{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-23-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation SAS 8-C (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de\nformation SAS 8-C\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ncentre de formation SAS 8-C 3\n| A . Cabinet du pr\u00e9fetj Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 CAB BPR 628\nportant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un organisme assurant la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de VTCSAS 8-CAgr\u00e9ment n\u00b0 21771Vu le Code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ncentre de formation SAS 8-C 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-R\u00e9mi GOURDON pour la d\u00e9livrance durenouvellement d'un agr\u00e9ment d'exploitation pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSAS 8-C\u00bb dont le si\u00e9ge socialest situ\u00e9 au 1 avenue Auguste Verola a Nice (06200);Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de cette demande ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle premier :La soci\u00e9t\u00e9 \u00abSAS 8-C\u00bb, SIRET n\u00b0 80426401800214, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-R\u00e9miGOURDON, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement dispensant laformation pr\u00e9paratoire, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des chauffeurs detaxi ainsi que la formation pr\u00e9paratoire et la formation continue des conducteurs de VTC.Article 2 :Les stages de formation se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s au 2 rue du Pr\u00e9 des Aulnes \u00e0Pontault-Combault (77340).Article 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2026.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement \u00e0 titre personnelpar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,Article 5 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le n\u00b0 d'agr\u00e9ment et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n\u00b0 d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le pr\u00e9fet par courrier postal ou \u00e9lectronique de tout changement dans lesindications du dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 6:Le dirigeant du centre de formation doit adresser au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier dechaque ann\u00e9e, un rapport d'activit\u00e9 annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ncentre de formation SAS 8-C 5\nArticle 7:En cas d'inobservation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 lamobilit\u00e9 des conducteurs de taxi, et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constat\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le administratif ou p\u00e9dagogique, le pr\u00e9sentagr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9.Article 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, le 23 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026 CAB BPR 628 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ncentre de formation SAS 8-C 6","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T14:47:08+00:00","id":"59281242d4005c98e5149716e438a4bc9fcbf8867fd3ecc8849050b69a080539","name":"RAA n\u00b0D77-23-04-2026-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-23T13:47:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71870/585305/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-04-2026-nominatifs.pdf"}