{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 102 - 2024                   \n              PUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 r\u00e9glementant la circulation concernant la\nl'exploitation sous chantier de la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse  dans  le  cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  pour  l'am\u00e9lioration  des  acc\u00e8s  \u00e0\nl'autoroute A 35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res \u2013 March\u00e9 M4                             3\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024\nr\u00e9glementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier\nde la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration\ndes acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M4\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1658  du  21  d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  prescriptions  techniques  pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry\nQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de paix\npublique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des a\u00e9rodromes\nouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport de B\u00e2le\nMulhouse ;\nVU la demande de la CeA, ma\u00eetre d'ouvrage le 30 septembre 2024 ;\nVU     l'avis de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg du 30 septembre 2024 ;\n1\n\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse du 1er octobre 2024 ;\nVU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du 7 octobre 2024 ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du\n8 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison du chantier d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration des acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute\nA35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M4 \u00e0 compter du 11 octobre 2024 et pour une\ndur\u00e9e calendaire de quatre-cent-soixante-six jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de\nla route douani\u00e8re de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse sous le chantier et de mettre en place des mesures\nde circulation adapt\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : Du 11 octobre 2024 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 20 janvier 2026, la circulation\nest modifi\u00e9e sur la route douani\u00e8re  de la  plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse  au droit et aux\nabords  du  chantier  d'am\u00e9nagement  pour  l'am\u00e9lioration  des  acc\u00e8s  \u00e0  l'autoroute  A35  au  sein  de\nl'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier\ntelles qu'expos\u00e9es dans le dossier d'exploitation \u00ab  sous chantier  \u00bb sont adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  le  directeur  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional\ndes douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  du Haut-Rhin, le commandant de\ncompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 11 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante  : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n2/2","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-03T02:18:40+00:00","id":"5941341054b2664e51247098bb0ce7999e99df184cad63502f9c897106d1a5c5","name":"Recueil n\u00b0102 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-11T13:42:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46735/327497/file/RAA%20n%C2%B0102%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}