{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-077\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes\nd'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables (2 pages) Page 3\n80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des\nservices administratifs des finances publiques, administrateurs des finances\npubliques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et\ninspecteurs (4 pages) Page 6\n80-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme (1\npage) Page 11\n80-2026-03-12-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise (3 pages) Page 13\n80-2026-03-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de\nservice (2 pages) Page 17\n80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint (1 page) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\naux CSA, AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les\ndemandes d'admission en non-valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 3\n\" \u00cbREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 12 mars 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22juillet 2024 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, \u00e0l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00f4ts dans la limite de 49 999 \u20ac,\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;\u2014 Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;\u2014 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;\u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00f4ts dans la limite de 9 999 \u20ac.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 MM. Fabien GATTEGNO et Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteurs principaux des financespubliques;\u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00f4ts dans la limite de 5 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 4\nArticle 4Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-avant me tiendront inform\u00e9e des affaires relevant de leurd\u00e9l\u00e9gation et qui, par leur nature, s'av\u00e9reraient importantes ou d\u00e9licates.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du Ter avril 2026.Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nPllSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\ndonn\u00e9e aux chefs des services administratifs des\nfinances publiques, administrateurs des finances\npubliques adjoints, inspecteurs principaux,\ninspecteurs divisionnaires et inspecteurs\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des\nfinances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n'iFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 12 mars 2026des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS CEDEX1\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au 1TM janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22juillet 2024 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u2014 Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le M\u00e9tiers et expertise ;\u2014 M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant :2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales,dans la limite de 305 000 \u20ac;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des\nfinances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs\n7\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\nles d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives oujudiciaires ;les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables pr\u00e9sent\u00e9es par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 \u20ac.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division des particuliers et de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re ;Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des affaires juridiques ;M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision de la fiscalit\u00e9 professionnelle, du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement, de l'action\u00e9conomique et du soutien aux entreprises ;\u00e0 l'effet de signer :\n4\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nBe\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limite de montant;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, sans limitation de montant;en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales,dans la limite de 305 OOO \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des\nfinances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs\n8\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u2014 Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe des services administratifs des finances publiques ;\u2014 M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;\u2014 M. Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteur principal des finances publiques ;~ Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\u2014 M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme \u00c9milie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\nen mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, sans limitation de montant;en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales,dans la limite de 305 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0Gdu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des affaires juridiques, a:\u2014 M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;\u2014 Mme Fran\u00e7oise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;\u2014 M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Elisabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des\nfinances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs\n9\n\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me SERET, inspecteur des finances publiques ;\u2014 Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :\n7\u00b0\n29\n39\n4\u00b0\n5\u00b0\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac;les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des particuliers et de lafiscalit\u00e9 fonci\u00e8re, a:\u2014 M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques ;\u2014 M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;\u2014 M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :\n7\n29\n3\u00b0\n49\u00b0\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac ;les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1* avril 2026.Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Somme.\nUadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des\nfinances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs\n10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 11\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRCTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME22, RUE DE L'AMIRAL COURBETCS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelledu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la SommeVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des administrateursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret en date du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme \u00e0 compter du 22juillet 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme;\nARRETE:Article 1\u00b0Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situ\u00e9 \u00e0 Abbeville seraexceptionnellement ferm\u00e9 les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux duservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0. Fait \u00e0 Amiens, le 13 mars 2026Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme,CATSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-12-00007\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 13\nFRAN\u00c7AISE. FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Amiens, le 12 mars 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1\nDECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOLE METIERS ET EXPERTISEVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice deEtat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, acompter du 22juillet 2024 ;D\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e a:- Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;- M.Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Aur\u00e9lie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;pour ce qui concerne leur secteur d'activit\u00e9 et les autres divisions du p\u00f4le m\u00e9tiers etexpertise, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de leur responsable et sous r\u00e9serve despr\u00e9cisions et limitations figurant dans les d\u00e9l\u00e9gations relatives au contentieux fiscal ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 14\nPOUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCALMme Aur\u00e9lie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de sa division ;Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'emp\u00eachement oud'absence de Mme VERIN ;1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activit\u00e9 des tr\u00e9soreries :Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Val\u00e9rie LIENARD, inspectrices des financespubliques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9s de mission,qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, tous bordereauxd'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, et demandes de renseignements adress\u00e9s aux comptableset administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contr\u00f4lehi\u00e9rarchis\u00e9 de d\u00e9penses propos\u00e9s par les comptables et les comptes de gestion surchiffres et toutes pi\u00e8ces annexes ;1-2 Service mon\u00e9tique et d\u00e9mat\u00e9rialisationM. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :- dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, toutes correspondances avec la Chambrer\u00e9gionale des comptes (autres que les conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation), avec lamission de d\u00e9ploiement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivit\u00e9s locales ;- dans le cadre de la mon\u00e9tique, toutes correspondances avec le p\u00f4le nationalmon\u00e9tique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles soci\u00e9t\u00e9s de service informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivit\u00e9s locales et les r\u00e9ponses auxdemandes des collectivit\u00e9s locales (aspect technique de la mon\u00e9tique).1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financi\u00e8res et fiscalesM. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations etd\u00e9clarations relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 ;MM. Michel DUCORNET, contr\u00f4leur principal des finances publiques et Aur\u00e9lienPARMENTIER, contr\u00f4leur des finances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en casd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MEMAIN.POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALIT\u00c9 FONCI\u00c8REMme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division des particuliers et de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re ;M. Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 laresponsable de division ;MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou emp\u00e9chementde Mme LE ROY.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 15\n3-POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE POLE JURIDICTIONNELMme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a laresponsable de division, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ouemp\u00eachement de la responsable de division ;POUR LA DIVISION DE LA FISCALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE, DU CONTR\u00d4LE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISESM. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable du p\u00f4le int\u00e9gr\u00e9 de programmation et de contr\u00f4le ;M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable duservice du recouvrement forc\u00e9, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ouemp\u00eachement du responsable de division ;Mmes Anne DEFRANCQ et \u00c9milie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en cas d'absence ou emp\u00e9chement duresponsable de division ;Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs desfinances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteurd'activit\u00e9, que ce soit dans les relations qu'ils ont aupr\u00e8s des services du r\u00e9seau ou del'ext\u00e9rieur ;Mme Marie-Laure MARCHAL, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour ce quiconcerne les attributions relevant de son secteur d'activit\u00e9 ;M. Ludovic COROT, contr\u00f4leur des finances publiques, pour ce qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activit\u00e9.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 avril 2026.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nfor!Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-12-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 17\na FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| Amiens, le 12 mars 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU B\u00c9N\u00c9FICE DES RESPONSABLES DE SERVICE\nL''administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 juillet 2024 ;D\u00e9cide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 18\nNOM = Pr\u00e9nom | Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprisesBASSET St\u00e9phane | SIE de la SommeP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9ARZOUMANOV Serge | PRSServices des imp\u00f4ts des particuliersSANTOS Pascal .(int\u00e9rim \u00e0 compter du 2 mars 2026) AbbevilleWILMORT William AmiensCUVILLIER Henri Est de la SommeService de publicit\u00e9 fonci\u00e8reLE ROY Karine(int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026) SPF-E de la SommeService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciersJOUHANNET Alexis | SDIF de la SommeP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP de la Somme(int\u00e9rim \u00e0 compter du 2 juin 2025)Brigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane | BDV de la SommeP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCE de la SommeArticle 2 : Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent en application des dispositions du Illde l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans led\u00e9partement de la Somme dont la liste suit, est fix\u00e9 \u00e0 :200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des cr\u00e9dits de TVA ;100 000 euros s'agissant des demandes de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour d\u00e9penses de recherche(CIR).NOM \u2014 Pr\u00e9nom | Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprisesBASSET St\u00e9phane | SIE de la SommeP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP(int\u00e9rim a compter du 2 juin 2025)Brigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane | BDVP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.L''administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\n_y\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-03-12-00005\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental\net du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint 20\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9. Amiens, le 12 mars 2026Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1\nNOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL D\u00c9PARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL D\u00c9PARTEMENTAL ADJOINTMme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme, d\u00e9signe :> aux fonctions de conciliateur fiscal d\u00e9partemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise :> aux fonctions de conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint :Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;M. Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteur principal des finances publiques.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, par la soussign\u00e9e, \u00e0 Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscald\u00e9partemental.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle JOUINOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux m\u00eames fins \u00e0 Mme Karine LE ROY et M. Fran\u00e7ois MATTARD.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 1% avril 2026.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nparSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental et du conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint 21","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T13:30:55+00:00","id":"59295b667886fc1706c3bbf17f808dcc422558067dc16f4fa6d9746e17b6c3a8","name":"RAA n\u00b077 sp\u00e9cial du 23 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T11:06:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55561/364499/file/recueil-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}