{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025\nportant  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  concernant  un  logement  occup\u00e9\nillicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9 au 39 rue Saint-Jacques \u00e0 PERPIGNAN (66000)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025\nportant  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  concernant  un  logement  occup\u00e9\nillicitement,  sans  droit  ni  titre,  situ\u00e9  au  1  rue  des  Gla\u00efeuls,  appartement  n\u00b0130,\nr\u00e9sidence le Carlit, \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nService de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial  (SCPPAT)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-302-0001 du 29 octobre 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portant\nattribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine au titre du Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition  \u00e9cologique  dans  les  territoires  (\u00ab\u00a0Fonds  vert  \u00bb)  \u2013\nSoutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00c9CISION du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'engagements\nde d\u00e9penses ou de recettes\nPR\u00c9FET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : ZET\u00e9l : 64.68.51.66.66Me\u00e9t : pref-bsi-expulsions@pvrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 au 39 rue Saint-Jacques \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de ia L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Josselyne ALESSANDRIA, le 28 octobre 2022au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastr\u00e9 Section ADNum\u00e9ro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques \u00e0 PERPIGNAN (66000);\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 13 octobre 2025par M. GATSONO BARTH, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 17 septembre 2025 parMa\u00eetre Caroline RIVES, Commissaire de Justice Associ\u00e9e de la SCP Cyril BIELLMANNet Carline RIVES :\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 08 octobre 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan enleur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelletitulaire d'Offices de Commissaire de Justice, EXACTIS, en date du 29 octobre 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 29 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 13octobre 2025 par M. GATSONO BARTH, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT l'acte notari\u00e9 de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Josselyne ALESSANDRIA, le 28octobre 2022 au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastr\u00e9 SectionAD Num\u00e9ro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques \u00e0 PERPIGNAN (66000);\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 17 septembre 2025par Ma\u00eetre Caroline RIVES, commissaire de justice, que la porte d'acc\u00e8s au logement estferm\u00e9e par un verrou, qu'un individu de sexe masculin occupe les lieux, d\u00e9clarant avoir euconnaissance que le logement \u00e9tait libre et qu'il pouvait d\u00e8s lors s'y installer, et queplusieurs mobiliers lui appartenant sont pr\u00e9sents dans l'appartement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 08octobre 2025 par les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dePerpignan en leur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire que l'escalier de l'immeubledonnant acc\u00e8s au logement est en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat, recouvert d'immondices et ded\u00e9jections canines, que les serrures de la porte d'entr\u00e9e ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 chnag\u00e9es, etqu'il est possible d'apercevoir plusieurs individus occupant le studio, lesquels refusent der\u00e9pondre aux sollicitations ;\n\nCONSIDERANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSIDERANT qu'apr\u00e9s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle a la mise en demeure des occupants;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans l'appartement situ\u00e9 39 rue du Four Saint-Jacques \u00e0PERPIGNAN (66000),au dernier \u00e9tage, sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9laide 7 jours a compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2:\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur gles s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\n\u20ac)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex}. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de fa date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni f'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ia date du rejet.\nication \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 39 rue du Four S.t-Jacques \u00e0 PERPIGNAN (66000\nDate: Signature :\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORILibert\u00e9Egalit\u00e9\nENTALES\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureauAffaireT\u00e9f: 04\nde l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9suivie par : ZE.68.51.66.66M\u00e8l: pref-b: sion: ren rientales.\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 au 1 rue des Gla\u00efeuls, appartement n\u00b0130, r\u00e9sidence le Carlit, \u00e0PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouy.fr. 1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU l'attestation de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre OLLET, le 13 avril 2018 au profit de MmeEkaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastr\u00e9Section AR Num\u00e9ro 292,1 rue des Gla\u00efeuls \u00e0 PERPIGNAN (66 000);\nVU ia plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat central de police 5\u00b0 et 6\u00b0 arrondissementde Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propri\u00e9taire du bienimmobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 28 octobre 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan enleur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par Mme ABRAMOVA Ekaterina, en datedu 29 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 29 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat central de police 5\u00b0 et 6\u00b0arrondissement de Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propri\u00e9tairedu bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'attestation de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre OLLET, le 13 avril 2018 au profit deMme Ekaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastr\u00e9Section AR Num\u00e9ro 292, 1 rue des Gla\u00efeuls \u00e0 PERPIGNAN (66 000);\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 28octobre 2025 par les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dePerpignan en leur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire; que les serrures ont r\u00e9cemment\u00e9t\u00e9 chang\u00e9es ; que l'appartement est encore occup\u00e9 par Monsieur EL OIAHBI Soufian ; quece dernier ne r\u00e9pond pas aux injonctions de sortir de l'appartement ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\n\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans l'appartement n\u00b0130, r\u00e9sidence le Carlit, situ\u00e9 au 1 ruedes Gla\u00efeuls \u00e0 Perpignan, sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2:\n\u00c0 expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur ges s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\n\u20ac)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans fe d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e {rejet implicite) si dans te d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend f'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr ; 'Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 1 rue des Gla\u00efeuls, appartement n\u00b0130, r\u00e9sidence leCarlit, \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate : Signature :\n\nE =PR\u00c9FET ATIONDES PYRENEES- JERTEORIENTALES agir: Mobiliser\u00bb Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-302-0001 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fondsvert \u00bb)~ Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;\n| VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\n\nVU l'instruction r\u00e9gionale du 18 avril 2025 relative \u00e0 l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement par le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation etla ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de lap\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;\nVU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET ) adopt\u00e9 par le Conseil de Communaut\u00e9Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine le 12 d\u00e9cembre 2019;\nVU le dossier n\u00b0 24928247 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 27 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portantattribution d'une subvention et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine au titre du Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb) - soutienaux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine en date du 19 septembre 2025 de renoncement \u00e0 la subvention attribu\u00e9e autitre du Fonds Vert ZFE 2024 pour l'op\u00e9ration \u00ab cr\u00e9ation d'une maison du v\u00e9lo sur lacommune de Perpignan \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'annulation du 16 octobre 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'unesubvention de l'\u00c9tat pour un projet d'accompagnement du d\u00e9ploiement des ZFE 2024pour l'op\u00e9ration \u00ab cr\u00e9ation d'une maison du v\u00e9lo sur la commune de Perpignan \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT le courrier en date du 19 septembre 2025 par lequel le pr\u00e9sident dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine sollicite la modification de laliste des projets list\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002du 3 septembre 2025;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nLes dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3septembre 2025 sont modifi\u00e9es comme suit :\nUne enveloppe du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab fonds vert \u00bb) d'un montant de 586 916,00 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine pour la r\u00e9alisation des projets list\u00e9s en annexe etinscrits dans son Plan climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).\n\nLes conditions financi\u00e9res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\nSUBVENTION\u00e0 DEPENSE\nDESIGNATION DE SUBVENTIONNABLE MontantL'OPERATION HT Taux pr\u00e9visionnel de lasubvention\nSoutien aux projets desPCAET 1 534 135,00 \u20ac 38,26 % 586 916,00 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au montant hors-taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnelhors-taxe de la d\u00e9pense subventionnable retenue.\nARTICLE 2:\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet dePerpignan, Monsieur le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion d'Occitanie etd\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le pr\u00e9sident dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 QCT, 2025\nLe pr\u00e9fet,\n(LON\nPierre REGNAULT de ia MOTHE\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n\nSQOWOYNE|epabesn)@aajeuayeaun}JUHJO38SBQUI9UCDsauozxnelNOsodonsy,S900e,93/102}apjuenouuedsepepounniuSOUBHSHPON!SuoHoe,puejdunjeonsouBeip300'2686rS202/60/0\u20acSTOZ/LO/LO|9senbyeidse|oanowoidueuBbidiedun@Jue}sisuooayosewagLveg7orzNoaodonay21421949OJOS81n}0nue)SSUELHSIPEWN&sidspjaaBemnpoaco|lepouininni300\u00a9bz969CIAIATATERSSZOC/OL/LO}9syefeyxneaajewayeounWYOueubidiedapoleeun,pUOhE8IDsabueyoe,p319dL\u00a5ZEZEPE\nHeAY.Pnes!\nNOaodo.jayy}19152APSA9104efaipuaya,pluIeES/aaIATYeteHeuu0)onb}SEULIIOPE]ayfigissodejJaipnjeejeu109)UOIXBUUOD8,ap}300'00002920c/r0/i0!SCOC/OL/LO}9neOFAnpanbyeide]8uennosueubidiegepuojes6ajui)esung!8pMe-}81$3USA8101VAZATANTSNDaodonoyyueubidiad|uelpnonbnpa1q21949SsueLIypeplOPSjfiAaHUS9USOIAofsanpl300'000894QZOT/ZLILESe02/60/10|9enbnesdejepjuaweddojanaq|ueuBidis4npenbgeidejegipepner]Uosieuaun.puo\u00ffEg19)Lre8z\u00f4re]\n+F\nuoljesiye9!apuy}JUOUISOUE]apabeiano,pyoloudOpayeuuoisiagsd)ajeuuoisaa\u00efd|1394elen/esneuodssoipduitnp{8}0}1009ayepayepEXyelosdnpanbiBojoosuoniquySYAN9SODyeloidnpsinjeNje{oidspanusSOUOIELISP,N\"202HAASpuoynpL|VOdaNseut8]apaNnesgoueuysjofoidSop2ABEIN9848}817\u2014|AXAINNY70eAPEHBUTS3TVLNIIO~SIINIUAd$30Lad3udcxa\n\nCENTRE HOSPITALIER mam\nPERPIGNAN\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREet d'engagements de d\u00e9penses ou de recettes.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00e9pital ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barth\u00e9lemyMAYOL en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de Prades\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion de l'\u00e9tablissement.\nMr Barth\u00e9lemy MAYOL, Directeur, se r\u00e9serve la signature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\ne Correspondances importantes avec :\n. Le Minist\u00e9re de la Sant\u00e9 |. Les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,. Le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,\nLes notes de service g\u00e9n\u00e9rales,Les d\u00e9cisions de nomination des M\u00e9decins, Assistants et Attach\u00e9s,Les d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrement,Les march\u00e9s et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursup\u00e9rieure \u00e0 90 000\u20ac HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,e Tous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nMme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agn\u00e8s DESMARS, Mme SophieDUPUY, Mme Marl\u00e8ne COMMES Directrices-Adjointes, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de\n\n2\nsignature pour la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de la Directrice par int\u00e9rim.\nMr Jonathan VANNIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du batiment d'oncologie.\nArticle 3 : Affaires financi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointecharg\u00e9e des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation, \u00e0 l'effet de signer au nom dela Directrice par int\u00e9rim les lignes de tr\u00e9sorerie, les ordonnances de paiements, lespi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de cr\u00e9dits sur Les comptes budg\u00e9taires.\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Mme Marl\u00e8ne COMMES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations de signatures sp\u00e9cifiques.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice par int\u00e9rim et decelles dont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant pour la signature des march\u00e9s et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT :\nMme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la strat\u00e9gie, de la coordinationdes projets et GHT, des coop\u00e9rations et du contr\u00f4le interne,\nMme Marl\u00e9ne COMMES, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesFinanci\u00e9res, de la facturation, et de la recherche,\nMme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des moyensop\u00e9rationnels,\nMr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de ta Direction de la relation aux usagers etdes affaires juridiques,\nMme St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesM\u00e9dicales,\nMme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,\nDr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitali\u00e9re Cheffe de Service a laPharmacie,\n19\n\nx\n3\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations compl\u00e9mentaires\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est \u00e9galementdonn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n> > Direction des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation\n> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mme Vera GAYRAUD et MmeSabine PARES, sont autoris\u00e9es a signer les bordereaux journaux destitres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, lesjustificatifs d'\u00e9missions de titre de recettes et les certificatsadministratifs.\n> Mme C\u00e9line BRIGNON, Ing\u00e9nieure, est autoris\u00e9e a signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financi\u00e8re,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'\u00e9missions de titre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autoris\u00e9e a signer encas d'absence de Mme BRIGNON C\u00e9line, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'\u00e9missions de titre de recettes etles certificats administratifs.\n> > Direction des Moyens Op\u00e9rationnels\n> M. R\u00e9mi AHFIR, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 a signer les bonsde commande relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. Olivier BALAS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 a signer lesbons de commande relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. C\u00e9dric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e9re, sont autoris\u00e9s a signer :- Les bons de commandes relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation d'unmontant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteurs logistiques,h\u00f4teliers et biom\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laDirection des Achats et de la Logistique, hors d\u00e9penses relevant desservices techniques.\nU)\n\nD\u00bb Direction des Travaux\n> M. Jonathan VANNIER, Ing\u00e9nieur en Chef, est autoris\u00e9 \u00e0 signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.- Les avis et titres d'habilitations \u00e9lectriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits r\u00e9els sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par int\u00e9rimauthentifie ledit acte publi\u00e9 en la forme administrative.\n> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ing\u00e9nieur, estautoris\u00e9 a signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.\n>  Direction des affaires m\u00e9dicales :\n> Madame St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe est autoris\u00e9e \u00e0 signer :Les d\u00e9cisions individuelles de suspension ou de r\u00e9int\u00e9gration despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorit\u00e9s de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des m\u00e9decins pharmaciens et odontologistes del'\u00e9tablissementLes justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsm\u00e9dicaux, s\u00e9niors et juniorsLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisationsd'absence et cumul d'activit\u00e9s accessoires des personnel m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs \u00e0 la formation du personnel m\u00e9dicalLes listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public\n\n5\nEn Vabsence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Madame St\u00e9phanie BASSE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.\n> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :\nMadame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint \u00e0 la directrice des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes d\u00e9cisions individuelles aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re du personnel nonm\u00e9dical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,r\u00e9int\u00e9gration et fin de carri\u00e8re ;- Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresr\u00e9gimes- Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;-Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alable au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du temps de travail, CET- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 la validation de positiond'absence- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des cong\u00e9s exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux- Les d\u00e9charges d'heures syndicales-Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des imp\u00f4tsvers\u00e9s \u00e0 tort- Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s \u00e0 la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\n> Madame Karima DEHHO, Attach\u00e9e d'administration, est autoris\u00e9e \u00e0signer :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences \u00e0 qualifier, les courriers d'octroi des cong\u00e9s exceptionnels,paternit\u00e9/accueil, d\u00e9rogations horaires, feuilles de soins YSATIS, Les courriersde demande de compl\u00e9ment (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers li\u00e9s au cumul d'activit\u00e9, lescourriers de relance de gestion de carri\u00e8re, les courriers de prolongation degestion de carri\u00e8re, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destin\u00e9es aux \u00e9tablissementsext\u00e9rieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\nn\n\n6\n- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise m\u00e9dicale- Les saisines au conseil m\u00e9dical en formation restreinte (CMFR) et enformation pl\u00e9ni\u00e9re (CMFP)\n> Madame Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins, est autoris\u00e9e \u00e0 signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autoris\u00e9 a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs aff\u00e9rents a Vaction deformation demand\u00e9s par les clients/prospects (employeurs, p\u00f4leemploi, OPCO....), attestation d'entr\u00e9e et de r\u00e9alisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des r\u00e9ponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, documents aff\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location demat\u00e9riels/\u00e9quipements pour formation, prestataires formation, ...)\n> Pb Direction du num\u00e9rique et syst\u00e8me d'information hospitalier,\n> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, estautoris\u00e9 \u00e0 signer :- Les bons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans le secteur informatique, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSyst\u00e9me d'Information du CHP.\nD  Pharmacie\n> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Val\u00e9rieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitali\u00e9res \u00e0 la Pharmacie,sont autoris\u00e9es a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.\n\n>> IMFMS\n> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutM\u00e9diterran\u00e9en de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, est autoris\u00e9e asigner :- Les Documents relevant des attributions de l' IMFMS, en particulier lesbons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur a 4000\u20ac HT, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.\n>> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD\n> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Mme MyriamDUVAL Cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le urgence et m\u00e9decine aigue, MmeL\u00e9opoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du p\u00f4leurgence et m\u00e9decine aigue sont autoris\u00e9es \u00e0 signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD\nArticle 6 : Astreintes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mr Benjamin PULL Directeur adjoint etdirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeSt\u00e9phanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marl\u00e8ne COMMES - Directeurs-Adjoints,Mme Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effetde signer, pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont de garde au titre de la Direction g\u00e9n\u00e9rale,toutes d\u00e9cisions et tous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9esa cette garde administrative.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au Bulletin des actesadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, diffus\u00e9e sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28/10/2025\n\nSp\u00e9cimens de signature :\nDirection du num\u00e9rique et du syst\u00e9me d'information hospitalierSimon RAMBOUR\nDirection des affaires M\u00e9dicalesSt\u00e9phanie BASSE\nDIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADESET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBenjamin PULL\nDirection des affaires financi\u00e9res et de la facturation\nMarl\u00e8ne COMMES\n\nFanny BALLARIN-BENASSIS C\u00e9line BRIGNON\nMary LABORDE Vera GAYRAUD\nSabine PARES\nee\nDirection des moyens op\u00e9rationnels\nSophie DUPUY\nRemi AHFIR\n9\n\n10\nC\u00e9dric GSELL\nOlivier BALAS\nAlexandre MOUTON\"TM\nDIRECTION DES TRAVAUX\nJonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET\naan nn a\n10\n\n11\nDirection des ressources humaines de la politique sociale et de la qualit\u00e9 de vie autravail\nTOURNIER Etienne\n1GIMBERNAT Alain\n11\nMARZOUKI Redouane\nKarima DEHHO\n_\u2014_\u2014\u2014_\u2014\nar\nAgn\u00e8s DESMARS\n\nDIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE\nJacqueline PRAT\nLE\nIsabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO\nPHARMACIE\n\u20ac\nVal\u00e9rie HEBERTSophie BAUER\nFE  Se\n\nINSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE\nCorinne ARMERO\nPOLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD\nSylvie CARRERE Myriam DUVAL\nL\u00e9opoldine MECHAIN Amandine ASPARRE\nAE KT","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:39:18+00:00","id":"59644754ca17b0a023ab0f44eeab1d7a95408523ac812308d1db9e49dfbc9f5e","name":"Recueil du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-30T15:35:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46198/356507/file/Recueil%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}