COMBAULT AN 4\n373 PONTAULT COMBAULT AO 5\n373 PONTAULT COMBAULT AP 4\n373 PONTAULT COMBAULT AR 4\n373 PONTAULT COMBAULT AS 5\n373 PONTAULT COMBAULT AT 5\n373 PONTAULT COMBAULT AV 4\n373 PONTAULT COMBAULT AW 5\n373 PONTAULT COMBAULT AX 5\n374 PONTCARRE 3\n376 PRECY-SUR-MARNE 2\n377 PRESLES-EN-BRIE 2\n378 PRINGY 4\n379 PROVINS AB 3\n379 PROVINS AC 3\n379 PROVINS AD 3\n379 PROVINS AE 3\n379 PROVINS AH Z\n379 PROVINS Al 2\n379 PROVINS | AK 2\nPage 21\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 39\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur |\ncommune\n379 PROVINS AL 1\n379 PROVINS AM 1\n379 PROVINS AN 3\n379 PROVINS AO 3\n379 PROVINS AP 3\n379 PROVINS AR 3\n379 PROVINS AS 3\n379 PROVINS AT 3\n379 PROVINS AV 3\n379 PROVINS AW 3\n379 PROVINS AY 3\n379 PROVINS BC 2\n379 PROVINS BD 1\n379 PROVINS BE 3\n379 PROVINS BH 3\n379 PROVINS XA 3\n379 PROVINS XB 3\n379 PROVINS XD 1\n379 PROVINS XE 1\n379 PROVINS ZA 3\n379 PROVINS ZB 3\n379 PROVINS ZC 3\n379 PROVINS ZD =\n379 PROVINS ZE 3\n379 PROVINS ZH 3\n380 PUISIEUX 1\n381 QUIERS 2\n382 QUINCY-VOISINS 3\n383 RAMPILLON 1\n384 REAU A 2\n384 REAU B 2\n384 REAU Y iz\n384 REAU Z 5\n384 REAU ZA 4\n384 REAU ZB 4\n385 REBAIS 3\n386 RECLOSES 2\n387 REMAUVILLE 1\n388 REUIL-EN-BRIE 2\n389 ROCHETTE(LA) 3\n390 | ROISSY EN BRIE 4\n391 ROUILLY 1\n392 ROUVRES 3\n393 | ROZAY-EN-BRIE 3\nPage 22\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 40\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n394 RUBELLES \u00e0\n395 RUMONT 1\n396 RUPEREUX 1\n397 SAACY-SUR-MARNE 2\n398 SABLONNIERES 1 |\n400 SAINT-AUGUSTIN 2\n401 SAINTE-AULDE 2\n402 SAINT-BARTHELEMY 1\n403 SAINT-BRICE 2\n404 SAINTE-COLOMBE 2\n405 SAINT-CYR-SUR-MORIN 2\n406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS 2\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY D 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY E 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY F 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY G 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AB 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AC 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AD 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AE 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AH 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY Al 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AK 5\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AL 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AM 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AN 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AO 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AP 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AR 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AS 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AT 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY , AV 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY | AW 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AX 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AY 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY AZ 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BC =\n407. SAINT FARGEAU PONTHIERRY BD 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BE 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BH 3\n407 | SAINT FARGEAU PONTHIERRY BI 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BK 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BL 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY BM 3\nPage 23\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 41\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode |\n| earenaine Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY ZA 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY ZB 4\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY ZG 3\n407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY ZD 3\n408 SAINT-FIACRE 1\n409 SAINT-GERMAIN-LAVAL 1\n410 SAINT-GERMAIN-LAXIS 2\n411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE 1\n412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE 2\n413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 4\n414 SAINT-HILLIERS 2\n415 SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX 3\n416 SAINT-JUST-EN-BRIE 2\n417 SAINT-LEGER 1\n418 SAINT-LOUP-DE-NAUD 1\n419 SAINT-MAMMES 2\n420 SAINT-MARD 4\n421 SAINT MARS VIEUX MAISONS 1\n423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1\n424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET 1\n425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE 2\n426 SAINT-MERY 2\n427 SAINT-MESMES 2\n428 SAINT-OUEN-EN-BRIE 2\n429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN 1\n430 SAINT-PATHUS 3\n431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 3\n432 ST REMY DE LA VANNE 1\n433 BEAUTHEIL-SAINTS 2\n434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY 1\n435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE a\n436 SAINT-SIMEON 2\n437 SAINT-SOUPPLETS 5\n438 SAINT THIBAULT DES VIGNES 4\n439 SALINS 1\n440 SAMMERON 3\n441 SAMOIS SUR SEINE 3\n442 SAMOREAU 4\n443 SANCY-LES-MEAUX 2\n444 SANCY LES PROVINS 2\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE A 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AB 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AC 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AD 4\nPage 24\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 42\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCace Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n[445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AE 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AH 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | Al 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | AK 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | AL 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AM 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AN 4\n[445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AO 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AP 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AR 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AS 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE AT 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BA 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BC 4\n[ 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BD 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BE 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BH 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE \u2014 | BI 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BK 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BL 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BM 4\n| 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE YA 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE ZA 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE ZE 5\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE ZH 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE ZI 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE ZK 4\n445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | ZL 4\n446 SAVINS 1\n447 SEINE-PORT ml 3 |\n| 448 | SEPT-SORTS | 3\n| 449 | SERRIS | 7\n450 SERVON 4\n451 SIGNY-SIGNETS 1\n452 SIGY 1\n453 SIVRY-COURTRY 2\n454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS 1\n455 SOIGNOLLES-EN-BRIE 2\n456 SOISY-BOUY 1\n457 SOLERS 2\n458 SOUPPES-SUR-LOING | 3\n| 459 SOURDUN 2\n| 460 | TANCROU | 1\n| 461 | THENISY | 1\nPage 25\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 43\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune | Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune |\n462 THIEUX | 3\n463 THOMERY | 3\n464 THORIGNY SUR MARNE _ | 3\n465 THOURY FEROTTES 1\n466 TIGEAUX 1\n467 TOMBE (LA) 1\na 468 TORCY 5\n' 469 TOUQUIN 2\n470 TOURNAN-EN-BRIE 4\n471 TOUSSON | 2\n472 TRETOIRE (LA) fF 1 |\n473 TREUZY-LEVELAY 1\n474 TRILBARDOU 2\n475 | TRILPORT 3\n476 | TROCY-EN-MULTIEN 1\n477 URY 2\n478 USSY-SUR-MARNE 2\n479 VAIRES SUR MARNE | 4\n480 |. VALENCE-EN-BRIE | 2\n481 VANVILLE | 1\n482 | VARENNES-SUR-SEINE | 2\n483. VARREDDES 3\n484 VAUCOURTOIS | 2\n485 VAUDOUE (LE) | 2\n486 VAUDOY-EN-BRIE | 2\n487 VAUX-LE-PENIL A 4\n487 VAUX-LE-PENIL 6 4\n487 VAUX-LE-PENIL D 4\n487 VAUX-LE-PENIL F 3\n487 VAUX-LE-PENIL AB 3\n487 VAUX-LE-PENIL AC 4\n487 VAUX-LE-PENIL AD 4\n487 VAUX-LE-PENIL AE 3\n487 VAUX-LE-PENIL AH 3\n487 VAUX-LE-PENIL Al 3\n487 VAUX-LE-PENIL AK 3\n487 VAUX-LE-PENIL AL 3\n487 VAUX-LE-PENIL AM 3\n487 VAUX-LE-PENIL AN 3\n487 VAUX-LE-PENIL AO 3\n487 VAUX-LE-PENIL AP 3\n487 VAUX-LE-PENIL AR 3\n487 VAUX-LE-PENIL | | AS 3\n487 VAUX-LE-PENIL | | AT 3\nPage 26\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 44\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n487 VAUX-LE-PENIL YA 4\n487 VAUX-LE-PENIL YB 4\n489 VAUX-SUR-LUNAIN 1\n490 VENDREST 1\n492 VERDELOT 2\n493 VERNEUIL-L ETANG 2\n494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEIN 1\n495 VERT-SAINT-DENIS A 3\n495 VERT-SAINT-DENIS B 4\n495 VERT-SAINT-DENIS C 4\n495 VERT-SAINT-DENIS AB 3\n495 VERT-SAINT-DENIS AC 3\n495 VERT-SAINT-DENIS AD 3\n495 VERT-SAINT-DENIS BA 3\n495 VERT-SAINT-DENIS BC 3\n495 VERT-SAINT-DENIS BD 3\n495 VERT-SAINT-DENIS BE 3\n495 VERT-SAINT-DENIS YB 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZA 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZB 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZC 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZD 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZE 3\n495 VERT-SAINT-DENIS ZH 3\n496 VIEUX-CHAMPAGNE 1\n498 VIGNELY 1\n500 VILLEBEON 1\n501 VILLECERF 1\n504 VILLEMARECHAL 1\n505 VILLEMAREUIL 1\n506 VILLEMER 1\n507 VILLENAUXE-LA-PETITE 1\n508 VILLENEUVE-LE-COMTE 3\n509 VILLENEUVE-LES-BORDES 1\n510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS 3\n511 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN 3\n512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT 2\n513 VILLENOY A 4\n513 VILLENOY B 4\n513 VILLENOY C 3\n513 VILLENOY AB 3\nSis VILLENOY AC 3\n513 VILLENOY AD 3\n513 VILLENOY AE 3\nPage 27\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 45\nAnnexe 1\nListe des communes et sections cadastrales par secteur d'\u00e9valuation du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Secteur\ncommune\n513 VILLENOY AH 3\n513 VILLENOY Al 3\n513 VILLENOY | AK 3\n514 VILLEPARISIS A 6\n514 VILLEPARISIS | B 6\n514 VILLEPARISIS AB 4\n514 VILLEPARISIS AC 4\n514 VILLEPARISIS AD 4\n514 VILLEPARISIS AE 5\n514 VILLEPARISIS AH 3\n514 VILLEPARISIS Al 3\n514 VILLEPARISIS AK 3\n514 VILLEPARISIS AL 3\n514 VILLEPARISIS | AM 3\n514 VILLEPARISIS AN 3\n514 VILLEPARISIS | AO 3\n514 VILLEPARISIS | AP 3\n514 VILLEPARISIS | AR 3\n514 VILLEPARISIS | AS 2\n515 VILLEROY 2\n516 VILLE-SAINT-JACQUES 1\n517 VILLEVAUDE 2\n518 VILLIERS-EN-BIERE 4\n519 VILLIERS-SAINT-GEORGES 1\n520 VILLIERS-SOUS-GREZ 2\n521 VILLIERS-SUR-MORIN 3\n522 VILLIERS-SUR-SEINE 1\n523 - VILLUIS 1\n524 VIMPELLES 1\n525 VINANTES 2\n526 VINCY-MANOEUVRE 1\n527 VOINSLES 1\n528 VOISENON 2\n529 VOULANGIS 2\n530 VOULTON 1\n531 VOULX 2\n532 VULAINES-LES-PROVINS 1\n533 VULAINES-SUR-SEINE 4\n534 YEBLES | 3\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132\n23 SEP. 2026Page 28\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 46\nGrille tarifaire du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nAnnexe 2\nTarifs (\u20ac / m?)\nCat\u00e9gories\nSecteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6 Secteur 7\nATE1 47,6 62,3 80,8 97,5 112,9 98,8 118,0\nATE2 40,7 58,5 73,7 85,5 99,7 97,1 148,8\nATE3 30,6 40,4 50,2 60,0 60,0 60,0 60,0\nBUR1 125,3 176,6 178,7 191,0 214,6 208,3 207,6\nBUR2 131,9 167,5 190,1 188,5 225,0 229,7 204,2\nBUR3 77,9 169,3 193,8 196,2 260,0 266,4 205,9\nCLI1 110,6 169,3 186,8 169,8 197,8 175,5 170,4\nCLI2 43,5 66,6 123,8 158,9 244,1 214,6 185,0\nCLI3 147,4 225,7 249,8 180,7 224,5 136,5 155,7\nCLI4 440,8 215,6 186,8 196,9 222,1 175,5 170,4\nDEP1 17,6 13,6 23,3 37,7 30,3 32,0 29,4\nDEP2 57,1 68,9 66,8 82,6 105,9 111,9 102,8\nDEP3 10,4 29,7 46,0 85,3 82,0 91,8 101,7\nDEP4 14,8 50,1 77,7 104,0 99,9 112,0 124,0\nDEP5 53,7 64,7 98,3 98,3 42,9 45,3 41,6\nENS1 96,5 96,5 76,7 115,2 146,0 146,0 146,0\nENS2 142,5 142,5 113,3 170,1 215,6 215,6 215,6\nHOT1 37,3 37,3 59,2 81,1 60,8 82,2 115,8\nHOT2 62,5 80,8 99,2 101,3 70,6 99,4 140,0\nHOT3 46,7 93,2 107,2 73,5 98,8 76,6 76,6\nHOT4 46,7 93,2 107,2 73,5 111,0 76,6 76,6\nHOT5 104,7 104,7 269,5 239,1 208,7 159,5 269,5\nIND1 44,0 44,0 33,2 49,5 73,9 100,8 100,8\nIND2 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5\nMAG1 80,9 135,9 181,9 217,4 264,5 305,0 320,2\nMAG2 128,7 124,8 159,1 139,9 219,2 287,8 149,1\nMAG3 132,7 253,8 259,4 496,1 874,4 1024,5 1174,6\nMAG4 52,0 94,3 83,2 105,6 215,6 195,2 350,9\nMAG5 28,3 51,4 57,1 98,0 133,3 156,6 184,0\nMAG6 38,8 38,8 43,6 55,9 25,5 24,6 24,6\nMAG7 80,9 80,9 80,9 80,9 80,9 80,9 80,9\nSPE1 38,1 70,5 62,8 79,5 107,6 107,6 107,6\nSPE2 77,0 77,0 74,4 97,5 118,7 134,7 152,9\nSPE3 38,1 70,5 62,8 79,5 107,6 107,6 107,6\nSPE4 1,9 2:1 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3\nSPES5 0,7 0,7 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8\nSPE6 77,0 77,0 74,4 86,4 118,7 134,7 152,9\nSPE7 65,7 65,7 65,7 65,7 65,7 65,7 65,7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132\n3 3 SEP, 2026\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 47\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 48\nAnnexe 3\nPour les lignes o\u00f9 une section cadastrale figure sans parcelle, le coefficient de localisation indiqu\u00e9\ns'applique \u00e0 toutes les parcelles de la section, \u00e0 l'exception de celles express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans\nla liste.\nLes parcelles qui ne sont pas pr\u00e9sentes dans cette liste ont un coefficient de localisation \u00e9gal \u00e0 1.\n| Cede | | | | Coefficient\nD\u00e9partement commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe | Section Parcelle | de\nbe localisation\n77 67 CESSON | X 3 115 |\n77 67 CESSON x | 752 115 |\n77 67 CESSON x | 792 115 |\n77 67 CESSON x | 1095 1,15\n77 67 CESSON X 1098 1,15\n77 67 CESSON X 1099 1,15\n77 67 CESSON X 1100 1,15\n77 67 CESSON X 1101 1,15\n77 67 CESSON X 1103 | 1,15\n77 67 CESSON | AK 1 | 115\n77 67 CESSON In AK 6 RE\n77 67 CESSON ml AK 7 [| 1415 |\n77 67 CESSON | AK 9 115 |\n77 67 CESSON | AK 10 115 |\n| 77 67 CESSON | AK 11 115 |\n| 77 67 CESSON AK 13 115 |\n| 77 67 CESSON ui AK 15 1,15\n| 77 | 67 CESSON | AK 7 1,15\n77 | 67 CESSON | AK 21 1,15\n77 | 6&7 CESSON i AK 22 1,15\n77 | 67 CESSON | AK 23 115\n77 67 CESSON iN ZA 93 1,15\n77 67 CESSON | ZA 156 1,15\n77 67 CESSON ZA 168 115\n77 67 | CESSON ZA 169 1,15\n77 83 | CHAMPS-SUR-MARNE AE 12 1,2\n77 83 | CHAMPS-SUR-MARNE AE 50 1,2\n77 83 | CHAMPS-SUR-MARNE AE 51 1,2\n77 | 83 CHAMPS-SUR-MARNE AE 95 1,2\n77 | 88 CHAMPS-SUR-MARNE AE 101 1,2\n77 | 83 CHAMPS-SUR-MARNE AE 104 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE | AE 105 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE | AE 108 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE (AE 117 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE | AE 124 12\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AE 172 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AE 199 1,2\n77 83 | CHAMPS-SUR-MARNE AE 200 12 |\nTF | 83 | CHAMPS-SUR-MARNE AE 201 12 |\n77 | 83 \u00ce CHAMPS-SUR-MARNE AE 202 1,2\n77 | 83 CHAMPS-SUR-MARNE AE 203 12 |\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE ia AE 208 12 |\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE ai AE 218 12 |\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE | AE 221 12 |\nPage 1\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 49\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n| coule T | | | Coefficient\nD\u00e9partement Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section | Parcelle de\ncommune | localisation\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM | 19 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM | 21 1,2\n77 | 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 38 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 101 1,2\n77 | 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM | 102 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 181 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 182 1,2\n| 77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 186 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 196 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 197 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE AM 198 1,2\n77 83 CHAMPS-SUR-MARNE | AM 354 1,2\n77 108 CHELLES | ! CD 14 0,8\n77 108 CHELLES | | CD 15 0,8\n77 108 CHELLES | | CD 16 0,8\n| 77 108 CHELLES | cD 17 0,8\n| 77 108 CHELLES CD 18 0,8\n77 118 CLAYE-SOUILLY BB 34 0,8\n77 118 CLAYE-SOUILLY | BB 35 0,8\n77 118 CLAYE-SOUILLY | BB 36 0,8\n77 118 CLAYE-SOUILLY | BB 37 |, O8 |\n77 118 CLAYE-SOUILLY BB 39 (ssi\n77 122 COMBS | A | 4006 | 0,7\n77 122 COMBS i A. 45155 | 1,3\n77 122 COMBS | A | 4516 | 1,3\n| 77 122 COMBS | A | 4517 13\n| 77 122 COMBS A 4860 | 1,3\n| 77 122 COMBS | A 4979 1,3\n77 122 COMBS | A 4980 1,3\n77 | 122 COMBS | A 5082 1,3\n77 122 COMBS | A 5117 1,3\n77 | 122 COMBS | A 5247 1,3\n77 | 122 COMBS A 5307 1,3\n| 77 | 122 COMBS A 5308 13 |\n77 122 COMBS A 5316 13 |\n77 122 COMBS BB 182 0,7\n77 122 COMBS _| BB 499 0,7\n| 77 122 COMBS , BB | 500 0,7\n77 123 COMPANS A 214 0,7\n| 77 123 COMPANS A 300 | 0,7\n| 77 123 COMPANS A 456 | 07\n77 123 COMPANS A 457 | \u00ab0,7\n77 123 COMPANS A 761 0,7\n77 123 COMPANS A 974 0,7\n77 123 COMPANS A 977 0,7\n77 123 COMPANS A 1000 0,7\n77 123 COMPANS ZB 6 0,7\n77 | 232 ISLES-LES-VILLENOY ZG 8 0,7\n77 | 232 ISLES-LES-VILLENOY ZG 10 0,7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 11 0,7\n77 [232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 12 0,7\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG | 13 0,7\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY L ZG 14 07 |\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY i ZG | 24 07 |\nPage 2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 50\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n| Eade | | 7 | | Coefficient\nD\u00e9partement | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\n| SARTENRE | | i. localisation\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY | | ZG 71 0,7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY | | ZG 72 0,7\n71 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY | \"ZG 73 0,7\n77 | __232 ISLES-LES-VILLENOY [ | ZG 92 0,7\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY | _ | 2G 93 07 |\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY | | 26 94 07 |\n77 | 232 ISLES-LES-VILLENOY | | ZG 95 0,7 |\n77 1 232 | ISLES-LES-VILLENOY | | ZG 96 0,7 |\n| 77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY _| ZG 97 07 |\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 98 0,7 |\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 99 O7\n| 77 232 |. ISLES-LES-VILLENOY ZG [ 100 | 0,7\nL 77 | 232, ISLES-LES-VILLENOY ZG | 101 | O7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY : ZG 102 |! O,7\n| 77 , 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 103 0,7\n| 77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 106 0,7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 107 0,7\n| 77 , 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 108 0,7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 109 0,7\n77 | 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 110 0,7\n77 , 232 |. ISLES-LES-VILLENOY ZG 111 0,7\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 112 0,7\n77 | 232 : ISLES-LES-VILLENOY ZG 113 0,7\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 115 07 |\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 116 07 |\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 117 07 |\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 118 07 |\n77 232 | ISLES-LES-VILLENOY ZG 119 07 |\n77 232 ISLES-LES-VILLENOY ZG 120 07 |\n77 232 ISLES-LES-VILLENOY ZH 8 07 |\n77 249 LESIGNY S 189 0,9 |\n{77 249 LESIGNY Cc 403 0,9\n77 249 LESIGNY C 413 0,9\n77 249 LESIGNY S 415 0,9\n77 | \u2014 249 LESIGNY | : 420 0,9\n77 249 LESIGNY C 422 0,9\n77 249 LESIGNY C 516 0,9\n77 249 LESIGNY | C 517 0,9\n77 249 LESIGNY C 1081 0,9\n77 249 LESIGNY | C 1084 0,9\n77 249 LESIGNY EE: 1087 0,9\n77 249 LESIGNY a | 1090 0,9\n77 | 249 LESIGNY C 1105 0,9\n77 | 249 LESIGNY c | 1106 0,9\n77 249 LESIGNY C | 1107 0,9\n77 251 LIEUSAINT ZE 116 1,3\n77 284 MEAUX AK 9 12\n77 284 MEAUX AK 11 1,2\n77 284 | MEAUX AK 16 1,2\n77 284 | MEAUX | AK 17 1,2\n77 284 MEAUX | AK 18 | 12\n77 284 MEAUX in AK 228 | 12\n77 284 MEAUX AK 236 | 12\n77 284 MEAUX AY 5 | 12\nPage 3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 51\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients delocalisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode Coefficient\nD\u00e9partement Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\n| moe localisation\n| 77 | 284 MEAUX AY 190 1,2\n| 77 | 284 MEAUX AY 192 1,2\n| oF | 284 MEAUX AY 201 1,2\n| 77 | 284 MEAUX AY 203 1,2\n77 284 MEAUX AY 225 1,2\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 69 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 84 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 107 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 272 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 274 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 349 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 350 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 376 0,8\n77 291 LE MESNIL AMELOT AK 584 0,8\n77 294 MITRY AC 129 0,8\n77 294 MITRY AC 135 0,8\n77 294 MITRY AC 308 0,8\n77 | 294 MITRY AH 76 | 0,85\n77 | 294 MITRY AH 78 | 0,8\n77 | _ 294 MITRY AH 80 | 0,8\n77 | 294 MITRY AH 85 |! 0,85\n77 | __ 294 | MITRY AH 91 | 0,8\n| 77 | 294 | MITRY AH 92 0,8\n[77 [294 | MITRY AH 99 | 08\n| 77 | 294 | MITRY AH 100 | 0,8\n| 77 | 294 MITRY AH 114 | 0,8\n77 294 MITRY AH 125 | 0,85\n77 294 MITRY AH 212 | O8\n77 294 MITRY AH 215 O8\n77 294 MITRY AH 288 | 0,85\n77 294 MITRY AH 331 | 0,85\n77 294 MITRY AK 27 | 0,7\n77 294 MITRY AK 28 0,7\n77 294 MITRY AP 2 0,9\n77 294 MITRY AP 7 0,9\n77 294 MITRY AP 8 0,9\n77 | 294 MITRY AP 79 0,9\n77 | 294 MITRY AP 80 0,9\n77 294 MITRY AP 100 0,9\n77 294 MITRY AP 365 0,9\n77 294 | MITRY AP 476 0,9\n| 77 294 | MITRY AY 413 08 |\n77 294 | MITRY AY 502 08 |\n77 294 |. MITRY AY 504 08 |\n77 294 | MITRY AY 507 | 08 |\n77 294 |! MITRY AY 537 | 08 |\n77 294 | MITRY AZ 1 [| __08 |\n77 294 | MITRY AZ 2 | os |\n77 294 | MITRY AZ 11 | 08\n77 234 |. MITRY AZ 547 | 08\n77 294 | MITRY AZ 719 | O08\n77 294 | MITRY AZ 726 | 08\ni 77 294 | MITRY BC 218 | O08\n| 77 294 | MITRY BC 220 | 08\nPage 4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 52\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n| Code | | Coefficient\nD\u00e9partement | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\nee | localisation\n77 294 |. MITRY BC 224 0,8\n77 294 MITRY BC 688 0,8\n77 294 MITRY BC 726 0,8\n77 294 MITRY BL 9 0,9\n77 294 MITRY BL 256 0,9\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1613 13\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1637 13\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1640 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1641 1,3\n27 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1646 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1647 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1649 12\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1652 13\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1672 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL A 1735 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1332 13\nfi ! 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1337 1,3\nlid | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1461 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1638 43\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1640 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1687 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL \u20ac 1689 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1692 1,3\nPT ' 296 MOISSY-CRAMAYEL cg 1695 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1704 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL G 1706 13\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1708 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL 3 1710 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL Ss 1712 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1714 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1716 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL E 1718 1,3\n| 77 296 MOISSY-CRAMAYEL C ' 1720 1,3\n| 77 296 MOISSY-CRAMAYEL C | 1722 1,3\n| 77 296 MOISSY-CRAMAYEL C | 1725 1,3\n77 296 | MOISSY-CRAMAYEL C | 1809 1,3\n77 296 | MOISSY-CRAMAYEL C | 1812 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL S 1831 1,3\n77 | 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1832 1,3\n77 | 2986 MOISSY-CRAMAYEL C 1835 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1838 1,3\n77 296 MOISSY-CRAMAYEL C 1841 1,3\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF | AK 99 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF | AK 102 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF | AK 298 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF | AS 14 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF | AT 129 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF AT 179 0,7\n77 322, MOUSSY-LE-NEUF AT 186 0,7\n77 322 | MOUSSY-LE-NEUF AT 189 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF AT 311 0,7\n77 322 MOUSSY-LE-NEUF AT 434 0,7\n| 77 322 MOUSSY-LE-NEUF AT 469 0,7\n| 77 322 MOUSSY-LE-NEUF AT 611 0,7\nPage 5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 53\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode ! Coefficient\nD\u00e9partement | Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\n| commune localisation\n| 77 | age MOUSSY-LE-NEUF AT 648 0,7\n| 77 | 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 68 | 0,85\n| 77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 69 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 w 74 0,85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 75 0,85 \u2014|\n77 | 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 112 0,85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 w 113 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 w 114 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 125 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 184 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 185 | 0,85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 186 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 197 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 199 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 W 215 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 218 \u00ab| 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 289 | 085,\n| 77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 290 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 293 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 294 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 295 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 296 0,85 :\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 299 | 0,85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 300 085\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 W 320 | O85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS | 105 Ww 336 | O85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 337 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 338 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 347 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 425 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 456 | 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 458 0,85\n77 | 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 460 0,85\n77 | 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 491 | 0,85\n77 | 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 492 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 WwW 493 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 494 0,85 |\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 496 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 497 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 498 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 499 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 500 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 501 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 w 506 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 w 507 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 508 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 W 509 0,85\n77 335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 105 Ww 510 0,85\n77 350 OZOIR BA 1 12\n77 384 REAU Z 26 0,7\n77 384 REAU Z 48 0,7\n77 384 REAU Z 136 0,7\n77 384 REAU Zz 188 0,7\n77 384 REAU | Z 266 0,7\nPage 6\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 54\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nCode | Coefficient\nD\u00e9partement | | Libell\u00e9 de commune | Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\ncommune , :\n| | localisation\n77 384 | REAU | Z 276 0,7\n77 | 384 | REAU EE Z 323 0,7\n77. 384 |. REAU | Z 535 0,7\n77 | 384 | | REAU | Z 539 0,7\n77 1 390 | ROISSY | AE 3 r 4,2\n77 | 390 | ROISSY AE | 4 | 12 |\n77 | 390 | ROISSY AE | 5 a |\n77 1390 | ROISSY | AE | 6 [12 |\n77 | 390 | ROISSY AE | 7 | 42\n77 i 390 , ROISSY TAK j 25 | 12 |\n77 \u00dc 390 | ROISSY AK | 42 12 |\n77 | 390 ROISSY AK 68 12 |\n77 | 390 ROISSY AK 118 12 |\n77 |___ 390 ROISSY AK 309 1,2\n77 390 | ROISSY AK 310 1,2\n77 | 390 | ROISSY AK 311 12\n77 n 390 | ROISSY AK 312 1,2\n77 ' 390 | ROISSY AK 314 4,2\n| 77 | 390 ROISSY AK 315 13\n77 | 390 ROISSY AK 316 1,2\n| 77 | 390 ROISSY AK 322 1,2\n| 77 | 390 | ROISSY AK 323 1,2\n77 ' 390 | ROISSY AK 338 | 12\n77 | 390 | ROISSY AK 339 | 1,2 |\n77 | 390 | ROISSY AK 340 | 1 |\n77 390 | ROISSY AK 340 | 12 |\n77 390 |, ROISSY AK 341 | 1 |\n77 390 [| ROISSY AK 341 | 12 |\n77 445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE BH E | 115 |\n77 445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 9 1 115 |\n77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 35 | 12\n77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 50 115 |\n| 77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 52 | 115 ,\n[77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 62.) 115 |\n77 | 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 79} 115 |\n77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 81 | 115 |\n77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE BH 82 115\n77 445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE | BH 83 | 1,15\n77 445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE [Bl 54. 115\n77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BI 61 | 1,15\n| 77 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE | BI 68 | 115 \u2014\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | | 8B 12 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | | B 13 |. 12\n77 | 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | | B 17 | 1,2\n77 | 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | B | 20 11,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | B | 24 | 2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE aa B | 41 | _ 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | B | 50 1,2\n| 77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B | 53 1,2\n| 77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE B | 54 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 55 1,2\n77 | 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 68 1,2\n77 | 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 71 1,2\n77 | 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 73 1,2\nPage 7\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 55\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n| Code | | | Coefficient\nD\u00e9partement Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\ncommune localisation\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE B 74 | 12\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE B 78 | 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 94 | 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 110 | 4,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B | 111 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B | 112 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 113 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 114 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 115 | 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 121 | 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 122 | 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 126 | 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 126 | 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 127 | 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 129 | 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 130 1,2\n| 77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE B 131 1,2\n| 77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE B 132 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE B 133 12 |\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | B 134 12 |\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 5 12 |\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 19 12 |\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 21 12 |\n[77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 23 12 |\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD | 39 12 |\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD | 41 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD | 42 12\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE (AD | 43 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD | 52 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE AD! 53 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD | 54 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE , AD, 55 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE Tab | 56 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE |: AD | 57 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 58 1,2\n| 77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 59 1,2\n\u00cel 77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 61 1,2\n| 77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 62 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE [AD 68 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 69 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE | AD 70 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 72 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 73 1,2\n77 455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 78 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE AD 79 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE ZE 171 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | ZE 184 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE M ZE 185 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE ZE 186 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | ZE 187 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE |_ ZE 190 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | ZE 191 1,2\n77 455 SOIGNOLLES-EN-BRIE | ZE 192 1,2\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE | C 12 0,9\nPage 8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 56\nAnnexe 3\nListe des parcelles affect\u00e9es de coefficients de localisation du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n| Code | | Coefficient\nD\u00e9partement Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle de\ncommune ae\n| localisation\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE Cc 13 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE Cc 14 0,9\nFF 470 TOURNAN-EN-BRIE C 24 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE Cc 25 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE cS | 230 0,85\nAL 470 TOURNAN-EN-BRIE C | 270 0,9\n| 77 470 TOURNAN-EN-BRIE Cc ] 295 0,9\nee: 470 | TOURNAN-EN-BRIE C 29% 0,9\n77 470 | TOURNAN-EN-BRIE C 316 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE AH 478 | 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE ZA 13 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE ZA 736 0,85\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE ZH 8 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE Z| 1 0,9\n77 470 TOURNAN-EN-BRIE | ZI 11 j 0,9\n| 77 470 TOURNAN-EN-BRIE | | ZL 16 | 0,85\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132\nPage 9\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 57\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BFL-2026-132 58","date":"2026-09-23","first_seen_on":"2026-09-23T15:06:07+00:00","id":"591478226593aab30b5b224fa7dbe15983f5862eb3bb21306445fab0b95ca4f7","name":"RAA n\u00b0D77-23-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-23T13:45:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73725/597680/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-09-2026.pdf"}