{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-020\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-19-00001 - AVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-19-00001\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-19-00001 -\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE - 2B-2025-12-020 - 19/12/2025 3\nEPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialCommune de CORTE (Haute-Corse)Cr\u00e9ation, par transfert, d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab La Foir'Fouille \u00bbAVIS N\u00b0Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 751-1 \u00e0 L 752-25 et R 751-1 \u00e0 R 752-48 ;Vu le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites- entreprises notamment son chapitre III ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);Vu l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances d\u00e9lib\u00e9ratives\u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-10-00061 en date du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de laconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-12-10-00062 en date du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuersur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, portant surla cr\u00e9ation par transfert, d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab La Foir'Fouille \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurCyril-Alexandre DRAI repr\u00e9sentant la SAS PA-CHA, d\u00fbment autoris\u00e9 par la SCI CHARVIN ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00abLaFoir'Fouille \u00bb \u00e0 Corte, d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Corte pour Monsieur Cyril-Alexandre DRAI,enregistr\u00e9e \u00e0 la date du 29 octobre 2025 sous le num\u00e9ro PO61562B25 ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-19-00001 -\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE - 2B-2025-12-020 - 19/12/2025 4\nVu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 8 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les r\u00e8gles d'urbanisme locales et s'appuie sur une \u00e9tudecommerciale ;CONSID\u00c9RANT que cette exploitation commerciale n'aura pas d'impact environnementalcons\u00e9quent , permettra la cr\u00e9ation d'emplois et une offre sup\u00e9rieure pour les consommateurs;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du Code decommerce ; |EN CONS\u00c9QUENCE, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission \u00e9mettent un avisfavorable \u00e0 la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 la cr\u00e9ation par transfert, d'un magasin La Foir'Fouille, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PA-CHAdirig\u00e9e par Monsieur Cyril-Alexandre DRAI.Votes favorables :\u00a2 Monsieur Jean DOMINICI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Marana-Golo\u00a2 Monsieur Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia\u00a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ORSATELLI, adjoint au maire de Corte\u00a2 Monsieur Antoine ORSINI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune du Centre-Corse\u00a2 Monsieur Ange SANTINI, maire de Calvi\u00a2 Monsieur Fran\u00e7ois-Marie SASSO, repr\u00e9sentant le college D\u00e9veloppement durable et am\u00e9-nagement du territoire\u00a2 Monsieur Joseph SAVELLI, conseiller de l'Assembl\u00e9e de Corsee Madame V\u00e9ronique WULLAERT, Association Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs\nVotes d\u00e9favorables : n\u00e9antAbstention : n\u00e9ant\nBastia, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, .Pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partemen-tale d'am\u00e9nagement commercialPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9iaire g\u00e9n\u00e9ralsecretaire g mag,\nqe\neiRES 3 pement MICCEMANIN\"\nLe pr\u00e9sent avis sera notifi\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 Monsieur Cyril-Alexandre DRAI,conform\u00e9ment aux articles R752-8 et R752-19 du Code de commerce. II sera \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dans deux journaux locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-19-00001 -\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE - 2B-2025-12-020 - 19/12/2025 5\nArticle L752-17 du Code de commerce\u00ab |. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandised\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00e9tre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial.La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projetaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commerce, qui se substitue \u00e0 celui de lacommission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9. |A peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre lad\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le mairede la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sontpas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable. [...] \u00bb.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-19-00001 -\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE - 2B-2025-12-020 - 19/12/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-19-00001 -\nAVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE - 2B-2025-12-020 - 19/12/2025 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:19:30+00:00","id":"592f144d73075c1ada0b044a3ecdf59c801c00f13222a1d6f8dc20cf630c03d6","name":"RAA N\u00b020 du 19 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:46:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13678/110847/file/RAA%20N%C2%B020%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}