{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION /\n09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt 2025 01 (10 pages) Page 3\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION\n09-2025-03-06-00001\nd\u00e9l\u00e9gation signature ddt 2025 01\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEuPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDT 2025/01donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercicedes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateurLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en ;Vu le code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code rural ; |Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b0 1982. 213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 1983-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu les lois n\u00b0 1983-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative \u00e0 la r\u00e9sunphtein de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au tenips de travail dans la fonctionpublique territoriale ; ;Vu la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment en sonarticle VIII ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 4\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1070, du 12 ao\u00fbt 2021 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance pour laconstruction durable ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 iui nomination de M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2007 portant d\u00e9signation des membres de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) mentionn\u00e9s \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nD\u00c9CIDEARTICLE 'erComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, en l'absence ouemp\u00eachement de Madame Anne CALMET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Madame CatherineCAROT, directrice d\u00e9partementale adjointe.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, demeurent r\u00e9serv\u00e9es au pr\u00e9fet les d\u00e9cisionsrelevant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du dit arr\u00eat\u00e9.En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Catherine CAROT, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service am\u00e9nagement urbanisme et habitat (SAUH).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 5\nARTICLE 2 .La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- \u00e0 Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisions.relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, p\u00eache, ...), de la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des milieux naturels, de la pr\u00e9servation de l'environnement au regard des activit\u00e9santhropiques, de la pr\u00e9vention des risques naturels, du contr\u00f4le des appareils de remont\u00e9e m\u00e9caniqueet de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences des agents relevantde son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER;- aMadame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 d'urbanisme (article L 255A du livre desproc\u00e9dures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Juliette FILLEAU, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Christine DUBARRY, adjointe \u00e0 la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint\u00e0 la cheffe du SAUH ;- \u00e0 Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unit\u00e9 foncier - aides conjoncturelles ;- \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, \u00e0 l'effet de signer les correspondances etd\u00e9cisions relatives aux domaines de la qualit\u00e9 de la construction, de la mobilit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es, de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du d\u00e9veloppement rural, des \u00e9tudesg\u00e9n\u00e9rales, de l'information g\u00e9ographique, de l'ing\u00e9nierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, la subd\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Monsieur Romain TAURINES, adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale, ou Madame Catherine CAROT, directriced\u00e9partementale adjointe, d\u00e9signe un int\u00e9rimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces d\u00e9l\u00e9gations.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 6\nARTICLE 3 - Cong\u00e9s annuels et autorisations d'absenceLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9, pour ce qui concerne les cong\u00e9s annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unit\u00e9 :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unit\u00e9 eau Victor LE BOULCHResponsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 \u2014 for\u00eat St\u00e9phanie REYResponsable de l'unit\u00e9 risques Karine SCOTTISAUH Responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalit\u00e9Responsable du p\u00f4le ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du p\u00f4le ADS Ana\u00efs NICOLA\u00cfResponsable de l'unit\u00e9 planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unit\u00e9 Politiques de l'habitat Fr\u00e9d\u00e9ric BURON-PAULYResponsable de l'unit\u00e9 du financement du logement priv\u00e9 \u2014 Corine MELETd\u00e9l\u00e9gation ANAHSCAT Responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timent et espaces Nathalie PELLERINpublicsResponsable de l'unit\u00e9 \u00e9tude et valorisation des donn\u00e9es Romain TAURINESResponsable de l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Alfred GOMEZD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re Said BAITTOSEA Responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unit\u00e9 foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 7\nARTICLE 4 - Domaines fonctionnelsLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives audomaine de l'habitat ;- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timents et espaces publics duSCAT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en B1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualit\u00e9 de laconstruction et de l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;- Monsieur Said BAITTO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en 11 del'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toute correspondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef deservice) relative \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re et \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation des enseignants de laconduite ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res au SCAT, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en G2 et l1de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unit\u00e9 eau du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en C1 et D1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame St\u00e9phanie REY, responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 - for\u00eat du SER, \u00e0 l'effet de signer les |correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en H1 et J1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unit\u00e9 risques du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d'urbanisme, al'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ; :- Madame Anais NICOLAI, adjointe au responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d' urbanisme,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2- 6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unit\u00e9 foncier et aides conjoncturelles, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K2 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune), \u00e0 l'effet designer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 8\nARTICLE 5Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 10 ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CatherineCAROT pour proc\u00e9der a l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) et comptes suivants :MINISTERE/ ProgrammeMission BOP n\u00b0 Libell\u00e9Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur 723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es.354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9esMinist\u00e8re de l'Action et des. Fonction publique148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9Transition \u00c9cologique 159 Information g\u00e9ographique et cartographique174 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines |181 Pr\u00e9vention des risquesRecherche dans les domaines de l'\u00e9nergie, du190 Le ad\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables203 Infrastructures et services de transports207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e9resConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie,217 du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoiread Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatCoh\u00e9sion des Territoires 135 'MASA | 149 For\u00eat - \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation | de la p\u00eache et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte sp\u00e9cialMTE 362 Plan de relanceTransition \u00c9cologiqueLa subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des d\u00e9penses de toute nature etl'\u00e9mission de titres de perception.Les actes d'engagement dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90 000 \u20ac sont soumis au visa pr\u00e9alabledu pr\u00e9fet.Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers, pour lesrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la DDT, pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) descr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale (gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 9\nARTICLE 6La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et responsabilit\u00e9s, tout acte relatif :- \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engager et cr\u00e9dits de paiement) des programmes etcompte sp\u00e9cial relevant de leur comp\u00e9tence,- \u00e0 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives quiles accompagnent, y compris les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) d'unmontant TTC inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac,- \u00e0 la validation de tout march\u00e9 public d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90 000 \u20ac, apr\u00e8s visapr\u00e9alable du pr\u00e9fet, :- aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la divisionde comptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM anciennement CPCM),- aux constatations de service fait,= aux d\u00e9cisions d'attribution de subvention de l'\u00c9tat relevant du programme 154 de l'Agence deservice des paiements ou de France - Agrimer,\u00e0 l'exception des protocoles destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'amiable les diff\u00e9rends de toute nature- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT- Monsieur Romain TAURINES, adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH- Madame Christine DUBARRY, adjointe \u00e0 la cheffe du SAUH- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint \u00e0 la cheffe du SAUH- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SEREn cas d'absence, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e dans le cadre r\u00e9glementaire d'int\u00e9rims r\u00e9ciproques.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 10\nARTICLE 7La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, a l'effet de proc\u00e9der, dans le cadre deleurs attributions et responsabilit\u00e9s, \u00e0 tout acte relatif :\u00e0 la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8cesjustificatives qui les accompagnent, dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;comptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM) ;\ndes astreintes p\u00e9nales en mati\u00e8re d'urbanisme ;aux traitements des ordres de missions et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements.\naux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la division deaux constatations de service fait dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, \u00e0 l'exception du recouvrement\nProgramme | Service Agents Fonction Seuil TTCinf\u00e9rieur \u00e0 ---\u20acVictor LE BOULCH Responsable unit\u00e9 eau 15 000 \u20acBOP 418 WER ER St\u00e9phanie REY Responsable ue biodiversit\u00e9- 15 000 \u20acMyriam SUARD Charg\u00e9e de mission 15 000 \u20acpastoralisme et oursBOP 135 Fr\u00e9d\u00e9ric BURON- Responsable unit\u00e9 Politique de 15 000 \u20acUTAH SAUH PAULY l'habitatBOP 362 Sylvie WATTEZ Enargee te \u00e0 pr eraramation 15 000 \u20achabitat| Myriam SUARD boul: srbiitenes 15 000 \u20acpastoralisme et ours ;ESS SER Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9-For\u00eat St\u00e9phanie REY P r\u00e9 15 000 \u20acKarine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 15 000 \u20acBOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 15 000 \u20acBOP 203 SER St\u00e9phanie REY Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9- 15 000 \u20acbruit for\u00eatBOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT 15 000 \u20acNathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 \u20acBOP 207SCR SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 \u20acBOP 354 DIR Isabelle FOURNI\u00c9 Charg\u00e9e Ge mission Prevention 2 000 \u20acs\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fenseBOP 135ACE/PCE Gestionnaire des RessourcesSGCD Diane VIEY Budg\u00e9taires | 4 000 \u20acBOP 207 R\u00e9f\u00e9rente CHORUS DTIPCSR\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 11\nARTICLE 8Demeure r\u00e9serv\u00e9 a la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable. de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cisionde ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005susvis\u00e9.\nARTICLE 9Les affaires, faisant l'objet de d\u00e9cisions entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, maisqui pr\u00e9sentent une importance significative pour la vie \u00e9conomique et sociale du d\u00e9partement, sontsoumises par l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'appr\u00e9ciation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9cision personnelle du pr\u00e9fet\nARTICLE 10En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse aupr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :- \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation en CAR des r\u00e9visions de BOP (juin et si n\u00e9cessaire octobre) :e Un compte-rendu pr\u00e9sentant le bilan de l'utilisation des cr\u00e9dits et les modifications propos\u00e9es(r\u00e9allocations de cr\u00e9dits et autres modifications) ;- au cours du premier trimestre de l'ann\u00e9e n :e Le compte-rendu d'ex\u00e9cution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.\nARTICLE 11En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT estnomm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur, tel que d\u00e9fini par le document unique de march\u00e9europ\u00e9en. .A cette fin, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine CAROT \u00e0 l'effet de signer lesmarch\u00e9s de travaux, fournitures et services relevant de l'\u00c9tat, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par le documentunique de march\u00e9 europ\u00e9en et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics.Toutefois, devront \u00eatre soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e090 000 \u20ac.\nARTICLE 12La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 2024-04 portant application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice : d\u00e9partementale desterritoires de l'Ari\u00e8ge, est abrog\u00e9e.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 12\nARTICLE 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s et transmise \u00e0 chacun des responsables de BOPcorrespondants par la directrice d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 14La directrice d\u00e9partementale des territoires et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix le 05/28/25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnne CALMET\n10\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-06-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature ddt\n2025 01 13","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T15:05:16+00:00","id":"59629d4cf1b60740eb883737e1d5fa21b5f49cf9a55f4dd59b5110ab3e6a809f","name":"recueil-09-2025-021-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-07T14:44:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32235/220516/file/recueil-09-2025-021-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}