{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE  /<P  de la Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris-\nDE POLICE  Y7 ;U/\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 (.\u00c8_,o\u00eel_.  - 00A%%\nPortant  d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0 titre  temporaire  \u00e0 l'interdiction  de circulation  \u00e0\ncertaines  p\u00e9riodes  des v\u00e9hicules  de transport  de marchandises  de 7,5 tonnes  de PTAC\nLe pr\u00e9fet  de Police,\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-4,  R*122-1,  R* 122-4  ; R* 122-8\nR* 122-39  et R*122-41  ;\nVu le code  de la route  et notamment  l'article  R. 411-18  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 4 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris  - M. BOULANGER  (Serge)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de police  - M. NUNEZ  (Laurent)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 septembre  2022  portant  nomination  de la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de police  - Mme  CHARBONNEAU  (Magali)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 juin 2010  modifi\u00e9  fixant  la liste des routes  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-\nFrance  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  de Police  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 16 avril  2021  relatif  \u00e0 l'interdiction  de circulation  des v\u00e9hicules\nde transport  de marchandises  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  et notamment  son article  1, 3 et 51 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-00129  du 14 f\u00e9vrier  2023  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de la signature\npr\u00e9fectorale  au sein  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  ; .\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 122-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  prend  les mesures  de coordination  et\nles mesures  de pohce  administrative  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  de ce pouvoir,  lorsqu'intervient\nune situation  de crise  ou que se d\u00e9veloppent  des \u00e9v\u00e9nements  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  quelle\nqu'en  soit l'origine,  de nature  \u00e0 menacer  des vies humaines,  \u00e0 compromettre  la s\u00e9curit\u00e9  ou la\nlibre  circulation-des  personnes  et des biens  ou \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'environnement,  et que  cette\nsituation  ou ces \u00e9v\u00e9nements  peuvent  avoir  des effets  d\u00e9passant  ou susceptibles  de d\u00e9passer\nle cadre  d'un  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 122-39  du m\u00eame  code,  le pr\u00e9fet  de police  exerce\ndans  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris  les attributions  du pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  ;\n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  5-1 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 16 avril  2021\nsusvis\u00e9,  d'une  part,  des d\u00e9rogations  pr\u00e9fectorales  exceptionnelles  \u00e0 titre  temporaire  aux\ninterdictions  pr\u00e9vues  par l'article  1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  pr\u00e9cit\u00e9  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  pour  permettre  les d\u00e9placements  de v\u00e9hicules  qui assurent  des transports\nindispensables  et urgents  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 une situation  de crise  ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements  d'une\nparticuli\u00e8re  gravit\u00e9,  quelle  qu'en  soit l'origine,  de nature  \u00e0 menacer  des vies humaines,  \u00e0\ncompromettre  la s\u00e9curit\u00e9  ou la libre  circulation  des personnes  et des biens  ou \u00e0 porter  atteinte\n\u00e0 l'environnement,  et, d'autre  part,  que ces d\u00e9rogations  sont  accord\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  lorsque  cette  situation  ou ces \u00e9v\u00e8nements  peuvent  avoir  des effets\nd\u00e9passant  ou susceptibles  de d\u00e9passer  le cadre  d'un  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  ces d\u00e9rogations  pr\u00e9fectorales  exceptionnelles  \u00e0 titre  temporaire,\nsusmentionn\u00e9es,  concernent  les v\u00e9hicules  qui assurent  un transport  de marchandises  en vue\nde faire  face  aux cons\u00e9quences,  y compris  \u00e9conomique,  de la situation  de crise  ;\nConsid\u00e9rant,  les perturbations  de la circulation  des v\u00e9hicules  de transport  de routier  induites\npar les manifestations  des agriculteurs,  qui ont lourdement  affect\u00e9  la continuit\u00e9  des activit\u00e9s\nsur I'ensemble  du territoire  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de faciliter  le transport  de marchandises  pour  permettre  le rattrapage\nd'une  partie  de l'activit\u00e9  perdue  et ainsi  faire  face  aux cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  de cette\ncrise  ;\nSur proposition,  du pr\u00e9fet,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\n| - La circulation  des v\u00e9hicules  de transport  de marchandises  de plus  de 7,5 tonnes  de PTAC,  est\nexceptionnellement  autoris\u00e9e  sur le territoire  de l'ensemble  des d\u00e9partements  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris  \u00e0 compter  du samedi  03 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 22h jusqu'au  dimanche\n04 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 22 heures.\nI- Sur les sections  autorouti\u00e8res  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s,  la circulation  des v\u00e9hicules  mentionn\u00e9s  au |\ndu pr\u00e9sent  article  est exceptionnellement  autoris\u00e9e  sur les axes  suivants  :\n- les autoroutes  AGA  et A6B,  du boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  de Paris  \u00e0 leur  raccordement\navec  les autoroutes  A6 et A10  (commune  de Wissous)  ;\n- l'autoroute  A106,  de son raccordement  avec  l'autoroute  A6B jusqu'\u00e0  l'a\u00e9roport  d'Orly  ;\n- l'autoroute  A6, de son raccordement  avec  ABA  et A6B jusqu'\u00e0  son raccordement  avec\nla RN 104-Est  (commune  de Lisses)  ;\n- l'autoroute  A10,  de son raccordement  avec  AGA  et A6B jusqu'\u00e0  la RN 20 (commune  de\nChamplan)  ;\n- l'autoroute  A13,  du boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  de Paris  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  de Poissy-\nOrgeval  (commune  d'Orgeval)  ;\n- l'autoroute  A12,  de son raccordement  avec  l'autoroute  A13 (triangle  de Rocquencourt)\njusqu'\u00e0  la RN 10 (commune  de Montigny-le-Bretonneux).\nPar ailleurs,  la circulation  des v\u00e9hicules  mentionn\u00e9s  au | du pr\u00e9sent  article  est\nexceptionnellement  autoris\u00e9e  sur les axes  mentionn\u00e9s  ci-dessus  et aux horaires  suivants  :\na) Dans  le sens  Paris-Province  :\n\n- les vendredis,  de 16 heures  \u00e0 21 heures  ;\n- les veilles  de jours  f\u00e9ri\u00e9s,  de 16 heures  \u00e0 22 heuvres  ;\n- les samedis,  de 10 heures  \u00e0 18 hevres  ;\n- les dimanches  ou jours  f\u00e9ri\u00e9s,  de 22 heuvres  \u00e0 24 heures.\nb) Dans  le sens  province-Paris  :\n- les dimanches  ou jours  f\u00e9ri\u00e9s,  de 22 heures  \u00e0 24 heures  ;\n- les lundis  ou lendemains  de jours  f\u00e9ri\u00e9s,  de 6 heures  \u00e0 10 heures.\nI- Le retour  \u00e0 vide  des v\u00e9hicules  mentionn\u00e9s  au | est autoris\u00e9  pour  ces p\u00e9riodes  de lev\u00e9e\nd'interdiction,  sur le territoire  sus-mentionn\u00e9.\nArticle  2\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  doit  pouvoir  justifier,  en cas de contr\u00f4le,  aupr\u00e8s  des agents  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  de la conformit\u00e9  du transport  effectu\u00e9  au regard  des dispositions  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se trouver  \u00e0 bord  du v\u00e9hicule  ou \u00eatre  imm\u00e9diatement\naccessible  s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle  3\nToute  infraction  constat\u00e9e  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  poursuivie  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4\n'La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  de Paris,  les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements  de l'Essonne,  des Hauts-de-Seine,  de Seine-\nSaint-Denis,  de Seine-et-Marne,  du Val-de-Marne,  du Val-d'Oise  et des Yvelines,  le directeur  des\ntransports  et de la protection  du public,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  les\ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des territoires,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le commandement  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  \u00cele-de-France  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux\nrecueils  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de Paris\net \u00e0 celui  du d\u00e9partement  de Paris  ou affich\u00e9  aux portes  de la pr\u00e9fecture  de Police  et\nconsultable  sur le site de la pr\u00e9fecture  de Police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 3 f\u00e9vrier  2024\n\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Paris.  Le tribunal  administratif  de Paris  peut  \u00e9tre saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par\nle site hitps://www.telerecours.  v, Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet\nde zone.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration\npendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).","date":"2024-02-03","first_seen_on":"2024-08-19T23:28:39+00:00","id":"591a2fc312b87b1bd077ef0db972017c4b938265a402bc7e3f9361145e2f1bc7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00139 Portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l\u2019interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes  des v\u00e9hicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC","pdf_creation_date":"2024-02-03T11:08:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-03T11:38:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20240203%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20zonal%20d%C3%A9rogation%20PL%20sign%C3%A9.pdf"}