{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 39\nDu 23 mars 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 39\n  Du 23 mars 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01174 23/03/2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Ville de Vitry-sur-Seine -  \nVoie publique + annexe\n5\n2026/01175 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/532 du 14  \nf\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9 Ville de Chevilly-Larue \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et  \nvid\u00e9overbalisation + annexe\n8\n2026/01176 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00828 du 15  \nmars 2024 Conseil D\u00e9partemental du VAL DE MARNE \u2013 Voie publique+ annexe\n14\n2026/01177 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/04421 du 7  \nd\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 vi lle de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \u2013  B\u00e2timents publics, voie  \npublique + annexe\n20\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01195 23/03/2026 Portant   d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Denis  MAUVAIS  sous-pr\u00e9fet  de  \nL'Ha\u00ff-les-roses\n34\n2026/01203 23/03/2026 portant  ouverture  de  la  consultation  du  public  relative  \u00e0  la  demande  \nd'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Herm\u00e8s Manufacture de \nM\u00e9taux (HMM p\u00f4le \u00cele-de-France) en vue de l'exploitation d'un site industriel\nimplant\u00e9 315 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne\n37\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01186 23/03/2026 portant approbation d'une demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du  \nsch\u00e9ma  directeur  d'accessibilit\u00e9  \u2013  agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  d'\u00cele-de-\nFrance Mobilit\u00e9s pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n42\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01164 23/03/2026 PORTANT  ACCEPTATION  SUR  LA  DEMANDE  DE  DEROGATION  A  \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL   PRESENTEE PAR LA SOCIETE  \nDECATHLON FRANCE\n44\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  interr\u00e9gional  des  services  \np\u00e9nitentiaires de Paris\n48\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 54\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 60\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 62\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 64\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n23/03/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 82\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00320 23/03/2026 accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la  direction  des  \nfinances, de la commande publique et de la performance\n84\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02026/01174\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Vitry-sur-Seine - Voie publique\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles  L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  paru  au  Journal  Officiel  du  21  ao\u00fbt  2007 ,  portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU la demande n\u00b02023/1796 du 21 janvier 2026, de Monsieur BELL LOCH Pierre, maire de la  \ncommune de Vitry-sur-Seine \u2013 H\u00f4tel de ville \u2013 2 avenue Youri Gagarine \u2013 94  400 Vitry-sur-\nSeine, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'avis \u00e9mis le 6 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de  \ns\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information  \ndu public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame BELL LOCH Pierre, maire de la commune de Vitry-sur-Seine \u2013 H\u00f4tel de ville \u2013 2  \navenue  Youri  Gagarine  \u2013  94  400  Vitry-sur-Seine,  est  autoris\u00e9  \u00e0  installer  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection  comportant  dix-huit  cam\u00e9ras  visionnant  la  voie  publique, aux  emplacements \nindiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de la  \nr\u00e9glementation  applicable  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection.  Elles  ne  doivent  visualiser  ni  l'int\u00e9rieur  des  \nimmeubles d'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de  \n\u00ab floutage \u00bb.  \nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nParquet.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  donner,  par  ailleurs,  aux  personnes  \nsusceptibles  d'exploiter  et  de  visionner  les  images,  une  habilitation  sp\u00e9cifique  assortie  de  \nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s  \nlors que les conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle 6  : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7  : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la personne en charge de la visualisation  \ndes  images,  afin  d'obtenir  un  acc\u00e8s  aux  enregistrements  qui  la  concerne  ou  d'en  v\u00e9rifier  la  \ndestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle  8  :  Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s  \nmise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, \nR.251-7 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif \nde Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle \nl'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle  11 :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet du  Val-de-Marne  et  le  directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\n                                                            Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 23 mars 2026\n                                                                                                      Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nES\nNONERCESmiennes|demCTNowrasaumsCEweanvaneroEZCSECNowEECECETPENONERCESnimes|assure|\u0153uznaue|siNONCRECECETeoxcsuzemeirz|mans|noNONendsousomCEepeosaypanssave|\u0153\u0153n\u0153ue|cononneareaaeDanenmganpageaBFausmooe|susmeue|20ccEEmaane)mpenpadayGO;veviovecconcez|momie|noNONCCEEt]SooromeCCEnonCETm\u00e9atyvs9eueeMENowEEEmenueeenANmanner|caesarean|woNOWCRTmaaeptoywey09corerCCS200nonEinmenantanogeavoreesauzeez|cc|s00NONDenoneOHaeregovoeuasEEeeezCNEnonEi)weondeaRemPEREeesw\u0153r\u00e6|00NONCEmeCaousre|NONDen#9097mHmsROARS6\u00b0meroELworsoisossieez|saveurs|200nonae0\n'rroes\nirrece\noserabun\nonanoment\u2014teasapstomyoyomurdCES|MEPWON|TregpurstenonsrsmmpeevedLES,.|er|i\nonannudaoR(ue84090MaaemapeepmKB1'BNIBSUNEAULA:9peue)'vonoo.oxS09PAapauRISASnpSEP)SopaNIsnE\\Re05:SXSNNY\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02026/01175\n             Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n                 n\u00b02022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9\n             Ville de Chevilly-Larue \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et vid\u00e9overbalisation \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  paru  au  Journal  Officiel  du  21  ao\u00fbt  2007 ,  portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/04990  du  12  d\u00e9cembre  2025,  portant  modification  des  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022, autorisant la maire de Chevilly-Larue, \nH\u00f4tel de ville \u2013 88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94  550 Chevilly-Larue ,  \u00e0 installer  un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, comportant onze  cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures, quatre-vingt-onze cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et trente-huit cam\u00e9ras visionnant la voie  \npublique, incluant  l'exploitation  d'un  dispositif  de  vid\u00e9overbalisation  pour  la  cam\u00e9ra  \nn\u00b0S29C1 ;\nVU la demande n\u00b02021/0168 du  27 janvier  2026 ,  de  Madame DAUMIN St\u00e9phanie, Maire de  \nChevilly-Larue, H\u00f4tel de ville - 88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94  550 Chevilly-Larue, aux \nfins  de  modifier  l'autorisation  d'installer un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  au  sein  de  sa  \ncommune ;\nVU l'avis \u00e9mis le 6 f\u00e9vrier 2026, par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de  \ns\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information  \ndu public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1  :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2022/532 du 14 f\u00e9vrier 2022  est remplac\u00e9 comme  \nsuit :\n\u00ab Article 1     : La maire de Chevilly-Larue, H\u00f4tel de ville \u2013 88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94  550 \nChevilly-Larue, est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant onze cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures,  quatre-vingt-onze  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  et  quarante  cam\u00e9ras  visionnant  la  voie  \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\npublique, aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitation \nd'un  dispositif  de  vid\u00e9overbalisation  \u00e0  partir  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  existant  \n(cam\u00e9ras n\u00b0 S29C1 et n\u00b0 S25C2) dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier \nde demande d'autorisation.\n       \n     La finalit\u00e9 de ce dispositif est la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation  \nqui doivent \u00eatre relev\u00e9es en temps r\u00e9el et non sur les enregistrements\n      Les zones contr\u00f4l\u00e9es par vid\u00e9overbalisation doivent \u00eatre signal\u00e9es aux usagers de la route \npar un affichage adapt\u00e9. \u00bb\nL'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe reste sans changement.\nArticle 3  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du p r\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur  \nterritorial  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                              Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 23 mars 2026\n                                                                                                      Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nEds Oo don\ncI\n<ia  || comes  . ws | mrscoremenness 2\u00b0 2e pede um inte mean enr de tn  an\neee  Fms\n=\n=\n=\nSN  DD  Creme  :=  =\n=\njo\nFe\nfoot\n=\n=\n| pen  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minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  paru  au  Journal  Officiel  du  21  ao\u00fbt  2007 ,  portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00828 du 15 mars 2024 , autorisant le Conseil D\u00e9partemental du  \nVal de Marne -  21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94  000 Cr\u00e9teil, \u00e0 installer un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection sur le territoire du d\u00e9partement du Val-de-Marne, comportant quatorze  \ncam\u00e9ras visionnant la voie publique ;\nVU la demande n\u00b02023/0597 du 18 d\u00e9cembre 2025, de Monsieur CAPITANIO Olivier, pr\u00e9sident \ndu Conseil D\u00e9partemental du Val de Marne \u2013 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94  000 \nCr\u00e9teil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'avis \u00e9mis le 6 f\u00e9vrier 2026, par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de  \ns\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information  \ndu public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/00828 du 15 mars 2024 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 1     : Monsieur CAPITANIO Olivier, pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val de Marne  \u2013  \n21  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  \u2013  94  000  Cr\u00e9teil,  est  autoris\u00e9  \u00e0  installer  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection comportant trente-deux cam\u00e9ras visionnant la voie publique, aux emplacements \nindiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d ans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans  \nson dossier de demande d'autorisation. \u00bb\nL'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nLe reste sans changement.\nArticle 3  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du p r\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur  \nterritorial  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                                    Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 23 mars 2026\n                                                                                                      Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nminoel]Moisunerdeo-qunuepuescuamgpurdsunerdeonumurs'auge9pueDDsnadez-qnumureseegpues'sinordeopnwmurescampersnader-anumursegeigpeo'snoydeo-nunwespe'geigpues,snader-nnumpuesciqepurdsnode-qnuepuesexqeigpuesnowdeo-unumurscqmgpurd'sinordeo-tnwmursciqmopues'sunendeo-qnuexpuiedexqergpues+snajdeo-unuesquesaimonssnodeo-unumurseeppurd'suneydeo-nnuwipewnTan[amore|emerySF(300wouneaopaque|ur|mursepsee'aguippues\"yywLoddng\nLNSNANOINN'ASINNABUMOSNI\neueepIGAMpIrUeWeLEdsgjo8uOD\n\n.\n+\n=\n==\n=CRE====\n==\n=.======L>LCE=====.===.h=\u00e0 h====:#8==87\n=\n==.F\n=\nL=======\"=7-oo*==L=.=\n=\n\n[4042242404a}ssoq-xndyuaulajindapsinojaii0>sapuoiy>ayoidoppiA||JdVeod@1\nueysixeaiqejppue:+sinaydes-nyni\nSUUBISHEdFAUN7S\u20ac\nweausSAPIPRUED,ZidNdED-AINNINVI-ATIIAIHOcauapany/pesBujersapnv/neajqaurequoyap'aySOEL\n'aqnueq\nwotqueysixa21qejppuezZid+sunayde>-ninwINEVW-YNS-UNINNOSosau/vezau/etay|,,ulyy'ay/pueysoyuear'ny/Assiogaq'AYqvE6\neqnueg\nwotquersixaaugejppuedZid+sinaydeo-ninw090Y/\u00a58ZON/STAY|>uyny/puersoyuearny/Assiog2a'nyeveswewerspeaLqmppUe)Zid+sanaade>-ainin1121349Stay/98aueut'AY/UNPISAaqAY/SUIEN52Qanyse6we77DENZid+sinayde9-nINWWLHOIV-SNOSIVA8vTau/610uanbygndpyelap'ay/219)937189NGnvv6\njueysIxXa31qe/9pUe:'sunaydes-1)n}aa!\nwequews}xeauqeippuedZid+'BIN7131349zasaunenany/uowisulesany/Astouapaynoy|818wequeysixaaiqejppue)Zid+sinaide-ninw|s35504-53q-unvw-LnivsEau/98aueuueueAe]apany/XnEL2g22UnEWpgorgwizauaspeaaqejppUeDZid+sunaydeo-RINWWAINBTIALauUoBesySINOT'AY/PHOSEUIXEWPaStwzsa2ejduias\u20acuqeippuedZid+sinaqde>-ninw3413016-NNW3YvsTau/Lau22/2491PUOWIP3any/neajgaulequoyapAY204weueysixaauge|apue)Zid+Sunayde>-ninwsLUOA1V-SNOSIVN8bTau/904enbiqndaye1aqAv/10189sNassajougNg'AYSt9wequeysixaauge|apue>Zid+sinaydeo-ninwINYVN-UNS-TININNOSo9aysquadaynH-BUIASap'Ay/piewasauiaidanyBES\nwueysixaaaqejapue:sinaydeo-ninauextsoqoyiAusauge|ppuedZid+SNOdEZAIN3NIISUNSAULIAStan/sauUlILUNEN'ny/yanbesapUINONnp'AysosEVEENT\nwequeysixaauqe|ppuedZid+sanside>-RINW|ayyyyy-uns-ANDIdWVHDEau/vau|einesapjes9u99np'av/o1Buajes12304:Ay80+wequeysixeaige|ppuedZid+sanayde-ninwALNOd-31-3TIANIOF89804/vauaNelossog21121d!END/ZOWUEWUeefanyzovwitET]Zid+Sinayde-RIN1O8-3-ASIOHDv\u00e9zau/zstaw'01085uo\u00ff1any/03mapnv28\u20ac\nSpsanD\nwequeysixaauqe|apueZid+sanaades-niNWINIBS-UNS-AULIAestou/8v10usainr{END/ppuatiyJoverjesAUSPISIdNaAY97\nETQUEA]\nweTELUS)Zid+sinaadeo-ninLNOd-37-3TTIANIONTON/STOU|oapg/Apauuayplesa8ziiguuoruepisguanpny96weF2RHNZid+sanaides-nin31gN3ANS62204/TITGYapany/21211es9Ua5npany/suegaqanyETtespe?unazneHyoddnseageradAySNA'ajequauiayiedgpaynoy|assaupyeupwie)plsuoljDyun/duu!sapasayyudsSDAQUIDDSap22|]IDJ2Papnyy\n\n\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02026/01177\n             Portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \n                 n\u00b02021/04421 du 7 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9\n             Ville de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  paru  au  Journal  Officiel  du  21  ao\u00fbt  2007 ,  portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/00101 du 4 janvier 2026, portant modification des dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/04421 du 7 d\u00e9cembre 2021 ,  autorisant  le maire de  Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, \nH\u00f4tel de ville \u2013 Place Charles de Gaulle \u2013 94 100 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, \u00e0 installer un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, comportant soixante-quinze  cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures, 189 cam\u00e9ras visionnant la voie publique et quarante-deux p\u00e9rim\u00e8tres ;\nVU la demande n\u00b02023/0928 du 29 janvier 2026, de Monsieur DELECROIX Pierre-Michel, Maire  \nde Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, H\u00f4tel de ville \u2013 Place Charles de Gaulle \u2013 94  100 Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s, aux fins de modifier l'autorisation d'installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein  \nde sa commune ;\nVU l'avis \u00e9mis le 6 f\u00e9vrier 2026, par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de  \ns\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information  \ndu public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/04421 du 7 d\u00e9cembre 2021 est remplac\u00e9 comme \nsuit :\n\u00ab Article 1     :  Le Maire  de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, H\u00f4tel de ville \u2013 Place Charles de Gaulle \u2013 94  100 \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comportant  \nsoixante-dix-sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 199  cam\u00e9ras visionnant la voie publique et quarante-deux  \np\u00e9rim\u00e8tres , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nL'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe reste sans changement.\nArticle 3  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du p r\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur  \nterritorial  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                              Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, 23 mars 2026\n                                                                                                      Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nListes des cam\u00e9ras Saint-Maur-des-Fo:\nN\u00b0 Cam (pref) Sete POSITIONNEMENT DES CAMERAS Ref Saint-Maur\n1 D\u00f4me [2 Avenue Condorcet VAROt\n2 D\u00f4me [Gare RER La Varenne VARO9\n3 D\u00f4me [Gare RER La Varenne VARO7\n4 D\u00f4me [85 Rue Lafayette JCHAO1\n5 D\u00f4me [74 rue Rochambeau [CHAO\n6 D\u00f4me [Placede Mol\u00e8nes IMURO2\n7 Fixe Passage de la Guillotine, c\u00f4t\u00e9 rue Rochambeau [CHAZ\n8 Fixe Passage de la Guillotine, c\u00f4t\u00e9 rue Lafayette [CHAOS\n9 D\u00f4me [1 Rue leroux [SMcos\n10 D\u00f4me [79 Rue du Pont de Creteil [sMco2\n11 D\u00f4me [5 Rue Bobillot SMCo3\n12 D\u00f4me __|5 Avenue Desgenettes ISMco4\n13 Fixe [36-46 Boulevard des Comeilles (Comeilles-hand) PIEO1\n14 Fixe _  [36-46 Boulevard des Comeilles (Comeilles-tribunes) PIE02\n15 D\u00f4me \u2014_[36-46 Boulevard des Comeilles (Comeilles-entr\u00e9e) PIEO3\n16 D\u00f4me [36-46 Boulevard des Comeilles (Comeilles-perdrix) PIE04\n17 D\u00f4me [36-46 Boulevard des Comeilles (Comeilles) PIEOS\n18 D\u00f4me [50 Avenue Raspail (Stade F. Sastre-entr\u00e9e) PIEO7\n19 Fixe [50 Avenue Raspail (Stade F. Sastre-terrain) PIEO8\n20 D\u00f4me [32 Boulevard de champigny (Stade Marin entr\u00e9e) CHAOS\n21 Fixe 32 Boulevard de champigny (Stade Marin terrain) [CHAOS22 D\u00f4me [2 Avenue de Neptune (Cheron) PAROt\n23 D\u00f4me [2 Avenue de Neptune (Cheron tribunes) PARO2\n24 D\u00f4me [2 Avenue de Neptune (Cheron) PAROS\n25 Fixe 2 Avenue de Neptune (cheron r\u00e9servoir) PAROS26 Fixe 34 Avenue Pierre Brossolette PAR1927 Fixe 2 Avenue de Neptune PAR20\n28 D\u00f4me [8 avenue Foch PAROB\n29 D\u00f4me [34 Avenue Pierre Brossolette PARO7\n30 D\u00f4me | 162 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc cHA10\n31 D\u00f4me [39 Boulevard de Champigny [CHAOS\n32 D\u00f4me [21 Place des Tilleuls PAROS\n33 D\u00f4me __|1 Avenue Condorcet AROS\n34 D\u00f4me [Angle Avenue Didier/ Rue Marignan VAR44\n35 D\u00f4me [81 Avenue du bac [VARO3\n36 D\u00f4me [25 Avenue de la Banque MURO4\n37 D\u00f4me [7 Boulevard des M\u00fcriers JADAO2\n38 D\u00f4me [1 Rue d'inkerman [ADAO3\n39 D\u00f4me [114 Boulevard de Creteil JADA04\n40 D\u00f4me 13 Rue des remises smcot\nai D\u00f4me |  Rue du Pont de Creteil SMo7\n42 D\u00f4me [1 Rue Adrien Jacques \\VSMo6\n43 D\u00f4me [32 Rue du Four soi\n\nCHAMP DEN\u00b0 Cam (pref) VISION POSITIONNEMENT DES CAM\u00c9RAS [Ref Saint-Maur\n44 D\u00f4me [Place Jean Moulin VAROG\n45 D\u00f4me [Carrefour du 8 mai 1945 PAROS\n46 D\u00f4me [17 Rue Andr\u00e9 Bollier JADAO1\n47 D\u00f4me [33 Rue du Pont de Creteil SMCo7\n48 D\u00f4me 4 Boulevard de Creteil SMCO6\n49 D\u00f4me [25 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Giraud JADAOS\n50 D\u00f4me [29 Avenue de l'Alima IMURO3\n51 D\u00f4me 20 Rue de la Libert\u00e9 JADAO6\n52 D\u00f4me 124 Avenue du Bac VARO4\n53 D\u00f4me 141 Boulevard de Champigny CHAOS54 D\u00f4me 164 Avenue de la Lib\u00e9ration (Pont du petit Parc) VSMO255 D\u00f4me 5 Rue Saint-Hilaire (Medicis-entr\u00e9e) VAR14\n56 D\u00f4me 5 Rue Saint-Hilaire (Medicis-jardin) VAR1557 D\u00f4me 47 Bd du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 SMCOS\n58 D\u00f4me 27 Quai de la Pie PIE06\n59 D\u00f4me Place de la Pie PIE09\n60 D\u00f4me [42 rue du Four \\VsMo461 D\u00e9me 4 Quai Beaubourg VSMO3\n62 D\u00f4me 21 Rue de l'entreprise IPAR16\n63 Fixe 21 Rue de l'entreprise IPAR17\n64 D\u00f4me 112 Boulevard de Champigny ICHA1265 D\u00f4me Square de la convention IPAR18\n66 D\u00f4me [Place des Marronniers PARI3\n67 D\u00f4me [Place des Marronniers PARI4\n68 D\u00f4me _|6 Rue Andr\u00e9 de Cayeux PARIS\n69 D\u00f4me [Square Louis Braille (Dans le Square) JADA12\n70 D\u00f4me [23 Rue Cl\u00e9ment [ADAOS\n71 D\u00f4me [35 Quai du Port de Cr\u00e9teil ISMc10\n72 D\u00f4me [53 Boulevard de Creteil JaDA10\n73 D\u00f4me 49 Avenue Didier ICHA19\n74 D\u00f4me [Square Beaurepaire PIE10\n75 D\u00f4me Square de la Pie / bd G\u00e9n\u00e9ral giraud / Av Arromanches PIE11\n76 D\u00f4me [Place d'Adamville |ADAO7\n77 D\u00f4me [71 rue Edgar Quinet JADAO8\n78 D\u00f4me 87 Avenue Louis Blanc JADA '1\n79 D\u00f4me [44 Avenue du Chateau [VAR22\n80 D\u00f4me [93 Avenue du Bac VAR12\n81 D\u00e9me 21 Quai Winston Churchill VAR11\n82 D\u00f4me 1 Quai Winston Churchill |VAR10\n83 D\u00f4me [17 Avenue Condorcet VaR13\n84 D\u00f4me [19 Avenue du Mesnil VaR18\n85 D\u00f4me [2 Avenue Raymond Poincar\u00e9 VAR19\n86 D\u00f4me [42 Boulevard Voltaire MUROS\n87 D\u00f4me [33 Avenue du Bac MaR16\n\nCHAMP DEN\u00b0 Cam (pref) VISION POSITIONNEMENT DES CAMERAS [Ref Saint-Maur\n88 D\u00f4me 38 Avenue des Piliers VAR17\n89 D\u00f4me [78 Avenue Pierre Semard CHA13\n90 D\u00f4me [Carrefour rue du 11 novembre, Avenue Raymond Poincar\u00e9 et Rue Gustave Goublier [CHA14\not D\u00f4me [18 Avenue du Rocher PAR23\n92 D\u00f4me [41 Av de Lattre de Tassigny PAR21\n93 D\u00f4me [96 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc PAR22\n94 D\u00f4me _|64 Avenue Victor Hugo JADA13\n95 D\u00f4me [2 Avenue Gambetta JADA14\n96 D\u00f4me [54 Avenue Gambetta JADA17\n97 D\u00f4me 72 Rue Garibaldi JADA15\n98 D\u00f4me [10 Avenue du Marechal LYAUTEY JADA16\n99 D\u00f4me 17 Rue de l'Abbaye [VSMO9\n100 Fixe 46 Avenue de Marinville |VSM10\n101 D\u00e9me 149 Avenue de Cond\u00e9 VSM11\n102 D\u00f4me 37 Avenue Gabriel Peri IPAR24\n103 D\u00e9me 18 Avenue de Tunis VSMO8\n104 D\u00f4me [50 Avenue Raspail PIE 12\n105 D\u00f4me 27 Avenue Beaurepaire PIE13\n106 D\u00f4me [All\u00e9e Francis Lemarque IPAR25\n107 D\u00e9me 15 rue Chevalier IMURO9\n108 D\u00f4me [34 Avenue Pierre Brossolette IPAR33\n109 D\u00f4me [35 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 [SMC11\n110 D\u00f4me 2 Boulevard Maurice Berteaux [SMC14\n111 D\u00f4me 18 Passage Dartois Bidot [SMC13\n112 D\u00f4me 18 passage de l'\u00e9galit\u00e9 ISMC12\n113 D\u00f4me 56 Quai du Petit Parc [VSM12\n114 D\u00f4me [88 Quai du Petit Parc |VSM13\n115 D\u00e9me 49 Quai de Bonneil PIE26\n116 D\u00f4me [32 Quai du Petit Parc VSM14\n117 D\u00f4me 10 bis Quai du Petit Parc VSM15\n118 D\u00f4me __|14 Quai Beaubourg VSM16\n119 D\u00f4me 104 Quai du Parc IPAR27\n120 D\u00f4me [92 Quai du Parc PAR28\n121 D\u00f4me [80 Quai du Pare PAR29\n122 D\u00f4me [52 bis Quai du Parc PAR30\n123 D\u00f4me [24 Quai du Pare PAR31\n124 D\u00e9me 58 Quai de Champignol ICHA16\n125 D\u00f4me [48 Quai de Champignol CHA17\n126 D\u00f4me | 10 Quai de Champignol CHA18\n127 D\u00f4me [34 Quai du Mesnil CHA1S\n128 D\u00f4me [143 Quai Winston Churchill MAR27\n129 D\u00f4me [35 Quai Winston Churchill VAR23\n130 D\u00f4me 47 Quai Winston Churchill |VAR24\n131 D\u00e9me [71 Quai Winston Churchill |VAR25\n\nCHAMP DEN\u00b0 Cam (pref) VISION POSITIONNEMENT DES CAMERAS [Ref Saint-Maur\n132 D\u00f4me 101 Quai Winston Churchill [VAR26133 D\u00f4me 56 Promenande des Anglais [VAR28134 D\u00f4me [38 Promenande des Anglais [VAR29135 D\u00f4me [20 Promenade des Anglais [VAR30\n136 D\u00f4me 123 Quai de Bonneuil IMUROG\n137 D\u00f4me 143 Quai de Bonneuil IMURO7138 D\u00f4me 171 Quai de Bonneuil IMURO8139 D\u00f4me [83 Quai de la Pie PIE20\n140 D\u00f4me [63 Avenue du Bac CSU VAR20\n141 D\u00f4me 114 Rue du Docteur Roux PIE25\n142 D\u00f4me 43 Quai du Port au Fouarre PIE23\n143 D\u00f4me 87 Quai du Port au Fouarre PIE21\n144 D\u00f4me [35 Rue Saint-Hilaire VAR21\n145 D\u00f4me 12 Avenue du Rocher IPAR34\n146 D\u00f4me 16 Avenue Joffre JPAR32\n147 D\u00f4me [75 Bd du General Giraud PIE 14\n148 D\u00f4me [20 rue Alsace Lorraine SMC15\n149 D\u00f4me 126 rue Edgar Quinet JADA18\n150 D\u00f4me 165 Quai de la Pie PIE22\n151 D\u00f4me 12 rue Inkerman JADA19152 D\u00f4me 39 bis Avenue Joffre PAR26\n153 D\u00e9me [84 avenue Carnot [ADA20\n154 D\u00f4me 76 Avenue du Bac |VARO2155 D\u00f4me 4 Avenue Alexis Pessot VSM17156 D\u00f4me [37 Rue Georges Cl\u00e9menceau 94210 VAR31157 D\u00f4me 11 Avenue de la R\u00e9publique PAR35158 D\u00f4me 66 ter Bd des Muriers IMUR10\n159 D\u00f4me 133 Avenue des Ailantes PAR36\n160 D\u00f4me 19/23 Avenue d'Arromanches PIE15\n161 D\u00f4me [Avenue Gabriel P\u00e9ri (usine des eaux-portail) PAR12\n162 D\u00f4me Avenue Gabriel P\u00e9ri (usine des eaux-arri\u00e8re) PAR11163 D\u00f4me [Avenue Gabriel P\u00e9ri (usine des eaux-entr\u00e9e) JPARO9164 D\u00f4me [Avenue Gabriel P\u00e9ri (usine des eaux-mame) JPAR10165 D\u00f4me [63 Avenue du Bac CSU [VAROS166 D\u00f4me 37 Quai de la Pie PIE24\n167 D\u00f4me 4 Quai de Schaken SMCO9\n168 Fixe 191 Rue du Pont de Creteil VPIO1169 Fixe 23 Boulevard des Bagaudes [VPI02\n170 Fixe 14 Bd Maurice Berteaux \\VPIO3\n171 Fixe 1 Rue de Paris VP 104\n172 Fixe 4 Quai Beaubourg VPIO5173 Fixe 64 Avenue de Ia Lib\u00e9ration (Pont du petit Parc) [VP106174 Fixe 141 Boulevard de Champigny 94210 VPIO7175 Fixe 124 Avenue du Bac \\VP108176 Fixe [41 Avenue de I'Aima 94210 (Pont de Bonneuil) VPIO9\n17 Fixe 124 Avenue du Bac VPI10\n178 D\u00f4me [ZAC - Passage Abb\u00e9 Emile Morel VAR43179 D\u00f4me [ZAC - 10 Rue Benjamin Franklin VAR32180 D\u00f4me [ZAC - Angle All\u00e9e Charles Bandin / Rue Benjamin Franklin [VAR33181 D\u00f4me [ZAC - Angle Passage Germaine Tailleferre / Promenade Louis Vuillermoz [VAR34182 D\u00f4me [ZAC - Angle Avenue Pierre Semard / Cours Pierre-Antoine Cluzeau IVAR35\n183 D\u00f4me [ZAC - Angle Avenue Pierre Semard / Rue de Buffon |VAR36\n\nCHAMP DEN\u00b0 Cam (pref VISION POSITIONNEMENT DES CAMERAS Ref Saint-Maur\n184 D\u00f4me [ZAC - Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau / All\u00e9e Charles Bandin VAR37185 D\u00f4me [ZAC - Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau/ Passage Amalia Rodrigues VAR38186 D\u00f4me [ZAC - Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau/ Passage Henri Dunant |VAR39\n187 D\u00f4me [ZAC - Angle Avenue Didier/ Rue Benjamin Franklin |VAR40\n188 D\u00f4me [ZAC - Angle avenue Didier/ rue Parmentier IVAR41\n189 D\u00f4me [ZAC - Angle avenue Didier/ rue Pierre Semard [VAR42\n190 Fixe 191 Rue du Pont de Creteil lvPit4191 Fixe [2 Boulevard Maurice Berteaux lvPl12192 D\u00f4me [20 boulevard Rabelais (cimeti\u00e8re Rabelais 1) ISMC16193 D\u00f4me [22 boulevard Rabelais (cimeti\u00e8re Rabelais 2) SMC17194 D\u00f4me 59 avenue de Cond\u00e9 (cimeti\u00e8re de Cond\u00e9) [VSMos\n195 D\u00f4me [47 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Giraud (cimeti\u00e8re de la Pie) PIE 16\n196 Fixe 63 av. du BAC 94100 (PM - acc\u00e8s public) PM:197 Fixe 63 av. du BAC 94100 (PM - entr\u00e9e public) PM2198 Fixe 63 av. du BAC 94100 (PM - voie publique) PM\n199 Fixe 163 av. du BAC 94100 (PM - chenil) |PM4\n200 (cam priv\u00e9 pref) Fixe [63 av. du BAC 94100 (PM - entr\u00e9e personnel) PMS201 (cam priv\u00e9 pref) Fixe 63 av: du BAC 94100 (PM - armurerie) JPM6\n\nPERIMETRES VIDEOPROTEGES  dont les limites sont d\u00e9finies comme suit\nAvenue des Marronniers\n'Avenue de Bel Air\nAvenue de M\u00e9dicis\nP\u00e9rim\u00e8tre 1 : \u00abFood Trucks \u00bb 'Avenue des Fusili\u00e9s du Chateaubriant\n'Avenue des Erables\n'Avenue des Vintimille\n'Avenue Paul Doumer\nRue de la R\u00e9union\nAvenue Miss Cavel\nP\u00e9rim\u00e8tre 2 : \u00abConservatoire - Th\u00e9atre \u00bb Rue de Soiferino\nBoulevard de Cr\u00e9teil\n'Avenue Gambetta\n'Avenue d'Arromanches\nPlace Bourbaki\nP\u00e9rim\u00e8tre 3 : \u00abLa Pie Guynemer\u00bb Boulevarddu G\u00e9n\u00e9ral Giraud\nRue du Docteur Roux\nQuai de ta Pie\nAvenue Pasteur\nRue du Four\nBoulevard Maurice Berteaux\nRue des Toumelles\nPlace d'Ames\nPlace de l'\u00c9glise\nAvenue de Cond\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre 4 : < Marinville Bretagne \u00bb\nAvenue Gabriel P\u00e9ri\nBoulevard Rabelais\nRue de la Varenne\n\nEl\u00e9mentaire Auguste Marin / Matemelle Nicolas Gatin\nJAvenue Auguste Marin\nRue de La Varenne\n|Avenue Desgenettes\n[Rue du Pont de Cr\u00e9teil\nP\u00e9rim\u00e8tre6 C.E S Fran\u00e7ois Rabelais/ Lyc\u00e9e Marcelin Berthelot\nRue Politzer\n[Boulevard Maurice Berteaux\n[Rue du Pont de Cr\u00e9teil\n|Avenue Ronsard\n[Boulevard des Bagaudes\nP\u00e9rimatre 7 El\u00e9mentaire et matemelle Diderot\nJAvenue Diderot\nRue Rouget de L'ile\nRue Bouriand\nRue Louis Braitle\nP\u00e9rim\u00e8tre 8 El\u00e9mentaire et matemelie La Pie/ Ecole Yechiva Ets haim\n[Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Giraud\nRue Albert De Mun\nRue Mirabeau\nJAvenue Jean Jaur\u00e8s\nRue Vassal\nEl\u00e9mentaire et matemelle Le Parc-Est\nJAvenue de L'Est\nJAvenue du Midi\nRue Viala\nlAvenue Joftre\n[Boulevard de Champigny\nEl\u00e9mentaire / matemellet C.E.S Le Parc Tilleuls\nlAvenue du Bei Air\nPlace des Tilleuls\n|Avenue des Fusill\u00e9s de Chateaubriand\n[Ptace des Tileuis\nEl\u00e9mentaire et matemelle Les Muriers\n[Rue Chevalier\n[Boulevard de la Mame\n[Rue du Moulin\nPlace des Mol\u00e8nes\nP\u00e9rim\u00e8tre 12 El\u00e9mentaire et matemelle Marinville\n[Avenue Godefroy de Cavaignac\nJAvenue Mahieu\nJAvenue de Beauce\nJavenue de Marinvile\nElementaire/ matemelle et C.E.S Saint Andr\u00e9\nJavenue de Cond\u00e9\n|Avenue Godefroy de Cavaignac\nJAvenue Mahieu\nJAvenue Jane\nEl\u00e9mentaire Michelet/ Matemelie Edouard Cazaux/ Lyc\u00e9e Condorcet\nRue des C\u00e9dres\n|Avenue Condorcet\nJAvenue Michelet\nl'avenue des Piiers\nlAvenue Francis Gamier\nJAvenue du Commandant Rivi\u00e8re\nP\u00e9rim\u00e8tre 16 El\u00e9mentaire Edouard et Odette Bled /Maternelle Jules Ferry\n[avenue Camot\nRue D'irkermann\nRue Jules Feny\nRue Delerue\n\nP\u00e9rimatre 16 Elementaire/ Maternelle et C.E.S Jeanne d'Arc\n[Boulevard de Cr\u00e9teil\nAvenue Carnot\nRue Kriger\navenue Henri Martin\nP\u00e9rim\u00e8tre 17 El\u00e9mentaire et matemelle Champignol\nRue Louis Maurice\nRue Gaston\nlAvenue Pierre S\u00e9mard\nRue Carpeaux\nEl\u00e9mentaire et matemelle Edith Cavell\n[Avenue Miss Cavell\nRue Soif\u00e9rino\nBoulevard de Cr\u00e9teil\nRue de la Libert\u00e9\nRue Krager\n[Rue de a R\u00e9union\nEl\u00e9mentaire et matemelie Les Chalets/ Lyc\u00e9e d'Arsonval\n[Rue du Pontde Cr\u00e9teil\n[Rue Andr\u00e9 Botier\n[Rue Bourdignon\n[Rue du Chemin Vert\nC.E.S Camille Pissarro\n[Rue Benjamin Frankin\n|Avenue Pierre S\u00e9mard\n[Promenade Louis Vuillemoz\nMatemelle Schaken\nRue des les\nRue de Joinville\nRue Jules Jottrin\n[Rue Politzer\nElementaire et matemelie Le Rosaire\n[Avenue des Arts\n|Avenue de la Grange\nlavenue Curt\nJAvenue Foch\nJavenue Gabrielle\nC.E.S Pierre de Ronsard\n[Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Giraud\nRue de Beaujeu\nBoulevard de Cr\u00e9teil\nP\u00e9rim\u00e8tre24 CES. Saint Padre Pio\nRue de ta Grande Ceinture\nJAvenue du G\u00e9n\u00e9ral Lecierc\nBoulevard de Champigny\nJAvenue Jottre\nLyc\u00e9e Gourdou Leseurre\n[Boulevard de Champigny\nlAvenue Saint Masmes\nRue Violet Le Duc\nRue Carpeaux\nLyc\u00e9e Teithard de Chardin\nRue de Paris\nRue de la Procession\nPlace Armes\n[Rue des Trounelles\nJAvenue Pasteur\nP\u00e9rim\u00e8tre27 Lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Mansart/ C.E.S Louis Blanc\nRue B\u00e9ranger\nJAvenue de Li\u00e8ge\n[Boulevard des Mariers\nRue Edgard Quinet\nCFA94 - CMA Formation\n[Avenue Raspail\n[Rue du Docteur Roux\n[Rue Albert De Mun\n[Avenue Guynemer\n\nEglise Chr\u00e9tienne Evang\u00e9lique\n[Quai de la Pie\nJAvenue Villette\n|Avenue Beaurepaire\nlAvenue Georges Goussot\nEglise Saint-Fran\u00e7oisde Sales\nPlace D'Adamville Kennedy\nJAvenue du Mar\u00e9chal Lyautey\nRus Ledru Rolin\nJAvenue du Mar\u00e9chal Lyautey\nTemple\nJAvenue Joftre\nJAvenue de Plaisance\nJAvenue du Rocher\nJAvenue de la M\u00e9sange\nlAvenue des Erables\nEglise Sainte-Marie aux fleurs\nRue D'Alsace Lorraine\nRue de Breteuil\nRue Andr\u00e9 Bolier\nRue du Pont de Cr\u00e9teil\nRue des Remises\nEglise Saint-Nicolas\nRue du Four\nRue de Panis\nRue de la Procession\nPlace D'Armes\nEglise notre Dame du Rosaire\n[Avenue des Fussil\u00e9s de Chateaubriand\nPlace des Marronniers\nJAvenue du Bel Air\n[Place des Marronniers\nEglise Saint-HilaireCommunaut\u00e9 des servantes'SynagogueMaison Communautaire\n[oulevard Voltaire\n[Rue Saint-Hilaire\nAvenue du Chateau\n[Rue Kleber\n[Boulevard de la Mame\n[Rue Arago\nChapelle Saint-Joseph\n[Rue Marignan\nJAvenue Didier\n|Avenue Pierre S\u00e9mard\nJavenue de Verdun\nChapelle Saint-Pierre\n[Avenue Denfert Rochereau\nRue Chevalier\nRue de la Prosp\u00e9rit\u00e9\n[Avenue des Falonni\u00e8res\nEglise Luth\u00e9rienne Saint-Jean\n[Avenue Beaurepaire\n[Avenue du Raincy\nJAvenue Jean Jaur\u00e8s\nAum\u00f4nerie Catholique\nRue du Four\nBoulevard Maurice Berteaux\nlAvenue Alexis Pessot\nJAvenue Auguste Marin\nJavenue de Marinville\n\nPassage de l'Egait\u00e9\n[Boulevard RabelaisP\u00e9rim\u00e8tre 40 Cimeti\u00e8re Rabelais 1 et 2 Villa Lucia\n[Chemin lat\u00e9ral de Saint Maur\nJAvenue de Cond\u00e9\nlAvenue Francis BerthierP\u00e9rim\u00e8tre 41 Cimeti\u00e8re de Cond\u00e9 lAvenue Andr\u00e9e\nRue de Normandie\nl'avenue Raspail\nlAvenue des SorbiersP\u00e9rim\u00e8tre 42 Alma / Perdrix [Boulevard des M\u00fcriers\nBoulervard des Corneilles\n\ncam |e btiment (Champ devon creme le Emplacement ext\n2. ]Maton des art et dei cuture Dime ViteMedes,Sue Sainte La Varenne Santa  Sale Voie\n2 [Sreroesnnmet Tae 2emePere Browoleti 800 Taint mao der To ae de Ge3 |csiere Brossoete \u00e9tage 1.1 Fe 45 Avenue Pere Brossolett4100 saint Maur-de-Foss\u00e9s Salle honneura |esptere Rrosolers age 12 Fae 45 venue Pere Brosslett94100 sain Maur-desFossts Creulsionvestore14105 [es mire Srossietetage 3 Fee a3 Avenue Pier 94100 sa de6 _|csPterre Bromole age 1.4 Fue a9 Avenue le 94100 Salle7 [csPeresrosceterie Fae aa hvenue Pere 94300 Hall d'entr\u00e9e8 |esPlerre rosoiee re 2 Fe! 49 avenuepieme 94100 Entr\u00e9e dis9. |esPierre Brossolettsours 11 Fu 25 Avenue lee 9410 oulsale de vie30 es ere Brossoatesoursol3.2 Fae 49 Avenue Parr Brosslette9800 sain Maur-de-Foss\u00e9s (rule veste 11 81242. |csPiere Brenoltesoursal 1.3 Fue ABhvenua fier itd mechs haie32 [cs Pierre sromolettesoursl14 Fa 18 avenue are 94100 ch\u00e9 mechs de serve23 [cs pre Brossoetesours 22 Pie 49 Avenue Pare Browsolette94100 San Maur-ds Fonds Sale eseaade14. [cs rire arssoetesoursel 22 Face 49 Avenue Pere Bronolente4100 Sin Maur-des Fonds Hal alldeseatadeet pie25. [es rire Bros\u00e9etesursel 2 Fe 4avemenlre 94100 al sale et prmnastue16. [cs ire srotoletesourscl24 Fe 29 Avenue Pierre 94100 : ae de37. 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[es uma noutr\u00e9e2 Fue GAvenuePare Sard 96210 La Varene santa  Dolo38 [cs cer no\u00ebtr\u00e9e 3 Fit GawanvePere S\u00e9mard 4220 La Varenne Sartre  Creuistion dojo30 |cs citer no\u00ebtr\u00e9c a Ph GAvanvelee Strnad 96210 La Varene Satake Accu\n20 [es cer no\u00ebtr\u00e9es Fue GAvenueire Simard 96210 La Varee Sartre  Couoiha Sucautan [es cmannouir\u00e9es Fat GavanuePire sara 96210 La Varenne Suntlare Greatale de rahon22. [Mahondes seniors 'Dime 18 rue BejeminFann 210 La VarenneSant Hare Sorte de scour sale de UE43 Masondes seniors 2 'Dime 2 Passage Germaine Taller 94230 La Varenne Sainte Entr\u00e9ehal acu44. [aandes seniors 3 \u00e9me Passage Germaine Taare96210 La VarenneSat Mare Acc anoarament grdans25. [otraenet romances a F7 Avenue romanches 6100 'Sunt aurderFouds 'Ente46. |uttacrun Aromanches 2 Pee 7 venue CAromanches 96300 'Sent Maur-derFouds Pate47 |uuntaecut Fa 17 avenue 6 94300 ides Fouls abe48 [Morvaccuet erossowne Rae 'Dime 16Aue de fneprive9300 'Sat MaurderFouds 'econ49 hauts accues BronotnRide? Dime 16uede Entre 94300 avrMut-acvel resol Rie 3 D\u00f4me ____ 16 Rue de neni4100 saint Maurdes Fouts Entr\u00e9e oft52 |urtacuees Tournetes Dime 2 Ruedes Tourales 94100, Seine MaurdesFomds pecual\n52 [iumraceetou ent Dome same Meso A210 Taverne Sen Couto entree au pe55. antccuetou mesnt 2 Dime 3 Avenuedu end 94210 VarenneSlat Mae Acchs tore\n54 |puntaccuettes res re 32 Avene Santos 94210 La Varenne Sante Coulee Centresemer  'Dime Sfar Arann Mr CT  aan der ro DITS58. ausaccuerms Cav 2 D\u00f4me 3202 Avenue Ms Cave 94100 sant Maur dons. tr\u00e9 ofc57. [ukvaccoetvia Peption 'Dime 29 Rue des Remises94100 \"Sait Maur dons re offer58. muttaccuetvia Papion D\u00f4me 29Ruedes Ramos 94100 Sant Maur des-Fosss. Entr\u00e9e principale59. ut zecuet via Papten3 Dime 29 Rue des Remises 94100 San Maurdesfosts Accvet[Moet Aecuel Vil Papin\u00e0 De 19 Rue des Remises4100 Saint Maur des ess. rain.62 [Pari du That ter soussal a \"Soin MaurderFoosts EF Es sour wT62 fpacing su rhatre 1er sous 012 Fae 'Soi MaurderFosts 4 cam\u00e9ras r\u00e9pare etre les 2 Sous 08 [parting du Thdtre Lersoussol3 Fe Sun MaurderFouds 4 cam\u00e9ras \u00e9pars etre les 2 sous 06 raring do rh\u00e9tre 1er sous 014 Fee 20 Rue de a Ubert\u00e9 94100 Sant Maur-des ess 4 cam\u00e9ras \u00e9pars entre Les 2 sous 0165. [paring du rh\u00e9ire 1er sous 015 Fu 20 Rue de a bar 96100 'Seine MaurdesFomds 4 cam\u00e9ras r\u00e9partis entre les 2 sou 0168 [eurg du rh\u00e9ttre ter sous 016 Fee 20 Rue de ls Ubert\u00e9 96100 Sait MaurdesFouks 4 cames r\u00e9partis entre le 25005 0167. [peeing du abbey 10 sous 317 Pee Sant Maude 'camar\u00e9partis entre ls 2 sou 0168 |pacing dy rhdtre 1er sous 018 Fe Sant MaurdesFossts 4 cam\u00e9ras r\u00e9pare etre les 2 sou 083. rating du Th\u00e9tre ter sous 013 Fee 20 Rue de le Ubert\u00e9 96100 'Soh Murderous camsr\u00e9part etre le 2 sou 0170. rating du rn\u00e9tre 24 sou ot Fee 20 ue de la be 84100 'Soh aurdesFosts 4 cam\u00e9ras r\u00e9parties entre es 2 sous 0171 racing du rh\u00e9bre 24 sou 012 Pa 20 Rue de bert 86100 'Suit Maurer Fomts camsr\u00e9partis entre les 2 sous 0172. [paring du Thtre 26 sus 5013 Pa 20 Rue del Ubert\u00e9 96100 saint Maur-derFoss\u00e9s 4 cames r\u00e9pare entre les 2 sous 0173. [rating du rhdtre 24 sous sol Pa 20 Rue de a bar 96100 'SohtMaurderfouts 4 cam\u00e9ras r\u00e9pare entre les 2 sou 074 [pacing du Thebes 24 sou 015 Fe 20 Rue de a berth 96100 \"Soin MaurdesFossts catesr\u00e9pare etre es 2 sou 0h75 [Piscine cannaton Dire 79/83 even JanusSOS. ain Maur der Fests Teco76 [annge ve Tie Avenue Chats de Gale Saint Maur desFossds al scan eV7 |e vite Fue hvanue chaise ule Suit our de ons. ce vd enrbe du personnel\n\n_= |mu.*:de_A\u00c9genie.=eniafia:acsSTEsit.arta_EREdursFeeaKeire\"rasoHabnoa*:|oeae\n= _\u2014aet\n=  ==\nr\npare:\njaye \u00a9\n\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BCIIT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 /  01195             \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis MAUVAIS\nsous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de  \nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU    le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien HUMBERT en qualit\u00e9 \nde sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture, du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et des sous-pr\u00e9fectures du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01367 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de  \npolice au pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\n\nARTICLE 1  :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Denis MAUVAIS,  sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses, \u00e0  \nl'effet  de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  correspondances,  requ\u00eates  \njuridictionnelles, d\u00e9cisions engageant les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat et documents relevant des attributions de \nl'\u00c9tat dans l'arrondissement de L'Ha\u00ff-les-Roses \u00e0 l'exception des actes suivants :\n- d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences ;\n- arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- m\u00e9moires introductifs d'instance ;\n- r\u00e9quisitions du comptable public ;\n- recours  d\u00e9f\u00e9rant  au  tribunal  administratif  les  actes  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  de  leurs  \n\u00e9tablissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\n-  recours  d\u00e9f\u00e9rant  \u00e0  la  chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  les  actes  financiers  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ou de leurs \u00e9tablissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du  \ncode des juridictions financi\u00e8res ;\n- r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e.\nARTICLE 2     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en outre, \u00e0 Monsieur Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-\nRoses, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commission consultative d'aide aux riverains de  \nl'a\u00e9roport d'Orly ainsi qu'\u00e0 la commission consultative de l'environnement d'Orly.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en outre, \u00e0 Monsieur Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-\nRoses,  \u00e0  l'effet  de  signer,  viser  ou  approuver  tous  documents,  correspondances  ou  d\u00e9cisions  \nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne se rapportant aux mati\u00e8res \nsuivantes :\n-  habitat  :  \u00e9laboration  et  suivi  du  plan  d\u00e9partemental  d'\u00e9radication  de  l'habitat  indigne,  \ncoordination  des  actions  des  services  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'insalubrit\u00e9  et  \nsignature des proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9cisions du CODERST \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb.\nARTICLE 4 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Denis MAUVAIS , sous-pr\u00e9fet de  \nL'Ha\u00ff-les-Roses, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \nexerc\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne.\nARTICLE 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Denis MAUVAIS,  sous-pr\u00e9fet de  \nL'Ha\u00ff-les-Roses, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement  \nexerc\u00e9e pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :\n- Madame Carole BUGEAU , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour  \ndes  \u00e9trangers  et,  en  son  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  par  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric \nMENACEUR, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau ;\n-  Monsieur  Franck  PALAISY,  agent  contractuel  de  cat\u00e9gorie  A,  chef  du  bureau  de  la  \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, par Madame Sofya \nBENABDELLAH, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe du chef du bureau  \nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\nEn  cas  d'absence,  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Franck  PALAISY,  et  de  Madame  Sofya \nBENABDELLAH,  Madame  Carole  BUGEAU  et  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  MENACEUR  sont \u00e9galement  \nhabilit\u00e9s \u00e0 signer :\n\u2022 les  autorisations  de  transport  de  corps  et  d'urnes  cin\u00e9raires  en  dehors  du  territoire  \nm\u00e9tropolitain et les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation des corps ;\n\u2022 les habilitations des entreprises priv\u00e9es de pompes fun\u00e8bres et de leurs \u00e9tablissements  \nsecondaires ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations.\nEn cas d'absence, d'emp\u00eachement de Monsieur Franck PALAISY, de Madame Sofya BENABDELLAH, \nde Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MENACEUR, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \n\u00e0  Madame  Christine  TEILHET,  charg\u00e9e  de  mission  et  \u00e0  Madame  Camille  GU\u00c9RIN, charg\u00e9e  de  \nmission, afin de signer :\n\u2022 les  autorisations  de  transport  de  corps  et  d'urnes  cin\u00e9raires  en  dehors  du  territoire  \nm\u00e9tropolitain et les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation des corps ;\n\u2022 les habilitations des entreprises priv\u00e9es de pompes fun\u00e8bres et de leurs \u00e9tablissements  \nsecondaires ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations.\nARTICLE 6 :  La d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 5 ci-dessus exclue : \n\u2022 les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;\n\u2022 les d\u00e9cisions valant substitution des maires ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les  documents  et  d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence,  de  placement  en  r\u00e9tention  \nadministrative et de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re.\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 04354 du 24 octobre 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur le 1 er avril  \n2026.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u00c9tienne STOSKOPF\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 01203 du 23 mars 2026\nportant ouverture de la consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale,\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Herm\u00e8s Manufacture de M\u00e9taux (HMM p\u00f4le \u00cele-de-France)\nen vue de l'exploitation d'un site industriel\nimplant\u00e9 315 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-10 et suivants, R. 181-1 et suivants, \nL. 123-19 et suivants et R. 123-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0  \nl'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de \nconcertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des  d\u00e9clarations  d'intention  pr\u00e9vus  par  le  code  de  \nl'environnement ;\nVU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9  \nHerm\u00e8s Manufacture de M\u00e9taux (HMM p\u00f4le \u00cele-de-France) concernant la cr\u00e9ation et la mise  \nen exploitation d'un site industriel \u00e0 Champigny-sur-Marne ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande ;\nVU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France n\u00b0 005868/KK P du 8 janvier 2026, dispensant  \nde r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale en application de l'article R. 122-3 du code de  \nl'environnement ;\nVU le  rapport  transmis  le  4  f\u00e9vrier  2026  par  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports, \u00e0 la suite de l'examen du dossier conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-10-1 du code de  \nl'environnement ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000010/77 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun, du 27 f\u00e9vrier  \n2026 d\u00e9signant monsieur Daniel TRICOIRE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et monsieur  \nClaude POUEY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier est complet et r\u00e9gulier et qu'il peut \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nconsultation parall\u00e9lis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1     : dates et objet de la consultation publique  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, pendant quatre-vingt-douze jours cons\u00e9cutifs,  du  13 avril 2026 au 13 juillet 2026  \ninclus, dans les communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-\nsur-Marne \u00e0 une consultation publique  portant sur la demande d'autorisation environnementale  \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HMM, pour la r\u00e9alisation de son projet industriel.\nLe projet de la soci\u00e9t\u00e9 Herm\u00e8s Manufacture de M\u00e9taux (HMM p\u00f4le \u00cele-de-France) vise la cr\u00e9ation  \nd'un  site  de  fabrication  de  pi\u00e8ces  m\u00e9talliques  destin\u00e9es  notamment  \u00e0  la  maroquinerie  et  aux \naccessoires de mode, au 315 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \u00e0 Champigny-sur-Marne.\nLe  projet  est  concern\u00e9  par  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement (ICPE) sous les rubriques suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique\n4110.2a A\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, \u00e0  \nl'exclusion de l'uranium et ses compos\u00e9s, substances et m\u00e9langes liquides,  \nla  quantit\u00e9  totale  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans  l'installation  \u00e9tant  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kg.\n2565. 1b E\nRev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement  (nettoyage,  d\u00e9capage,  conversion \ndont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de  \nsurfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ou chimique, \u00e0 l'exclusion des \nactivit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.\nLorsqu'il y a mise en \u0153uvre de cyanures, le volume des cuves affect\u00e9es au  \ntraitement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 200 l.\n2565.2a E\nRev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement  (nettoyage,  d\u00e9capage,  conversion \ndont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de  \nsurfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ou chimique, \u00e0 l'exclusion des \nactivit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.\nProc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides, le volume des cuves affect\u00e9es au traitement \n\u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 l.\n1185.2a DC\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014  \nrelatif  aux  gaz  \u00e0  effet  de  serre  fluor\u00e9s  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE) \nn\u00b0842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par  \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b01005/2009 (fabrication, emploi, stockage).\nEmploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\nEquipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0 chaleur) de  \ncapacit\u00e9  unitaire  sup\u00e9rieure  \u00e0  2  kg,  la  quantit\u00e9  cumul\u00e9e  de  fluide  \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n300 kg.\n2560.2 DC\nTravail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es \nau  titre  des  rubriques  3230-a  ou  3230-b.  La  puissance  maximum  de  \nl'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au  \nfonctionnement de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, mais inf\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 kW.\n2575 D\nAbrasives  (emploi  de  mati\u00e8res)  telles  que  sables,  corindon,  grenailles  \nm\u00e9talliques, etc., sur un mat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage,  \nd\u00e9capage, grainage, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par la rubrique 2565.\nLa  puissance  maximum  de  l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  \nconcourir au fonctionnement de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 kW\nA(Autorisation) \u2013 E(Enregistrement)  \u2013 D(D\u00e9claration) \u2013 DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\n2/5\nArticle 2     :   c  oordonn\u00e9es du ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet  \nLe responsable du projet est la soci\u00e9t\u00e9  Herm\u00e8s Manufacture de M\u00e9taux (HMM p\u00f4le \u00cele-de-France),  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 35 rue Beno\u00eet Frachon, 94500 Champigny-sur-Marne, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar monsieur Omar ZITOUT, directeur du p\u00f4le \u00cele-de-France, t\u00e9l : +33 1 45 16 49 12 ; courriel :\nomar.zitout@groupehmm.com\nArticle 3     :   s  i\u00e8ge de la consultation publique  \nLe si\u00e8ge de la consultation publique est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne - Direction de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 3\u00e8me \u00e9tage  : 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 038 CRETEIL  \nCedex.\nArticle 4     : commissaire-enqu\u00eateur et date et lieux des permanences  \nLa consultation sera conduite par monsieur D aniel TRICOIRE, ing\u00e9nieur EDF en retraite, d\u00e9sign\u00e9 en \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire. En cas d'emp\u00eachement d\u00e9finitif de ce dernier, le pr\u00e9fet  \ndu Val-de-Marne transf\u00e8re sans d\u00e9lai, \u00e0 monsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9coms en \nretraite, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, la poursuite de l'enqu\u00eate.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations lors  \ndes permanences suivantes :\n\u2022 Champigny-sur-Marne   :\nLundi 13 avril 2026 14 h \u00e0 17 h 30\nH\u00f4tel de ville\n14 rue Louis Talamoni\n94500 Champigny-sur-Marne\nMardi 26 mai 2026 14 h \u00e0 17 h 30\n\u2022 Bry-sur-Marne     :  \nLundi 20 avril 2026 14 h \u00e0 17 h 30\nH\u00f4tel de ville\n1 Grande rue Charles de Gaulle\n94360 Bry-sur-Marne\nMardi 23 juin 2026 14 h \u00e0 17 h 30\nArticle 5     : r\u00e9unions publiques  \nDeux r\u00e9unions publiques sont organis\u00e9es :\n\u2022 r\u00e9union d'ouverture le lundi 13 avril 2026 de 18  heures \u00e0 20  heures \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de  \nChampigny-sur-Marne ;\n\u2022 r\u00e9union de cl\u00f4ture le lundi 6 juillet 2026 de 18  heures \u00e0 20  heures \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de  \nChampigny-sur-Marne.\nArticle 6     : publicit\u00e9  \nLe public sera inform\u00e9 de la tenue de la consultation publique par la publication d'un avis, publi\u00e9  \nen caract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit  \npremiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\n3/5\nL'avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables\nL'avis  sera  publi\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  de  dur\u00e9e  par  voie  d'affichage,  et  \n\u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, dans les mairies de  Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne,  \nVilliers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la r\u00e9alisation du  \nprojet.\nLes affiches devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18  \nnovembre 2024 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9, chacun en ce qui le concerne, par le  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant et par les maires de   Champigny-sur-Marne, Bry-sur-\nMarne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nArticle 7     : lieux de la consultation \u2013 jours et horaires de consultation du dossier de demande   \nd'autorisation environnementale par le public \u2013 observations du public\nPendant la dur\u00e9e de la consultation publique, le public pourra consulter le dossier de demande  \nd'autorisation environnementale :\n\u2022 dans les mairies de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-\nMarne, aux jours et heures d'ouverture habituelle des services ;\n\u2022 sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Val-de-Marne  \u00e0  l'adresse  suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022 sur le site internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet :\nhttps://www.registre-numerique.fr/hermes-metaux-champigny-sur-marne\n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9  \n(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de  \nl'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 346) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de\u1d49  \n14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-environnement@val-\nde-marne.gouv.fr \nLe public pourra formuler ses observations :\n\u2022 sur le registre de la consultation (\u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le  \ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, dans les mairies de  Champigny-sur-Marne, Bry-\nsur-Marne,  Villiers-sur-Marne  et  le  Perreux-sur-Marne ,  aux  jours  et  heures  d'ouverture  \nhabituelle des services et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique en ligne accessible \u00e0 cette adresse  : hermes-metaux-champigny-\nsur-marne@mail.registre-numerique.fr\n\u2022 ou  par  correspondance,  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  de  mon sieur  TRICOIRE, \ncommissaire-enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse suivante  : Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne - Direction de la  \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement  \net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique - 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 038 Cr\u00e9teil  \nCedex.\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es au registre  \nde la consultation et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de la  \nconsultation ainsi que sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 celle-ci.\n4/5\nArticle 8     : cl\u00f4ture de la consultation  \n\u00c0 la fin de la consultation, les registres seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. \nA l'issue de la cl\u00f4ture de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le commissaire  \nenqu\u00eateur rencontre le p\u00e9titionnaire et lui communique les observations et propositions du public  \npr\u00e9alablement consign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de cinq jours pour formuler ses  \nobservations.\nDans le d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la consultation, le commissaire  \nenqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet du Val-de-Marne le dossier soumis \u00e0 la consultation accompagn\u00e9 des \nregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport et assorti de ses conclusions motiv\u00e9es.\nCe  dernier  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  \u00e0  \nmonsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont tenus \u00e0 la disposition du public  \npendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision, sur le site  \ninternet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante :\n https://www.registre-numerique.fr/hermes-metaux-champigny-sur-marne\nCes documents seront \u00e9galement accessibles sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-\nde-Marne \u00e0 l'adresse suivante  :  https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-\net-concertations-prealables \nArticle 9     : frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate  \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que l'ensemble des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation  \nde la consultation sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 HMM.\nArticle 10     : avis des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es  \nLes conseils municipaux des communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne  \net le Perreux-sur-Marne,  l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est Marne et Bois  \u00bb (EPT 10) et le  \nconseil  d\u00e9partemental  du  Val-de-Marne  sont  appel\u00e9s  \u00e0  donner  leur  avis  sur  la  demande  \nd'autorisation environnementale dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 11     : d\u00e9cisions pouvant \u00eatre adopt\u00e9es  \nA l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne prendra un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de refus de  \ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HMM.\nArticle 12     : ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes de  Champigny-\nsur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 HMM  \net le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  est  adress\u00e9e  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d' \u00cele-de-France, unit\u00e9 d\u00e9partementale du  \nVal-de-Marne, et une autre notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en  \nligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n5/5\nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01186\nportant approbation d'une demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du \nsch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 \u2013 agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e d'\u00cele-de-France \nMobilit\u00e9s pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET du Val-de-Marne\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la \ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-2-3, R. 1112-11 et \n              R. 1112-19 \u00e0 R. 1112-21 ;                              \n              \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L164-2 et L164-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces \npublics ;\nVu le d\u00e9cret 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-138 du 9 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant affect\u00e9 aux \nservices de transport public terrestre de voyageurs ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, Monsieur \u00c9tienne \nSTOSKOPF ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-SDA-ADAP-005 du 22 f\u00e9vrier 2016 portant approbation de la partie relative au   \nd\u00e9partement du Val-de-Marne du sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 \u2013 agenda d'accessibilit\u00e9 \nprogramm\u00e9e de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France (SD'AP) ;\nVu la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du volet ferr\u00e9 du SD'AP transmise par Ile-\nde-France Mobilit\u00e9s par courrier du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le bilan d'ach\u00e8vement du volet ferr\u00e9 du SD'AP d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s de mars 2025 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission accessibilit\u00e9 de la commission consultative           \n             d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, en date du 18 f\u00e9vrier 2026.\nConsid\u00e9rant que les contraintes mises en avant par \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s pour motiver le non-respect \ndes d\u00e9lais de mise en \u0153uvre du SD'AP sont notamment :\n\u2022 les impacts de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID ;\n\u2022 les tensions sur les interruptions temporaires de circulation (ITC) n\u00e9cessaires aux travaux ;\n\u2022 les  tensions  sur  les  ressources  en  \u00cele-de-France  (gestionnaires,  entreprises)  li\u00e9e  aux  pics  de  \ntravaux ;\n\n\u2022 les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des gares inclus \u00e0 des projets complexes aux calendriers  \ncontraints.\nConsid\u00e9rant que ces contraintes expos\u00e9es par \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s sont justifi\u00e9es et peuvent \u00eatre  \nregard\u00e9es comme un cas de force majeure,\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  que  la  demande  de  prorogation  susvis\u00e9e  peut-\u00eatre  accueillie  \nfavorablement,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \nARR\u00caTE\nArticle 1 La  demande  de  prorogation  du  d\u00e9lai  de  mise  en  \u0153uvre  du  sch\u00e9ma  directeur  \nd'accessibilit\u00e9 \u2013 agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s  \nest approuv\u00e9e pour la partie concernant le d\u00e9partement du Val-de-Marne. \nLe d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du volet ferr\u00e9 SD'AP d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s est prorog\u00e9 de 3 \nans. Le SD'AP reste donc en vigueur jusqu'au 11 mars 2028.\nArticle 2 Dans le cadre du suivi du SD'AP , une attestation d'ach\u00e8vement des travaux devra \u00eatre  \ncommuniqu\u00e9e, dans les deux mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux de chaque ERP gare, \nau pr\u00e9fet du Val-de-Marne.\nArticle 3 Un bilan sur la mise en \u0153uvre de l'agenda sera \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne  \u00e0  mi-parcours  et  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  p\u00e9riode  de  prorogation.  Ce  bilan  devra \nnotamment mentionner le d\u00e9tail des d\u00e9rogations, totales ou partielles, accord\u00e9es pour  \nchaque gare ou station.\nArticle 4 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Madame la directrice \nde  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val  de  marne  de  la  Direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance sont en charge de la mise en \u0153uvre de cet arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\n\u00c9tienne STOSKOPF\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/01164\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL\u00a0\u00a0PRESENTEE PAR LA SOCIETE DECATHLON FRANCE\u00a0,\n  \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\n \nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0 \u00a0,\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0et\u00a0 \u00a0\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a009\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\n2026\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Antoine\u00a0LABROSSE,\u00a0Directeur\u00a0du\u00a0magasin\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0DECATHLON,\u00a0sise\u00a0Carrefour\u00a0\nPompadour\u00a094000\u00a0CRETEIL\u00a0afin\u00a0d'ouvrir\u00a0tous\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0(journ\u00e9e\u00a0compl\u00e8te)\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'accord\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0conditions\u00a0et\u00a0aux\u00a0garanties\u00a0sociales\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0datant\u00a0du\u00a08\u00a0\nd\u00e9cembre\u00a02016\u00a0;\n\u00a0\nVu\u00a0l'extrait\u00a0du\u00a0PV\u00a0du\u00a0CSE\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0et\u00a027\u00a0janvier\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a012\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0un\u00a0autre\u00a0jour\u00a0\nque\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0le\u00a0personnel\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0;\n\u00a0\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nVU\u00a0les\u00a0attestations\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0des\u00a0salari\u00e9s\u00a0mobilis\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0\ntravail\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0la\u00a0saisine\u00a0pour\u00a0avis\u00a0des\u00a0autorit\u00e9s\u00a0et\u00a0organismes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-21\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\nVU\u00a0les\u00a0avis\u00a0favorables\u00a0exprim\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0Maire\u00a0de\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0le\u00a017\u00a0mars\u00a02026,\u00a0par\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFTC\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a026\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0les\u00a0avis\u00a0d\u00e9favorables\u00a0exprim\u00e9s\u00a0par\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CGT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a024\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026,\u00a0\nla\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0M\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'Artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a011\u00a0mars\u00a02026\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0 que \u00a0 l'Union \u00a0 D\u00e9partementale \u00a0 FO \u00a0 du \u00a0 Val-de-Marne, \u00a0 la \u00a0 M\u00e9tropole \u00a0 du \u00a0 Grand \u00a0 Paris, \u00a0 le\u00a0\nMEDEF,\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFDT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0,\u00a0l'Union\u00a0\nD\u00e9partementale\u00a0CFE-CGC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0de\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0Commerce\u00a0\net\u00a0d'Industrie\u00a0de\u00a0Paris,\u00a0consult\u00e9es\u00a0le\u00a024\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026,\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0\nR3132-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0travail\u00a0;\n VU l'avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0comp\u00e9tent\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a024\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0;\u00a0\n\u00a0\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos  \nsimultan\u00e9,  le  dimanche,  de  tous  les  salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/01580\u00a0du\u00a028\u00a0avril\u00a02025,\u00a0l'administration\u00a0a\u00a0autoris\u00e9e\u00a0la\u00a0\ndemande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0de\u00a0cet\u00a0\u00e9tablissement\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0 que \u00a0 la \u00a0 demande \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 soci\u00e9t\u00e9 \u00a0 DECATHLON \u00a0 CRETEIL-POMPADOUR, \u00a0 dont \u00a0 l'activit\u00e9\u00a0\nconsiste\u00a0\u00e0\u00a0vendre\u00a0des\u00a0\u00e9quipements\u00a0de\u00a0sport\u00a0et\u00a0de\u00a0loisirs,\u00a0a\u00a0pour\u00a0objet\u00a0d'employer\u00a012\u00a0salari\u00e9s\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0\npour\u00a0son\u00a0\u00e9tablissement\u00a0situ\u00e9\u00a0Carrefour\u00a0Pompadour\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0(94)\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0 que \u00a0 la \u00a0 soci\u00e9t\u00e9 \u00a0 DECATHLON \u00a0 POMPADOUR \u00a0 ne \u00a0 fait \u00a0 pas \u00a0 partie \u00a0 des \u00a0 cat\u00e9gories\u00a0\nd'\u00e9tablissements\u00a0admis\u00a0de\u00a0droit\u00a0\u00e0\u00a0donner\u00a0le\u00a0repos\u00a0hebdomadaire\u00a0par\u00a0roulement\u00a0\u00e0\u00a0son\u00a0personnel\u00a0salari\u00e9\u00a0\nen\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L3132-12\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0R.3132-5\u00a0de\u00a0ce\u00a0m\u00eame\u00a0code\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0DECATHLON\u00a0POMPADOUR\u00a0est\u00a0implant\u00e9e\u00a0dans\u00a0une\u00a0zone\u00a0commerciale\u00a0o\u00f9\u00a0\nles\u00a0enseignes\u00a0ouvrent\u00a0le\u00a0dimanche,\u00a0g\u00e9n\u00e9rant\u00a0une\u00a0fr\u00e9quentation\u00a0importante\u00a0de\u00a0la\u00a0client\u00e8le\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0l'entreprise\u00a0argumente\u00a0que\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0entra\u00eenerait\u00a0une\u00a0distorsion\u00a0de\u00a0\nconcurrence\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0d'autres\u00a0enseignes\u00a0exer\u00e7ant\u00a0une\u00a0activit\u00e9\u00a0similaire\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0l'entreprise\u00a0indique\u00a0un\u00a0risque\u00a0de\u00a0d\u00e9tournement\u00a0de\u00a0client\u00e8le\u00a0vers\u00a0d'autres\u00a0enseignes,\u00a0\nvendant \u00a0 des \u00a0 produits \u00a0 concurrents \u00a0 de \u00a0 ceux \u00a0 vendus \u00a0 dans \u00a0 l'\u00e9tablissement\u00a0; \u00a0 que \u00a0 plusieurs \u00a0 de \u00a0 ces\u00a0\n2\n\u00e9tablissements\u00a0sont\u00a0ouverts\u00a0le\u00a0dimanche,\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0leur\u00a0implantation\u00a0g\u00e9ographique\u00a0;\u00a0qu'il\u00a0existe\u00a0donc\u00a0\nune\u00a0possible\u00a0distorsion\u00a0de\u00a0concurrence\u00a0avec\u00a0un\u00a0risque\u00a0de\u00a0captation\u00a0de\u00a0client\u00e8le\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT  que \u00a0 cette \u00a0 distorsion \u00a0 de \u00a0 concurrence \u00a0 porte \u00a0 atteinte \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'\u00e9quilibre \u00a0 \u00e9conomique \u00a0 de\u00a0\nl'\u00e9tablissement\u00a0en\u00a0l'emp\u00eachant\u00a0de\u00a0r\u00e9pondre\u00a0aux\u00a0attentes\u00a0de\u00a0la\u00a0client\u00e8le\u00a0et\u00a0de\u00a0maintenir\u00a0sa\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\nface\u00a0aux\u00a0autres\u00a0enseignes\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0depuis\u00a0l'autorisation\u00a0de\u00a0l'ouverture\u00a0dominicale\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025,\u00a0l'enseigne\u00a0a\u00a0gagn\u00e9\u00a01\u00a0\nmillion\u00a0d'euros\u00a0de\u00a0chiffre\u00a0d'affaire,\u00a0avec\u00a0donc\u00a0une\u00a0croissance\u00a0estim\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a010%\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0la\u00a0demande\u00a0remplit\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0\ndu\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT  que \u00a0 les \u00a0 salari\u00e9s \u00a0 volontaires \u00a0 qui \u00a0 travailleront \u00a0 le \u00a0 dimanche \u00a0 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00a0 d'un \u00a0 repos\u00a0\ncompensateur\u00a0et\u00a0d'une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0au\u00a0moins\u00a0\u00e9gale\u00a0au\u00a0double\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0normalement\u00a0due\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nARRETE\n\u00a0\nArticle 1\u00a0:\u00a0La\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0DECATHLON\u00a0\nPOMPADOUR,\u00a0sise\u00a0Carrefour\u00a0Pompadour\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0(94)\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a01\u00a0an.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0:\u00a0Cette\u00a0autorisation\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0de\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0qui\u00a0dispose\u00a0\nqu'il\u00a0est\u00a0interdit\u00a0de\u00a0faire\u00a0travailler\u00a0un\u00a0m\u00eame\u00a0salari\u00e9\u00a0plus\u00a0de\u00a0six\u00a0jours\u00a0par\u00a0semaine.\n\u00a0\nArticle 3 :\u00a0Le\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS,\u00a0le\u00a0\nDirecteur \u00a0 territorial \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 de \u00a0 proximit\u00e9 \u00a0 sont \u00a0 charg\u00e9s, \u00a0 chacun \u00a0 en \u00a0 ce \u00a0 qui \u00a0 le \u00a0 concerne, \u00a0 de\u00a0\nl'ex\u00e9cution \u00a0 du \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9, \u00a0 qui \u00a0 sera \u00a0 notifi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 p\u00e9titionnaire \u00a0 et \u00a0 publi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs\u00a0;\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a023\u00a0mars\u00a02026\n\u00a0\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0\nde\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0 l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0 d'\u00cele- de-France\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0SASIT\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0Nad\u00e8ge\u00a0LETONDEUR\n\u00a0\n\u00a0\n3\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nVoies\u00a0et\u00a0d\u00e9lais\u00a0de\u00a0recours\u00a0:\u00a0Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0\nnotification\u00a0\u00a0 d'un \u00a0 recours \u00a0 contentieux \u00a0 aupr\u00e8s \u00a0 du \u00a0 tribunal \u00a0 administratif \u00a0 comp\u00e9tent\u00a0; \u00a0 Le \u00a0 tribunal\u00a0\nadministratif\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application\u00a0informatique\u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0\nInternet\u00a0www.telerecours.fr\n4\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n Direction g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n  \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES \n \n \nARR\u00caT\u00c9  \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut \nsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant \ndu minist\u00e8re de la justice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de \nla gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \nVu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle  \nen qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \u00e0 compter du 23 mars 2026 ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Paris par int\u00e9rim est abrog\u00e9 ;  \n \nArticle 2  \n \nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de  Monsieur Thierry ALVES , directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnell e, \ndirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Isabelle LIBAN  \u00e9pouse COMIEN , directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle, directrice interr\u00e9gionale adjointe ; \n- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO , conseill\u00e8re d'administration de la justice, chef fe du \nd\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe de la \ncheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales  ; \n- Madame Marie MERLIN, attach\u00e9e principale, cheffe de p\u00f4le UDDEC \n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, adjointe cheffe de p\u00f4le UDDEC ; \n- Madame Ramsha RAO, attach\u00e9e contractuelle, experte juridique ; \n- Madame Emilie BARBIER, attach\u00e9e d'administration contractuelle, cheffe de l'unit\u00e9 suivi masse salariale \net effectifs ; \n- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secr\u00e9taire administrative contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Madame Julie LUGUET, secr\u00e9taire administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attach\u00e9 principal d'administration  de l'Etat, chef de l'unit\u00e9 relations \nsociales et environnement professionnel ; \n- Madame Ang\u00e9lique ZAKINE , secr\u00e9taire administrative  de classe normale, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \nrelations sociales et environnement professionnel ; \n- Madame S\u00e9verine ABAGUY , attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'unit\u00e9 gestion \nadministrative et financi\u00e8re ; \n- Madame Nassyra HOMASSEL , attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la chef fe de l'unit\u00e9 \ngestion administrative et financi\u00e8re ; \n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine p\u00e9nitentiaire, chef de l'unit\u00e9 recrutement, formation et \nqualifications ; \n- Madame C\u00e9cile GREMILLON , attach\u00e9e d'administration de l'Etat,  adjointe au chef de l'unit\u00e9 \nrecrutement, formation et qualifications ; \n- Madame Ghizlane RAZZAKH, secr\u00e9taire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des \nindemnit\u00e9s ;  \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n3 \n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Cathy CEBE, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Virginie BOUDON, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, secr\u00e9taire administratif, gestion paie ; \n- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Gwadeline MATHAR, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Amandine ELIARD, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; \n- Madame Ma\u00ef PHAN, adjointe administratif, gestion paie. \n \nPour : \n- Tous les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009. \n \nArticle 3  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Andr\u00e9 VARIGNON DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Paris-la-Sant\u00e9 \n- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP Paris-la-Sant\u00e9 \n- Madame L\u00e9a BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Sant\u00e9 \n- Madame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX DSP, cheffe d'\u00e9tablissement  CD Melun \n- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \n- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attach\u00e9, responsable des services CD Melun \n  administratifs et financiers \n- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'\u00e9tablissement  CP Meaux-Chauconin \n- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \n- Madame Christiane NEBOT LINON Attach\u00e9e d'administration  CP Meaux-Chauconin \n- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'\u00e9tablissement  CP Sud-Francilien \n- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP Sud-Francilien \n- Madame Nadi\u00e8ge JOLY Attach\u00e9e, responsable des services CP Sud-Francilien \n  administratifs et financiers \n- Madame Myriam PRIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, cheffe CSL Melun \n  d'\u00e9tablissement \n- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun \n  cheffe d'\u00e9tablissement \n- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'\u00e9tablissement  CP Bois-d'Arcy \n- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement CP Bois-d'Arcy \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JEANNOT DSP, chef du service RH  CP Bois-d'Arcy \n- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'\u00e9tablissement  MC Poissy \n- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \n- Madame Binta THIAM Attach\u00e9e, responsable des services MC Poissy \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n4 \n  administratifs et financiers \n- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \n- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \n- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant p\u00e9nitentiaire, chef MA Versailles \n  d'\u00e9tablissement \n- Madame Christelle DELOZE Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, adjointe du MA Versailles \n  chef d'\u00e9tablissement \n- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Fleury-M\u00e9rogis \n- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement CP Fleury-M\u00e9rogis \n- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-M\u00e9rogis \n- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-M\u00e9rogis \n- Monsieur Jocelyn POULLET Attach\u00e9, adjoint chef du service RH CP Fleury-M\u00e9rogis \n- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef CSL Corbeil \n d'\u00e9tablissement \n- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil \n d'\u00e9tablissement \n- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Hauts-de-Seine \n- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'\u00e9tablissement CP Hauts-de-Seine \n- Madame Maryline BAYE Attach\u00e9e, responsable des services CP Hauts-de-Seine \n administratifs et financiers \n- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \n- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \n- Monsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA Attach\u00e9, responsable des services CP Seine-Saint-Denis \n administratifs et financiers \n- Monsieur Elph\u00e8ge ZAMBA Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef CSL Gagny \n d'\u00e9tablissement \n- Madame M\u00e9gane MULLER Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny \n chef d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \n- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \n- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \n- Madame Tania ZAMORE Attach\u00e9e, cheffe du service RH CP Fresnes \n- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'\u00e9tablissement EPSN Fresnes \n- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \n- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \n- Madame Rachel BLOT Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat CP Osny-Pontoise \n- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 \n- Madame C\u00e9cile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 \n du SPIP \n- Madame Sandra DIETRICH Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat SPIP 75 \n- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 \n- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 \n du SPIP \n- Madame Sabrina M'HOUMADI Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat SPIP 77 \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n5 \n- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 \nMOUSSAID \n- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78 \nBONNIVARD du SPIP \n- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat SPIP 78 \n- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 \n- Madame St\u00e9phanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 \n- Madame Nadine VILOSA Attach\u00e9e, responsable des services SPIP 91 \n administratifs et financiers \n- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 \n- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 \n du SPIP \n- Madame Elix\u00e8ne ALCMEON Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat SPIP 92 \n- Monsieur Herv\u00e9 MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \n- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 \n du SPIP \n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN- Attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat SPIP 93 \nMONTOIS \n- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 \n- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle SPIP 94 \n du SPIP \n- Monsieur Julien VITTECOQ Attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat SPIP 94 \n- Madame St\u00e9phanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 \n- Madame M\u00e9lanie FLAMENT DPIP, adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle SPIP 95 \n du SPIP \n- Madame V\u00e9ronique DREVET- Attach\u00e9e, responsable des services SPIP 95 \nBOITEUX administratifs et financiers \n- Madame \u00c9milie ROLLOT DSP, directrice des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 DISP de Paris \n p\u00e9nitentiaire \n- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe \u00e0 la directrice des \u00e9quipes DISP de Paris \n de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire \n- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secr\u00e9taire administrative, responsable DISP de Paris \n administrative UGESP \n- Monsieur Th\u00e9o GOMEZ DSP, directeur plac\u00e9, chef de la MAC DISP de Paris \n \n \n \nPour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories : \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ;  \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n6 \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnit\u00e9 pour ch arges p\u00e9nitentiaires major\u00e9e, \nd'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnit\u00e9 ; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursements compl\u00e9mentaires de soins  ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de cures thermales ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'accorder aux agents relevant de leur autorit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 11 de la loi n\u00b083 -\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire ; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre \nles int\u00e9r\u00eats de ces derniers ; \n\u2022 Les demandes d'explications et les proc\u00e9dures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent \n\u00eatre effectu\u00e9es au niveau local.  \n \n \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont \ncharg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du \nVal-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n  \nSign\u00e9   \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur \nThierry ALVES en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de P aris \u00e0 compter du 23 \nmars 2026, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nLIBAN Isabelle, directrice des services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur interr\u00e9gional, aux fins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alin\u00e9a 9 et art R.381-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R. 113-65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction i nterr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction inte rr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D2 22-2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . 211-27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n3 \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en ca s d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en ca s d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 te mps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n4 \n\u27a2 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un  b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS)  ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violen ts (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur \nThierry ALVES en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de P aris \u00e0 compter du 23 \nmars 2026, \n \nDECIDE : \n \n \nQu'\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement , d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention, \naux fins de :  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R. 315-\n2 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines de la \ndirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque \nla d\u00e9cision rel\u00e8ve du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code \np\u00e9nitentiaire ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort  ou d'une autre DISP en \ncas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 \u00e0 D. 211-29 et D. 211-31 du \nCode p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris \nconcernant  les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . \n211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R. 342-1 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du \nCode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral de personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (article R. 412 -18 du \nCode p\u00e9nitentiaire). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \n \n \n \n \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur \nThierry ALVES en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de P aris \u00e0 compter du 23 \nmars 2026, \n \nDECIDE : \n \n \nQu'\u00e0 compter de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement , d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame MONDELIN Aurore, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable administrative et financi\u00e8re \ndu d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention, aux fins de :  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R. 315-\n2 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines de la \ndirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque \nla d\u00e9cision rel\u00e8ve du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code \np\u00e9nitentiaire ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort  (articles D. 211 -26 \u00e0 D. \n211-29 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris \nconcernant  les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . \n211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R. 342-1 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violen ts (article \nR.224-6 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du \nCode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral de personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (article R. 412 -18 du \nCode p\u00e9nitentiaire). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \n \n \n \n \n \n \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur \nThierry ALVES en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de P aris \u00e0 compter du 23 \nmars 2026, \n \nDECIDE : \n \n \nQu'\u00e0 compter de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement , d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame ROUX Jennifer, Directrice des services p\u00e9nitentiaires, adjointe  au chef du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 \net d\u00e9tention, aux fins de :  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R. 315-\n2 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines de la \ndirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque \nla d\u00e9cision rel\u00e8ve du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code \np\u00e9nitentiaire ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines \nde la direction interr\u00e9gionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort  ou d'une autre DISP en \ncas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 \u00e0 D. 211-29 et D. 211-31 du \nCode p\u00e9nitentiaire) ; \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris \nconcernant  les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . \n211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R. 342-1 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du \nCode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral de personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (article R. 412 -18 du \nCode p\u00e9nitentiaire). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \n \n \n \n \n \n \n \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le Code P\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle \nen qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \u00e0 compter du 23 mars 2026 , \n \n \nDECIDE : \n \n \nQu'\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  : \n \nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur plac\u00e9, chef de la mission d'appui et \nde conseil, aux fins de :  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R. 315-\n2 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines de la di-\nrection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la \nd\u00e9cision rel\u00e8ve du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code p\u00e9ni-\ntentiaire ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines \nde la direction interr\u00e9gionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \u00e9ta-\nblissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement pour \nun autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort ou d'une autre DISP en cas de \ndroits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 \u00e0 D. 211 -29 et D. 211 -31 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris \nconcernant  les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . \n211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R. 342-1 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes d\u00e9te-\nnues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral de personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou con-\ndamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (article R. 412-18 du Code \np\u00e9nitentiaire). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION GENERALE \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n3 \n \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Th\u00e9o GOMEZ, directeur des services p\u00e9nitentiaires plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale  \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris. \n \nPour les d\u00e9cisions suivantes : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n4 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \nVisites de l'\u00e9tablissement  \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 113-66 \n+ D. 222-2 \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider \nde mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9. R. 132-1 \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des \nparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. R. 132-2 \nVie en d\u00e9tention et PEP  \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type. R. 112-22 \n+ R. 112-23 \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine. L. 211-5 \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes \nde d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s. \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU).  R. 113-66 \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule. D. 213-1 \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue. D. 213-2 \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire.  D. 115-5 \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence).  R. 332-44 \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues.  R. 314-1 \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre.  R. 322-35 \n \n5 \n \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial.  D. 216-5 \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI.  D. 216-6 \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes.  D. 211-2 \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9  \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e \ncomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e. D. 215-5 \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e \npar le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.  \nD. 215-17 \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie.  \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, \ndu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.  \nR. 227-6 \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9.  D. 221-2 \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un \nsuicide, une agression ou une \u00e9vasion. \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.  R. 113-66 \n+ R. 332-44 \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 \nou de propret\u00e9. R. 332-35 \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9.  R. 113-66 \nR. 322-11 \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue.  R. 332-41 \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9. R. 414-7 \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues. R. 113-66 \nR. 225-1 \n \n6 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu \nest soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne.  R. 225-4 \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte.  R. 113-66 \nR. 226-1 \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou \nd'une extraction. \nR. 113-66 \nR. 226-1 \nDiscipline R. 234-1 \n+ \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs. R. 234-8 \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire.  R. 234-19 \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus. R. 234-23 \nEngager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 234-26 \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 \nPr\u00e9sider la commission de discipline. R. 234-2 \nPrononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires.  R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire.  R. 234-41 \nIsolement  \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence.  R. 213-22 \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure. \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \n \n7 \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 213-21 \nLever la mesure d'isolement. R. 213-29 \nR. 213-33 \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de \nla comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice. \nR. 213-21 \nR. 213-27 \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.  \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.  R. 213-21 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis \nau r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire. R. 213-18 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es \nau quartier d'isolement. R. 213-18 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention.  R. 213-20 \nQuartier sp\u00e9cifique UDV  \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, \nsi la mesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement.  R. 224-6 \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 224-5 \n \n8 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV.  R. 224-3 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV.     R. 224-4 \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois \nque des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent.  R. 224-4 \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV.  R. 224-10 \nQuartier sp\u00e9cifique QPR  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise. R. 224-19 \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR.  R. 224-16 \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois \nque des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent. R. 224-17 \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas \nla langue fran\u00e7aise. R. 224-38 \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire.  R. 224-38 \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de \nson compte nominatif. R. 322-12 \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans \nun \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 332-38 \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les \npersonnes d\u00e9tenues sont porteuses. R. 332-28 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte \nnominatif. R. 332-3 \n \n9 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis \npermanent de visite. R. 332-3 \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat \nparticulier. R. 332-3 \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir.  D. 424-4 \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou \npartie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration. D. 424-3 \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte \nnominatif. D. 332-17 \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de \ndommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention. D. 332-18 \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession \nirr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue. D. 332-19 \nAchats  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel.  R. 370-4 \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique.  R. 332-41 \nR. 224-30 \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des \nobjets fournis en cantine. \nR. 332-33 \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine. D. 332-34 \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire   \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 \n \n10 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP.  R. 313-6 \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur \nla base d'un rapport adress\u00e9 au DI. R. 313-8 \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves \nau CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur. D. 115-17 \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18 \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention \net d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9. D. 115-19 \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant \ndans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite. D. 115-20 \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus.  D. 414-4 \nOrganisation de l'assistance spirituelle  \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule \ndisciplinaire. R. 352-8 \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien \nde la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nR. 352-9 \nR. 332-44 \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches.  D. 352-5 \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone  \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. \n313-14. R. 313-14 \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur \nest un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.  \n \nR. 341-5 \n \n \n11 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui \na d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du \ndossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s.  \nR. 235-11 \nR. 341-13 \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale.  R. 341-15 \nR. 341-16 \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e. R. 345-5 \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e. R. 345-14 \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue.  \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nEntr\u00e9e et sortie d'objets  \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne \nd\u00e9tenue. R. 370-2 \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. R. 332-43 \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.  D. 221-5 \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation \nnationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 \n \n12 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement D. 413-4 \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.  R. 411-6 \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales \net au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. \n25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral. \nR. 361-3 \n \n13 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire  \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte.  L. 412-4 \nClassement / affectation  \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique. \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.  D. 412-13 \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail.  \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-15 \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et \nd\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-14 \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de \nproduction. R. 412-17 \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire  \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire. \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le \ndonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire.  \nL. 412-11 \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement.  R. 412-24 \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est \nl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral). \nL. 412-15 \nR. 412-33 \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour \nmotif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production).  \nR. 412-43 \nR. 412-45 \n \n \n14 \n \n  Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail  \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production). D. 412-7 \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre  pour les activit\u00e9s en \nproduction. R. 412-27 \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et \nla s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production. R. 412-27 \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur \nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production.  R. 412-27 \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \naux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues. D. 412-71 \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au \nrapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation.  D. 412-71 \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues  : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121 -2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues \ndans le contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement.  \nD. 412-72 \n \n15 \n \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en \ncharge du dossier. \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 \njudiciaire en charge de son suivi. \nD. 412-73 \nContrat d'implantation  \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production. R. 412-78 \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production.  R. 412-81 \nR. 412-83 \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non -respect des obligations pr\u00e9vues au contrat \nd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation. \nR. 412-82 \n \n16 \n \n \nAdministratif  \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles  \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des \npersonnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne \ntouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le. \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nPS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi -libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de \nmodifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le.  \nL. 424-1 \nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention.  L. 214-6 \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re \npermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de \nce magistrat. \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire.  D. 424-24 \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE \nen cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident. \nD. 424-6 \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en \nd\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de \npeine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 \n \n17 \n \n \nGestion des greffes  \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne \nlib\u00e9r\u00e9e. \nL. 212-7 \nL. 512-3 \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e. \n   L. 212-8 \nL. 512-4 \nR\u00e9gie des comptes nominatifs  \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement. R. 332-26 \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues. R. 332-28 \nRessources humaines  \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y \ncompris en cas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent \nou si les missions qu'il exerce \u00e9voluent. \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents. D. 221-6 \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 \n \n18 \n \n \nGENESIS  \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge \nde la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du \nSPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans \nle cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour \nacc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions. \nR. 240-5 \n             \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n  \n \n Le directeur interr\u00e9gional des services \n p\u00e9nitentiaires de Paris, \n Thierry ALVES \n \n \n \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n1 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la dir ection \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur \nThierry ALVES, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de P aris, \u00e0 compter du 23 \nmars 2026, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSouad BENCHINOUN, directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires de Paris , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e, aux \nfins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alin\u00e9a 9 et art R.381 -1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n2 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113 -65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D222 -2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort  (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211 -27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n3 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en ca s d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9g ularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc \nBP 103 - 94267 Fresnes cedex \n4 \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS)  ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 23 mars 2026 \n \n  Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nThierry ALVES \n \n \n \n \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nces\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00320\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  \nnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 \u00a02014-296  du  6  mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la  \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  d\u00e9cembre  2015,  relatif  aux  services  charg\u00e9s  d'exercer  les  \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  de  Paris  n\u00b0  2020-PP-53  des  23  et  24  juillet  2020  portant  \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de  \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe \ndu  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  est  nomm\u00e9e  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du  \n2\u00e8me grade,  est  nomm\u00e9  directeur  des  finances,  de  la  commande  publique  et  de  la  \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me \ngrade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des finances,  \nde la commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0; \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n1\n\nARR\u00caTE\nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  ANTIPHON,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du 2 \u00e8me grade,  \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9  \nsous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans  \nla limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et  \npi\u00e8ces  comptables,  \u00e0  l'exception  de  la  signature  des  march\u00e9s  publics  dont  le  montant  \nd\u00e9passe 5 millions d'euros.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les  \nactes  n\u00e9cessaires  au  fonctionnement  administratif  de  la  direction  des  finances,  de  la  \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des  \ncong\u00e9s  annuels,  \u00e0  l'exercice  des  fonctions  en  t\u00e9l\u00e9travail  et  de  maladie  ordinaire  des  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement,  \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous  \nson autorit\u00e9. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont  \nconsenties \u00e0 l'article 1 er peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. Stanislas  \nALFONSI,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  2 \u00e8me grade,  sous-directeur  des  affaires  financi\u00e8res,  \nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,  \nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1 er grade, adjointe au sous-directeur  \ndes affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme Terava CLERC, agent  \ncontractuel, cheffe du bureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef  \ndu bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de  \nl'\u00c9tat du 1 er grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sont  \nhabilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans  \nla limite de leurs attributions respectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme  \nHatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l' int\u00e9rieur et de l'outre-me r, adjointe au chef  \ndu  bureau  du  budget  de  l'\u00c9tat,  et  par  Mme  Fanny  NEYRAT  et  Mme  Camille  THOREAU, \nattach\u00e9es  principales  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointes  au  chef  du  centre  de  services \npartag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Hatice  H\u00dcY\u00dcK,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme  \nC\u00e9line  FERNANDEZ,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat  et  M.  Dimitri  ROUG\u00c9,  attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat.\n2\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Terava  CLERC,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani \nANDREASYAN, agent contractuel.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Eric  SARAMITO,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses  \nadjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,  \nMme  Nertila  BALLA,  agent  contractuel ,\u00a0 cheffe  de  p\u00f4le,  M.  Gildas  DE  SOUZA,  attach\u00e9  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  au  chef  de  p\u00f4le,  et  M. \u00a0Jessy  MODESTE,  secr\u00e9taire  \nadministratif de classe normale, chef de section.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Mathias  DENJEAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nLudivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le  \nde gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du  \np\u00f4le d'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Fanny  NEYRAT  et  Mme  Camille  THOREAU ,  attach\u00e9es  \nprincipales d'administration de l'\u00c9tat , \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans  \nla limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements  \njuridiques,  les  actes  de  certification  de  service  fait,  les  ordonnances  de  paiement,  de  \nvirement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-\nimputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes, les op\u00e9rations d'inventaires et les op\u00e9rations \nde rattachement \u00e0 l'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures  \nainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire  \nconfi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables  \n(notamment  les  engagements  juridiques,  les  actes  de  certification  de  service  fait,  les  \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,  \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les  \n\u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau  \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous  \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Fabienne JACQUES,\u00a0attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\u00a0\n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,\n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables  \n(notamment  les  engagements  juridiques,  les  actes  de  certification  de  service  fait,  les  \n3\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,  \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre  \nde services partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent :\n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,\n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,\n- M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme  Emilie  CHAUVEAU-BEAUBATON,  adjointe  administrative  de  l'int\u00e9rieur  et  de  \nl'outre-mer,\n- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,\n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,\n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,\n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0; \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n4\n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,\n- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Morgane MAHO\u00cfC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,\n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,\n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer,\n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,\n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,\n- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \nafin  de  signer  les  titres  de  perception  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police  ainsi  que  les  \u00e9tats  \nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.   \nArticle 13\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables  \n(notamment  les  engagements  juridiques,  les  actes  de  certification  de  service  fait,  les  \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,  \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les  \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous  \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n- Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,\n- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Dimitri ROUG\u00c9,\u00a0attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n5\nTITRE 3\nUtilisation de la carte achat \u00ab  \u00a0  \u00c9tat  \u00a0  \u00bb  \nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1 er grade, \u00e0 \nl'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n- une carte ouverte, destin\u00e9e au r\u00e8glement des frais de repr\u00e9sentation et de r\u00e9ception ;\n- une carte ferm\u00e9e de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de  \nservices partag\u00e9s \u00ab\u00a0CHORUS\u00a0\u00bb.\nLes limites d'utilisation de ces cartes sont fix\u00e9es par les montants pr\u00e9visionnels mensuels et  \nannuels  qui  leur  sont  allou\u00e9s,  conform\u00e9ment  au  param\u00e9trage  d\u00e9fini  par  l'\u00e9tablissement  \nbancaire teneur de compte et dans le respect du cadre r\u00e9glementaire en vigueur.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de  \nl'\u00c9tat et par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat  \npour  centraliser  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  par  la  carte  d'achat  des  \nporteurs  cit\u00e9s  \u00e0  l'article  14,  contr\u00f4ler  ces pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses,  indiquer  les  \nimputations budg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations  \nadministratives. \nTITRE 4\nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires  )  \u00a0\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en  \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur toutes les enveloppes de  \nmoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI  \nd'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent : \n- Madame C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel, \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat,\n- M Dimitri ROUG\u00c9, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en  \nqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de \nmission et les \u00e9tats de frais, aux personnes dont les noms suivent : \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nTITRE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \ncette derni\u00e8re, \u00e0 son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet  \n6\nde  police  et  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives, \u00a0les  actes  comptables  \n(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives  \nde recettes) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du  \nbudget sp\u00e9cial.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables  \n(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution  \nbudg\u00e9taire  confi\u00e9  au  bureau  du  budget  sp\u00e9cial,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent\u00a0:\n- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,\n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables  \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  \nla  limite  de  ses  attributions,  \u00e0  Mme  Yamina  METTEF,  secr\u00e9taire  administrative  des  \nadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC.\nTITRE 6 \nUtilisation de la carte achat \u00ab  \u00a0  Budget sp\u00e9cial  \u00a0  \u00bb  \nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  l'effet  d'utiliser  une  carte  nominative,  dans  le  cadre  de  ses  \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe  \nadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative  \ndes  administrations  parisiennes ,  afin  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  mise  en  paiement  des  relev\u00e9s  \nd'op\u00e9rations  bancaires  li\u00e9s  \u00e0  l'utilisation  des  cartes  d'achat  sur  le  budget  sp\u00e9cial  de  la  \npr\u00e9fecture de police.  \nTITRE 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 22 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M.  Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et, en cas  \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de  \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction. \nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce  \ndernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet  \nde police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules  \nde service de la direction. \nArticle 24\n7\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Fanny  NEYRAT  et  Mme  Camille  THOREAU,  attach\u00e9es  \nprincipales d'administration de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les  \ndocuments relevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la  \ndirection des finances , de la commande publique et de la performance,  affect\u00e9s sur le site  \n\u00ab\u00a0les Man\u00e8ges\u00a0\u00bb, \u00e0 Versailles. \nTITRE 8\nDispositions finales\nArticle 25\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  l'administration  et  le  directeur  des  finances,  de  la  \ncommande publique et de la performance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des  \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 23 mars 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n8\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:51:33+00:00","id":"5965a64708a229aae1775e5d237805f5536d553279e9bcddfad3abdef8dc8c1e","name":"RAA N\u00b039 du 23 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-23T17:22:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26333/201533/file/RAA%20N%C2%B039%20du%2023%20mars%202026.pdf"}