{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-11-27-00001 - CDAC - d\u00e9cision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n\u00b0\n162 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-27-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - d\u00e9cision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n\u00b0 162 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAVIS \u2014 n\u00b0 162\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Aux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 20 novembre 2024, prises sous lapr\u00e9sidence de Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9 ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-176 du 13 novembre 2024 pr\u00e9cisant la composition dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu la demande de la SCI LES HALLES DE CRECHES, situ\u00e9e 11-13 Cours Valmy-Tour-Pacific -92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX, relative \u00e0 la demadnde d'autorisation d'exploitation commerciale pourI'extension de la surface de vente du centre commercial \u00ab Le Parc des Bouchardes \u00bb, par la cr\u00e9ationd'un magasin, \u00e0 l'enseigne \u00ab LA FOIR'FOUILLE \u00bb, d'une surface totale de vente de 949 m\u00b0, situ\u00e9 Parc desBouchardes - rue du Beaujolais, 71680 CRECHES-SUR-SAONE ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires qui \u00e9met unavis favorable \u00e0 ce projet ; 'Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission, assist\u00e9s de M. Michael MONTERNOT,repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durableet de protection des consommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par l'ajout de 949m? de surface de vente suppl\u00e9mentaire faisant pass\u00e9 l'ensemble commercial de 10 790 m? \u00e0 11 739 m\u00b0.Consid\u00e9rant que cette extension se fera par la transformation de 2 cellules existantes vides,anciennement Grand Frais et Marie Blach\u00e8re de secteur 1, en une cellule \u00e0 I'enseigne La Foir'Fouille ensecteur 2 ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs comprennent la cr\u00e9ation d'une surface de venteext\u00e9rieure de 439 m? sur une zone actuellement enherb\u00e9e et la suppression de places destationnement en compensation de la zone artificialis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que tous les autres am\u00e9nagements existants seront conserv\u00e9s (stationnements,acc\u00e8s, modes doux...),\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - d\u00e9cision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n\u00b0 162 4\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a \u00e9mis un avis favorable au titre de la d\u00e9rogation au principed'interdiction d'artificialisation ;Consid\u00e9rant que le dossier rel\u00e8ve d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'artificialisation ;Consid\u00e9rant que le projet se situe au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de I'ORT dans le cadre du programmeAction coeur de ville ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en-dehors du secteur d'intervention de I'ORT de M\u00e2con quise limite au centre-ville. en zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui autorise danscette zone les activit\u00e9s commerciales sous condition ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation envisag\u00e9e de 10 emplois ;Consid\u00e9rant toutefois que ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 ducode du commerce, notamment au regard de la pr\u00e9servation et de la revitalisation du tissucommercial du centre-ville de la commune d'implantation ;\nLA CDAC A \u00c9MIS UN AVIS D\u00c9FAVORABLE A LA MAJORITE(7 avis d\u00e9favorables et 2 avis favorables)FAVORABLES :- M. Jean-Luc PAQUELIER, adjoint au maire de CRECHES-SUR-SAONE,- M. Alain GAILLARD, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partementalD\u00c9FAVORABLES :- M. Herv\u00e9 CARREAU, vice-pr\u00e9sident du PETR Maconnais-Sud-Bourgogne- M. Jean-Fran\u00e7ois COGNARD, M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration- Mme Colette BELTJENS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale- M. Bertrand VEAU, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Jean-Fran\u00e7ois LAVIT, repr\u00e9sentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs- M. Jean-Paul ANGARAMO, UDAF 71- M. Yves DURAND, pr\u00e9sident de l'APVLCFait \u00e0 M\u00c2CON, le 21 novembre 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n-\nMme Florence LE BALLE\nEN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR. LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVIT\u00c9, EXERC\u00c9E DANS LES LIMITES DE LA ZONE DECHALANDISE D\u00c9FINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'\u00caTRE AFFECT\u00c9E PAR LE PROIET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPR\u00c9SENTANT PEUVENT, DANS LED\u00c9LAI D'UN MOIS. INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL. EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE D\u00c9LAI DE QUATRE MOIS A COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL EST R\u00c9PUT\u00c9 CONFIRM\u00c9.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-27-00001 - CDAC - d\u00e9cision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n\u00b0 162 5","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-15T19:34:06+00:00","id":"5943df49d1c412ebeab553fe84d1e36db955adae9288a1031d0fbabdf5ee1fe1","name":"recueil-71-2024-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:12:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30987/264033/file/recueil-71-2024-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}