{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-276\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers. (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles\net forestiers.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale\nDU des territoires\nPUY-DE-D\u00d4ME  | |\nzeal FR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nFraternit\u00e9  | ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 20241850\nportant  modification  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la\npreservation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L 112-1-1,  L 141-1,  et D 112-1-11  ;\nVU le code de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L 111-1-2,  L 122-2-1,  L 122-6,  L 122-6-2,  L 123-1-5,  L 123-6,  L 123-\n9 et L 124-2,  L 145-3  ;\nVU le code  des relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  ses articles  R 133-1  \u00e0 R 133-15  qui r\u00e9gissent  le\nfonctionnement  des  commissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif  ;\nVU les r\u00e9ponses  des  organismes  consult\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-644  du 9 juin 2015  relatif  aux commissions  d\u00e9partementales  et interd\u00e9partementales  de la\npr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  en m\u00e9tropole  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 15-00885  du 3 ao\u00fbt  2015  portant  cr\u00e9ation  et composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la\npr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-2274  du 09 d\u00e9cembre  2020  portant  modification  de la composition  de la commission\nd\u00e9partementale  de la pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  ;\nVU le courriel  du Pr\u00e9sident  de la' Chambre  D\u00e9partementale  des  Notaires  d'Auvergne  en date  du 12 mai 2021  concernant\nla d\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  ;\nVU le courrier  de Madame  la Pr\u00e9sidente  de l'association  des Maires  et Pr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9  du Puy-de-D\u00f4me  en\ndate  du 15 juin  2021  concernant  la d\u00e9signation  de leurs  nouveaux  repr\u00e9sentants  ;\nVU le courriel  de Madame  la Pr\u00e9sidente  de la F\u00e9d\u00e9ration  Nationale  des  Syndicats  d'Exploitant  Agricoles  du Puy-de-D\u00f4me\n(FNSEA)  en date  du 16 juin 2021  concernant  la d\u00e9signation  de leurs  repr\u00e9sentants  ; 2\nVU le courriel  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de l'association  des Jeunes  Agriculteurs  du Puy de D\u00f4me en date di 24 juin 2021,\nconcernant  la d\u00e9signation  de leurs  nouveaux  repr\u00e9sentants  ;\nVU le courriel  du Pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  de la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  du Puy-de-D\u00f4me  en date  du 1er juillet  2021\nconcernant  la d\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  ;\nVU le courriel  de la Pr\u00e9sidente  du Conservatoire  d'espaces  naturels  d'Auvergne  en \"aie  du 09 juillet  2021  concernant  la\nd\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  ;\nVU le courriel  du Pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  des sylviculteurs  du Puy-de-D\u00f4me  en date du 28 juillet 2021\nconcernant  la d\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  ;\nVU le courriel  de Monsieur  le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  adjoint  de la Coop\u00e9ration  Agricole  de France  en date  du 04 ao\u00fbt  2021\nconcernant  la d\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  ;\n1/4\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.  fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Conseil  d\u00e9partemental  du Puy-de-D\u00f4me  en date  du 11 octobre  2021  portant  d\u00e9signation  de ses\nrepr\u00e9sentants  ;\nVU le courriel  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Coop  de France  Rh\u00f4ne-Alpes  Auvergne  en date  du 29 mars  2022  concernant\nla d\u00e9signation  de leur  nouveau  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  :\nVU le courriel.de  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Grand  Clermont  en date  du 19 octobre  2022  et la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 12\noctobre  2022  concernant  la d\u00e9signation  'de leur nouveau  repr\u00e9sentant  titulaire  ;\nVU le courriel  de Madame  la Pr\u00e9sidente  de France  Nature  Environnement  Puy-de-D\u00f4me  en date du 9 mai 2023\nconcernant  la d\u00e9signation  de leurs.  nouveaux  repr\u00e9sentants  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020230795  du 24 mai 2023 \u00e9tablissant  la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la\npr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  ;\nVu le courriel  de monsieur  le Pr\u00e9sident  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  Paysanne  du Puy-de-D\u00f4me  en date  du 19 octobre  2023\nconcernant  la d\u00e9signation  de leurs  nouveaux  repr\u00e9sentants  ;\nVu le courriel  de monsieur  le Pr\u00e9sident  des jeunes  agriculteurs  du Puy-de-D\u00f4me  en date  du 20 juin 2024  concernant  la\nd\u00e9signation  de leur  nouveau  titulaire  (suppl\u00e9ant  inchang\u00e9)  ;\nVu le courriel  de monsieur  le directeur  de l'office  national  des  for\u00eats  (agence  territoriale  tons  d'Auvergne)  en date  du\n. 18 octobre  2024  concemant  la d\u00e9signation  de leurs  nouveaux  repr\u00e9sentants  :\nVu l'erreur  mat\u00e9rielle  concernant  l'arr\u00eat\u00e9  de composition  du 30 octobre  2024  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la pr\u00e9servation  des espaces  naturels,\nagricoles  et forestier  est modifi\u00e9e  \u00e0 la suite  de la d\u00e9signation  des  nouveaux  repr\u00e9sentants  de l'office  national  des\nfor\u00eats  (agence  territoriale  Montagnes  d'Auvergne)  ;\nArticle  2 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  du 30 octobre  2024  ;\nArticle  3 \u2014 La commission  comprend  :\n1\u00b0. le pr\u00e9fet,  ou son repr\u00e9sentant,  qui pr\u00e9side  la commission  :\n2\u00b0 - le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n3\u00b0 - le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : Mme  Martine  Bony\nSuppl\u00e9ant  : M. Pierre  Riol\n4\u00b0 - deux  maires  d\u00e9sign\u00e9s  par l'association  des  maires  du d\u00e9partement  :\nTitulaire  : M. Dominique  Vauris,  Vice-Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Commune  \u00ab Billom  Communaut\u00e9  \u00bb, et Maire\nde Saint-Julien-de-Coppel\nSuppl\u00e9ant  : M. Emmanuel  Gonthier,  Conseiller  Communautaire  de la Communaut\u00e9.  d'Agglom\u00e9ration  \u00ab Agglo  Pays\nd'issoire  \u00bb, et Maire  d'Antoingt\nTitulaire  : M. Jean-Pierre  Muselier,  maire  de Saint-Myon\nSuppl\u00e9ant  : M. Paul  Lasset,  1\" adjoint  au maire  de Saint-Myon\n5\u00b0 - le pr\u00e9sident  d'un  \u00e9tablissement  public  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'\u00e9laboration  de sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence:  territoriale\nayant  son  si\u00e8ge  dans  le d\u00e9partement  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. J\u00e9r\u00f4me  Pireyre\nSuppl\u00e9ant  :M. G\u00e9rard  Guillaume\n6\u00b0 - le pr\u00e9sident  de Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole,  ou son repr\u00e9sentant\nTitulaire  : Mme  Christine  Mandon\nSuppl\u00e9ant  :M. Jean-Marie  Vall\u00e9e\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 5\n7\u00b0 - le pr\u00e9sident  de l'association  d\u00e9partementale  des communes  foresti\u00e8res  du Puy-de-D\u00e9me,  ou son  repr\u00e9sentant\nTitulaire  : M. Dominique  Jarlier  | |\nSuppl\u00e9ant  :Mme  C\u00e9cile  Birard.\n8\u00b0 - le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Serge  Charret\nSuppl\u00e9ant  : M. Serge  Bionnier\n9\u00b0 - au titre d\u00e9s organisations  syndicales  d\u00e9partementales  repr\u00e9sentatives  :\n\u00ab le pr\u00e9sident  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  Paysanne,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Ludovic  Landais  \u2014\nSuppl\u00e9ant  : M. Alain  Gueringer\n* le pr\u00e9sident  de la Coordination  Rurale,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Georges  Lamirand  . :\nSuppl\u00e9ant  : M..Gilles  Cierge\n\u00ab le pr\u00e9sident  des Jeunes  Agriculteurs,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Lo\u00efc  Alexandre\nSuppl\u00e9ant  : M. Benjamin  Rouganne\n- la pr\u00e9sidente  de la FNSEA  (F\u00e9d\u00e9ration  Nationale  des  Syndicats  d'Exploitants  Agricoles),  ou'son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Didier  Imbert  |\n'Suppl\u00e9ant  : M. Philippe  Planche  -\nA L\u00c9 st | \u2014  |sa le pr\u00e9sident  du Mouvement  de D\u00e9fense  des Exploitants  Familiaux,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. S\u00e9bastien  Dugnas\nSuppl\u00e9ant  : M. Guy  Chautard\n10\u00b0 - le pr\u00e9sident  de Coop  de France  Rh\u00f4ne-Alpes  Auvergne,  affili\u00e9e  \u00e0 l'organisme  national  \u00e0 vocation  'agricole  rurale\nCoop  de France,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : Mme  Marielle  Boile\nSuppl\u00e9ant  : M. Etienne  Belin  |\n11\u00b0 - le pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  de la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  rurale  du Puy-de-D\u00e9me,  organisation  repr\u00e9sentative  des\npropri\u00e9taires  agricoles  dans  le d\u00e9partement,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Philippe  Boyer  |\nSuppl\u00e9ant  : M. Claude  Dutour\n12\u00b0-le  pr\u00e9sident  du syndicat  d\u00e9partemental  des  sylviculteurs  du Puy-de-D\u00f4me  organisation  repr\u00e9sentative  des\npropri\u00e9taires  forestiers  dans  le d\u00e9partement,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Roger  Bonhomme\nSuppl\u00e9ant  : M. Andr\u00e9  Cros\n13\u00b0 - le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Jacques  Follet\nSuppl\u00e9ant  : M. Christian  Duissard\n14\u00b0 - le pr\u00e9sident  de la chambre  interd\u00e9partementale  des notaires  du Puy-de-D\u00f4me,  ou son repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. Vincent  Sommaire  |\nSuppl\u00e9ant  : Mme  La\u00e9titia  Crayton-Lalitte\n15\u00b0 - au titre des deux  associations  agr\u00e9\u00e9es  de protection  de l'environnement  :\n\u00ab le pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement  du Puy-de-D\u00f4me  (FNE63),  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : M. \u00c9dmond  Aine\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Pierre  Henrotte\n3/418 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73,98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 6\n\u00ab la pr\u00e9sidente  du Conservatoire  des  espaces  naturels  d'Auvergne,  ou son  repr\u00e9sentant\nTitulaire  : M. Pascal  Eynard\nSuppl\u00e9ant  : M. Claude  Voisin\n16\u00b0 -le directeur  de l'Institut  national  de l'origine  et de la qualit\u00e9  (INAO)  \u2014 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  Auvergne\nLimousin,  ou son  repr\u00e9sentant  :\nTitulaire  : Mme  Emmanuelle  Vergnol\n. Suppl\u00e9ant  : M. Didier  Prat\nARTICLE  4 : Participent  \u00e9galement  \u00e0 cette  commission,  \u00e0 titre consultatif  :\n- un repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  \u00e9t d'\u00e9tablissement  rural  comp\u00e9tente  pour  le d\u00e9partement\nTitulaire  : M. Jacques  Chazalet\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Anne-Karine  Quemener\n- le directeur  de l'agence  locale  de l'office  national  des  for\u00eats  (ONF),  ou son  repr\u00e9sentant,\nlorsque  la commission  traite  de questions  relatives  aux  espaces  forestiers  :\nTitulaire  : M. Eike  Wilmsmeier\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Christelle  Ballut\nARTICLE  5 : Le mandat  des  membres  de la commission  prendra  fin le 3 ao\u00fbt  2027  ;\nARTICLE  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me.\n| _ 0Fait \u00e0 Clermont-Ferrand  8 NOV. 2024\nLe fet,\n. TT  D\nJo\u00ebl  MATHURIN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations\nentre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit\nd'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  . |\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.  . :\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif.  6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site\ninternet  suivant  : https:/citovens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241850 portant modification\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:21:10+00:00","id":"5928351c683d9c712ff2decd5415fd3d6469d44870acd408be9299494fd3835b","name":"RAA n\u00b0 63-2024-276 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:19:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27660/226535/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-276%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}