{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 3\n31-2026-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 6\n31-2026-01-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 9\n31-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n (2 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SUD-OUEST, \u00e0 l'enseignePompes Fun\u00e8bres du Girou situ\u00e9 au 8 chemin de Labelle a Gargas (31620), jusqu'au31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArt. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale }|FUNECAP SUD-OUESTForme juridique SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es)Adresse du si\u00e8ge 19 all\u00e9e James Watt B\u00e2timent B \u00e0 M\u00e9rignac (33700)SIRET 812 430 890 00408\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationEnseigne POMPES FUN\u00c8BRES DU GIROUSIRET 812 430 890 00325Adresse 8 chemin de Labelle \u00e0 Gargas ( 31620)Dirig\u00e9 par Mme Am\u00e9lie SIERRA\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 4\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0072.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le Q 7 JAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la citpy\u00e9nnet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SUD-OUEST, \u00e0 l'enseignePompes Fun\u00e8bres du Girou situ\u00e9 au 3 rue de Cayssials a Gratentour ( 31150), jusqu'au31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArt. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale |FUNECAP SUD-OUESTForme juridique SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es)Adresse du si\u00e8ge 19 all\u00e9e James Watt B\u00e2timent B \u00e0 M\u00e9rignac (33700)SIRET 812 430 890 00408\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationEnseigne POMPES FUN\u00c8BRES DU GIROUSIRET 812 430 890 00317Adresse 3 rue de Cayssials \u00e0 Gratentour ( 31150)Dirig\u00e9 par Mme Am\u00e9lie SIERRA\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 7\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0167.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 07 JAN, 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| le directeur de/a cit#ennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SUD-OUEST, \u00e0 l'enseigneROC ECLERC situ\u00e9 au 299 avenue de Grande Bretagne \u00e0 Toulouse (31300), jusqu'au31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArt. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale }|FUNECAP SUD-OUESTForme juridique SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es)Adresse du si\u00e8ge 19 all\u00e9e James Watt B\u00e2timent B \u00e0 M\u00e9rignac (33700)SIRET 812 430 890 00408\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationEnseigne ROC ECLERCSIRET 812 430 890 00119Adresse 299 avenue de Grande Bretagne \u00e0 Toulouse (31300)Dirig\u00e9 par Mme Am\u00e9lie SIERRA\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 10\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0165.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le { 7 JAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de/la gifoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 12\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP SUD-OUEST, \u00e0 l'enseignePompes Fun\u00e8bres du Girou situ\u00e9 au 41 rue de Fenouillet \u00e0 Saint-Alban (31140), jusqu'au31 d\u00e9cembre 2025 :Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArt. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale [FUNECAP SUD-OUESTForme juridique SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es)Adresse du si\u00e8ge 19 all\u00e9e James Watt B\u00e2timent B \u00e0 M\u00e9rignac (33700)SIRET 812 430 890 00408\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationEnseigne POMPES FUN\u00c8BRES DU GIROUSIRET 812 430 890 00333Adresse 41 rue de Fenouillet \u00e0 Saint-Alban (31140)Dirig\u00e9 par Mme Am\u00e9lie SIERRA\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 13\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apres mise en bi\u00e9re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0073.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 7 JAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de,la oyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:28:10+00:00","id":"59401a6b5e25c440f37b8fe79ce5ce3adfba2155af74f14b7f170530a54bb0c2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-015 PUBLI\u00c9 LE 9 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T14:22:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61191/439406/file/recueil-31-2026-015-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}