{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne\ndu 9 septembre 2025 20h00 au 10 septembre 2025 23h59 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport et la distribution de carburant dont le\ngaz inflammable dans des conteneurs individuels\ndans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du\n9 septembre 2025 20h00 au 10 septembre 2025\n23h59\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10\nseptembre 2025 23h59\n3\nPREFETDE L'YONNE\u00e7ibe[rt\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 n ' PR .Fraternit\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-CAB-0497r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de I'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10septembre 2025 23h59Le pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 1314 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 13 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativede prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs appels fontexplicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s denature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassentutilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre, les biens publics, les v\u00e9hicules lors desinterventions des secours ou lors d'affrontements ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de l\"Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau\u00ab urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national ; 'Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'incendies volontaires et enlimiter les cons\u00e9quences ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et ladistribution de carburant dans l'Yonne \u00e0 |'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 septembre2025 est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10\nseptembre 2025 23h59\n4\nARRETE\nArticle 1 : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelssont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de l\"Yonne du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 20h00 au mercredi 10septembre 2025 \u00e0 23h59Article 2 : En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la direction interd\u00e9partemental de la police nationale ou dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cisionexplicite de rejet ou I'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\nFaita Auxerre,le (} 9 SEP, 2025\n_tepr\u00e9fet,_\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10\nseptembre 2025 23h59\n5","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-19T11:16:53+00:00","id":"59525d479df05073dd8e365e120f9c992f1a29d62275330191cbcdadf2f600f8","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-317 du 09 09 2025 - PSP","pdf_creation_date":"2025-09-09T14:25:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47455/375410/file/recueil-89-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}