{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS CABINET\nALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS CABINET\nALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact devant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RALDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au Ilde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 30 juin 2025, formul\u00e9e par MonsieurLaurent DOIGNIES, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,pr\u00e9sidente de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, domicili\u00e9e au 8 rue Jules VerneCanton du Bas Hellu \u00e0 Ronchin (59 790), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4\nARRETEArticle 1: La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne Canton du BasHellu \u00e0 Ronchin (59 790), repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent DOIGNIES, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au !!l de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l''habilitation est la suivante :e Monsieur Maxime BAILLEULArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2025-06/AI36, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du30 septembre 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans led\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites.| peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'a r\u00e9gularisation.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 0 2 JUIL. 2025\nPgur e pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,r\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-28T01:51:19+00:00","id":"594a9698ebb1d3b6cec2ed9d7defe486e3bb2279288d965a287ebc31a08a7d7f","name":"recueil-r02-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-04T18:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24364/189751/file/recueil-r02-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}