{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-293\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de\ncirculation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04\nnovembre 2024 (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-31-00001\nInterdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party, free-party) et\ninterdiction temporaire de circulation des\npoids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0\ndestination de ce rassemblement sur le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024\nau lundi 04 novembre 2024\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party,\nfree-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024\n3\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 31/10/2024Bureau du pilotage des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE N\u00b0 38-2024-10-31-portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation despoids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel desonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de I'ls\u00e9re dujeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024LE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e09, et R.211-27 \u00e0 30 ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (groupe |IIl);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-08-21-00005 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party,\nfree-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024\n4\nse d\u00e9rouler du vendredi 1 novembre 2024 au lundi 04 novembre \u00e0 08h00 dans le d\u00e9partementde l'lsere;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de500 personnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,pr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sansqu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans cesconditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ce rassemblement;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partementdu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 04 novembre \u00e0 08h00.Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement pour les v\u00e9hicules transportant dumat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA, et ce \u00e0 compter djeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 04novembre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, etpeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant letribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2014- BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party,\nfree-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024\n5\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0au procureur de la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deVienne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetAfif LAZRAKSIGNE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party,\nfree-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024\n6","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-10-06T07:54:37+00:00","id":"591faeea40d7931227b9beaae1c4cd7de43916303a3a4a8dbf194ba20803fd37","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0293 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T13:15:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75583/592108/file/recueil-38-2024-293-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}