{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         1er  f\u00e9vrier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 1er f\u00e9vrier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-03 19.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre o u \nde porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre \nla conservation ou de modifier radicalement \nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou  \nd'un alignement d'arbres, au droit de l'avenue \nJoliot Curie et du boulevard H\u00e9rold \u00e0 Nanterre 3 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-04 19.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre o u \nde porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre \nla conservation ou de modifier radicalement \nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou  \nd'un alignement d'arbres, au droit de la rue de \nDailly \u00e0 Saint-Cloud 5 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'environnement, des installations class\u00e9 es et des enqu\u00eates publiques \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-03 portant aut orisation d'abattre ou de porter \natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservat ion ou de modifier radicalement \nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou  d'un alignement d'arbres, au droit \nde l'avenue Joliot Curie et du boulevard H\u00e9rold \u00e0 N anterre \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu  le code de l'environnement, en particulier son art icle L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 \u00e0 \nR.350-31 ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - \nM. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) \u2013 M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu  la demande en date du 22 octobre 2023, par laquell e Vinci Construction Grands Projets \nagissant pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t \u00e9 des Grands Projets, pour la r\u00e9alisation \ndes gares du Grand Paris Express ligne 15 Ouest, a sollicit\u00e9 une autorisation pour l'abattage \nd'un alignement de 23 arbres (22 platanes et un mar ronnier), bordant l'avenue Joliot Curie \net le boulevard H\u00e9rold \u00e0 Nanterre, dans le cadre du  projet de construction de la gare de \nNanterre La Boule ; \n \nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen tale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 8 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autor isation pour les abattages \nd'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L350-3 du  code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant  que les 23 arbres constituent des alignements au s ens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ou \nam\u00e9nagements, en l'esp\u00e8ce la construction de la nou velle gare de la ligne 15 Ouest sur la \ncommune de Nanterre, secteur La Boule, ayant fait l 'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \npar d\u00e9cret le 21 novembre 2016 et d'un d\u00e9cret compl \u00e9mentaire le 30 mars 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces abattages vont supprimer totalement les al ignements existants pour \nl'avenue Joliot Curie et partiellement pour le boul evard H\u00e9rold ; \n \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire d\u00e9mont re l'absence de solution \nalternative satisfaisante en faveur de leur maintie n et pr\u00e9voit un nombre d'arbres replant\u00e9s \n 4de 27 arbres en alignement post-chantier et 50 arbr es suppl\u00e9mentaires \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate (parc de la Villa Allez) ;  \n \nConsid\u00e9rant  la p\u00e9riode de travaux hors p\u00e9riode de nidification  et le suivi \u00e9cologique de ces \ntravaux ; \n \nConsid\u00e9rant  que les alignements existants ne pr\u00e9sentent pas de  qualit\u00e9 esth\u00e9tique, \npatrimoniale ou paysag\u00e8re justifiant leurs maintien s, ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9s dans le PLU \ncomme \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s remarquables et que par cons \u00e9quent les alignements peuvent \u00eatre \nremplac\u00e9s ou compens\u00e9s sur d'autres sections du pro jet ; \n \nConsid\u00e9rant  que la maitrise d'ouvrage pr\u00e9voit la replantation des nouveaux sujets au \npremier semestre 2030 ; \n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-d e-Seine ; \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er  : Autorisation   \n \nVinci Construction Grands Projets agissant pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t\u00e9 des \nGrands Projets, pour la r\u00e9alisation des gares du Gr and Paris Express ligne 15 Ouest, est \nautoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de 23 arbres d'al ignement  en vue du projet de construction \nde la gare de Nanterre La Boule, en application de l'article L 350-3 du code de \nl'environnement. \n \nArticle 2  : Prescriptions \n \nL'autorisation est assortie des prescriptions suiva ntes :  \n \n-prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la pro tection des arbres restants, afin de les \ngarder en bon \u00e9tat et \u00e9viter tout risque d'atteinte  par le chancre color\u00e9. \n \n-prendre des mesures prophylactiques et mettre en d \u00e9fense les platanes voisins avec des \nbarri\u00e8res de chantier, et interdire le stationnemen t ou la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moins de \n1,5 m\u00e8tre des troncs pour \u00e9viter le tassement du so l.  \n \nArticle 3  : Notification  et  information des tiers    \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Vinci Construction  Grands Projets agissant pour le compte \ndu ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, pa r lettre recommand\u00e9e avec avis de \nr\u00e9ception. \n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-\nde-Seine. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 350-3  du code de l'environnement, une copie \nsera transmise sans d\u00e9lai \u00e0 monsieur le maire de Na nterre. \n \n  \n 5ARTICLE 4  : D\u00e9lais et voies de recours   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de \nmonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine \u2013 167-177 avenue \nJoliot Curie \u2013 92013 Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarch ique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \n\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification ou de \nsa publication. \n \nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9ra rchique au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois vaut rejet. En application des dispositions de s articles R.421-1 et R.421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication. \n \nArticle 5  : Ex\u00e9cution   \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ainsi que monsieur le maire de Nanterre, son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre le 19 janvier 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-04 portant aut orisation d'abattre ou de porter \natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservat ion ou de modifier radicalement \nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou  d'un alignement d'arbres, au droit \nde la rue de Dailly \u00e0 Saint-Cloud \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu  le code de l'environnement, en particulier son art icle L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 \u00e0 \nR.350-31 ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) \u2013 M. GAUCI (Pascal) ; \n \n 6Vu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu  la demande en date du 22 octobre 2023, par laquell e Vinci Construction Grands Projets \nagissant pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t \u00e9 des Grands Projets, pour la r\u00e9alisation \ndes gares du Grand Paris Express ligne 15 Ouest, a sollicit\u00e9 une autorisation pour l'abattage \nd'un alignement de sept platanes, bordant la rue de  Dailly, dans le cadre du projet de \nconstruction de la gare de Saint-Cloud ; \n \nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen tale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 8 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autor isation pour les abattages \nd'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L350-3 du  code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant  que les sept arbres constituent un alignement au s ens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ou \nam\u00e9nagements, en l'esp\u00e8ce la construction de la nou velle gare de la ligne 15 Ouest sur la \ncommune de Saint-Cloud, ayant fait l'objet d'une d\u00e9 claration d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret le \n21 novembre 2016 et d'un d\u00e9cret compl\u00e9mentaire le 3 0 mars 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces abattages vont supprimer totalement l'alig nement existant ; \n \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire d\u00e9mont re l'absence de solution \nalternative satisfaisante en faveur de leur maintie n et pr\u00e9voit un nombre d'arbres replant\u00e9s \nde 15 arbres en alignement sur le futur parking de la gare ;  \n \nConsid\u00e9rant  la p\u00e9riode de travaux hors p\u00e9riode de nidification  et le suivi \u00e9cologique de ces \ntravaux ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'alignement existant ne pr\u00e9sente pas de quali t\u00e9 esth\u00e9tique, patrimoniale \nou paysag\u00e8re justifiant son maintien, n'est pas r\u00e9p ertori\u00e9 dans le PLU comme \u00e9l\u00e9ment \narbor\u00e9 remarquable et que par cons\u00e9quent l'aligneme nt peut \u00eatre remplac\u00e9 ou compens\u00e9 sur \nd'autres sections du projet ; \n \nConsid\u00e9rant  que la maitrise d'ouvrage pr\u00e9voit la replantation des nouveaux sujets au \npremier semestre 2030 ; \n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-d e-Seine ; \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er  : Autorisation   \n \nVinci Construction Grands Projets agissant pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t\u00e9 des \nGrands Projets, pour la r\u00e9alisation des gares du Gr and Paris Express ligne 15 Ouest, est \nautoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de sept arbres d' alignement  en vue du projet de \nconstruction de la gare de Saint-Cloud, en applicat ion de l'article L 350-3 du code de \nl'environnement. \n \n 7Article 2  : Prescriptions \n \nL'autorisation est assortie des prescriptions suiva ntes :  \n \n-prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la pro tection des arbres restants, afin de les \ngarder en bon \u00e9tat et \u00e9viter tout risque d'atteinte  par le chancre color\u00e9. \n \n-prendre des mesures prophylactiques et mettre en d \u00e9fense les platanes voisins avec des \nbarri\u00e8res de chantier, et interdire le stationnemen t ou la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moins de \n1,5 m\u00e8tre des troncs pour \u00e9viter le tassement du so l.  \n \nArticle 3  : Notification  et  information des tiers    \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Vinci Construction  Grands Projets agissant pour le compte \ndu ma\u00eetre d'ouvrage, Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, po ur la r\u00e9alisation des gares du Grand \nParis Express ligne 15 Ouest, par lettre recommand\u00e9 e avec avis de r\u00e9ception.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-\nde-Seine \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 350-3  du code de l'environnement, une copie \nsera transmise sans d\u00e9lai \u00e0 monsieur le maire de Sa int-Cloud. \n \nARTICLE 4  : D\u00e9lais et voies de recours   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de \nmonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine \u2013 167-177 avenue \nJoliot Curie \u2013 92013 Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarch ique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \n\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification ou de \nsa publication. \n \nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9ra rchique au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois vaut rejet.  \nEn application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication. \n \nArticle 5  : Ex\u00e9cution   \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ainsi que monsieur le maire de Saint-Cloud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre le 19 janvier 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-20T16:39:37+00:00","id":"5947e1b8930bf3c3d618ca75862d841ddaca5ea6b81a2f12916d714b99e87344","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 01 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-08T17:13:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-08T17:13:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24146/171484/file/2024-02-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2001%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}