{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"E . Cabinet; Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET . ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES YVELINESLibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection\u00e0 l'occasion d'un \u00e9v\u00e9nement d'importance d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CHOOSE FRANCE \u00bb en date du 13 mai 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n\u00e7tammen\u00ff son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement public du ch\u00e2teau, dumus\u00e9e et du domaine national de Versailles, notamment son article 1\u00b0\" ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le NOTAM du 22 avril 2024 portant d'une zone d'interdiction temporaire de survol \u00e0 l'occasiondu sommet Choose France et pr\u00e9voyant les conditions de p\u00e9n\u00e9tration dans cet espace ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b010 200/SGDSN/PSN/PSE du 1 d\u00e9cembre 2016 ;Vu l'accord du maire de Versailles du 6 mai 2024 autorisant la participation des agents de policemunicipale aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et lecontr\u00f4le effectif de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant, la pr\u00e9gnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\n\nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par un attentat terroriste \u00e0Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 \u00e0Rambouillet ;Consid\u00e9rant que, le 13 mai 2024, est organis\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement d'importance d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ChooseFrance \u00bb dans l'enceinte du domaine du ch\u00e2teau de Versailles ; que cet \u00e9v\u00e9nement rassembleautour du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des investisseurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers ainsi que plusieurs, membres du gouvernement ; qu'au regard du contexte international, cet \u00e9v\u00e9nement b\u00e9n\u00e9ficied'une couverture m\u00e9diatique importante ;Consid\u00e9rant que I'\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pourdes actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le lundi13 mai 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nementd\u00e9nomm\u00e9 Choose France ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre desmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, unemesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abordsdu domaine du ch\u00e2teau de Versailles aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que comptetenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober les zones de restriction de circulationautour du domaine du ch\u00e2teau de Versailles ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9ed'une journ\u00e9e justifi\u00e9e par la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Choose France \u00bb soit \u00e0 compter dulundi 13 mai 2024 \u00e0 5 h jusqu'au mardi 14 mai 2024 \u00e0 02 h ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nArr\u00eate :Titre premierInstitution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 1er: Du lundi 13 mai 2024 \u00e0 5h jusqu'au mardi 14 mai 2024 \u00e0 02 h, il est instaur\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection couvrant l'ensemble du domaine historique de Versailles, les ch\u00e2teaux deVersailles et de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, b\u00e2timents et d\u00e9pendances et la placed''armes.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut les voies suivantes :< Route d\u00e9partementale 10 (RD10), puis rue de l'Orangerie dans la commune de Versailles depuisSaint-Cyr-l'\u00c9cole ;\u00bb Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc jusqu'au croisement de la rue Royale rejoignant l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, \u00e0 l'exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l'Orangerie et l'avenue de Sceaux ;- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- Avenue de l'Europe ;\n\ne Rue Carnot ;e Rue des r\u00e9servoirs jusqu'au croisement du boulevard de la Reine ;e Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu'a la Grille de la Reine\u00ab All\u00e9e de la porte Saint-Antoine ;- All\u00e9e Saint-Antoine jusqu'\u00e0 l'all\u00e9e du Rendez-vous ;\u00ab All\u00e9e de la ceinture ;- All\u00e9e de l'accroissement.\nArticle 3 : Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtragesont mis en places sont situ\u00e9s : '< \u00c0 I'entr\u00e9e de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l'\u00c9cole ;- \u00c0 l'angle de la rue de l'Orangerie et rue de I'ind\u00e9pendance am\u00e9ricaine ;\u00ab Au croisement de l'avenue de Sceaux et avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle;\u00ab Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l'Europe et du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;- Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l'avenue de l'Europe et la rue du Mar\u00e9chal Foch ;\u00ab AU croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;- \u00c0 l'angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;- \u00c0 l'angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;e Rue des r\u00e9servoirs, au croisement avec la rue Carnot ;- Grille de la Reine ;< Porte de Saint-Antoine.\nTitre IlMesures de police applicables \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 4: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, les mesuressuivantes sont applicables :1\u00b0) Sont interdits :\u00ab Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ; ;\u00bb La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;e L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1TM et 2\u00b0 cat\u00e9gories ;- La vente au d\u00e9tail de produits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable et le transportdesdits r\u00e9cipients par des particuliers ;2\u00b0) Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :_< Palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00e9me sexe que la personne qui en faitl'objet.Pour |'acc\u00e9s des v\u00e9hicules :< L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eamecode.\n3\u00b0) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, doivent acc\u00e9der\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;Article 5: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle deleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculepeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieurde celui-ci, par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code.Article 6 : Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent \u00e9tre immobilis\u00e9set mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 du code de la route.\nArticle 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et desecours.\nTitre IIIMesures interdisant la pr\u00e9sence et la circulation de personnes \u00e0 l'occasion de manifestations nond\u00e9clar\u00e9es dans certains secteurs de la commune de VersaillesArticle 8: Durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 larticle Ter, tout rassemblement de naturerevendicative est interdit dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 et incluant les voies suivantes :- Route d\u00e9partementale 10 (RD 10) ;- Rue Hardye Rue du Mar\u00e9chal Joffre- Rue Albert Samain ;- Rue Henri de R\u00e9gnier ;\u00bb Rue Edouard Charton ;\u00bb Rue Alexis de Tocqueville ;\u00ab Rue des \u00e9tangs Gobert ;\u00bb Place Raymond Poincar\u00e9- Rue Benjamin Franklin ;- Avenue de Paris jusqu'au croisement de la rue Montbauron ;e Rue Montbauron ;- Avenue de Saint-Cloud jusqu'au croisement de la rue de Provence ;e Rue de Provence ;- Boulevard de la Reine jusqu'\u00e0 la grille du dragon.Article 9 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles 431-9et R.610.5 du code p\u00e9nal.\n\nTitre IVDispositions finales\nArticle 10 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cisiondu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 11 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le maire de Versailles sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental desYvelines et au maire de Versailles.\nFait \u00e0 Versailles, le (| / MA| 2024\nLe Pr\u00e9fet\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n\n| PARC\nTRIANONS\nVERSAILLESP\u00e9rim\u00e8tre S.I.L.T.P\u00e9rim\u00e8treE  INTERDICTION MANIFESTATION\nDIRECTION Sommet \"Choose France\" POLICE! INTERD\u00c9PARTEMENTALE/ 18 NATIONALE\\' | DE LA POLICE NATIONALE Ch\u00e2teau de Versailles /YVELINES Lundi 13 mai 2024P\u00e9rim\u00e8tre S.I.L.T. et P\u00e9rim\u00e8tre INTERDICTION DE MANIFESTATION\n/\nR vL  o ey byp w\" =4 y H |\\\u00a3\npl LAN\nq\nVERSAILLES\nit\ne\nn3 :JARDINS o -\nTERRASSES m  B, e  -\nORANGERIE\nW\n( i\n\u20ac\nf 1\nF 12\nNIRRT  AR  AR I A~AA I,  AT AE aAN  A","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-06T01:39:13+00:00","id":"595df26d467259773d7da3cbd65b9a0c1020990ca15632cef933dccde1ce109e","name":"RAA N\u00b0 013 du 07 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T18:18:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32159/206680/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20instaurant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%2013.05.2024.pdf"}