{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-084\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Maubeuge /\n2025-03-12-00001 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'un\ncadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2025-03-12-00005 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de la\nfonction publique hospitali\u00e8re (3 pages) Page 5\nConseil d\u00e9partemental du Nord de l'ordre des m\u00e9decins /\n2025-03-13-00010 - Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u00e9partemental du\nNord de l'ordre des m\u00e9decins - s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 11 mars 2025 - d\u00e9l\u00e9gation\nde pouvoir au pr\u00e9sident (1 page) Page 8\n2025-03-13-00009 - Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u00e9partemental du\nNord de l'ordre des m\u00e9decins - s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 11 mars 2025 - d\u00e9l\u00e9gation\nde pouvoirs et de signatures (1 page) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-03-13-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932571375 - MRAD Jennifer (2 pages) Page 10\n2025-03-13-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939905436 - WASILKOWSKI Alison (2 pages) Page 12\n2025-03-13-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940425044 - BOUDJELLAL Khadija (2 pages) Page 14\n2025-03-13-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941269706 - LEGRAND Am\u00e9lie (2 pages) Page 16\n2025-03-13-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982976664 - DELAHAYE Simon (2 pages) Page 18\n2025-03-13-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984859710 - \nFERRACANE\nCalogera (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\nSCEA BIO GUENEZ, en l'absence de proposition de mesures compensatoires\nr\u00e9pondant aux objectifs d\u00e9finis par la loi\n (4 pages) Page 22\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant sur l'A22 pour neutralisation de la\nbande d'arret d'urgence sens Gand vers Lille du PR 16+850 au PR 16+550, jour et nuit, du 14\nmars 2025 10h00 au 27 juin 2025 23h59 (4 pages) Page 26\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-03-03-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de\ncertaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du service de publication fonci\u00e8re de Lille au\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d'Aurillac (3 pages) Page 30\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment du docteur LOLIVIER pour le contr\u00f4le\nde l'aptitude \u00e0 la conduite automobile (4 pages) Page 33\nCentre Hospitalier deMaubeuge\nOUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRESUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le D\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 D\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concoursinterne sur titres et externes sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicauxde la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu la vacance d'un poste de Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dicaux au sein du Centre Hospitalier deMaubeuge, publi\u00e9e sur le site de Place de l'Emploi Public du 14/02/2025 au 14/03/2025.\nArticle 1 :Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9param\u00e9dical est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.\nArticle 2 :Peuvent faire acte de candidature, les cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux comptant au moins trois ansde services effectifs dans leur grade.Article 3 :Le dossier de candidature devra comporter :- Une lettre de motivation- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde nomination- Un dossier exposant l'exp\u00e9rience et le projet professionnel du candidat, ses titres etdipl\u00f4mes obtenus ainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors- Une copie de la carte d'identit\u00e9\n) Rue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGE @ 03 27 69 43 43\nc+lM\nCentre Hospitolier de\nOUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNET SUR TTTRES POUR tE RECRUTEMENT D'UN CADRE\nSUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le D\u00e9cret n\"2012-1.466 du 26 D\u00e9cembre 201,2 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9\nparam\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concours\ninterne sur titres et externes sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux\nde la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu la vacance d'un poste de Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dicaux au sein du Centre Hospitalier de\nMaubeuge, publi\u00e9e sur le site de Place de l'Emploi Public du 74/0212025 au 1,410312025.\nDECIDE\nArticle 1 :\nUn concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nparam\u00e9dical est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.\nArticle 2 :\nPeuvent faire acte de candidature, les cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux comptant au moins trois ans\nde services effectifs dans leur grade.\nArticle 3 :\nLe dossier de candidature devra comporter :\nUne lettre de motivation\nUn curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9\nUn \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\nde nomination\nUn dossier exposant l'exp\u00e9rience et le projet professionnel du candidat, ses titres et\ndipl\u00f4mes obtenus ainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors\nUne copie de la carte d'identit\u00e9\n0\nCenlre ilospilolier de Moubeuge\nRue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGI 0327 59 43 43\nCentre Hospitalier deMaubeuge\nArticle 4:Les candidatures devront parvenir, par \u00e9crit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le14/04/2025, a la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 all\u00e9e de laPolyclinique 59600 MAUBEUGE\n9 Rue Simone Veil - 59600 MAUBEUGE \u00a9 03 27 69 43 43\nc+ru\nCentre Hospitolier de\nArticle 4:\nLes candidatures devront parvenir, par \u00e9crit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le\nL4/O4/2025, \u00e0 la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 all\u00e9e de la\nPolyclinique 59600 MAUBEUGE\nMaubeuge,\nRessources Humaine\n025\nLa\nCenlre Hospilolier de Moubeuge\ne Simone Veil - 59 600 MAUBEUGEI\nCentre Hospitalier de ValenciennesDirection des Ressources Humaines\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de la fonction publiquehospitali\u00e8re\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,\nVu le code de Ja sant\u00e9 publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31 janvier 1991 modifi\u00e9 portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables \u00e0 certains corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b090-255 du 22 mars 1990 modifi\u00e9 fixant la liste des dipl\u00f4mes permettant de faire usage professionnel du titrede psychologue,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 F\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter auxconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% ao\u00fbt 1996 modifi\u00e9 relatif aux titres exig\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux concours sur titres de psychologue de la Fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation et de validation du stage professionnel pr\u00e9vu par led\u00e9cret n\u00b090-255 du 22 mars 1990 modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2008 modifi\u00e9 fixant la liste des dipl\u00f4mes ouvrant acc\u00e8s aux concours sur titres organis\u00e9s pour lerecrutement des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ter ao\u00fbt 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9preuve adapt\u00e9e pour les titulaires d'un doctoratcandidats au concours pour l'acc\u00e8s au corps des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres pr\u00e9vu \u00e0l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitali\u00e8re,\nVu l'avis de concours publi\u00e9 sur le portail des concours de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 13 mars 2025,\nConsid\u00e9rant les besoins de l'\u00e9tablissement,\nDECIDE\nARTICLE 7\u00b0: Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir 15 postes \u00e0 temps complet de psychologues de classenormale au sein du centre hospitalier de Valenciennes, dans les conditions d\u00e9finies par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31janvier 1991 modifi\u00e9 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re.\n59322 Valenciennes Cedex\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - ES 50479 y\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000 sxDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature :\n- les agents en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e titulaires de l'un des dipl\u00f4mes suivants :\nT De la licence et de la ma\u00eetrise en psychologie et justifiant, en outre, de l'obtention :\na) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es en psychologie,\nb) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9espar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur,\nc] Soit d'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9,\n2\u00b0 De la licence vis\u00e9e au 7\u00b0 et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalit\u00e9s sontfix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur,\n3\u00b0 Du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris,\n4\u00b0 De titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux titres et dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ci-dessus,dans les conditions fix\u00e9es au 5\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars 1990 susvis\u00e9,\n5\u00b0 D'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ci-dessus, dansles conditions fix\u00e9es par le chapitre Hl du d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9.\nLes titres et dipl\u00f4mes vis\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier2008 susvis\u00e9, list\u00e9es ci-dessous, ainsi que toute autre sp\u00e9cialit\u00e9 entrant dans les missions des \u00e9tablissements relevant del'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986:\n- Psychologie clinique- Psychologie pathologique- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence- Psychologie g\u00e9rontologique- Psychologie appliqu\u00e9e \u00e0 la Formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants,- Psychologie des perturbations cognitives- Cliniques criminologiques- Psychologie de la personne d\u00e9ficiente : aspects neuropsychologiques et d\u00e9veloppementaux du fonctionnementcognitif,- Conseil psychologique- Psychologie \u00ab groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques \u00bb- Psychologie interculturelle\nPar ailleurs, les personnes titulaires d'un doctorat, en sus des dipl\u00f4mes ci-dessus requis peuvent pr\u00e9senter une \u00e9preuve oraleint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9preuve orale pr\u00e9vue par l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, en vue de la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rienceprofessionnelle r\u00e9sultant de la formation \u00e0 la recherche et par la recherche qui a conduit \u00e0 la d\u00e9livrance du doctorat (arr\u00eat\u00e9du 7 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9}\nCENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nARTICLE 3 : Les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 transmettre leur dossier de candidature, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception, auplus tard le 15 avril 2025 {cachet de la poste faisant foi), qui devra comporter :\n- une demande d'admission \u00e0 concourir,- une lettre de motivation (pour les candidats souhaitant pr\u00e9senter l'\u00e9preuve orale adapt\u00e9e aux titulaires d'undoctorat : le candidat y pr\u00e9sentera notamment les \u00e9l\u00e9ments qui constituent, selon lui, les acquis de son exp\u00e9rienceprofessionnelle r\u00e9sultant de la formation \u00e0 la recherche et par la recherche),- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 permettant un aper\u00e7u du parcours de formation et professionnel,- une photocopie des titres, dipl\u00f4mes ou certificats dont le candidat est titulaire,- une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 ou du passeport en cours de validit\u00e9,- tout autre document professionnel permettant d'appr\u00e9cier les comp\u00e9tences et aptitudes du candidat.\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 adresser a:\nMonsieur jean-Baptiste VASSETDirecteur des ressources humaines du centre hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouinBP 47959 322 VALENCIENNES\nll est pr\u00e9cis\u00e9 que tout dossier incomplet \u00e0 r\u00e9ception, c'est-\u00e0-dire ne comportant pas l'ensemble des pi\u00e8ces requises ci-dessus,sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. ll en est de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai.\nARTICLE 4: Le concours pour l'acc\u00e8s au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonctionpublique hospitali\u00e8re comporte une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve orale d'admission.\ne L'\u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier du candidat\u00b0 L'\u00e9preuve orale d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier lesmotivations et aptitudes des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles - dur\u00e9e de l'\u00e9preuve : 30 minutes (15 minutes depr\u00e9sentation par le candidat de son parcours et de ses motivations - 15 minutes d'\u00e9change avec le jury, sur la basede la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat et des \u00e9l\u00e9ments descriptifs joints \u00e0 son dossier).\nLe jury \u00e9tablit, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis.Les nominations en qualit\u00e9 de psychologue stagiaire interviendront le 1\u00b0 du mois suivant la proclamation des r\u00e9sultats parle jury, sous r\u00e9serve de l'examen du casier judiciaire et de l'aptitude m\u00e9dicale.\nCalendrier pr\u00e9visionnel des \u00e9preuves : Mai-Juin 2025\nARTICLE 5 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondont l'avis sera affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement.\ne ficiennes, le 12 mars 2025\nbe rectour g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,\\Dik\u00e9cteur des ressources humaines\nJean-Baptiste VASSET\n59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nCentre Hospltaller de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 yy?\n\u00a9 \u00a3 | \u00a9 \u00a9 CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil d\u00e9partemental du Nord de l'Ordre des m\u00e9decinss\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 11 mars 2025D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Conseil d\u00e9partemental au Pr\u00e9sident\nLe Conseil d\u00e9partemental du Nord de l'Ordre des m\u00e9decins autorise le Pr\u00e9sident :- D'intenter au nom du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre les actions en justice ou ded\u00e9fendre le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre dans les actions men\u00e9es contre lui, sansaucune restriction, et ce, devant toutes les juridictions comp\u00e9tentes ;- D'accepter les dons et legs.\nAdopt\u00e9 \u00e0 la majorite.Etaient presents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Doroth\u00e9e, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MOORE Solange,NOTRE DAME \u2014 BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-Fran\u00e7ois, ROUSSELFranck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN V\u00e9ronique, conseillers titulaires\nFait a Lille, le 13 mars 2025Le Secr\u00e9taire general,Dr Franck ROUSSEL .7 a ek ot % \u00a3aif s \u00ee 1 i EE a > -\"Z * H ' LA edt \" dh,\nRL  ' \u00e8 ' \"hy\nay\n\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil d\u00e9partemental du Nord de l'Ordre des m\u00e9decinss\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 11 mars 2025D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signatureLe Pr\u00e9sident donne d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9sident, tous lesactes de d\u00e9cisions \u00e0 ;- DrFranck ROUSSEL, en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,- DrSolange MOORE, en sa qualit\u00e9 de Vice-pr\u00e9sidente,- Dr Marjorie NOTRE DAME - BONIFACE, en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,Le President donne pouvoir \u00e0 l'effet de signer tous les engagements financiers \u00e0 :- Dr Caroline FLORENT-BRUANDET, en sa qualit\u00e9 de Tr\u00e9sori\u00e8re,- Dr Alexandre DELOBELLE, en sa qualit\u00e9 de Tr\u00e9sorier -adjoint.Le Pr\u00e9sident nomme :- Dr Franck ROUSSEL, Ordonnateur des d\u00e9penses, en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,- Drlsabelle BODEIN-MARTIN, Liquidateur des d\u00e9penses, en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe.Adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9.Etaient pr\u00e9sents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Dorothee, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MOORE Solange,NOTRE DAME - BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-Francois, ROUSSELFranck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN V\u00e9ronique, conseillers titulairesFait a Lille, le 13 mars 2025\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFET .DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-070ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932571375Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD. 7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle MRAD Jennifer, sise 28 RUEWINOC CHOCQUEEL Appt 41 - 59200 TOURCOING, le 10/02/2025 ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord ~ site de Valenciennes, le 10/02/2025 par Mme MRAD Jennifer en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme MRAD Jennifer dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 RUE WINOC CHOCQUEELAppt 41 - 59200 TOURCOING et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932571375 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. :Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait a Valenciennes, je 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable dy service inclusion\n\u00c0 !\n| \\]\\}\u00c0Brahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E ad du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939905436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de |' Ferplot du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9. de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle WASILKOWSKI Alison, sise10 Rue de la Cense du bois 59330 HAUTMONT, le 27/01/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/01/2025 par Mme WASILKOWSKI Alison en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme WASILKOWSKI Alison dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue dela Cense du bois 59330 HAUTMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939905436 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/03/2025fPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe respons\u00e4ble du! service inclusion\\)||\\Brahim BOUKFILEN\n\n| Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E J du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbSAP-2025-071 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940425044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle BOUDJELLAL Khadija, sise45 Boulevard L\u00e9on Jouhaux - bo\u00eete 3 - 59150 Wattrelos, le 06/02/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur ~du Nord - site de Valenciennes, le 06/02/2025 par Mme BOUDJELLAL Khadija en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme BOUDJELLAL Khadija dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 45 Boulevard L\u00e9onJouhaux - boite 3 - 59150 Wattrelos et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940425044 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable/du service inclusion\n|\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-068ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941269706Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme l'entreprise individuelle LEGRAND Am\u00e9lieEnseigne commerciale \u00ab La m\u00e9lote clean'up \u00bb, sise 452 Boulevard de l'\u00e9galit\u00e9 59200 TOURCOING, le26/02/2025;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/02/2025 par Mme LEGRAND Am\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme \u00ab La m\u00e9lote clean'up \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 452 Boulevard del'\u00e9galit\u00e9 59200 TOURCOING et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941269706 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et bar d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion}\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E Sal du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982976664Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle DELAHAYE Simon \u2014 Enseignecommercial DSPAYSAGE, sise 17 Rue Jean-Jacques Rousseau 59227 SAULZOIR, le 11/02/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 11/02/2025 par M. DELAHAYE Simon en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme DSPAYSAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 Rue Jean-Jacques Rousseau59227 SAULZOIR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982976664 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent \u00c9C\u00c9pISSE n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable dy service inclusion\nBrahim BOUKFILEN/\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2024-078ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01de d\u00e9claration d'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984859710Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Mu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fens\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP984859710, d\u00e9livr\u00e9 le 21/03/2024 \u00e0 l'entreprise individuelle FERRACANE Calogera, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25, rue Emile Zola 59960 Neuville-en-Ferrain ;Vu la d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e, le 15/10/2024, par Mme FERRACANE Calogera pour ajout detrois activit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet du Nord\nConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du Nord - site deValenciennes, le 15/10/2024, par Mme FERRACANE Calogera en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme FERRACANE Calogera, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25, rue Emile Zola 59960Neuville-en-Ferrain, enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984859710 ;Qu'\u00e0 compter du 15/10/2024, les activit\u00e9s de l'organisme FERRACANE Calogera enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP984859710 sont les suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nA\nFait a Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\\ | ||\n}\nBrahim BOUKFILEN}\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BIO GUENEZ, en l'absence de proposition de mesurescompensatoires r\u00e9pondant aux objectifs d\u00e9finis par la loi\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET,Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 relatif au mod\u00e8le de cahier des charges pour les mesurescompensatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 333-13 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BIO GUENEZ du 1\u00b0 juillet 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts-de-France du 2 ao\u00fbt 2024 ;Vu le courrier d'information du 21 octobre 2024 sur la demande d'autorisation au titre del'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la proposition de mesures compensatoires de la SCEA BIO GUENEZ transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts-de-France le 18 novembre 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts-de-France du 16 d\u00e9cembre 2024;Vu le courrier d'information du 24 d\u00e9cembre sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la SCEA BIO GUENEZ ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea ~ 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en unemodification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BIO GUENEZ par M. Bertrand GUENEZ qui d\u00e9tiendra ainsi.98,04 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. BertrandGUENEZ suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 271,5396 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prisede contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire accompagn\u00e9e du cahier des chargesconform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 dans les d\u00e9lais, suite au courrier du 21octobre 2024 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants :e la surface pond\u00e9r\u00e9e totale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, M. Bertrand GUENEZ, apr\u00e8s op\u00e9ration sera de271,5396 ha, soit pr\u00e8s de deux fois le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 ha;e a pression fonci\u00e8re existante est importante sur le territoire o\u00f9 se situe la SCEA BIOGUENEZ;e un grand nombre de jeunes agriculteurs pr\u00e9sents sur ce territoire est en attente depouvoir s'installer.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA BIO GUENEZ du 1\u00b0 juillet 2024 est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Lille :soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord ~ Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CeclexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Ex\u00e9cution |Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le {4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du NordSign\u00e9a num\u00e9riquement par(|e A Lue FERETMT. Emplacement: Lille~ Date : 2025.03.1411:34:57+01'00'\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord ~ Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00 'Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - S\u00e9curisation de voirie - Neutralisation de banded'arr\u00eat d'urgence - Commune de Marcq-en-BarceulArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-082N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du District de Lille en date du 13 Mars 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 , jour et nuit, du vendredi 14mars 2025 10h00 au vendredi 27 juin 2025 23h59, afin de permettre la s\u00e9curisation de la voirie etde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Jour et nuit,Du vendredi 14 mars 2025 10h00 au vendredi 27 juin 2025 23h59Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent enSens Gand vers Lille :\u00a2 Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 16+850 au PR 16+550 par balisage fixetraditionnel,\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille \u2014- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,L<<<<<<<<\n\nM. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 13/03/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime Mouton. Signature num\u00e9riqueMaxime de Maxime MOUTONMOUTON maxime.moutonmaxime.mouton Date : 2025.03.1313:51:05 +01'00'\n\n_ _ Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8reLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Hauts-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par,Monsieur Frank MORDACQ, directeur r\u00e9gional des Finances BUbligues: d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Cantal, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameNathalie DESHAYES, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le termede \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part, |Il est convenu ce qui suit : Article 1\u00b0Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations de publication et v\u00e9rification (y compris les actes juridiques li\u00e9s autraitement des rejets) au fichier immobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service depublicit\u00e9 fonci\u00e8re de Lille 3, au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) d' Aurillac.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es s sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les services.Article 2_ Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. 1 met a jour le fichier immobilier, en traitant en publication et v\u00e9rification les formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant; .b. il g\u00e8re la proc\u00e9dure de rejet de la formalit\u00e9 T\u00e9l\u00e9@ctes pour les formalit\u00e9s transmises par leSPF du d\u00e9l\u00e9gant (mise en instance de rejet, traitement de la r\u00e9gularisation \u00e9ventuelle, gestionde la relation usager pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant) ;c. il informe le SPF du d\u00e9l\u00e9gant d'\u00e9ventuelles erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalit\u00e9s ;d. il participe au pilotage et au suivi de l'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransmises par ce service au SAPF ; par des points r\u00e9guliers avec le SPF ; par la remont\u00e9e desbulletins d'information au SDNC ;Note du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 | 1/3\n\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant continue d'assurer :la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s papier, y compris la signature des notifications de causedE rejet et rejet d\u00e9finitif de ces formalit\u00e9s ;b. la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire B\u00e9heminement et/outravaux de num\u00e9risation des formalit\u00e9s) ;c. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s, afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transmises appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;d. le traitement des formalit\u00e9s suivantes: radiations et radiations simplifi\u00e9es d' inscriptions,inscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, ettoutes formalit\u00e9s non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire ;e. les missions suivantes :-la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re- l'enregistrement des formalit\u00e9s (phase dite \u00ab DETRI \u00bb), y compris pour les formalit\u00e9srectificatives suite \u00e0 rejets,- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la proc\u00e9dure de rejetmentionn\u00e9e au b du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypoth\u00e9caires et copie de document ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.f. La gestion du recours contentieux \u00e9ventuel de l'usager.Article 3Obligations du delegstaineLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es | par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir etmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 destravaux et \u00e0 rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.Article 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.Le d\u00e9l\u00e9gant participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'unefiche pr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.Article 6Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\n}La pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 et reconduite tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 28\n\nCette convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.ll est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire, communiqu\u00e9 par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de_gestion \u00e0 la date de fin du partenariat. | |En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nFait \u00e0 LilleLe 03/03/2025- Signataires :\nMonsieur Frank MORDACQ, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Hauts-de-Franceet du Nord, \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nMadame Nathalie DESHAYES, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Cantal,\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb,\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 3/3\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecturede Dunkerque\n2025 - 36\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIERen qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale primaire,charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile dans l'arrondissement de Dunkerque\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE DUNKERQUE\nVu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11 \u00e0 R.221-14-1, R 224-21 \u00e023, R 226-1 et suivants, a ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 1973 relatif aux commissionsm\u00e9dicales d\u00e9partementales charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au-permis deconduire et des conducteurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2013, relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 15 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIER au titrede la formation continue pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 susvis\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : L'agr\u00e9ment du docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIER - 593 rue des Mottes \u00e0 SAINT FOLQUIN (62),enqualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale primaire du permis de conduiredans l'Arrondissement de DUNKERQUE, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n\nArticle 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 15 novembre 2029.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. |\nDunkerque, le 12 MARS 2025\n=\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\nas 3 Sous-pr\u00e9fecturePREFET. | de DunkerqueDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9 -\n2025 - 37\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment du docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIERen qualit\u00e9 de membre des commissions m\u00e9dicales primairesde l'arrondissement de DUNKERQUE\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE DUNKERQUE\nVu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11, R 224-22, R 226-1 etSuivants\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 1973 relatif aux commissionsm\u00e9dicales d\u00e9partementales charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de :conduire et des conducteurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2013, relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 15 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIER au titrede la formation continue pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 susvis\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque ; :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment du docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LOLIVIER - 593 rue des Mottes \u00e0 SAINT FOLQUIN ( 62 jenqualit\u00e9 de m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile au sein descommissions m\u00e9dicales primaires de l'arrondissement de Dunkerque, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9ede cing ans.\n\nArticle 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 15 novembre 2029.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. |\nDunkerque, le 1 2 MARS 2025\nLe/Sous Pr\u00e9fet\n=\nmM\u2014*\u2014_\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T15:21:33+00:00","id":"5938764d12a241f8925a68ba706d51422b046b34b135d13e7bc6d5cb3983fac7","name":"Recueil n\u00b0084 du 14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T15:05:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99783/707173/file/Recueil%20n%C2%B0084%20du%2014%20mars%202025.pdf"}